La confiscation du produit du crime est-elle possible sans condamnation préalable du responsable (par exemple confiscation in rem)?

哥斯达黎加是否可以在没有先证明犯者有况下没收某一行收（即对物没收）？

La Finlande a-t-elle confisqué le produit d'activités criminelles sans que l'auteur ait été au préalable condamné (c'est-à-dire confiscation in rem)?

芬兰能否在犯人定之前没收犯所（即没收财物）？

Il est possible de confisquer les produits visés avant que l'auteur de l'infraction ait été préalablement condamné (confiscation in rem).

可能会发生未首先让行为人定即没收收况（即对物没收）。

Est-il possible, au Royaume-Uni, de confisquer le produit d'une infraction sans que l'auteur de celle-ci ait été condamné (confiscation « in rem »)?

联合王国能否在肇事者定之前没收犯收（对物没收）？

Est-il possible, à Cuba, de confisquer le produit d'une infraction sans que l'auteur de celle-ci ait été condamné (confiscation in rem)?

还请告知，根据古巴法律，在犯定之前，是否可以先没收犯所（即没收实物）。

Est-il possible, en droit chinois, de confisquer les produits du crime sans obtenir au préalable une condamnation du responsable (confiscation in rem)?

根据中国法律，是否能没收收入，而无须先对犯进行判决（即对物没收）？

La Bulgarie peut-elle confisquer les produits d'un crime sans que l'auteur en ait été au préalable reconnu coupable (c'est-à-dire la confiscation in rem)?

保加利亚共和国能否在犯人定之前没收犯所（即没收财物）？

Dans la législation brésilienne, est-il possible de confisquer le produit d'activités criminelles sans que l'auteur ait été au préalable condamné (c'est-à-dire confiscation in rem)?

按照巴西法律规定，能否在犯人尚未定况下，没收其犯收（即对物诉讼时没收）？

Il a souligné que les élections avaient été rem-portées par un candidat de l'opposition, M. Kumba Yala, avec plus de 70 % des voix.

他指出，反对党一名候选人孔巴·亚拉先生在第二次总统选举中获胜，票超过70％。

D'une certaine façon, les systèmes juridiques qui reconnaissent la responsabilité in rem pour les réclamations relatives à la cargaison aboutissent indirectement à un résultat similaire.

有些法域承认货物索赔案实物赔偿责任，从而以某种方式间接达到了类似结果。

Dans ces systèmes, le droit de propriété comme les sûretés sur des biens corporels sont des droits réels, que l'on exerce par une action in rem (“action sur les biens”).

在此种制度中，不论是所有权还是有形资产上担保权都被看作是可以通过对物诉讼（“针对资产诉讼”）来行使“财产权”一种。

Veuillez en outre préciser si le droit argentin autorise la confiscation du produit d'un crime sans que l'auteur en ait été au préalable reconnu coupable (c'est-à-dire la confiscation in rem).

还请说明按照阿根廷法律规定，能否在犯人尚未定况下，没收其犯收（即对物诉讼没收）？

Comme il a été indiqué plus haut (voir par. 9), les règles régissant la constitution, l'opposabilité et la priorité d'une sûreté réelle mobilière ne portent que sur les aspects réels (in rem) de la sûreté.

如上文所述（第9段），关于担保权设定、第三方效力和优先权规则范围仅限于担保权财产（物）方面。

Contrairement aux Règles de La Haye-Visby, la disposition ne fait pas référence à la responsabilité du “navire”, ce qui peut signifier que le délai ne s'appliquerait pas aux actions in rem, intentées contre un navire.

与《海牙-维斯比规则》不同，本项规定没有提到“船”赔偿责任，这可能意味着这一时间期限将不适用于针对船只发起对物诉讼。

En ce qui concerne l'autonomie des parties, on a également déclaré qu'il faudrait peut-être la limiter dans un régime portant sur des droits de propriété (in rem) qui, par définition, pouvait affecter les droits de tiers.

关于当事人意思自治，还有一种意见指出，可能有必要在涉及所有权权利（物权）制度中限制这一概念，因为所有权权利制度按定义可能会影响第三方当事人权利。

Le Liechtenstein a fait savoir qu'il disposait, pour le gel et la confiscation d'avoirs, d'un cadre complet prévoyant notamment la confiscation in rem en l'absence de condamnation pénale, ainsi que le partage des avoirs avec d'autres pays.

列支敦士登在报告中提到为冻结和没收资产而制订综合框架，其中包括在没有定况下没收财物以及与其他国家分享这些财物。

En pareils cas, indépendamment du type de l'action - in rem ou in personam - les États peuvent invoquer tous les moyens de défense, de prescription et de limitation de responsabilité dont peuvent se prévaloir les navires et cargaisons privés et leurs propriétaires.

在这样案件中，无论诉讼类型是对物还是对人，有关国家均可提出私有船舶和货物及其所有人能够利用一切抗辩措施、时效和责任限制。

Il était donc très difficile de savoir si les investisseurs qui détenaient des valeurs mobilières et les établissements financiers qui octroyaient des crédits en prenant ces valeurs comme garantie détenaient un droit in rem et étaient protégés, en particulier en cas d'insolvabilité d'un intermédiaire.

