Cette loi est d'application supplétoire, s'il existe un traité bilatéral ou multilatéral applicable, auquel cas elle sert de base à l'interprétation des textes des traités pour régir les matières non réglementées par ceux-ci.

如果有适用的双边或多边条约，该法以的方式适用，用于解释条约文本和管制条约未规范的事项。

Lorsque le bien grevé est les droits du preneur, il se pose des questions semblables, à savoir: i) si le preneur ou le bailleur de licence et ses créanciers garantis peuvent exercer des droits contre les contrefacteurs; et ii) si, au cas où le droit de la propriété intellectuelle ne règle pas cette question et laisse aux parties le soin de la régler, il devrait exister une règle supplétoire applicable en l'absence d'accords contraires entre les parties.

如果担资产是被许可人的权利，也会出现类似的，即：(i)许可人或被许可人及其有担债权人可否行使针对侵害人的权利；(ii)如果知识产权法不涉及这一将其留给当事人处理，而且当事人没有约定不适用缺省规则，是否应当有可适用的缺省规则。

Cette loi est d'application supplétoire, s'il existe un traité bilatéral ou multilatéral applicable, auquel cas elle sert de base à l'interprétation des textes des traités pour régir les matières non réglementées par ceux-ci.

如有适用的双边或多边条约，该法律以补充的方式适用，用于解释条约文本和管制条约未规范的事项。

Lorsque le bien grevé est les droits du preneur, il se pose des questions semblables, à savoir: i) si le preneur ou le bailleur de licence et ses créanciers garantis peuvent exercer des droits contre les contrefacteurs; et ii) si, au cas où le droit de la propriété intellectuelle ne règle pas cette question et laisse aux parties le soin de la régler, il devrait exister une règle supplétoire applicable en l'absence d'accords contraires entre les parties.

如是被许可人的权利，也会出现类似的问题，即：(i)许可人或被许可人及其有债权人可否行使针对侵害人的权利；(ii)如知识权法不涉及这一问题并将其留给当事人处理，而且当事人没有约定不适用缺省规则，是否应当有可适用的缺省规则。

Cette loi est d'application supplétoire, s'il existe un traité bilatéral ou multilatéral applicable, auquel cas elle sert de base à l'interprétation des textes des traités pour régir les matières non réglementées par ceux-ci.

如果有适用双边或多边条约，该法律以方式适用，用于解释条约文本和管制条约未规范事项。

Lorsque le bien grevé est les droits du preneur, il se pose des questions semblables, à savoir: i) si le preneur ou le bailleur de licence et ses créanciers garantis peuvent exercer des droits contre les contrefacteurs; et ii) si, au cas où le droit de la propriété intellectuelle ne règle pas cette question et laisse aux parties le soin de la régler, il devrait exister une règle supplétoire applicable en l'absence d'accords contraires entre les parties.

如果担资产是被许可人权利，也会出现类似问题，即：(i)许可人或被许可人其有担债权人可否行使针对侵害人权利；(ii)如果知识产权法不涉问题并将其留给当事人处理，而且当事人没有约定不适用缺省规则，是否应当有可适用缺省规则。

Cette loi est d'application supplétoire, s'il existe un traité bilatéral ou multilatéral applicable, auquel cas elle sert de base à l'interprétation des textes des traités pour régir les matières non réglementées par ceux-ci.

有适用双边或多边条约，该法律以补充方式适用，用于解释条约文本和管制条约未规范事项。

Lorsque le bien grevé est les droits du preneur, il se pose des questions semblables, à savoir: i) si le preneur ou le bailleur de licence et ses créanciers garantis peuvent exercer des droits contre les contrefacteurs; et ii) si, au cas où le droit de la propriété intellectuelle ne règle pas cette question et laisse aux parties le soin de la régler, il devrait exister une règle supplétoire applicable en l'absence d'accords contraires entre les parties.

担资产是被许可权利，也会出现类似问题，即：(i)许可或被许可及其有担债权可否行使针对侵害权利；(ii)知识产权法不涉及这一问题并将其留给当事处理，而且当事没有约定不适用缺省规则，是否应当有可适用缺省规则。

Cette loi est d'application supplétoire, s'il existe un traité bilatéral ou multilatéral applicable, auquel cas elle sert de base à l'interprétation des textes des traités pour régir les matières non réglementées par ceux-ci.

如果有适用的双边或多边条约，该法律以补充的方式适用，用于解释条约文本和管制条约未规范的项。

Lorsque le bien grevé est les droits du preneur, il se pose des questions semblables, à savoir: i) si le preneur ou le bailleur de licence et ses créanciers garantis peuvent exercer des droits contre les contrefacteurs; et ii) si, au cas où le droit de la propriété intellectuelle ne règle pas cette question et laisse aux parties le soin de la régler, il devrait exister une règle supplétoire applicable en l'absence d'accords contraires entre les parties.

