On pourrait également modifier le titre de la section IV de façon à n'y parler que de prorogation et de résiliation, et modifier la première ligne de manière qu'elle se lise : « La durée du contrat de concession n'est pas prorogée sauf… », ce qui laisse entendre que la durée du contrat est fixe sans déclarer qu'elle a été stipulée, et évite donc de contredire le paragraphe p) de la disposition type 28.
或者,也可以修改第四章的标题,只提展期和终止,并将第
句改写如下:“除……外,特许权合同的期限不得展延:”,暗

定期期限,但又不说明何处对期限作出明确
定,同时
避免了与
范条文第28条(p)项的不
致。
。
同次会议上,委员会秘书口头纠正了决议草案,“初步审查”后改为“后得以续设,第六十三届会议续会第二期会议将进行全面审查,内容