因此，特别是在一个中介机构破产况下，拥有证券投资者和发放信贷并以证券形式接受抵押金融家是否对实物拥有权利和是否受到保护，都有相当高不确定性存在。

Bien que le mode de réalisation des droits réels par une action in rem puisse varier énormément selon le type de droit réel exercé et la configuration particulière des règles de procédure de l'État, ces règles qui régissent l'exercice des droits après défaillance sont, pour la plupart, impératives.

尽管通过对物诉讼来行使财产权利细微问题因所行使具体财产权和一国程序法具体结构不同而有很大不同，但这些管辖违约后权利行使规则大都是强制性。

Ces dispositions avaient notamment mis en place différents systèmes fondés sur la condamnation pénale des délinquants, des procédures in rem, des procédures hybrides selon lesquelles une confiscation civile pourrait être fondée sur une condamnation pénale ou des actions civiles en recouvrement entamées par les victimes ou, dans un cas au moins, par l'État.

这些规定包括以判定犯分子刑事为基础计划，对物诉讼，各种民事没收或追索可以基于刑事诉讼混合诉讼程序以及由受害人或至少在一起案件中是由国家提出单纯民事追索计划。

La confiscation du produit du crime est-elle possible sans condamnation préalable du responsable (par exemple confiscation in rem)?

哥斯达黎加是否可以在没有先证明犯者有情况下没收某收益（即对物没收）？

La Finlande a-t-elle confisqué le produit d'activités criminelles sans que l'auteur ait été au préalable condamné (c'est-à-dire confiscation in rem)?

芬兰能否在犯人定之前没收犯所得（即没收财物）？

Il est possible de confisquer les produits visés avant que l'auteur de l'infraction ait été préalablement condamné (confiscation in rem).

可能会发生未首先让为人定即没收收益情况（即对物没收）。

Est-il possible, au Royaume-Uni, de confisquer le produit d'une infraction sans que l'auteur de celle-ci ait été condamné (confiscation « in rem »)?

联合王国能否在肇事者定之前没收犯收益（对物没收）？

Est-il possible, à Cuba, de confisquer le produit d'une infraction sans que l'auteur de celle-ci ait été condamné (confiscation in rem)?

还请告知，根据古巴法律，在犯定之前，是否可以先没收犯所得（即没收实物）。

Est-il possible, en droit chinois, de confisquer les produits du crime sans obtenir au préalable une condamnation du responsable (confiscation in rem)?

根据中国法律，是否能没收收入，而无须先对犯进判决（即对物没收）？

La Bulgarie peut-elle confisquer les produits d'un crime sans que l'auteur en ait été au préalable reconnu coupable (c'est-à-dire la confiscation in rem)?

保加利亚共和国能否在犯人定之前没收犯所得（即没收财物）？

Dans la législation brésilienne, est-il possible de confisquer le produit d'activités criminelles sans que l'auteur ait été au préalable condamné (c'est-à-dire confiscation in rem)?

按照巴西法律规定，能否在犯人尚未定情况下，没收其犯收益（即对物诉讼时没收）？

Il a souligné que les élections avaient été rem-portées par un candidat de l'opposition, M. Kumba Yala, avec plus de 70 % des voix.

他指出，反对名候选人孔巴·亚拉先生在第二次总统选举中获胜，得票超过70％。

D'une certaine façon, les systèmes juridiques qui reconnaissent la responsabilité in rem pour les réclamations relatives à la cargaison aboutissent indirectement à un résultat similaire.

有些法域承认货物索赔案实物赔偿责任，从而以某种方式间接达到了类似结果。

Dans ces systèmes, le droit de propriété comme les sûretés sur des biens corporels sont des droits réels, que l'on exerce par une action in rem (“action sur les biens”).

在此种制度中，不论是所有权还是有形资产上担保权都被看作是可以通过对物诉讼（“针对资产诉讼”）来使“财产权”种。

Veuillez en outre préciser si le droit argentin autorise la confiscation du produit d'un crime sans que l'auteur en ait été au préalable reconnu coupable (c'est-à-dire la confiscation in rem).

还请说明按照阿根廷法律规定，能否在犯人尚未定情况下，没收其犯收益（即对物诉讼没收）？

Comme il a été indiqué plus haut (voir par. 9), les règles régissant la constitution, l'opposabilité et la priorité d'une sûreté réelle mobilière ne portent que sur les aspects réels (in rem) de la sûreté.

如上文所述（第9段），关于担保权设定、第三方效力和优先权规则范围仅限于担保权财产（物）方面。

Contrairement aux Règles de La Haye-Visby, la disposition ne fait pas référence à la responsabilité du “navire”, ce qui peut signifier que le délai ne s'appliquerait pas aux actions in rem, intentées contre un navire.

与《海牙-维斯比规则》不同，本项规定没有提到“船”赔偿责任，这可能意味着这时间期限将不适用于针对船只发起对物诉讼。

En ce qui concerne l'autonomie des parties, on a également déclaré qu'il faudrait peut-être la limiter dans un régime portant sur des droits de propriété (in rem) qui, par définition, pouvait affecter les droits de tiers.

关于当事人意思自治，还有种意见指出，可能有必要在涉及所有权权利（物权）制度中限制这概念，因为所有权权利制度按定义可能会影响第三方当事人权利。

Le Liechtenstein a fait savoir qu'il disposait, pour le gel et la confiscation d'avoirs, d'un cadre complet prévoyant notamment la confiscation in rem en l'absence de condamnation pénale, ainsi que le partage des avoirs avec d'autres pays.

