La police d'assurance prévoit généralement la subrogation de l'assureur.

保单通常都有关于承保人代位求偿权规定。

Une “cession” peut prendre la forme d'une subrogation contractuelle ou d'un nantissement.

“转让”可以是一种合同规定代位权，也可以是一种质押类型交易。

M. Riffard (France) soutient l'amendement proposé et suggère d'inclure dans le commentaire une explication du terme subrogation.

Riffard先生（法）表示支持所修改建议，并建议在评述中对代位加以解释。

Cependant, il faudrait établir clairement qu'en droit commun, en matière de subrogation, le vendeur conservait la préséance.

但应在关于代位权一般法律中明确规定卖人求偿权仍居于优先地位。

Le requérant détient un droit légal de subrogation pour toute indemnité perçue par les personnes physiques pour les mêmes pertes.

索人就有关个人在得到任何偿所涉同一损失取得法定代位求偿权。

Une question annexe à cet égard était celle de la subrogation, qui figurait également dans la plupart des accords internationaux d'investissement.

此外，双边投资条约和区域一体化协定还涉及资金汇回问题，以及有关解决与之间争议事项。

Sont exclus de la définition, en revanche les transferts de plein droit (par exemple, la subrogation légale) ou d'autres cessions non contractuelles.

另一方面，它不可能是一种由法律运作发生转让（例如法定代位权）或其他非合同规定转让。

Toutefois, on a exprimé l'opinion que la question de la cession ou de la subrogation devait être régie par la loi applicable.

然而，有与会者表示，让与或代位事项应留待适用法律处理。

Sous réserve d'ajouter à la fin du texte proposé les mots “ou subrogation”, le Comité a adopté la nouvelle recommandation 184 proposée.

全委会通过了拟议新建议184，但须在结尾处添加类似于“或代位权”措词。

M. Macdonald (Canada) suggère que les mots « ou par subrogation » soient ajoutés à la fin de la dernière phrase de la nouvelle recommandation 184 proposée.

Macdonald先生（加拿大）建议在拟议新建议184最后一句中“租人债务”后添加“或通过代位”字样。

Il a été noté que le concept de subrogation variait d'une législation nationale à l'autre, ce qui introduisait un élément d'insécurité dans cette disposition.

据指，代位行使概念在不同家法律之间各各不同，因此给条款带来了不确定成分。

La présidente dit supposer aussi que le Comité acceptait la politique selon laquelle un prêteur pourrait acquérir des droits tant par cession que par subrogation.

主席说，她还认为全体委员会在政策上承认，贷人通过转让和代位均可获得权利。

Il a aussi été convenu que le commentaire devrait traiter de l'effet d'un paiement effectué par un tiers en ce qui concerne la sûreté (subrogation).

工作组还一致认为，评论中应讨论第三方偿付对担保权效力（代位求偿）。

On pouvait mentionner également le cas où différentes nationalités entraient en jeu du fait de changements dans la réclamation dus à la succession et à la subrogation.

此类案例包括那些牵涉到因家继承导致直接依法取得籍而造成非自愿丧失籍案件以及包括婚嫁和领养在其他案件。

Toutefois, toutes les polices au titre desquelles des paiements ont été effectués en ce qui concerne les réclamations de la première tranche ne prévoyaient pas expressément la subrogation de l'assureur.

然而，第一批索中有关付款涉及保单并非一律都明文规定了承保人代位求偿权。

La réclamation modifiée concerne donc les indemnités versées à 320 personnes, indemnités pour certaines desquelles il reconnaît avoir bénéficié d'un remboursement partiel par le mécanisme de la subrogation.

索人修订索涉及对320名个人付款，承认就这些个人通过代位求偿得到了部分偿付。

Un tiers peut également devenir partie au contrat par l'effet de la loi, par exemple, lorsqu'un assureur, par subrogation, est admis à exercer des droits de la partie assurée.

第三者也可依法成为合同当事方，例如，保险公司根据代位权有权行使被保方权利情况。

Permettre à un prêteur d'obtenir les droits d'un vendeur détenteur d'un droit de réserve de propriété respectait aussi le droit interne des pays qui prévoyaient une telle éventualité par subrogation.

允许贷人取得保留所有权卖人权利也符合就上述可能发生事行使代位权作规定家法律。

Elle était donc heureuse de constater que le représentant des États-Unis était disposé à accepter la subrogation comme un moyen indirect d'ouvrir aux prêteurs le statut de la réserve de propriété.

她因此满意地注意到，美代表准备接受代位权作为贷人取得保留所有权地位一种间接方式。

Il soutenait la proposition du représentant du Canada d'insérer une clause dans la nouvelle version de la recommandation 184 ou ailleurs, pour permettre au prêteur d'acquérir des droits de propriété par subrogation.

他支持加拿大代表议，在建议184新案文中或别处插入一项规定，使贷人能够通过行使代位权取得所有权权利。

La police d'assurance prévoit généralement la subrogation de l'assureur.

保单通常都有关于承保人代位求偿权规定。

Une “cession” peut prendre la forme d'une subrogation contractuelle ou d'un nantissement.

“转让”可以是一种合同规定代位权，也可以是一种质押类型交易。

M. Riffard (France) soutient l'amendement proposé et suggère d'inclure dans le commentaire une explication du terme subrogation.

Riffard先生（法国）表示支持所提出修改建议，并建议在评述中对代位加以解释。

Cependant, il faudrait établir clairement qu'en droit commun, en matière de subrogation, le vendeur conservait la préséance.

