有奖纠错
| 划词

Cette loi est d'application supplétoire, s'il existe un traité bilatéral ou multilatéral applicable, auquel cas elle sert de base à l'interprétation des textes des traités pour régir les matières non réglementées par ceux-ci.

有适用双边或多边条约,该法律以补充方式适用,用于解释条约文本和管制条约未规范

评价该例句:好评差评指正

Lorsque le bien grevé est les droits du preneur, il se pose des questions semblables, à savoir: i) si le preneur ou le bailleur de licence et ses créanciers garantis peuvent exercer des droits contre les contrefacteurs; et ii) si, au cas où le droit de la propriété intellectuelle ne règle pas cette question et laisse aux parties le soin de la régler, il devrait exister une règle supplétoire applicable en l'absence d'accords contraires entre les parties.

担保资产是被许可人权利,也会出现类似问题,即:(i)许可人或被许可人及其有担保债权人可否行使针对侵害人权利;(ii)知识产权法不涉及这一问题并将其留给当人处理,而且当人没有约定不适用缺省规则,是否应当有可适用缺省规则。

评价该例句:好评差评指正

用户正在搜索


按面值或非面值交割, 按摩, 按摩床, 按摩法, 按摩疗法, 按摩生热法, 按摩师, 按摩腰眼, 按摩者, 按某法令,

相似单词


(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

  • 微信二维码

    关注我们的微信

  • 手机客户端二维码

    下载手机客户端

开通「与时俱进汉法双向翻译词典」,显示更多参考译文
赞助商链接