列支敦士登在报告中提到为冻结和没收资产而制订综合框架，其中包括在没有定情况下没收财物以及与其他国家分享这些财物。

En pareils cas, indépendamment du type de l'action - in rem ou in personam - les États peuvent invoquer tous les moyens de défense, de prescription et de limitation de responsabilité dont peuvent se prévaloir les navires et cargaisons privés et leurs propriétaires.

在这样案件中，无论诉讼类型是对物还是对人，有关国家均可提出私有船舶和货物及其所有人能够利用切抗辩措施、时效和责任限制。

Il était donc très difficile de savoir si les investisseurs qui détenaient des valeurs mobilières et les établissements financiers qui octroyaient des crédits en prenant ces valeurs comme garantie détenaient un droit in rem et étaient protégés, en particulier en cas d'insolvabilité d'un intermédiaire.

因此，特别是在个中介机构破产情况下，拥有证券投资者和发放信贷并以证券形式接受抵押金融家是否对实物拥有权利和是否受到保护，都有相当高不确定性存在。

Bien que le mode de réalisation des droits réels par une action in rem puisse varier énormément selon le type de droit réel exercé et la configuration particulière des règles de procédure de l'État, ces règles qui régissent l'exercice des droits après défaillance sont, pour la plupart, impératives.

尽管通过对物诉讼来使财产权利细微问题因所使具体财产权和国程序法具体结构不同而有很大不同，但这些管辖违约后权利使规则大都是强制性。

Ces dispositions avaient notamment mis en place différents systèmes fondés sur la condamnation pénale des délinquants, des procédures in rem, des procédures hybrides selon lesquelles une confiscation civile pourrait être fondée sur une condamnation pénale ou des actions civiles en recouvrement entamées par les victimes ou, dans un cas au moins, par l'État.

这些规定包括以判定犯分子刑事为基础计划，对物诉讼，各种民事没收或追索可以基于刑事诉讼混合诉讼程序以及由受害人或至少在起案件中是由国家提出单纯民事追索计划。

La confiscation du produit du crime est-elle possible sans condamnation préalable du responsable (par exemple confiscation in rem)?

哥斯达黎加是否可以在没有先证明犯者有的情况下没收某一行的收益（即对物没收）？

La Finlande a-t-elle confisqué le produit d'activités criminelles sans que l'auteur ait été au préalable condamné (c'est-à-dire confiscation in rem)?

芬兰能否在犯人定之前没收犯所得（即没收财物）？

Il est possible de confisquer les produits visés avant que l'auteur de l'infraction ait été préalablement condamné (confiscation in rem).

可能会发生未首先让行为人定即没收收益的情况（即对物的没收）。

Est-il possible, au Royaume-Uni, de confisquer le produit d'une infraction sans que l'auteur de celle-ci ait été condamné (confiscation « in rem »)?

联合王国能否在肇事者定之前没收犯收益（对物的没收）？

Est-il possible, à Cuba, de confisquer le produit d'une infraction sans que l'auteur de celle-ci ait été condamné (confiscation in rem)?

还请告知，根据古巴法律，在犯定之前，是否可以先没收犯所得（即没收实物）。

Est-il possible, en droit chinois, de confisquer les produits du crime sans obtenir au préalable une condamnation du responsable (confiscation in rem)?

根据中国的法律，是否能没收收入，而无须先对犯进行判决（即对物没收）？

La Bulgarie peut-elle confisquer les produits d'un crime sans que l'auteur en ait été au préalable reconnu coupable (c'est-à-dire la confiscation in rem)?

保加利亚共和国能否在犯人定之前没收犯所得（即没收财物）？

Dans la législation brésilienne, est-il possible de confisquer le produit d'activités criminelles sans que l'auteur ait été au préalable condamné (c'est-à-dire confiscation in rem)?

按照巴西的法律规定，能否在犯人尚未定的情况下，没收其犯收益（即对物诉讼时的没收）？

Il a souligné que les élections avaient été rem-portées par un candidat de l'opposition, M. Kumba Yala, avec plus de 70 % des voix.

他指出，反对党的一名候选人孔巴·亚拉先生在第二次总统选举中获胜，得票超过70％。

D'une certaine façon, les systèmes juridiques qui reconnaissent la responsabilité in rem pour les réclamations relatives à la cargaison aboutissent indirectement à un résultat similaire.

有些法域承认货物索赔案的实物赔偿责任，从而以某种方式间接达似的结果。

Dans ces systèmes, le droit de propriété comme les sûretés sur des biens corporels sont des droits réels, que l'on exerce par une action in rem (“action sur les biens”).

在此种制度中，不论是所有权还是有形资产上的担保权都被看作是可以通过对物诉讼（“针对资产的诉讼”）来行使的“财产权”的一种。

Veuillez en outre préciser si le droit argentin autorise la confiscation du produit d'un crime sans que l'auteur en ait été au préalable reconnu coupable (c'est-à-dire la confiscation in rem).

还请说明按照阿根廷的法律规定，能否在犯人尚未定的情况下，没收其犯收益（即对物诉讼没收）？

Comme il a été indiqué plus haut (voir par. 9), les règles régissant la constitution, l'opposabilité et la priorité d'une sûreté réelle mobilière ne portent que sur les aspects réels (in rem) de la sûreté.

如上文所述（第9段），关于担保权的设定、第三方效力和优先权的规则的范围仅限于担保权的财产（物）方面。

Contrairement aux Règles de La Haye-Visby, la disposition ne fait pas référence à la responsabilité du “navire”, ce qui peut signifier que le délai ne s'appliquerait pas aux actions in rem, intentées contre un navire.

