Après la libération, le Gouvernement koweïtien a continué d'accepter tous les timbres fiscaux qui lui étaient présentés.

解放后，科威特政府继续接向其提具的所有财政印花。

Le règlement sur les tabacs, qui prévoit un timbre fiscal sur les produits à base de tabac, est entré en vigueur le 25 juin.

对烟草产品征收财政印花税的《烟草法》于6月25日生效。

Le Ministère n'a pas été en mesure de fournir des pièces permettant au Comité de déterminer avec précision soit la valeur nominale des timbres fiscaux perdus soit l'ampleur de la perte subie.

财政未能提供文件使小组能够准确地确损失的财政印花的面值 86,或财政所损失的程度。

Les timbres fiscaux achetés par les résidents au Koweït constituent pour le Gouvernement koweïtien un moyen de collecter des redevances pour les licences, les permis et d'autres documents ainsi qu'un moyen de paiement pour divers services médicaux et sociaux.

科威特居民购买财政印花，这是科威特政府就执照、许可和应用收费的一种手段，也用以支付各种医疗和社会服务。

Selon les dispositions de l'article 46, tout ressortissant de pays tiers qui, sur décision du procureur public d'un tribunal de première instance, est considéré comme une victime de la traite des êtres humains se voit accorder un titre de séjour sans avoir à acquitter le timbre fiscal.

根据第46条，为人口贩卖害人的任何第三国国民可依初审法庭检察官的命令获得居留，而无须付印花税。

Inévitablement, les subventions directes accordées par les puissances coloniales avaient été remplacées par l'aide et les loyers versés par les sociétés extractives (d'exploitation forestière ou minière) et les pêcheries étrangères ou les recettes tirées des droits régaliens (droit de timbre, paradis fiscaux extraterritoriaux, pavillons de complaisance).

必然的结果是殖民国的直接津贴将由外来援助和外人所经营企业（如渔业、伐木、采矿）的经济收益替代，以及由“利用主权交易”的收入（如邮票、境外避税港、方便旗）来替代。

Dès que le jugement ferme est rendu, l'autorité compétente envoie l'ordre d'inscription ou de transfert, accompagné du certificat de sécurité correspondant, et l'opération est exempte du paiement de tout impôt relatif au transfert et à la propriété prévu au titre de la loi 7088 ainsi que du paiement des timbres fiscaux et des droits de transfert ou d'inscription.

一旦作出最后裁决，主管当局应转递登记或转达命令，并应附上各自的安全凭，并应免付第7088号法所的财产转让税，并免付印花税或登记费。

Après la libération, le Gouvernement koweïtien a continué d'accepter tous les timbres fiscaux qui lui étaient présentés.

解放后，科威特政府继续接受向其具所有财政印花。

Le règlement sur les tabacs, qui prévoit un timbre fiscal sur les produits à base de tabac, est entré en vigueur le 25 juin.

规定对烟草产品征收财政印花税《烟草法规》于6月25日生效。

Le Ministère n'a pas été en mesure de fournir des pièces permettant au Comité de déterminer avec précision soit la valeur nominale des timbres fiscaux perdus soit l'ampleur de la perte subie.

财政部未能件使小组能够准确地确定损失财政印花面值 86,或财政部所受损失程度。

Les timbres fiscaux achetés par les résidents au Koweït constituent pour le Gouvernement koweïtien un moyen de collecter des redevances pour les licences, les permis et d'autres documents ainsi qu'un moyen de paiement pour divers services médicaux et sociaux.

科威特居民购买财政印花，这是科威特政府就执照、许可和应用收费一种手段，也用以支付各种医疗和社会服务。

Selon les dispositions de l'article 46, tout ressortissant de pays tiers qui, sur décision du procureur public d'un tribunal de première instance, est considéré comme une victime de la traite des êtres humains se voit accorder un titre de séjour sans avoir à acquitter le timbre fiscal.

根据第46条规定，被定为人口贩卖受害人任何第三国国民可依初审法庭检命令获得居留，而无须付印花税。

Inévitablement, les subventions directes accordées par les puissances coloniales avaient été remplacées par l'aide et les loyers versés par les sociétés extractives (d'exploitation forestière ou minière) et les pêcheries étrangères ou les recettes tirées des droits régaliens (droit de timbre, paradis fiscaux extraterritoriaux, pavillons de complaisance).