如果担资产是被许可人的权利，也会出现类似的问题，即：(i)许可人或被许可人及其有担债权人可否行使针对侵害人的权利；(ii)如果知识产权法不涉及这一问题并将其留人处理，而且人没有约定不适用缺省规则，是否应有可适用的缺省规则。

Cette loi est d'application supplétoire, s'il existe un traité bilatéral ou multilatéral applicable, auquel cas elle sert de base à l'interprétation des textes des traités pour régir les matières non réglementées par ceux-ci.

如果有适用双边或多边条约，该法律以方式适用，用于解释条约文本和管制条约未规范事项。

Lorsque le bien grevé est les droits du preneur, il se pose des questions semblables, à savoir: i) si le preneur ou le bailleur de licence et ses créanciers garantis peuvent exercer des droits contre les contrefacteurs; et ii) si, au cas où le droit de la propriété intellectuelle ne règle pas cette question et laisse aux parties le soin de la régler, il devrait exister une règle supplétoire applicable en l'absence d'accords contraires entre les parties.

如果担资产是被许可人权利，也会出现类似题，即：(i)许可人或被许可人及其有担债权人可否行使针对侵害人权利；(ii)如果知识产权法不涉及题并将其留给当事人处理，而且当事人没有约定不适用缺省规则，是否应当有可适用缺省规则。

Cette loi est d'application supplétoire, s'il existe un traité bilatéral ou multilatéral applicable, auquel cas elle sert de base à l'interprétation des textes des traités pour régir les matières non réglementées par ceux-ci.

如果有适用的双边或多边条约，该法以的方式适用，用于解释条约文本和管制条约未规范的事项。

Lorsque le bien grevé est les droits du preneur, il se pose des questions semblables, à savoir: i) si le preneur ou le bailleur de licence et ses créanciers garantis peuvent exercer des droits contre les contrefacteurs; et ii) si, au cas où le droit de la propriété intellectuelle ne règle pas cette question et laisse aux parties le soin de la régler, il devrait exister une règle supplétoire applicable en l'absence d'accords contraires entre les parties.

如果担资产是被许可人的权利，也会出现类似的，即：(i)许可人或被许可人及其有担债权人可否行使针对侵害人的权利；(ii)如果知识产权法不涉及这一将其留给当事人处理，而且当事人没有约定不适用缺省规则，是否应当有可适用的缺省规则。

Cette loi est d'application supplétoire, s'il existe un traité bilatéral ou multilatéral applicable, auquel cas elle sert de base à l'interprétation des textes des traités pour régir les matières non réglementées par ceux-ci.

如果有适用双边或多边条约，该法律以补充方式适用，用于解释条约文本和管制条约未规范。

Lorsque le bien grevé est les droits du preneur, il se pose des questions semblables, à savoir: i) si le preneur ou le bailleur de licence et ses créanciers garantis peuvent exercer des droits contre les contrefacteurs; et ii) si, au cas où le droit de la propriété intellectuelle ne règle pas cette question et laisse aux parties le soin de la régler, il devrait exister une règle supplétoire applicable en l'absence d'accords contraires entre les parties.

如果担资产是人权利，也会出现类似问题，即：(i)人或人及其有担债权人否行使针对侵害人权利；(ii)如果知识产权法不涉及这一问题并将其留给当人处理，而且当人没有约定不适用缺省规则，是否应当有适用缺省规则。

Cette loi est d'application supplétoire, s'il existe un traité bilatéral ou multilatéral applicable, auquel cas elle sert de base à l'interprétation des textes des traités pour régir les matières non réglementées par ceux-ci.

如果有用的双边多边条约，该法律以补充的用，用于解释条约文本和管制条约未规范的事项。

Lorsque le bien grevé est les droits du preneur, il se pose des questions semblables, à savoir: i) si le preneur ou le bailleur de licence et ses créanciers garantis peuvent exercer des droits contre les contrefacteurs; et ii) si, au cas où le droit de la propriété intellectuelle ne règle pas cette question et laisse aux parties le soin de la régler, il devrait exister une règle supplétoire applicable en l'absence d'accords contraires entre les parties.

如果担资产是可人的权利，也会出现类似的问题，即：(i)可人可人及其有担债权人可否行使针对侵害人的权利；(ii)如果知识产权法不涉及这一问题并将其留给当事人处理，而且当事人没有约定不用缺省规则，是否应当有可用的缺省规则。