但应在关于代位权一般法中明确规定出卖人求偿权仍居于优先地位。

Le requérant détient un droit légal de subrogation pour toute indemnité perçue par les personnes physiques pour les mêmes pertes.

索人就有关个人在得到任何偿所涉同一损失取得法定代位求偿权。

Une question annexe à cet égard était celle de la subrogation, qui figurait également dans la plupart des accords internationaux d'investissement.

此外，双边投资条约和区域一体化协定还涉及资金汇回国内问题，以及有关解决国与国之间争议事项。

Sont exclus de la définition, en revanche les transferts de plein droit (par exemple, la subrogation légale) ou d'autres cessions non contractuelles.

另一方面，它不可能是一种由法运作发生转让（例如法定代位权）或其他非合同规定转让。

Toutefois, on a exprimé l'opinion que la question de la cession ou de la subrogation devait être régie par la loi applicable.

然而，有与会者表示，让与或代位事项应留待适用法处理。

Sous réserve d'ajouter à la fin du texte proposé les mots “ou subrogation”, le Comité a adopté la nouvelle recommandation 184 proposée.

全委会通过了拟议新建议184，但须在结尾处添加类似于“或代位权”措词。

M. Macdonald (Canada) suggère que les mots « ou par subrogation » soient ajoutés à la fin de la dernière phrase de la nouvelle recommandation 184 proposée.

Macdonald先生（加拿大）建议在拟议新建议184最后一句中“出租人债务”后添加“或通过代位”字样。

Il a été noté que le concept de subrogation variait d'une législation nationale à l'autre, ce qui introduisait un élément d'insécurité dans cette disposition.

据指出，代位行使概念在不同国家法之间各各不同，因此给条款带来了不确定成分。

La présidente dit supposer aussi que le Comité acceptait la politique selon laquelle un prêteur pourrait acquérir des droits tant par cession que par subrogation.

主席说，她还认为全体委员会在政策上承认，出贷人通过转让和代位均可获得权利。

Il a aussi été convenu que le commentaire devrait traiter de l'effet d'un paiement effectué par un tiers en ce qui concerne la sûreté (subrogation).

工作组还一致认为，评论中应讨论第三方偿付对担保权效力（代位求偿）。

On pouvait mentionner également le cas où différentes nationalités entraient en jeu du fait de changements dans la réclamation dus à la succession et à la subrogation.

此类案例包括那些牵涉到因国家继承导致直接依法取得国籍而造成非自愿丧失国籍案件以及包括婚嫁和领养在内其他案件。

Toutefois, toutes les polices au titre desquelles des paiements ont été effectués en ce qui concerne les réclamations de la première tranche ne prévoyaient pas expressément la subrogation de l'assureur.

然而，第一批索中有关付款涉及保单并非一都明文规定了承保人代位求偿权。

La réclamation modifiée concerne donc les indemnités versées à 320 personnes, indemnités pour certaines desquelles il reconnaît avoir bénéficié d'un remboursement partiel par le mécanisme de la subrogation.

索人修订索涉及对320名个人付款，承认就这些个人通过代位求偿得到了部分偿付。

Un tiers peut également devenir partie au contrat par l'effet de la loi, par exemple, lorsqu'un assureur, par subrogation, est admis à exercer des droits de la partie assurée.

第三者也可依法成为合同当事方，例如，保险公司根据代位权有权行使被保方权利情况。

Permettre à un prêteur d'obtenir les droits d'un vendeur détenteur d'un droit de réserve de propriété respectait aussi le droit interne des pays qui prévoyaient une telle éventualité par subrogation.

允许出贷人取得保留所有权出卖人权利也符合就上述可能发生事行使代位权作出规定国家法。

Elle était donc heureuse de constater que le représentant des États-Unis était disposé à accepter la subrogation comme un moyen indirect d'ouvrir aux prêteurs le statut de la réserve de propriété.

她因此满意地注意到，美国代表准备接受代位权作为出贷人取得保留所有权地位一种间接方式。

Il soutenait la proposition du représentant du Canada d'insérer une clause dans la nouvelle version de la recommandation 184 ou ailleurs, pour permettre au prêteur d'acquérir des droits de propriété par subrogation.

他支持加拿大代表提议，在建议184新案文中或别处插入一项规定，使出贷人能够通过行使代位权取得所有权权利。

La police d'assurance prévoit généralement la subrogation de l'assureur.

保单通常都有关于承保人求偿权的规定。

Une “cession” peut prendre la forme d'une subrogation contractuelle ou d'un nantissement.

“转让”可以是一种合同规定的权，也可以是一种质押类型的交易。

M. Riffard (France) soutient l'amendement proposé et suggère d'inclure dans le commentaire une explication du terme subrogation.

Riffard先生（法国）表示支持所提出的修改建议，并建议在评述中对加以解释。

Cependant, il faudrait établir clairement qu'en droit commun, en matière de subrogation, le vendeur conservait la préséance.

但应在关于权的一般法律中明确规定出卖人的求偿权仍居于优先地。

Le requérant détient un droit légal de subrogation pour toute indemnité perçue par les personnes physiques pour les mêmes pertes.

索人就有关个人在得到任何偿的所涉同一损失取得法定求偿权。

Une question annexe à cet égard était celle de la subrogation, qui figurait également dans la plupart des accords internationaux d'investissement.

此外，双边投资条约和区域一体化协定还涉及资金汇回国内的问题，以及有关解决国与国之间的争议的。

Sont exclus de la définition, en revanche les transferts de plein droit (par exemple, la subrogation légale) ou d'autres cessions non contractuelles.