必然结果是殖民国直接津贴将由外来援助和外人所经营企业（如渔业、伐木、采矿）经济收益替代，以及由“利用主权交易”收入（如邮票、境外避税港、方便旗）来替代。

Dès que le jugement ferme est rendu, l'autorité compétente envoie l'ordre d'inscription ou de transfert, accompagné du certificat de sécurité correspondant, et l'opération est exempte du paiement de tout impôt relatif au transfert et à la propriété prévu au titre de la loi 7088 ainsi que du paiement des timbres fiscaux et des droits de transfert ou d'inscription.

一旦作出最后裁决，主管当局应转递登记或转达命令，并应附上各自安全凭，并应免付第7088号法所规定财产转让税，并免付印花税或登记费。

Après la libération, le Gouvernement koweïtien a continué d'accepter tous les timbres fiscaux qui lui étaient présentés.

解放后，科威特续接受向其提具的所有财印花。

Le règlement sur les tabacs, qui prévoit un timbre fiscal sur les produits à base de tabac, est entré en vigueur le 25 juin.

规定对烟草产品征收财印花税的《烟草法规》于6月25日生效。

Le Ministère n'a pas été en mesure de fournir des pièces permettant au Comité de déterminer avec précision soit la valeur nominale des timbres fiscaux perdus soit l'ampleur de la perte subie.

财部未能提供文件使小组能够准确地确定损失的财印花的面值 86,或财部所受损失的程度。

Les timbres fiscaux achetés par les résidents au Koweït constituent pour le Gouvernement koweïtien un moyen de collecter des redevances pour les licences, les permis et d'autres documents ainsi qu'un moyen de paiement pour divers services médicaux et sociaux.

科威特居民购买财印花，这是科威特就执照、许可和应用收费的一种手段，也用以支付各种医疗和社会服务。

Selon les dispositions de l'article 46, tout ressortissant de pays tiers qui, sur décision du procureur public d'un tribunal de première instance, est considéré comme une victime de la traite des êtres humains se voit accorder un titre de séjour sans avoir à acquitter le timbre fiscal.

根据第46条规定，被定为人口贩卖受害人的任何第三国国民可依初审法庭检察官的命令获得居留，而无须付印花税。

Inévitablement, les subventions directes accordées par les puissances coloniales avaient été remplacées par l'aide et les loyers versés par les sociétés extractives (d'exploitation forestière ou minière) et les pêcheries étrangères ou les recettes tirées des droits régaliens (droit de timbre, paradis fiscaux extraterritoriaux, pavillons de complaisance).

必然的结果是殖民国的直接津贴将由外来援助和外人所经营企业（如业、木、采矿）的经济收益替代，以及由“利用主权交易”的收入（如邮票、境外避税港、方便旗）来替代。

Dès que le jugement ferme est rendu, l'autorité compétente envoie l'ordre d'inscription ou de transfert, accompagné du certificat de sécurité correspondant, et l'opération est exempte du paiement de tout impôt relatif au transfert et à la propriété prévu au titre de la loi 7088 ainsi que du paiement des timbres fiscaux et des droits de transfert ou d'inscription.

一旦作出最后裁决，主管当局应转递登记或转达命令，并应附上各自的安全凭，并应免付第7088号法所规定的财产转让税，并免付印花税或登记费。

Après la libération, le Gouvernement koweïtien a continué d'accepter tous les timbres fiscaux qui lui étaient présentés.

解放后，科威特政府继续接受向其提具的所有财政。

Le règlement sur les tabacs, qui prévoit un timbre fiscal sur les produits à base de tabac, est entré en vigueur le 25 juin.

定对烟草产品征收财政税的《烟草法》于6月25日生效。

Le Ministère n'a pas été en mesure de fournir des pièces permettant au Comité de déterminer avec précision soit la valeur nominale des timbres fiscaux perdus soit l'ampleur de la perte subie.

财政部未能提供文件使小组能够准确地确定损失的财政的面值 86,或财政部所受损失的程度。

Les timbres fiscaux achetés par les résidents au Koweït constituent pour le Gouvernement koweïtien un moyen de collecter des redevances pour les licences, les permis et d'autres documents ainsi qu'un moyen de paiement pour divers services médicaux et sociaux.

科威特居民购买财政，这是科威特政府就执照、许可和应用收费的一种手段，也用以支付各种医疗和社会服务。

Selon les dispositions de l'article 46, tout ressortissant de pays tiers qui, sur décision du procureur public d'un tribunal de première instance, est considéré comme une victime de la traite des êtres humains se voit accorder un titre de séjour sans avoir à acquitter le timbre fiscal.

