S'agissant de l'alinéa b), on s'est dit favorable au maintien des deux variantes proposées pour déterminer à partir de quand le débiteur était libéré.
关(b)
,有
与会者赞成保留用以确定启动解除债务程序
期限
两种选择。
S'agissant de l'alinéa b), on s'est dit favorable au maintien des deux variantes proposées pour déterminer à partir de quand le débiteur était libéré.
关(b)
,有
与会者赞成保留用以确定启动解除债务程序
期限
两种选择。
Il a en outre été fait observer que, dans l'alinéa a) de la recommandation 213, le débiteur d'une créance pourrait être libéré de ses obligations s'il effectuait un paiement conformément à la loi applicable à la créance, sans se préoccuper de savoir si la personne recevant le paiement était fondée à conserver le produit par rapport aux réclamants concurrents.
此外,据指出,根据建议213 (a),应收款债务
根据管辖该应收款
法律偿付债务,即可获得债务
解除,而不必担心收到付款
是否有权保留相
有竞合债权
收益。
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观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
S'agissant de l'alinéa b), on s'est dit favorable au maintien des deux variantes proposées pour déterminer à partir de quand le débiteur était libéré.
关于(b)项,有的与会者赞成保留用以确定启动解除程序的期限的两种选择。
Il a en outre été fait observer que, dans l'alinéa a) de la recommandation 213, le débiteur d'une créance pourrait être libéré de ses obligations s'il effectuait un paiement conformément à la loi applicable à la créance, sans se préoccuper de savoir si la personne recevant le paiement était fondée à conserver le produit par rapport aux réclamants concurrents.
,
指出,根
建议213 (a)项,应收款
根
管辖该应收款的法律偿
,即可获得
的解除,而不必担心收到
款的
是否有权保留相对于有竞合
权
的收益。
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S'agissant de l'alinéa b), on s'est dit favorable au maintien des deux variantes proposées pour déterminer à partir de quand le débiteur était libéré.
关于(b)项,有与会者赞成保留
定启动解除债务程序
期限
两种选择。
Il a en outre été fait observer que, dans l'alinéa a) de la recommandation 213, le débiteur d'une créance pourrait être libéré de ses obligations s'il effectuait un paiement conformément à la loi applicable à la créance, sans se préoccuper de savoir si la personne recevant le paiement était fondée à conserver le produit par rapport aux réclamants concurrents.
此外,据指出,根据建议213 (a)项,应收债务
根据管辖该应收
法律偿付债务,即可获得债务
解除,而不必担心收到付
是否有权保留相对于有竞合债权
收益。
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S'agissant de l'alinéa b), on s'est dit favorable au maintien des deux variantes proposées pour déterminer à partir de quand le débiteur était libéré.
关于(b)项,有的与会者留用以确定启动解除债务程序的期限的两种选择。
Il a en outre été fait observer que, dans l'alinéa a) de la recommandation 213, le débiteur d'une créance pourrait être libéré de ses obligations s'il effectuait un paiement conformément à la loi applicable à la créance, sans se préoccuper de savoir si la personne recevant le paiement était fondée à conserver le produit par rapport aux réclamants concurrents.
此外,据指出,根据建议213 (a)项,应收款债务根据管辖该应收款的法律偿付债务,即可获得债务的解除,而不必担心收到付款的
是
有权
留相对于有竞合债权
的收益。
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S'agissant de l'alinéa b), on s'est dit favorable au maintien des deux variantes proposées pour déterminer à partir de quand le débiteur était libéré.
关于(b)项,有与会者赞成保留用以确定启动解除债务程序
期限
两种选择。
Il a en outre été fait observer que, dans l'alinéa a) de la recommandation 213, le débiteur d'une créance pourrait être libéré de ses obligations s'il effectuait un paiement conformément à la loi applicable à la créance, sans se préoccuper de savoir si la personne recevant le paiement était fondée à conserver le produit par rapport aux réclamants concurrents.
此外,据指出,根据建议213 (a)项,应款债务
根据管辖该应
款
法律偿付债务,即可获得债务
解除,而不必担心
到付款
是否有权保留相对于有竞合债权
。
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S'agissant de l'alinéa b), on s'est dit favorable au maintien des deux variantes proposées pour déterminer à partir de quand le débiteur était libéré.
关于(b)项,有与会者赞成保留用以确定启动
债务
期限
两种选择。
Il a en outre été fait observer que, dans l'alinéa a) de la recommandation 213, le débiteur d'une créance pourrait être libéré de ses obligations s'il effectuait un paiement conformément à la loi applicable à la créance, sans se préoccuper de savoir si la personne recevant le paiement était fondée à conserver le produit par rapport aux réclamants concurrents.
此外,据指出,根据建议213 (a)项,应收款债务根据管辖该应收款
法律偿付债务,即可获得债务
,
不必担心收到付款
是否有权保留相对于有竞合债权
收益。
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S'agissant de l'alinéa b), on s'est dit favorable au maintien des deux variantes proposées pour déterminer à partir de quand le débiteur était libéré.
关于(b)项,有的与会者赞成保留用以确定启动解除债务程序的期限的两种选择。
Il a en outre été fait observer que, dans l'alinéa a) de la recommandation 213, le débiteur d'une créance pourrait être libéré de ses obligations s'il effectuait un paiement conformément à la loi applicable à la créance, sans se préoccuper de savoir si la personne recevant le paiement était fondée à conserver le produit par rapport aux réclamants concurrents.
此外,据指出,根据建议213 (a)项,应款债务
根据管辖该应
款的法律偿付债务,即可获得债务的解除,而不必担心
到付款的
是否有权保留相对于有竞合债权
的
。
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S'agissant de l'alinéa b), on s'est dit favorable au maintien des deux variantes proposées pour déterminer à partir de quand le débiteur était libéré.
关于(b)项,有的与会者赞成保留用以确定启动解除债务程序的期限的两种选择。
Il a en outre été fait observer que, dans l'alinéa a) de la recommandation 213, le débiteur d'une créance pourrait être libéré de ses obligations s'il effectuait un paiement conformément à la loi applicable à la créance, sans se préoccuper de savoir si la personne recevant le paiement était fondée à conserver le produit par rapport aux réclamants concurrents.
此外,据指出,根据建议213 (a)项,应收款债务根据管辖该应收款的法律偿付债务,即可获得债务的解除,而不必担心收到付款的
是否有权保留相对于有竞合债权
的收益。
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S'agissant de l'alinéa b), on s'est dit favorable au maintien des deux variantes proposées pour déterminer à partir de quand le débiteur était libéré.
关于(b)项,有的与会者赞成保留用以确定启动解除债务程序的期限的两种选择。
Il a en outre été fait observer que, dans l'alinéa a) de la recommandation 213, le débiteur d'une créance pourrait être libéré de ses obligations s'il effectuait un paiement conformément à la loi applicable à la créance, sans se préoccuper de savoir si la personne recevant le paiement était fondée à conserver le produit par rapport aux réclamants concurrents.
此外,据指出,根据建议213 (a)项,应收款债务根据管辖该应收款的法律偿付债务,即可获得债务的解除,而不必担心收到付款的
是否有权保留相对于有竞合债权
的收益。
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