与《海牙-维斯比规则》不同，本项规定没有提“船”的赔偿责任，这可能意味着这一时间期限将不适用于针对船只发起的对物诉讼。

En ce qui concerne l'autonomie des parties, on a également déclaré qu'il faudrait peut-être la limiter dans un régime portant sur des droits de propriété (in rem) qui, par définition, pouvait affecter les droits de tiers.

关于当事人意思自治，还有一种意见指出，可能有必要在涉及所有权权利（物权）的制度中限制这一概念，因为所有权权利制度按定义可能会影响第三方当事人的权利。

Le Liechtenstein a fait savoir qu'il disposait, pour le gel et la confiscation d'avoirs, d'un cadre complet prévoyant notamment la confiscation in rem en l'absence de condamnation pénale, ainsi que le partage des avoirs avec d'autres pays.

列支敦士登在报告中提为冻结和没收资产而制订的综合框架，其中包括在没有定的情况下没收财物以及与其他国家分享这些财物。

En pareils cas, indépendamment du type de l'action - in rem ou in personam - les États peuvent invoquer tous les moyens de défense, de prescription et de limitation de responsabilité dont peuvent se prévaloir les navires et cargaisons privés et leurs propriétaires.

在这样的案件中，无论诉讼的型是对物还是对人，有关国家均可提出私有船舶和货物及其所有人能够利用的一切抗辩措施、时效和责任限制。

Il était donc très difficile de savoir si les investisseurs qui détenaient des valeurs mobilières et les établissements financiers qui octroyaient des crédits en prenant ces valeurs comme garantie détenaient un droit in rem et étaient protégés, en particulier en cas d'insolvabilité d'un intermédiaire.

因此，特别是在一个中介机构破产的情况下，拥有证券的投资者和发放信贷并以证券形式接受抵押的金融家是否对实物拥有权利和是否受保护，都有相当高的不确定性存在。

Bien que le mode de réalisation des droits réels par une action in rem puisse varier énormément selon le type de droit réel exercé et la configuration particulière des règles de procédure de l'État, ces règles qui régissent l'exercice des droits après défaillance sont, pour la plupart, impératives.

尽管通过对物诉讼来行使财产权利的细微问题因所行使的具体财产权和一国程序法的具体结构的不同而有很大不同，但这些管辖违约后权利的行使的规则大都是强制性的。

Ces dispositions avaient notamment mis en place différents systèmes fondés sur la condamnation pénale des délinquants, des procédures in rem, des procédures hybrides selon lesquelles une confiscation civile pourrait être fondée sur une condamnation pénale ou des actions civiles en recouvrement entamées par les victimes ou, dans un cas au moins, par l'État.

这些规定包括以判定犯分子的刑事为基础的计划，对物诉讼，各种民事没收或追索可以基于刑事诉讼的混合诉讼程序以及由受害人或至少在一起案件中是由国家提出的单纯民事追索计划。

La confiscation du produit du crime est-elle possible sans condamnation préalable du responsable (par exemple confiscation in rem)?

哥斯达黎加是否可以在没有先证明犯者有的情况下没收某一行的收益（即对没收）？

La Finlande a-t-elle confisqué le produit d'activités criminelles sans que l'auteur ait été au préalable condamné (c'est-à-dire confiscation in rem)?

芬兰能否在犯人定之前没收犯所得（即没收财）？

Il est possible de confisquer les produits visés avant que l'auteur de l'infraction ait été préalablement condamné (confiscation in rem).

可能会发生未首先让行为人定即没收收益的情况（即对的没收）。

Est-il possible, au Royaume-Uni, de confisquer le produit d'une infraction sans que l'auteur de celle-ci ait été condamné (confiscation « in rem »)?

联合王国能否在肇事者定之前没收犯收益（对的没收）？

Est-il possible, à Cuba, de confisquer le produit d'une infraction sans que l'auteur de celle-ci ait été condamné (confiscation in rem)?

还请告知，根据古巴法律，在犯定之前，是否可以先没收犯所得（即没收实）。

Est-il possible, en droit chinois, de confisquer les produits du crime sans obtenir au préalable une condamnation du responsable (confiscation in rem)?

根据中国的法律，是否能没收收入，而无须先对犯进行判决（即对没收）？

La Bulgarie peut-elle confisquer les produits d'un crime sans que l'auteur en ait été au préalable reconnu coupable (c'est-à-dire la confiscation in rem)?

保加利亚共和国能否在犯人定之前没收犯所得（即没收财）？

Dans la législation brésilienne, est-il possible de confisquer le produit d'activités criminelles sans que l'auteur ait été au préalable condamné (c'est-à-dire confiscation in rem)?

按照巴西的法律规定，能否在犯人尚未定的情况下，没收其犯收益（即对诉讼时的没收）？

Il a souligné que les élections avaient été rem-portées par un candidat de l'opposition, M. Kumba Yala, avec plus de 70 % des voix.

他指出，反对党的一名候选人孔巴·亚拉先生在第二次总统选举中获胜，得票超过70％。

D'une certaine façon, les systèmes juridiques qui reconnaissent la responsabilité in rem pour les réclamations relatives à la cargaison aboutissent indirectement à un résultat similaire.