根据第46条定，被定为人口贩卖受害人的任何第三国国民可依初审法庭检察官的命令获得居留，而无须付税。

Inévitablement, les subventions directes accordées par les puissances coloniales avaient été remplacées par l'aide et les loyers versés par les sociétés extractives (d'exploitation forestière ou minière) et les pêcheries étrangères ou les recettes tirées des droits régaliens (droit de timbre, paradis fiscaux extraterritoriaux, pavillons de complaisance).

必然的结果是殖民国的直接津贴来援助和人所经营企业（如渔业、伐木、采矿）的经济收益替代，以及“利用主权交易”的收入（如邮票、境避税港、方便旗）来替代。

Dès que le jugement ferme est rendu, l'autorité compétente envoie l'ordre d'inscription ou de transfert, accompagné du certificat de sécurité correspondant, et l'opération est exempte du paiement de tout impôt relatif au transfert et à la propriété prévu au titre de la loi 7088 ainsi que du paiement des timbres fiscaux et des droits de transfert ou d'inscription.

一旦作出最后裁决，主管当局应转递登记或转达命令，并应附上各自的安全凭，并应免付第7088号法所定的财产转让税，并免付税或登记费。

Après la libération, le Gouvernement koweïtien a continué d'accepter tous les timbres fiscaux qui lui étaient présentés.

解放后，科威特政府继续其提具的所有财政印花。

Le règlement sur les tabacs, qui prévoit un timbre fiscal sur les produits à base de tabac, est entré en vigueur le 25 juin.

规定对烟草产品征收财政印花税的《烟草法规》于6月25日生效。

Le Ministère n'a pas été en mesure de fournir des pièces permettant au Comité de déterminer avec précision soit la valeur nominale des timbres fiscaux perdus soit l'ampleur de la perte subie.

财政部未能提供文件使小组能够准确地确定损失的财政印花的面值 86,或财政部所损失的程度。

Les timbres fiscaux achetés par les résidents au Koweït constituent pour le Gouvernement koweïtien un moyen de collecter des redevances pour les licences, les permis et d'autres documents ainsi qu'un moyen de paiement pour divers services médicaux et sociaux.

科威特居民购买财政印花，这是科威特政府就执照、许可和应用收费的一种手段，也用以支付各种医疗和社会服务。

Selon les dispositions de l'article 46, tout ressortissant de pays tiers qui, sur décision du procureur public d'un tribunal de première instance, est considéré comme une victime de la traite des êtres humains se voit accorder un titre de séjour sans avoir à acquitter le timbre fiscal.

根据第46条规定，被定为人口贩卖害人的任何第三国国民可依初审法庭检察官的命令获得居留，而无须付印花税。

Inévitablement, les subventions directes accordées par les puissances coloniales avaient été remplacées par l'aide et les loyers versés par les sociétés extractives (d'exploitation forestière ou minière) et les pêcheries étrangères ou les recettes tirées des droits régaliens (droit de timbre, paradis fiscaux extraterritoriaux, pavillons de complaisance).

必然的结果是殖民国的直津贴将由外来援助和外人所经业（如渔业、伐木、采矿）的经济收益替代，以及由“利用主权交易”的收入（如邮票、境外避税港、方便旗）来替代。

Dès que le jugement ferme est rendu, l'autorité compétente envoie l'ordre d'inscription ou de transfert, accompagné du certificat de sécurité correspondant, et l'opération est exempte du paiement de tout impôt relatif au transfert et à la propriété prévu au titre de la loi 7088 ainsi que du paiement des timbres fiscaux et des droits de transfert ou d'inscription.

一旦作出最后裁决，主管当局应转递登记或转达命令，并应附上各自的安全凭，并应免付第7088号法所规定的财产转让税，并免付印花税或登记费。

Après la libération, le Gouvernement koweïtien a continué d'accepter tous les timbres fiscaux qui lui étaient présentés.

解放后，科威特继续接受向其提具所有财印花。

Le règlement sur les tabacs, qui prévoit un timbre fiscal sur les produits à base de tabac, est entré en vigueur le 25 juin.

规定对烟草产品征收财印花税《烟草法规》于6月25日生效。

Le Ministère n'a pas été en mesure de fournir des pièces permettant au Comité de déterminer avec précision soit la valeur nominale des timbres fiscaux perdus soit l'ampleur de la perte subie.

财部未能提供文件使小组能够准确地确定损失财印花面值 86,或财部所受损失程度。

Les timbres fiscaux achetés par les résidents au Koweït constituent pour le Gouvernement koweïtien un moyen de collecter des redevances pour les licences, les permis et d'autres documents ainsi qu'un moyen de paiement pour divers services médicaux et sociaux.

