Au total 43 polices ont été transmises pour vérification et le secrétariat a reçu 37 réponses.
总共转交了43件

,收到了37件答复。
Au total 43 polices ont été transmises pour vérification et le secrétariat a reçu 37 réponses.
总共转交了43件

,收到了37件答复。
Il est erroné de demander l'indemnisation des primes.
为任何形式

付出

费是无法收回
,除非

废止。
Il se peut qu'il ne naisse jamais aucune créance au titre de cette police d'assurance.
可能永远不会有

产生
索偿要求。
Dans certains cas, les polices d'assurance étaient factices ou l'assurance n'était applicable qu'aux États-Unis.
在有些情况下,

是假
,或只能在美国执行。
Son propriétaire a demandé à être indemnisé en vertu de sa police d'assurance.
船主按

索赔了损失。
Tugu, compagnie d'assurance, avait établi une police pour l'un des projets géothermiques de Magma en Indonésie.
Tugu公司是一家
公司,它签发了

给Magma公司在印度尼西亚
一个
热项目
。
Ils en ont vérifié la plupart et déclaré qu'un petit nombre d'entre elles étaient falsifiées ou suspectes.

公司证实多数

是真实
,但也有少数

是伪造或怀疑是伪造
。
Selon M. WHITELEY (Royaume-Uni), il importe que la Commission examine les risques couverts par les polices d'assurance.
WHITELEY先生(联合王国)说,重要
是委员会要审查

承
风
。
L'exclusion devrait peut-être se limiter aux types de polices qui sont en fait des instruments de placement.
这种排除可能应当限于那些实际上是投资手段


。
Une fois celle-ci en vigueur, ou bien l'événement qu'elle envisage survient, ou bien il ne survient pas.
如果发生,即可根据

提出索赔。
Elle a, n'ayant pas reçu de paiement au titre de la police, considéré que cette action était justifiée.
Duferco公司认为,由于未根据

支付款项,因此,在安大略提起诉讼是适当
。
Toutefois, selon la police d'assurance, le montant payé par l'assureur doit être remboursé si la Commission recommande une indemnisation de Siemens.
然而该

规定,如果委员会建议向Siemens予以赔偿,则Siemens需偿还那些款项。
En cas de décès du titulaire, les ayants droit touchent une pension moyennant le versement d'une prime d'assurance de survie.
如果是死亡,受益人通过遗属

接受抚恤金。
Les femmes qui bénéficient d'autres formes d'assurance peuvent faire rembourser leurs frais médicaux conformément aux conditions prescrites par leur assurance.
参加其他形式健康

妇女有权根据他们自身

规定
条件报销医疗
健费。
Le paiement d'une prime au titre d'une assurance quelconque n'est pas récupérable sauf en cas de résolution de la police.


生效之后,

投
事件要么发生,要么没有发生。
Dans la mesure où ils ont pu consulter leurs dossiers, les assureurs ont indiqué si le contenu des polices était fiable.
如有记录,
公司都说明了


内容是否准确。
En cas de lancement effectué en dehors de l'Australie par des ressortissants australiens, seul ce dernier type d'assurance doit faire l'objet d'un justificatif.
如果是澳大利亚国民在澳大利亚境外进行
发射,则仅需出示后一种

。
Le Comité a chargé le secrétariat de transmettre chaque police d'assurance soumise par les requérants de cette tranche à l'assureur au Koweït pour vérification.
小组指示秘书处将本批索赔人提出
所有

转交科威特
公司进行核实。
À la suite de l'éruption d'un puits, Magma, se fondant sur la police d'assurance, a réclamé à Tugu de couvrir 12,5 millions de dollars de pertes.
在发生井喷后,Magma公司根据该

向Tugu公司索赔1 250万美元
损失。
Tugu a rétorqué que la limite de la police était de 2,5 millions de dollars, tandis que Magma soutenait qu'elle devait être de 10 millions de dollars.
Tugu公司争辩,该


限额为250万美元,而Magma公司坚持认为限额应该是1 000万美元。
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