有些法域承认赔案的实赔偿责任，从而以某种方式间接达到了类似的结果。

Dans ces systèmes, le droit de propriété comme les sûretés sur des biens corporels sont des droits réels, que l'on exerce par une action in rem (“action sur les biens”).

在此种制度中，不论是所有权还是有形资产上的担保权都被看作是可以通过对诉讼（“针对资产的诉讼”）来行使的“财产权”的一种。

Veuillez en outre préciser si le droit argentin autorise la confiscation du produit d'un crime sans que l'auteur en ait été au préalable reconnu coupable (c'est-à-dire la confiscation in rem).

还请说明按照阿根廷的法律规定，能否在犯人尚未定的情况下，没收其犯收益（即对诉讼没收）？

Comme il a été indiqué plus haut (voir par. 9), les règles régissant la constitution, l'opposabilité et la priorité d'une sûreté réelle mobilière ne portent que sur les aspects réels (in rem) de la sûreté.

如上文所述（第9段），关于担保权的设定、第三方效力和优先权的规则的范围仅限于担保权的财产（）方面。

Contrairement aux Règles de La Haye-Visby, la disposition ne fait pas référence à la responsabilité du “navire”, ce qui peut signifier que le délai ne s'appliquerait pas aux actions in rem, intentées contre un navire.

与《海牙-维斯比规则》不同，本项规定没有提到“船”的赔偿责任，这可能意味着这一时间期限将不适用于针对船只发起的对诉讼。

En ce qui concerne l'autonomie des parties, on a également déclaré qu'il faudrait peut-être la limiter dans un régime portant sur des droits de propriété (in rem) qui, par définition, pouvait affecter les droits de tiers.

关于当事人意思自治，还有一种意见指出，可能有必要在涉及所有权权利（权）的制度中限制这一概念，因为所有权权利制度按定义可能会影响第三方当事人的权利。

Le Liechtenstein a fait savoir qu'il disposait, pour le gel et la confiscation d'avoirs, d'un cadre complet prévoyant notamment la confiscation in rem en l'absence de condamnation pénale, ainsi que le partage des avoirs avec d'autres pays.

列支敦士登在报告中提到为冻结和没收资产而制订的综合框架，其中包括在没有定的情况下没收财以及与其他国家分享这些财。

En pareils cas, indépendamment du type de l'action - in rem ou in personam - les États peuvent invoquer tous les moyens de défense, de prescription et de limitation de responsabilité dont peuvent se prévaloir les navires et cargaisons privés et leurs propriétaires.

在这样的案件中，无论诉讼的类型是对还是对人，有关国家均可提出私有船舶和及其所有人能够利用的一切抗辩措施、时效和责任限制。

Il était donc très difficile de savoir si les investisseurs qui détenaient des valeurs mobilières et les établissements financiers qui octroyaient des crédits en prenant ces valeurs comme garantie détenaient un droit in rem et étaient protégés, en particulier en cas d'insolvabilité d'un intermédiaire.

因此，特别是在一个中介机构破产的情况下，拥有证券的投资者和发放信贷并以证券形式接受抵押的金融家是否对实拥有权利和是否受到保护，都有相当高的不确定性存在。

Bien que le mode de réalisation des droits réels par une action in rem puisse varier énormément selon le type de droit réel exercé et la configuration particulière des règles de procédure de l'État, ces règles qui régissent l'exercice des droits après défaillance sont, pour la plupart, impératives.

尽管通过对诉讼来行使财产权利的细微问题因所行使的具体财产权和一国程序法的具体结构的不同而有很大不同，但这些管辖违约后权利的行使的规则大都是强制性的。

Ces dispositions avaient notamment mis en place différents systèmes fondés sur la condamnation pénale des délinquants, des procédures in rem, des procédures hybrides selon lesquelles une confiscation civile pourrait être fondée sur une condamnation pénale ou des actions civiles en recouvrement entamées par les victimes ou, dans un cas au moins, par l'État.

这些规定包括以判定犯分子的刑事为基础的计划，对诉讼，各种民事没收或追可以基于刑事诉讼的混合诉讼程序以及由受害人或至少在一起案件中是由国家提出的单纯民事追计划。

La confiscation du produit du crime est-elle possible sans condamnation préalable du responsable (par exemple confiscation in rem)?

哥斯达黎加是否可以在有先证明犯者有的情况下某一行的益（对物）？

La Finlande a-t-elle confisqué le produit d'activités criminelles sans que l'auteur ait été au préalable condamné (c'est-à-dire confiscation in rem)?

芬兰能否在犯人定之前犯所得（物）？

Il est possible de confisquer les produits visés avant que l'auteur de l'infraction ait été préalablement condamné (confiscation in rem).

可能会发生未首先让行为人定益的情况（对物的）。

Est-il possible, au Royaume-Uni, de confisquer le produit d'une infraction sans que l'auteur de celle-ci ait été condamné (confiscation « in rem »)?

联合王国能否在肇事者定之前犯益（对物的）？

Est-il possible, à Cuba, de confisquer le produit d'une infraction sans que l'auteur de celle-ci ait été condamné (confiscation in rem)?

还请告知，根据古巴法律，在犯定之前，是否可以先犯所得（实物）。

Est-il possible, en droit chinois, de confisquer les produits du crime sans obtenir au préalable une condamnation du responsable (confiscation in rem)?