另一方面，它不可能是一种由法律运作发生的转让（例如法定权）或其他非合同规定的转让。

Toutefois, on a exprimé l'opinion que la question de la cession ou de la subrogation devait être régie par la loi applicable.

然而，有与会者表示，让与或应留待适用的法律处理。

Sous réserve d'ajouter à la fin du texte proposé les mots “ou subrogation”, le Comité a adopté la nouvelle recommandation 184 proposée.

全委会通过了拟议的新建议184，但须在结尾处添加类似于“或权”的措词。

M. Macdonald (Canada) suggère que les mots « ou par subrogation » soient ajoutés à la fin de la dernière phrase de la nouvelle recommandation 184 proposée.

Macdonald先生（加拿大）建议在拟议新建议184最后一句中“出租人的债务”后添加“或通过”字样。

Il a été noté que le concept de subrogation variait d'une législation nationale à l'autre, ce qui introduisait un élément d'insécurité dans cette disposition.

据指出，行使的概念在不同国家法律之间各各不同，因此给条款带来了不确定的成分。

La présidente dit supposer aussi que le Comité acceptait la politique selon laquelle un prêteur pourrait acquérir des droits tant par cession que par subrogation.

主席说，她还认为全体委员会在政策上承认，出贷人通过转让和均可获得权利。

Il a aussi été convenu que le commentaire devrait traiter de l'effet d'un paiement effectué par un tiers en ce qui concerne la sûreté (subrogation).

工作组还一致认为，评论中应讨论第三方偿付对担保权的效力（求偿）。

On pouvait mentionner également le cas où différentes nationalités entraient en jeu du fait de changements dans la réclamation dus à la succession et à la subrogation.

此类案例包括那些牵涉到因国家继承导致直接依法取得国籍而造成非自愿丧失国籍的案件以及包括婚嫁和领养在内的其他案件。

Toutefois, toutes les polices au titre desquelles des paiements ont été effectués en ce qui concerne les réclamations de la première tranche ne prévoyaient pas expressément la subrogation de l'assureur.

然而，第一批索中有关付款涉及的保单并非一律都明文规定了承保人的求偿权。

La réclamation modifiée concerne donc les indemnités versées à 320 personnes, indemnités pour certaines desquelles il reconnaît avoir bénéficié d'un remboursement partiel par le mécanisme de la subrogation.

索人修订的索涉及对320名个人的付款，承认就这些个人通过求偿得到了部分偿付。

Un tiers peut également devenir partie au contrat par l'effet de la loi, par exemple, lorsqu'un assureur, par subrogation, est admis à exercer des droits de la partie assurée.

第三者也可依法成为合同的当方，例如，保险公司根据权有权行使被保方权利的情况。

Permettre à un prêteur d'obtenir les droits d'un vendeur détenteur d'un droit de réserve de propriété respectait aussi le droit interne des pays qui prévoyaient une telle éventualité par subrogation.

允许出贷人取得保留所有权出卖人的权利也符合就上述可能发生的行使权作出规定的国家的法律。

Elle était donc heureuse de constater que le représentant des États-Unis était disposé à accepter la subrogation comme un moyen indirect d'ouvrir aux prêteurs le statut de la réserve de propriété.

她因此满意地注意到，美国表准备接受权作为出贷人取得保留所有权地的一种间接方式。

Il soutenait la proposition du représentant du Canada d'insérer une clause dans la nouvelle version de la recommandation 184 ou ailleurs, pour permettre au prêteur d'acquérir des droits de propriété par subrogation.

他支持加拿大表的提议，在建议184的新案文中或别处插入一规定，使出贷人能够通过行使权取得所有权权利。

La police d'assurance prévoit généralement la subrogation de l'assureur.

保单通常都有关于承保人代位求偿权的规定。

Une “cession” peut prendre la forme d'une subrogation contractuelle ou d'un nantissement.

“转让”可以是一种合同规定的代位权，也可以是一种质押类型的交易。

M. Riffard (France) soutient l'amendement proposé et suggère d'inclure dans le commentaire une explication du terme subrogation.

Riffard先生（法国）表示支持所提出的修改建议，并建议评述中对代位加以解释。

Cependant, il faudrait établir clairement qu'en droit commun, en matière de subrogation, le vendeur conservait la préséance.

关于代位权的一般法律中明确规定出卖人的求偿权仍居于优先地位。

Le requérant détient un droit légal de subrogation pour toute indemnité perçue par les personnes physiques pour les mêmes pertes.

索人就有关个人得到任何偿的所涉同一损失取得法定代位求偿权。

Une question annexe à cet égard était celle de la subrogation, qui figurait également dans la plupart des accords internationaux d'investissement.

此，投资条约和区域一体化协定还涉及资金汇回国内的问题，以及有关解决国与国之间的争议的事项。

Sont exclus de la définition, en revanche les transferts de plein droit (par exemple, la subrogation légale) ou d'autres cessions non contractuelles.

另一方面，它不可能是一种由法律运作发生的转让（例如法定代位权）或其他非合同规定的转让。

Toutefois, on a exprimé l'opinion que la question de la cession ou de la subrogation devait être régie par la loi applicable.

然而，有与会者表示，让与或代位事项留待适用的法律处理。

Sous réserve d'ajouter à la fin du texte proposé les mots “ou subrogation”, le Comité a adopté la nouvelle recommandation 184 proposée.

全委会通过了拟议的新建议184，须结尾处添加类似于“或代位权”的措词。

M. Macdonald (Canada) suggère que les mots « ou par subrogation » soient ajoutés à la fin de la dernière phrase de la nouvelle recommandation 184 proposée.

