初审法庭

Les tribunaux de première instance sont composés d'un juge et de deux assesseurs populaires.

初审法庭由一名法官和两名人民陪审员组成。

Juge d'instruction au tribunal de première instance de Dakar.

达喀尔初审法庭预审法官。

6 À titre subsidiaire, et en ce qui concerne le bien-fondé de la communication, l'État partie fait valoir que l'auteur ne peut se prévaloir de la qualité de victime dans la mesure où le délai de la procédure devant le Conseil d'État n'a pas porté atteinte à ses droits. La décision initiale du Tribunal administratif de Versailles avait en effet annulé la décision de refus de titularisation, ce qui a eu pour conséquence que l'auteur a continué à exercer son activité et à percevoir normalement son salaire au titre de service fait.

关于来文案情这一附属性问题，缔约国认为，提交人不能声称是违反《公约》行为受害者，因为最高行政法费时过长并未损害他利益，凡尔赛行政法庭初审裁决已宣布不给予其长期合同决定无效，这意味着提交人可继续工作，并可在完成工作之后正常领取工资。

6 À titre subsidiaire, et en ce qui concerne le bien-fondé de la communication, l'État partie fait valoir que l'auteur ne peut se prévaloir de la qualité de victime dans la mesure où le délai de la procédure devant le Conseil d'État n'a pas porté atteinte à ses droits. La décision initiale du Tribunal administratif de Versailles avait en effet annulé la décision de refus de titularisation, ce qui a eu pour conséquence que l'auteur a continué à exercer son activité et à percevoir normalement son salaire au titre de service fait.

6 关于来文案情这一附属性问题，缔约国认为，提交人不能声称是违反《公约》行为受害者，因为最高行政法费时过长并未损害他利益，凡尔赛行政法庭初审裁决已宣布不给予其长期合同决定无效，这意味着提交人可继续工作，并可在完成工作之后正常领取工资。

Évoquant la question de la composition du tribunal militaire, l'auteur a affirmé qu'il est constitué d'officiers militaires dépendant hiérarchiquement du Ministère de la défense, que «le juge d'instruction et les magistrats composant la juridiction de jugement sont des officiers nommés par le Ministre de la défense» et que le Président de la juridiction de jugement, bien qu'ayant la qualité de civil, est également nommé par le Ministre de la défense nationale.

提交人提出了军事法庭组成问题，指出是由直接向国防部长报告军事官员组成，“组成审案法庭初审法官和法官是国防部长任命官员”，而长本身尽管是民事法官，也是由国防部长任命。

Conformément à l'article 321 du Code de procédure pénale, la Cour d'appel, composée de trois juges, a examiné les pièces dont avait été saisi le tribunal de première instance, ainsi que le texte du jugement et les arguments avancés en faveur de l'auteur selon lesquels la peine prononcée n'était pas justifiée; elle a conclu que l'appel n'avait aucune chance de déboucher sur une réduction de la peine.

由三位法官审理上诉庭按照《刑事诉讼法》第321条审查了初审法庭所收到材料、判决和提交人认为初审判刑不当论点，断定这项上诉不可能导致减刑。

À la demande de la victime de la discrimination ou d'un des groupements habilités à la représenter, il est prévu la possibilité d'introduire une action en référé soit auprès du Tribunal de 1ère instance, du Tribunal du Travail ou du Tribunal de Commerce selon la nature des infractions. L'action est introduite par requête établie en quatre exemplaires.

根据歧视受害者或是有资格代表他团体申请，可以提起紧急诉讼，根据违法种类，可向初审法庭、劳动法庭或是商业法庭起诉。

À ce sujet, les auteurs expliquent que la décision, en première instance, de consacrer la compétence des juridictions militaires, et d'imposer une consignation d'un montant anormalement élevé (1 million de francs CFA) visait à créer des obstacles quant à l'examen de leur plainte et, en conséquence, a constitué une violation du principe d'égalité des armes.

在这方面，提交人解释说初审法庭宣布军事法有管辖权和要求不正常高额押金(100万非洲法郎)决定目是阻碍审查他们申诉，因此，构成违背“权利平等”原则行为。

Ce dernier la transmet à son tour au Tribunal de première instance qui la communique au juge d'instruction, lequel donne au Service de la répression du blanchiment de l'argent de l'OIJ auprès des instances financières où ont été effectuées les transactions suspectes, l'ordre judiciaire de levée du secret bancaire et de gel des fonds.

先由外交和宗教部转递高等法秘书处，然后送达初审法庭，再移交审理法官，并由他发出解除银行秘密和冻结资金令，该命令由司法调查机关反洗钱工作组负责在进行可疑交易金融机构执行。

Devant le tollé général suscité par cette affaire, le Gouvernement a immédiatement entrepris de réformer l'ensemble du système judiciaire, en proposant notamment de modifier l'article 151 de la Constitution, qui stipule que les juges de paix et les juges du tribunal de police et des tribunaux de première instance sont nommés par le Roi.