科威特居民购买财印花，这是科威特执照、许可和应用收种手段，也用以支付各种医疗和社会服务。

Selon les dispositions de l'article 46, tout ressortissant de pays tiers qui, sur décision du procureur public d'un tribunal de première instance, est considéré comme une victime de la traite des êtres humains se voit accorder un titre de séjour sans avoir à acquitter le timbre fiscal.

根据第46条规定，被定为人口贩卖受害人任何第三国国民可依初审法庭检察官命令获得居留，而无须付印花税。

Inévitablement, les subventions directes accordées par les puissances coloniales avaient été remplacées par l'aide et les loyers versés par les sociétés extractives (d'exploitation forestière ou minière) et les pêcheries étrangères ou les recettes tirées des droits régaliens (droit de timbre, paradis fiscaux extraterritoriaux, pavillons de complaisance).

必然结果是殖民国直接津贴将由外来援助和外人所经营企业（如渔业、伐木、采矿）经济收益替代，以及由“利用主权交易”收入（如邮票、境外避税港、方便旗）来替代。

Dès que le jugement ferme est rendu, l'autorité compétente envoie l'ordre d'inscription ou de transfert, accompagné du certificat de sécurité correspondant, et l'opération est exempte du paiement de tout impôt relatif au transfert et à la propriété prévu au titre de la loi 7088 ainsi que du paiement des timbres fiscaux et des droits de transfert ou d'inscription.

旦作出最后裁决，主管当局应转递登记或转达命令，并应附上各自安全凭，并应免付第7088号法所规定财产转让税，并免付印花税或登记。

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解放后，科威特政府继续接受向其提具所有财政印。

Le règlement sur les tabacs, qui prévoit un timbre fiscal sur les produits à base de tabac, est entré en vigueur le 25 juin.

规定对烟草产品征收财政印《烟草法规》于6月25日生效。

Le Ministère n'a pas été en mesure de fournir des pièces permettant au Comité de déterminer avec précision soit la valeur nominale des timbres fiscaux perdus soit l'ampleur de la perte subie.

财政部未能提供文件使小组能够准确地确定损失财政印面值 86,或财政部所受损失程度。

Les timbres fiscaux achetés par les résidents au Koweït constituent pour le Gouvernement koweïtien un moyen de collecter des redevances pour les licences, les permis et d'autres documents ainsi qu'un moyen de paiement pour divers services médicaux et sociaux.

科威特居民购买财政印，这是科威特政府就执照、许可和应用收费一种手段，也用以支付各种医疗和社会服务。

Selon les dispositions de l'article 46, tout ressortissant de pays tiers qui, sur décision du procureur public d'un tribunal de première instance, est considéré comme une victime de la traite des êtres humains se voit accorder un titre de séjour sans avoir à acquitter le timbre fiscal.

根据第46条规定，被定为人口贩卖受害人任何第三国国民可依初审法庭检察官命令获得居留，而无须付印。

Inévitablement, les subventions directes accordées par les puissances coloniales avaient été remplacées par l'aide et les loyers versés par les sociétés extractives (d'exploitation forestière ou minière) et les pêcheries étrangères ou les recettes tirées des droits régaliens (droit de timbre, paradis fiscaux extraterritoriaux, pavillons de complaisance).

结果是殖民国直接津贴将由外来援助和外人所经营企业（如渔业、伐木、采矿）经济收益替代，以及由“利用主权交易”收入（如邮票、境外避港、方便旗）来替代。

Dès que le jugement ferme est rendu, l'autorité compétente envoie l'ordre d'inscription ou de transfert, accompagné du certificat de sécurité correspondant, et l'opération est exempte du paiement de tout impôt relatif au transfert et à la propriété prévu au titre de la loi 7088 ainsi que du paiement des timbres fiscaux et des droits de transfert ou d'inscription.

一旦作出最后裁决，主管当局应转递登记或转达命令，并应附上各自安全凭，并应免付第7088号法所规定财产转让，并免付印或登记费。

Après la libération, le Gouvernement koweïtien a continué d'accepter tous les timbres fiscaux qui lui étaient présentés.

解放后，科威特政府继续接受向的所有财政印花。

Le règlement sur les tabacs, qui prévoit un timbre fiscal sur les produits à base de tabac, est entré en vigueur le 25 juin.

规定对烟草产品征收财政印花税的《烟草法规》于6月25日生效。

Le Ministère n'a pas été en mesure de fournir des pièces permettant au Comité de déterminer avec précision soit la valeur nominale des timbres fiscaux perdus soit l'ampleur de la perte subie.