根据中国的法律，是否能入，而无须先对犯进行判决（对物）？

La Bulgarie peut-elle confisquer les produits d'un crime sans que l'auteur en ait été au préalable reconnu coupable (c'est-à-dire la confiscation in rem)?

保加利亚共和国能否在犯人定之前犯所得（物）？

Dans la législation brésilienne, est-il possible de confisquer le produit d'activités criminelles sans que l'auteur ait été au préalable condamné (c'est-à-dire confiscation in rem)?

按照巴西的法律规定，能否在犯人尚未定的情况下，其犯益（对物诉讼时的）？

Il a souligné que les élections avaient été rem-portées par un candidat de l'opposition, M. Kumba Yala, avec plus de 70 % des voix.

他指出，反对党的一名候选人孔巴·亚拉先生在第二次总统选举中获胜，得票超过70％。

D'une certaine façon, les systèmes juridiques qui reconnaissent la responsabilité in rem pour les réclamations relatives à la cargaison aboutissent indirectement à un résultat similaire.

有些法域承认货物索赔案的实物赔偿责任，从而以某种方式间接达到了类似的结果。

Dans ces systèmes, le droit de propriété comme les sûretés sur des biens corporels sont des droits réels, que l'on exerce par une action in rem (“action sur les biens”).

在此种制度中，不论是所有权还是有形资产上的担保权都被看作是可以通过对物诉讼（“针对资产的诉讼”）来行使的“产权”的一种。

Veuillez en outre préciser si le droit argentin autorise la confiscation du produit d'un crime sans que l'auteur en ait été au préalable reconnu coupable (c'est-à-dire la confiscation in rem).

还请说明按照阿根廷的法律规定，能否在犯人尚未定的情况下，其犯益（对物诉讼）？

Comme il a été indiqué plus haut (voir par. 9), les règles régissant la constitution, l'opposabilité et la priorité d'une sûreté réelle mobilière ne portent que sur les aspects réels (in rem) de la sûreté.

如上文所述（第9段），关于担保权的设定、第三方效力和优先权的规则的范围仅限于担保权的产（物）方面。

Contrairement aux Règles de La Haye-Visby, la disposition ne fait pas référence à la responsabilité du “navire”, ce qui peut signifier que le délai ne s'appliquerait pas aux actions in rem, intentées contre un navire.

与《海牙-维斯比规则》不同，本项规定有提到“船”的赔偿责任，这可能意味着这一时间期限将不适用于针对船只发起的对物诉讼。

En ce qui concerne l'autonomie des parties, on a également déclaré qu'il faudrait peut-être la limiter dans un régime portant sur des droits de propriété (in rem) qui, par définition, pouvait affecter les droits de tiers.

关于当事人意思自治，还有一种意见指出，可能有必要在涉及所有权权利（物权）的制度中限制这一概念，因为所有权权利制度按定义可能会影响第三方当事人的权利。

Le Liechtenstein a fait savoir qu'il disposait, pour le gel et la confiscation d'avoirs, d'un cadre complet prévoyant notamment la confiscation in rem en l'absence de condamnation pénale, ainsi que le partage des avoirs avec d'autres pays.

列支敦士登在报告中提到为冻结和资产而制订的综合框架，其中包括在有定的情况下物以及与其他国家分享这些物。

En pareils cas, indépendamment du type de l'action - in rem ou in personam - les États peuvent invoquer tous les moyens de défense, de prescription et de limitation de responsabilité dont peuvent se prévaloir les navires et cargaisons privés et leurs propriétaires.

在这样的案件中，无论诉讼的类型是对物还是对人，有关国家均可提出私有船舶和货物及其所有人能够利用的一切抗辩措施、时效和责任限制。

Il était donc très difficile de savoir si les investisseurs qui détenaient des valeurs mobilières et les établissements financiers qui octroyaient des crédits en prenant ces valeurs comme garantie détenaient un droit in rem et étaient protégés, en particulier en cas d'insolvabilité d'un intermédiaire.

因此，特别是在一个中介机构破产的情况下，拥有证券的投资者和发放信贷并以证券形式接受抵押的金融家是否对实物拥有权利和是否受到保护，都有相当高的不确定性存在。

Bien que le mode de réalisation des droits réels par une action in rem puisse varier énormément selon le type de droit réel exercé et la configuration particulière des règles de procédure de l'État, ces règles qui régissent l'exercice des droits après défaillance sont, pour la plupart, impératives.

尽管通过对物诉讼来行使产权利的细微问题因所行使的具体产权和一国程序法的具体结构的不同而有很大不同，但这些管辖违约后权利的行使的规则大都是强制性的。

Ces dispositions avaient notamment mis en place différents systèmes fondés sur la condamnation pénale des délinquants, des procédures in rem, des procédures hybrides selon lesquelles une confiscation civile pourrait être fondée sur une condamnation pénale ou des actions civiles en recouvrement entamées par les victimes ou, dans un cas au moins, par l'État.

这些规定包括以判定犯分子的刑事为基础的计划，对物诉讼，各种民事或追索可以基于刑事诉讼的混合诉讼程序以及由受害人或至少在一起案件中是由国家提出的单纯民事追索计划。

La confiscation du produit du crime est-elle possible sans condamnation préalable du responsable (par exemple confiscation in rem)?

哥斯达黎加是否可以在有先证明者有的情况下某一行的益（即）？

La Finlande a-t-elle confisqué le produit d'activités criminelles sans que l'auteur ait été au préalable condamné (c'est-à-dire confiscation in rem)?