Macdonald先生（加拿大）建议拟议新建议184最后一句中“出租人的债务”后添加“或通过代位”字样。

Il a été noté que le concept de subrogation variait d'une législation nationale à l'autre, ce qui introduisait un élément d'insécurité dans cette disposition.

据指出，代位行使的概念不同国家法律之间各各不同，因此给条款带来了不确定的成分。

La présidente dit supposer aussi que le Comité acceptait la politique selon laquelle un prêteur pourrait acquérir des droits tant par cession que par subrogation.

主席说，她还认为全体委员会政策上承认，出贷人通过转让和代位均可获得权利。

Il a aussi été convenu que le commentaire devrait traiter de l'effet d'un paiement effectué par un tiers en ce qui concerne la sûreté (subrogation).

工作组还一致认为，评论中讨论第三方偿付对担保权的效力（代位求偿）。

On pouvait mentionner également le cas où différentes nationalités entraient en jeu du fait de changements dans la réclamation dus à la succession et à la subrogation.

此类案例包括那些牵涉到因国家继承导致直接依法取得国籍而造成非自愿丧失国籍的案件以及包括婚嫁和领养内的其他案件。

Toutefois, toutes les polices au titre desquelles des paiements ont été effectués en ce qui concerne les réclamations de la première tranche ne prévoyaient pas expressément la subrogation de l'assureur.

然而，第一批索中有关付款涉及的保单并非一律都明文规定了承保人的代位求偿权。

La réclamation modifiée concerne donc les indemnités versées à 320 personnes, indemnités pour certaines desquelles il reconnaît avoir bénéficié d'un remboursement partiel par le mécanisme de la subrogation.

索人修订的索涉及对320名个人的付款，承认就这些个人通过代位求偿得到了部分偿付。

Un tiers peut également devenir partie au contrat par l'effet de la loi, par exemple, lorsqu'un assureur, par subrogation, est admis à exercer des droits de la partie assurée.

第三者也可依法成为合同的当事方，例如，保险公司根据代位权有权行使被保方权利的情况。

Permettre à un prêteur d'obtenir les droits d'un vendeur détenteur d'un droit de réserve de propriété respectait aussi le droit interne des pays qui prévoyaient une telle éventualité par subrogation.

允许出贷人取得保留所有权出卖人的权利也符合就上述可能发生的事行使代位权作出规定的国家的法律。

Elle était donc heureuse de constater que le représentant des États-Unis était disposé à accepter la subrogation comme un moyen indirect d'ouvrir aux prêteurs le statut de la réserve de propriété.

她因此满意地注意到，美国代表准备接受代位权作为出贷人取得保留所有权地位的一种间接方式。

Il soutenait la proposition du représentant du Canada d'insérer une clause dans la nouvelle version de la recommandation 184 ou ailleurs, pour permettre au prêteur d'acquérir des droits de propriété par subrogation.

他支持加拿大代表的提议，建议184的新案文中或别处插入一项规定，使出贷人能够通过行使代位权取得所有权权利。

La police d'assurance prévoit généralement la subrogation de l'assureur.

保单通常都有保人代位求偿权的规定。

Une “cession” peut prendre la forme d'une subrogation contractuelle ou d'un nantissement.

“转让”可以是一种合同规定的代位权，也可以是一种质押类型的交易。

M. Riffard (France) soutient l'amendement proposé et suggère d'inclure dans le commentaire une explication du terme subrogation.

Riffard先生（法国）表示支持所提出的修改建议，并建议在评述中对代位加以解释。

Cependant, il faudrait établir clairement qu'en droit commun, en matière de subrogation, le vendeur conservait la préséance.

但应在代位权的一般法律中明确规定出卖人的求偿权仍居优先地位。

Le requérant détient un droit légal de subrogation pour toute indemnité perçue par les personnes physiques pour les mêmes pertes.

索人就有个人在得到任何偿的所涉同一损失取得法定代位求偿权。

Une question annexe à cet égard était celle de la subrogation, qui figurait également dans la plupart des accords internationaux d'investissement.

此外，双边投资条约和区域一体化协定还涉及资金汇回国内的问题，以及有解决国与国之间的争议的事项。

Sont exclus de la définition, en revanche les transferts de plein droit (par exemple, la subrogation légale) ou d'autres cessions non contractuelles.

另一方面，它不可能是一种由法律运作发生的转让（例如法定代位权）他非合同规定的转让。

Toutefois, on a exprimé l'opinion que la question de la cession ou de la subrogation devait être régie par la loi applicable.

然而，有与会者表示，让与代位事项应留待适用的法律处理。

Sous réserve d'ajouter à la fin du texte proposé les mots “ou subrogation”, le Comité a adopté la nouvelle recommandation 184 proposée.

全委会通过了拟议的新建议184，但须在结尾处添加类似“代位权”的措词。

M. Macdonald (Canada) suggère que les mots « ou par subrogation » soient ajoutés à la fin de la dernière phrase de la nouvelle recommandation 184 proposée.

Macdonald先生（加拿大）建议在拟议新建议184最后一句中“出租人的债务”后添加“通过代位”字样。

Il a été noté que le concept de subrogation variait d'une législation nationale à l'autre, ce qui introduisait un élément d'insécurité dans cette disposition.

据指出，代位行使的概念在不同国家法律之间各各不同，因此给条款带来了不确定的成分。

La présidente dit supposer aussi que le Comité acceptait la politique selon laquelle un prêteur pourrait acquérir des droits tant par cession que par subrogation.