财政部未能供文件使小组能够准确地确定损失的财政印花的面值 86,或财政部所受损失的程度。

Les timbres fiscaux achetés par les résidents au Koweït constituent pour le Gouvernement koweïtien un moyen de collecter des redevances pour les licences, les permis et d'autres documents ainsi qu'un moyen de paiement pour divers services médicaux et sociaux.

科威特居民购买财政印花，这是科威特政府就执照、许可和应用收费的一种手段，也用以支付各种医疗和社会服务。

Selon les dispositions de l'article 46, tout ressortissant de pays tiers qui, sur décision du procureur public d'un tribunal de première instance, est considéré comme une victime de la traite des êtres humains se voit accorder un titre de séjour sans avoir à acquitter le timbre fiscal.

根据第46条规定，被定为口贩卖受害的任何第三国国民可依初审法庭检察官的命令获得居留，而无须付印花税。

Inévitablement, les subventions directes accordées par les puissances coloniales avaient été remplacées par l'aide et les loyers versés par les sociétés extractives (d'exploitation forestière ou minière) et les pêcheries étrangères ou les recettes tirées des droits régaliens (droit de timbre, paradis fiscaux extraterritoriaux, pavillons de complaisance).

必然的结果是殖民国的直接津贴将由外来援助和外所营企业（如渔业、伐木、采矿）的济收益替代，以及由“利用主权交易”的收入（如邮票、境外避税港、方便旗）来替代。

Dès que le jugement ferme est rendu, l'autorité compétente envoie l'ordre d'inscription ou de transfert, accompagné du certificat de sécurité correspondant, et l'opération est exempte du paiement de tout impôt relatif au transfert et à la propriété prévu au titre de la loi 7088 ainsi que du paiement des timbres fiscaux et des droits de transfert ou d'inscription.

一旦作出最后裁决，主管当局应转递登记或转达命令，并应附上各自的安全凭，并应免付第7088号法所规定的财产转让税，并免付印花税或登记费。

Après la libération, le Gouvernement koweïtien a continué d'accepter tous les timbres fiscaux qui lui étaient présentés.

解放后，科威特府继续接受向其提具的所有印花。

Le règlement sur les tabacs, qui prévoit un timbre fiscal sur les produits à base de tabac, est entré en vigueur le 25 juin.

规定对烟草产品征收印花税的《烟草法规》于6月25日生效。

Le Ministère n'a pas été en mesure de fournir des pièces permettant au Comité de déterminer avec précision soit la valeur nominale des timbres fiscaux perdus soit l'ampleur de la perte subie.

未能提供文件使小组能够准确地确定损失的印花的面值 86,或所受损失的程度。

Les timbres fiscaux achetés par les résidents au Koweït constituent pour le Gouvernement koweïtien un moyen de collecter des redevances pour les licences, les permis et d'autres documents ainsi qu'un moyen de paiement pour divers services médicaux et sociaux.

科威特民购买印花，这是科威特府就执照、许可和应用收费的一种手段，也用以支付各种医疗和社会服务。

Selon les dispositions de l'article 46, tout ressortissant de pays tiers qui, sur décision du procureur public d'un tribunal de première instance, est considéré comme une victime de la traite des êtres humains se voit accorder un titre de séjour sans avoir à acquitter le timbre fiscal.

根据第46条规定，被定为人口贩卖受害人的任何第三国国民可依初审法庭检察官的命令留，而无须付印花税。

Inévitablement, les subventions directes accordées par les puissances coloniales avaient été remplacées par l'aide et les loyers versés par les sociétés extractives (d'exploitation forestière ou minière) et les pêcheries étrangères ou les recettes tirées des droits régaliens (droit de timbre, paradis fiscaux extraterritoriaux, pavillons de complaisance).

必然的结果是殖民国的直接津贴将由外来援助和外人所经营企业（如渔业、伐木、采矿）的经济收益替代，以及由“利用主权交易”的收入（如邮票、境外避税港、方便旗）来替代。

Dès que le jugement ferme est rendu, l'autorité compétente envoie l'ordre d'inscription ou de transfert, accompagné du certificat de sécurité correspondant, et l'opération est exempte du paiement de tout impôt relatif au transfert et à la propriété prévu au titre de la loi 7088 ainsi que du paiement des timbres fiscaux et des droits de transfert ou d'inscription.

一旦作出最后裁决，主管当局应转递登记或转达命令，并应附上各自的安全凭，并应免付第7088号法所规定的产转让税，并免付印花税或登记费。