芬兰能否在人定之前所得（即财）？

Il est possible de confisquer les produits visés avant que l'auteur de l'infraction ait été préalablement condamné (confiscation in rem).

可能会发生未首先让行为人定即益的情况（即的）。

Est-il possible, au Royaume-Uni, de confisquer le produit d'une infraction sans que l'auteur de celle-ci ait été condamné (confiscation « in rem »)?

联合王国能否在肇事者定之前益（的）？

Est-il possible, à Cuba, de confisquer le produit d'une infraction sans que l'auteur de celle-ci ait été condamné (confiscation in rem)?

还请告知，根据古巴法律，在定之前，是否可以先所得（即实）。

Est-il possible, en droit chinois, de confisquer les produits du crime sans obtenir au préalable une condamnation du responsable (confiscation in rem)?

根据中国的法律，是否能入，而无须先进行判决（即）？

La Bulgarie peut-elle confisquer les produits d'un crime sans que l'auteur en ait été au préalable reconnu coupable (c'est-à-dire la confiscation in rem)?

保加利亚共和国能否在人定之前所得（即财）？

Dans la législation brésilienne, est-il possible de confisquer le produit d'activités criminelles sans que l'auteur ait été au préalable condamné (c'est-à-dire confiscation in rem)?

按照巴西的法律规定，能否在人尚未定的情况下，其益（即诉讼时的）？

Il a souligné que les élections avaient été rem-portées par un candidat de l'opposition, M. Kumba Yala, avec plus de 70 % des voix.

他指出，反党的一名候选人孔巴·亚拉先生在第二次总统选举中获胜，得票超过70％。

D'une certaine façon, les systèmes juridiques qui reconnaissent la responsabilité in rem pour les réclamations relatives à la cargaison aboutissent indirectement à un résultat similaire.

有些法域承认货索赔案的实赔偿责任，从而以某种方式间接达到了类似的结果。

Dans ces systèmes, le droit de propriété comme les sûretés sur des biens corporels sont des droits réels, que l'on exerce par une action in rem (“action sur les biens”).

在此种制度中，不论是所有权还是有形资产上的担保权都被看作是可以通过诉讼（“针资产的诉讼”）来行使的“财产权”的一种。

Veuillez en outre préciser si le droit argentin autorise la confiscation du produit d'un crime sans que l'auteur en ait été au préalable reconnu coupable (c'est-à-dire la confiscation in rem).

还请说明按照阿根廷的法律规定，能否在人尚未定的情况下，其益（即诉讼）？

Comme il a été indiqué plus haut (voir par. 9), les règles régissant la constitution, l'opposabilité et la priorité d'une sûreté réelle mobilière ne portent que sur les aspects réels (in rem) de la sûreté.

如上文所述（第9段），关于担保权的设定、第三方效力和优先权的规则的范围仅限于担保权的财产（）方面。

Contrairement aux Règles de La Haye-Visby, la disposition ne fait pas référence à la responsabilité du “navire”, ce qui peut signifier que le délai ne s'appliquerait pas aux actions in rem, intentées contre un navire.

与《海牙-维斯比规则》不同，本项规定有提到“船”的赔偿责任，这可能意味着这一时间期限将不适用于针船只发起的诉讼。

En ce qui concerne l'autonomie des parties, on a également déclaré qu'il faudrait peut-être la limiter dans un régime portant sur des droits de propriété (in rem) qui, par définition, pouvait affecter les droits de tiers.

关于当事人意思自治，还有一种意见指出，可能有必要在涉及所有权权利（权）的制度中限制这一概念，因为所有权权利制度按定义可能会影响第三方当事人的权利。

Le Liechtenstein a fait savoir qu'il disposait, pour le gel et la confiscation d'avoirs, d'un cadre complet prévoyant notamment la confiscation in rem en l'absence de condamnation pénale, ainsi que le partage des avoirs avec d'autres pays.

列支敦士登在报告中提到为冻结和资产而制订的综合框架，其中包括在有定的情况下财以及与其他国家分享这些财。

En pareils cas, indépendamment du type de l'action - in rem ou in personam - les États peuvent invoquer tous les moyens de défense, de prescription et de limitation de responsabilité dont peuvent se prévaloir les navires et cargaisons privés et leurs propriétaires.

在这样的案件中，无论诉讼的类型是还是人，有关国家均可提出私有船舶和货及其所有人能够利用的一切抗辩措施、时效和责任限制。

Il était donc très difficile de savoir si les investisseurs qui détenaient des valeurs mobilières et les établissements financiers qui octroyaient des crédits en prenant ces valeurs comme garantie détenaient un droit in rem et étaient protégés, en particulier en cas d'insolvabilité d'un intermédiaire.

因此，特别是在一个中介机构破产的情况下，拥有证券的投资者和发放信贷并以证券形式接受抵押的金融家是否实拥有权利和是否受到保护，都有相当高的不确定性存在。

Bien que le mode de réalisation des droits réels par une action in rem puisse varier énormément selon le type de droit réel exercé et la configuration particulière des règles de procédure de l'État, ces règles qui régissent l'exercice des droits après défaillance sont, pour la plupart, impératives.

尽管通过诉讼来行使财产权利的细微问题因所行使的具体财产权和一国程序法的具体结构的不同而有很大不同，但这些管辖违约后权利的行使的规则大都是强制性的。

Ces dispositions avaient notamment mis en place différents systèmes fondés sur la condamnation pénale des délinquants, des procédures in rem, des procédures hybrides selon lesquelles une confiscation civile pourrait être fondée sur une condamnation pénale ou des actions civiles en recouvrement entamées par les victimes ou, dans un cas au moins, par l'État.