主席说，她还认为全体委员会在政策上认，出贷人通过转让和代位均可获得权利。

Il a aussi été convenu que le commentaire devrait traiter de l'effet d'un paiement effectué par un tiers en ce qui concerne la sûreté (subrogation).

工作组还一致认为，评论中应讨论第三方偿付对担保权的效力（代位求偿）。

On pouvait mentionner également le cas où différentes nationalités entraient en jeu du fait de changements dans la réclamation dus à la succession et à la subrogation.

此类案例包括那些牵涉到因国家继导致直接依法取得国籍而造成非自愿丧失国籍的案件以及包括婚嫁和领养在内的他案件。

Toutefois, toutes les polices au titre desquelles des paiements ont été effectués en ce qui concerne les réclamations de la première tranche ne prévoyaient pas expressément la subrogation de l'assureur.

然而，第一批索中有付款涉及的保单并非一律都明文规定了保人的代位求偿权。

La réclamation modifiée concerne donc les indemnités versées à 320 personnes, indemnités pour certaines desquelles il reconnaît avoir bénéficié d'un remboursement partiel par le mécanisme de la subrogation.

索人修订的索涉及对320名个人的付款，认就这些个人通过代位求偿得到了部分偿付。

Un tiers peut également devenir partie au contrat par l'effet de la loi, par exemple, lorsqu'un assureur, par subrogation, est admis à exercer des droits de la partie assurée.

第三者也可依法成为合同的当事方，例如，保险公司根据代位权有权行使被保方权利的情况。

Permettre à un prêteur d'obtenir les droits d'un vendeur détenteur d'un droit de réserve de propriété respectait aussi le droit interne des pays qui prévoyaient une telle éventualité par subrogation.

允许出贷人取得保留所有权出卖人的权利也符合就上述可能发生的事行使代位权作出规定的国家的法律。

Elle était donc heureuse de constater que le représentant des États-Unis était disposé à accepter la subrogation comme un moyen indirect d'ouvrir aux prêteurs le statut de la réserve de propriété.

她因此满意地注意到，美国代表准备接受代位权作为出贷人取得保留所有权地位的一种间接方式。

Il soutenait la proposition du représentant du Canada d'insérer une clause dans la nouvelle version de la recommandation 184 ou ailleurs, pour permettre au prêteur d'acquérir des droits de propriété par subrogation.

他支持加拿大代表的提议，在建议184的新案文中别处插入一项规定，使出贷人能够通过行使代位权取得所有权权利。

La police d'assurance prévoit généralement la subrogation de l'assureur.

保单通常都有关于承保人代位求偿权规定。

Une “cession” peut prendre la forme d'une subrogation contractuelle ou d'un nantissement.

“”可以是一种合同规定代位权，也可以是一种质押类型交易。

M. Riffard (France) soutient l'amendement proposé et suggère d'inclure dans le commentaire une explication du terme subrogation.

Riffard先生（法国）表示支持所提出修改建议，并建议在评述中对代位加以解释。

Cependant, il faudrait établir clairement qu'en droit commun, en matière de subrogation, le vendeur conservait la préséance.

但应在关于代位权一般法律中明确规定出卖人求偿权仍居于优先地位。

Le requérant détient un droit légal de subrogation pour toute indemnité perçue par les personnes physiques pour les mêmes pertes.

索人就有关个人在得到任何偿所涉同一损失取得法定代位求偿权。

Une question annexe à cet égard était celle de la subrogation, qui figurait également dans la plupart des accords internationaux d'investissement.

此外，双边投资条约和区域一体化协定还涉及资金汇回国内问题，以及有关解决国与国之间争议事项。

Sont exclus de la définition, en revanche les transferts de plein droit (par exemple, la subrogation légale) ou d'autres cessions non contractuelles.

另一方面，它不可能是一种由法律运作发生（如法定代位权）或其他非合同规定。

Toutefois, on a exprimé l'opinion que la question de la cession ou de la subrogation devait être régie par la loi applicable.

然而，有与会者表示，与或代位事项应留待适用法律处理。

Sous réserve d'ajouter à la fin du texte proposé les mots “ou subrogation”, le Comité a adopté la nouvelle recommandation 184 proposée.

全委会通过了拟议新建议184，但须在结尾处添加类似于“或代位权”措词。

M. Macdonald (Canada) suggère que les mots « ou par subrogation » soient ajoutés à la fin de la dernière phrase de la nouvelle recommandation 184 proposée.

Macdonald先生（加拿大）建议在拟议新建议184最后一中“出租人债务”后添加“或通过代位”字样。

Il a été noté que le concept de subrogation variait d'une législation nationale à l'autre, ce qui introduisait un élément d'insécurité dans cette disposition.

据指出，代位行使概念在不同国家法律之间各各不同，因此给条款带来了不确定成分。

La présidente dit supposer aussi que le Comité acceptait la politique selon laquelle un prêteur pourrait acquérir des droits tant par cession que par subrogation.

主席说，她还认为全体委员会在政策上承认，出贷人通过和代位均可获得权利。

Il a aussi été convenu que le commentaire devrait traiter de l'effet d'un paiement effectué par un tiers en ce qui concerne la sûreté (subrogation).

工作组还一致认为，评论中应讨论第三方偿付对担保权效力（代位求偿）。

On pouvait mentionner également le cas où différentes nationalités entraient en jeu du fait de changements dans la réclamation dus à la succession et à la subrogation.

此类案包括那些牵涉到因国家继承导致直接依法取得国籍而造成非自愿丧失国籍案件以及包括婚嫁和领养在内其他案件。

Toutefois, toutes les polices au titre desquelles des paiements ont été effectués en ce qui concerne les réclamations de la première tranche ne prévoyaient pas expressément la subrogation de l'assureur.