由于对这一案件公愤，该国政府立即采取步骤，对整个司法系统进行了改革，包括提议修订《宪法》第151条，该条规定由国王任命治安法官和警务法庭和初审法庭法官。

En vertu du paragraphe 3 de l'article 60, un juge qui a participé à une procédure en deuxième instance ne peut pas participer au jugement de la même affaire en première instance ou en appel, ni à un nouveau procès en deuxième instance, après l'annulation de la décision à laquelle il a participé.

根据《刑事诉讼法》第60条第3款，参与了二审法庭对于案件审判法官不得参加初审法庭或者复审法庭对于同一案件审理，也不得在该法官参与决定被宣布无效之后二审法庭对于案件重审。

Au terme de l'article 1 de cette loi, la justice est rendue dans la République du Tchad par un seul ordre de juridiction qui comprend : la cour suprême, les cours d'appel, les cours criminelles, les tribunaux de 1ère instance, les tribunaux de travail, les tribunaux de commerce, les justices de paix.

该法律第1条认为，乍得共和国司法体系结构只有一种，包括：最高法、上诉法、刑事法、初审法、劳动法庭、商业法庭、治安法庭。

Les avocats ont requis auprès du doyen du tribunal de première instance de Port-au-Prince l'autorisation d'assigner le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince et à jour fixe, pour voir déclarer illégales et arbitraires l'arrestation et la détention de Paul Denis et ses camarades, et voir ordonner leur libération immédiate.

律师请太子港初审法庭庭长授权传讯太子港政府专员，同时在限定日期宣布对保罗·德尼及其同志拘留行动非法、专横，下令立即释放。

Dans ce cadre, le Groupe recommande de créer un système de justice formel à deux niveaux, composé d'un tribunal de première instance décentralisé, le tribunal du contentieux, composé de juges professionnels, habilités à prendre des décisions ayant force exécutoire et dotés des compétences énoncées dans l'annexe I.

关于此点，小组建议设立一个双层次正规司法系统，其中包括实行分权制初审法庭——联合国争议法庭，该法庭专业法官有权作出具有约束力裁决，其管辖权载述于附件一。

Selon les dispositions de l'article 46, tout ressortissant de pays tiers qui, sur décision du procureur public d'un tribunal de première instance, est considéré comme une victime de la traite des êtres humains se voit accorder un titre de séjour sans avoir à acquitter le timbre fiscal.

根据第46条规定，被定为人口贩卖受害人任何第三国国民可依初审法庭检察官命令获得居留证，而无须付印花税。

La référence faite par l'auteur à l'article 341 du Code de procédure pénale était erronée, car cet article ne prévoyait la possibilité d'annuler l'acquittement prononcé en première instance que dans l'un des cas suivants: protestation du procureur, plainte des victimes ou plainte de la personne acquittée.

提交人错误地援引了《刑事诉讼法》第341条，因为这项条款规定只有在以下情况下才能撤销初审法庭无罪决定：(a) 检察官提出抗诉；(b)受害者提出投诉；或(c)被宣布无罪人提出申诉。

« Le mariage ne peut être contracté qu'entre un homme âgé d'au moins dix-huit ans et une femme âgée d'au moins seize (16) ans, sauf dispense d'âge accordée pour motif grave par ordonnance du président du tribunal de première instance sur requête du Ministère public. »

“男子不满18岁，女子不满16岁不能缔结婚约，除非应公共部要求，初审法庭庭长出于十分重要原因发布法令，才能不考虑年龄因素。”

C'est pourquoi il recommande l'établissement d'un système à deux niveaux comprenant un tribunal de première instance décentralisé, le Tribunal du contentieux aux Nations Unies, qui serait institué par décision de l'Assemblée générale et où siégerait des juges professionnels habilités à rendre des décisions contraignantes.

因此，小组建议建立一个双层次系统，其中包括大会通过《决议》设立一个权力下放初审法庭——联合国争议法庭，该法庭由专业法官组成，他们有权力作出有约束力裁判。

Cette structure se compose de deux nouveaux organismes : le Bureau de l'égalité, qui a remplacé l'Agence pour l'égalité en matière d'emploi et le Bureau du Directeur des enquêtes sur l'égalité - Tribunal de l'égalité, qui permet d'obtenir réparation du préjudice commis.

这个基础结构系由两个新机构组成：一个是取代了原就业平等局平等管理局；另一个是 取代了原“平等调查局长办公室”（ODEI）平等法庭，其目是提供一个纠正初审法庭。

La solution proposée était de créer une commission judiciaire qui aurait à sa tête un président et qui exercerait le pouvoir judiciaire par l'intermédiaire de deux tribunaux : un tribunal de première instance et un tribunal d'appel.

因此，很自然是，联合国工作人员希望将这一制度用于……”29提议制度拟想一个司法委员会，由一名主席领导，该委员会将在联合国内通过两个法庭：一个初审级法庭和一个上诉法庭，行使司法权。