然而，第一批索中有关付款涉及保单并非一律都明文规定了承保人代位求偿权。

La réclamation modifiée concerne donc les indemnités versées à 320 personnes, indemnités pour certaines desquelles il reconnaît avoir bénéficié d'un remboursement partiel par le mécanisme de la subrogation.

索人修订索涉及对320名个人付款，承认就这些个人通过代位求偿得到了部分偿付。

Un tiers peut également devenir partie au contrat par l'effet de la loi, par exemple, lorsqu'un assureur, par subrogation, est admis à exercer des droits de la partie assurée.

第三者也可依法成为合同当事方，如，保险公司根据代位权有权行使被保方权利情况。

Permettre à un prêteur d'obtenir les droits d'un vendeur détenteur d'un droit de réserve de propriété respectait aussi le droit interne des pays qui prévoyaient une telle éventualité par subrogation.

允许出贷人取得保留所有权出卖人权利也符合就上述可能发生事行使代位权作出规定国家法律。

Elle était donc heureuse de constater que le représentant des États-Unis était disposé à accepter la subrogation comme un moyen indirect d'ouvrir aux prêteurs le statut de la réserve de propriété.

她因此满意地注意到，美国代表准备接受代位权作为出贷人取得保留所有权地位一种间接方式。

Il soutenait la proposition du représentant du Canada d'insérer une clause dans la nouvelle version de la recommandation 184 ou ailleurs, pour permettre au prêteur d'acquérir des droits de propriété par subrogation.

他支持加拿大代表提议，在建议184新案文中或别处插入一项规定，使出贷人能够通过行使代位权取得所有权权利。

La police d'assurance prévoit généralement la subrogation de l'assureur.

保单通常都有于承保人代位求偿权的规定。

Une “cession” peut prendre la forme d'une subrogation contractuelle ou d'un nantissement.

“转让”可以是一种合同规定的代位权，也可以是一种质押类型的交易。

M. Riffard (France) soutient l'amendement proposé et suggère d'inclure dans le commentaire une explication du terme subrogation.

Riffard（法国）表示支持所提出的修改建议，并建议在评述中对代位加以释。

Cependant, il faudrait établir clairement qu'en droit commun, en matière de subrogation, le vendeur conservait la préséance.

但应在于代位权的一般法律中明确规定出卖人的求偿权仍居于优地位。

Le requérant détient un droit légal de subrogation pour toute indemnité perçue par les personnes physiques pour les mêmes pertes.

索人就有个人在得到任何偿的所涉同一损失取得法定代位求偿权。

Une question annexe à cet égard était celle de la subrogation, qui figurait également dans la plupart des accords internationaux d'investissement.

此外，双边投资条约和区域一体化协定还涉及资金汇回国内的问题，以及有国与国之间的争议的事项。

Sont exclus de la définition, en revanche les transferts de plein droit (par exemple, la subrogation légale) ou d'autres cessions non contractuelles.

另一方面，它不可能是一种由法律运作发的转让（例如法定代位权）或其他非合同规定的转让。

Toutefois, on a exprimé l'opinion que la question de la cession ou de la subrogation devait être régie par la loi applicable.

然而，有与会者表示，让与或代位事项应留待适用的法律处理。

Sous réserve d'ajouter à la fin du texte proposé les mots “ou subrogation”, le Comité a adopté la nouvelle recommandation 184 proposée.

全委会通过了拟议的新建议184，但须在结尾处添加类似于“或代位权”的措词。

M. Macdonald (Canada) suggère que les mots « ou par subrogation » soient ajoutés à la fin de la dernière phrase de la nouvelle recommandation 184 proposée.

Macdonald（加拿大）建议在拟议新建议184最后一句中“出租人的债务”后添加“或通过代位”字样。

Il a été noté que le concept de subrogation variait d'une législation nationale à l'autre, ce qui introduisait un élément d'insécurité dans cette disposition.

据指出，代位行使的概念在不同国家法律之间各各不同，因此给条款带来了不确定的成分。

La présidente dit supposer aussi que le Comité acceptait la politique selon laquelle un prêteur pourrait acquérir des droits tant par cession que par subrogation.

主席说，她还认为全体委员会在政策上承认，出贷人通过转让和代位均可获得权利。

Il a aussi été convenu que le commentaire devrait traiter de l'effet d'un paiement effectué par un tiers en ce qui concerne la sûreté (subrogation).

工作组还一致认为，评论中应讨论第三方偿付对担保权的效力（代位求偿）。

On pouvait mentionner également le cas où différentes nationalités entraient en jeu du fait de changements dans la réclamation dus à la succession et à la subrogation.

此类案例包括那些牵涉到因国家继承导致直接依法取得国籍而造成非自愿丧失国籍的案件以及包括婚嫁和领养在内的其他案件。

Toutefois, toutes les polices au titre desquelles des paiements ont été effectués en ce qui concerne les réclamations de la première tranche ne prévoyaient pas expressément la subrogation de l'assureur.

然而，第一批索中有付款涉及的保单并非一律都明文规定了承保人的代位求偿权。

La réclamation modifiée concerne donc les indemnités versées à 320 personnes, indemnités pour certaines desquelles il reconnaît avoir bénéficié d'un remboursement partiel par le mécanisme de la subrogation.

索人修订的索涉及对320名个人的付款，承认就这些个人通过代位求偿得到了部分偿付。

Un tiers peut également devenir partie au contrat par l'effet de la loi, par exemple, lorsqu'un assureur, par subrogation, est admis à exercer des droits de la partie assurée.

第三者也可依法成为合同的当事方，例如，保险公司根据代位权有权行使被保方权利的情况。

Permettre à un prêteur d'obtenir les droits d'un vendeur détenteur d'un droit de réserve de propriété respectait aussi le droit interne des pays qui prévoyaient une telle éventualité par subrogation.

允许出贷人取得保留所有权出卖人的权利也符合就上述可能发的事行使代位权作出规定的国家的法律。

Elle était donc heureuse de constater que le représentant des États-Unis était disposé à accepter la subrogation comme un moyen indirect d'ouvrir aux prêteurs le statut de la réserve de propriété.

她因此满意地注意到，美国代表准备接受代位权作为出贷人取得保留所有权地位的一种间接方式。

Il soutenait la proposition du représentant du Canada d'insérer une clause dans la nouvelle version de la recommandation 184 ou ailleurs, pour permettre au prêteur d'acquérir des droits de propriété par subrogation.

他支持加拿大代表的提议，在建议184的新案文中或别处插入一项规定，使出贷人能够通过行使代位权取得所有权权利。

La police d'assurance prévoit généralement la subrogation de l'assureur.

保单通常都有关于承保人代位求偿权的规定。

Une “cession” peut prendre la forme d'une subrogation contractuelle ou d'un nantissement.

“转让”可是一种合同规定的代位权，也可是一种质押类型的交易。

M. Riffard (France) soutient l'amendement proposé et suggère d'inclure dans le commentaire une explication du terme subrogation.

Riffard先生（法国）持所提出的修改建议，并建议在评述中对代位加解释。

Cependant, il faudrait établir clairement qu'en droit commun, en matière de subrogation, le vendeur conservait la préséance.

但应在关于代位权的一般法律中明确规定出卖人的求偿权仍居于优先地位。

Le requérant détient un droit légal de subrogation pour toute indemnité perçue par les personnes physiques pour les mêmes pertes.

索人就有关个人在得到任何偿的所涉同一损失取得法定代位求偿权。

Une question annexe à cet égard était celle de la subrogation, qui figurait également dans la plupart des accords internationaux d'investissement.

此外，双边投资条约和区域一体化协定还涉资金汇回国内的问，有关解决国与国之间的争议的事项。

Sont exclus de la définition, en revanche les transferts de plein droit (par exemple, la subrogation légale) ou d'autres cessions non contractuelles.

另一方面，它不可能是一种由法律运作发生的转让（例如法定代位权）或其他非合同规定的转让。

Toutefois, on a exprimé l'opinion que la question de la cession ou de la subrogation devait être régie par la loi applicable.

然而，有与会者，让与或代位事项应留待适用的法律处理。

Sous réserve d'ajouter à la fin du texte proposé les mots “ou subrogation”, le Comité a adopté la nouvelle recommandation 184 proposée.

全委会通过了拟议的新建议184，但须在结尾处添加类似于“或代位权”的措词。

M. Macdonald (Canada) suggère que les mots « ou par subrogation » soient ajoutés à la fin de la dernière phrase de la nouvelle recommandation 184 proposée.

Macdonald先生（加拿大）建议在拟议新建议184最后一句中“出租人的债务”后添加“或通过代位”字样。

Il a été noté que le concept de subrogation variait d'une législation nationale à l'autre, ce qui introduisait un élément d'insécurité dans cette disposition.

据指出，代位行使的概念在不同国家法律之间各各不同，因此给条款带来了不确定的成分。

La présidente dit supposer aussi que le Comité acceptait la politique selon laquelle un prêteur pourrait acquérir des droits tant par cession que par subrogation.

主席说，她还认为全体委员会在政策上承认，出贷人通过转让和代位均可获得权利。

Il a aussi été convenu que le commentaire devrait traiter de l'effet d'un paiement effectué par un tiers en ce qui concerne la sûreté (subrogation).

工作组还一致认为，评论中应讨论第三方偿付对担保权的效力（代位求偿）。

On pouvait mentionner également le cas où différentes nationalités entraient en jeu du fait de changements dans la réclamation dus à la succession et à la subrogation.

此类案例包括那些牵涉到因国家继承导致直接依法取得国籍而造成非自愿丧失国籍的案件包括婚嫁和领养在内的其他案件。

Toutefois, toutes les polices au titre desquelles des paiements ont été effectués en ce qui concerne les réclamations de la première tranche ne prévoyaient pas expressément la subrogation de l'assureur.

然而，第一批索中有关付款涉的保单并非一律都明文规定了承保人的代位求偿权。

La réclamation modifiée concerne donc les indemnités versées à 320 personnes, indemnités pour certaines desquelles il reconnaît avoir bénéficié d'un remboursement partiel par le mécanisme de la subrogation.

索人修订的索涉对320名个人的付款，承认就这些个人通过代位求偿得到了部分偿付。

Un tiers peut également devenir partie au contrat par l'effet de la loi, par exemple, lorsqu'un assureur, par subrogation, est admis à exercer des droits de la partie assurée.

第三者也可依法成为合同的当事方，例如，保险公司根据代位权有权行使被保方权利的情况。

Permettre à un prêteur d'obtenir les droits d'un vendeur détenteur d'un droit de réserve de propriété respectait aussi le droit interne des pays qui prévoyaient une telle éventualité par subrogation.

允许出贷人取得保留所有权出卖人的权利也符合就上述可能发生的事行使代位权作出规定的国家的法律。

Elle était donc heureuse de constater que le représentant des États-Unis était disposé à accepter la subrogation comme un moyen indirect d'ouvrir aux prêteurs le statut de la réserve de propriété.

她因此满意地注意到，美国代准备接受代位权作为出贷人取得保留所有权地位的一种间接方式。

Il soutenait la proposition du représentant du Canada d'insérer une clause dans la nouvelle version de la recommandation 184 ou ailleurs, pour permettre au prêteur d'acquérir des droits de propriété par subrogation.

他持加拿大代的提议，在建议184的新案文中或别处插入一项规定，使出贷人能够通过行使代位权取得所有权权利。

La police d'assurance prévoit généralement la subrogation de l'assureur.

保单通常都有关于承保人代位求偿权的规定。

Une “cession” peut prendre la forme d'une subrogation contractuelle ou d'un nantissement.

“转让”可以是种合同规定的代位权，也可以是种质押类型的交易。

M. Riffard (France) soutient l'amendement proposé et suggère d'inclure dans le commentaire une explication du terme subrogation.

Riffard先生（法国）表示支持所提出的修改建议，并建议在评代位加以解释。

Cependant, il faudrait établir clairement qu'en droit commun, en matière de subrogation, le vendeur conservait la préséance.

但应在关于代位权的般法律明确规定出卖人的求偿权仍居于优先地位。

Le requérant détient un droit légal de subrogation pour toute indemnité perçue par les personnes physiques pour les mêmes pertes.

索人就有关个人在得到任何偿的所涉同损失取得法定代位求偿权。

Une question annexe à cet égard était celle de la subrogation, qui figurait également dans la plupart des accords internationaux d'investissement.

此外，双边投资条约和区化协定还涉及资金汇回国内的问题，以及有关解决国与国之间的争议的事项。

Sont exclus de la définition, en revanche les transferts de plein droit (par exemple, la subrogation légale) ou d'autres cessions non contractuelles.

另方面，它不可能是种由法律运作发生的转让（例如法定代位权）或其他非合同规定的转让。

Toutefois, on a exprimé l'opinion que la question de la cession ou de la subrogation devait être régie par la loi applicable.

然而，有与会者表示，让与或代位事项应留待适用的法律处理。

Sous réserve d'ajouter à la fin du texte proposé les mots “ou subrogation”, le Comité a adopté la nouvelle recommandation 184 proposée.

全委会通过了拟议的新建议184，但须在结尾处添加类似于“或代位权”的措词。

M. Macdonald (Canada) suggère que les mots « ou par subrogation » soient ajoutés à la fin de la dernière phrase de la nouvelle recommandation 184 proposée.

Macdonald先生（加拿大）建议在拟议新建议184最后句“出租人的债务”后添加“或通过代位”字样。

Il a été noté que le concept de subrogation variait d'une législation nationale à l'autre, ce qui introduisait un élément d'insécurité dans cette disposition.

据指出，代位行使的概念在不同国家法律之间各各不同，因此给条款带来了不确定的成分。

La présidente dit supposer aussi que le Comité acceptait la politique selon laquelle un prêteur pourrait acquérir des droits tant par cession que par subrogation.

主席说，她还认为全委员会在政策上承认，出贷人通过转让和代位均可获得权利。

Il a aussi été convenu que le commentaire devrait traiter de l'effet d'un paiement effectué par un tiers en ce qui concerne la sûreté (subrogation).

工作组还致认为，评论应讨论第三方偿付担保权的效力（代位求偿）。

On pouvait mentionner également le cas où différentes nationalités entraient en jeu du fait de changements dans la réclamation dus à la succession et à la subrogation.

此类案例包括那些牵涉到因国家继承导致直接依法取得国籍而造成非自愿丧失国籍的案件以及包括婚嫁和领养在内的其他案件。

Toutefois, toutes les polices au titre desquelles des paiements ont été effectués en ce qui concerne les réclamations de la première tranche ne prévoyaient pas expressément la subrogation de l'assureur.

然而，第批索有关付款涉及的保单并非律都明文规定了承保人的代位求偿权。

La réclamation modifiée concerne donc les indemnités versées à 320 personnes, indemnités pour certaines desquelles il reconnaît avoir bénéficié d'un remboursement partiel par le mécanisme de la subrogation.

索人修订的索涉及320名个人的付款，承认就这些个人通过代位求偿得到了部分偿付。

Un tiers peut également devenir partie au contrat par l'effet de la loi, par exemple, lorsqu'un assureur, par subrogation, est admis à exercer des droits de la partie assurée.

第三者也可依法成为合同的当事方，例如，保险公司根据代位权有权行使被保方权利的情况。

Permettre à un prêteur d'obtenir les droits d'un vendeur détenteur d'un droit de réserve de propriété respectait aussi le droit interne des pays qui prévoyaient une telle éventualité par subrogation.

允许出贷人取得保留所有权出卖人的权利也符合就上可能发生的事行使代位权作出规定的国家的法律。

Elle était donc heureuse de constater que le représentant des États-Unis était disposé à accepter la subrogation comme un moyen indirect d'ouvrir aux prêteurs le statut de la réserve de propriété.

她因此满意地注意到，美国代表准备接受代位权作为出贷人取得保留所有权地位的种间接方式。

Il soutenait la proposition du représentant du Canada d'insérer une clause dans la nouvelle version de la recommandation 184 ou ailleurs, pour permettre au prêteur d'acquérir des droits de propriété par subrogation.

他支持加拿大代表的提议，在建议184的新案文或别处插入项规定，使出贷人能够通过行使代位权取得所有权权利。