这些规定包括以判定分子的刑事为基础的计划，诉讼，各种民事或追索可以基于刑事诉讼的混合诉讼程序以及由受害人或至少在一起案件中是由国家提出的单纯民事追索计划。

La confiscation du produit du crime est-elle possible sans condamnation préalable du responsable (par exemple confiscation in rem)?

哥斯达黎加是可以在没有先证明犯者有的情况下没收某一行的收益（即对没收）？

La Finlande a-t-elle confisqué le produit d'activités criminelles sans que l'auteur ait été au préalable condamné (c'est-à-dire confiscation in rem)?

芬在犯人定之前没收犯所得（即没收财）？

Il est possible de confisquer les produits visés avant que l'auteur de l'infraction ait été préalablement condamné (confiscation in rem).

可会发生未首先让行为人定即没收收益的情况（即对的没收）。

Est-il possible, au Royaume-Uni, de confisquer le produit d'une infraction sans que l'auteur de celle-ci ait été condamné (confiscation « in rem »)?

联合王国在肇事者定之前没收犯收益（对的没收）？

Est-il possible, à Cuba, de confisquer le produit d'une infraction sans que l'auteur de celle-ci ait été condamné (confiscation in rem)?

还请告知，根据古巴法律，在犯定之前，是可以先没收犯所得（即没收实）。

Est-il possible, en droit chinois, de confisquer les produits du crime sans obtenir au préalable une condamnation du responsable (confiscation in rem)?

根据中国的法律，是没收收入，而无须先对犯进行判决（即对没收）？

La Bulgarie peut-elle confisquer les produits d'un crime sans que l'auteur en ait été au préalable reconnu coupable (c'est-à-dire la confiscation in rem)?

保加利亚共和国在犯人定之前没收犯所得（即没收财）？

Dans la législation brésilienne, est-il possible de confisquer le produit d'activités criminelles sans que l'auteur ait été au préalable condamné (c'est-à-dire confiscation in rem)?

按照巴西的法律规定，在犯人尚未定的情况下，没收其犯收益（即对时的没收）？

Il a souligné que les élections avaient été rem-portées par un candidat de l'opposition, M. Kumba Yala, avec plus de 70 % des voix.

他指出，反对党的一名候选人孔巴·亚拉先生在第二次总统选举中获胜，得票超过70％。

D'une certaine façon, les systèmes juridiques qui reconnaissent la responsabilité in rem pour les réclamations relatives à la cargaison aboutissent indirectement à un résultat similaire.

有些法域承认货索赔案的实赔偿责任，从而以某种方式间接达到了类似的结果。

Dans ces systèmes, le droit de propriété comme les sûretés sur des biens corporels sont des droits réels, que l'on exerce par une action in rem (“action sur les biens”).

在此种制度中，不论是所有权还是有形资产上的担保权都被看作是可以通过对（“针对资产的”）来行使的“财产权”的一种。

Veuillez en outre préciser si le droit argentin autorise la confiscation du produit d'un crime sans que l'auteur en ait été au préalable reconnu coupable (c'est-à-dire la confiscation in rem).

还请说明按照阿根廷的法律规定，在犯人尚未定的情况下，没收其犯收益（即对没收）？

Comme il a été indiqué plus haut (voir par. 9), les règles régissant la constitution, l'opposabilité et la priorité d'une sûreté réelle mobilière ne portent que sur les aspects réels (in rem) de la sûreté.

如上文所述（第9段），关于担保权的设定、第三方效力和优先权的规则的范围仅限于担保权的财产（）方面。

Contrairement aux Règles de La Haye-Visby, la disposition ne fait pas référence à la responsabilité du “navire”, ce qui peut signifier que le délai ne s'appliquerait pas aux actions in rem, intentées contre un navire.

与《海牙-维斯比规则》不同，本项规定没有提到“船”的赔偿责任，这可意味着这一时间期限将不适用于针对船只发起的对。

En ce qui concerne l'autonomie des parties, on a également déclaré qu'il faudrait peut-être la limiter dans un régime portant sur des droits de propriété (in rem) qui, par définition, pouvait affecter les droits de tiers.

关于当事人意思自治，还有一种意见指出，可有必要在涉及所有权权利（权）的制度中限制这一概念，因为所有权权利制度按定义可会影响第三方当事人的权利。

Le Liechtenstein a fait savoir qu'il disposait, pour le gel et la confiscation d'avoirs, d'un cadre complet prévoyant notamment la confiscation in rem en l'absence de condamnation pénale, ainsi que le partage des avoirs avec d'autres pays.

列支敦士登在报告中提到为冻结和没收资产而制订的综合框架，其中包括在没有定的情况下没收财以及与其他国家分享这些财。

En pareils cas, indépendamment du type de l'action - in rem ou in personam - les États peuvent invoquer tous les moyens de défense, de prescription et de limitation de responsabilité dont peuvent se prévaloir les navires et cargaisons privés et leurs propriétaires.

在这样的案件中，无论的类型是对还是对人，有关国家均可提出私有船舶和货及其所有人够利用的一切抗辩措施、时效和责任限制。

Il était donc très difficile de savoir si les investisseurs qui détenaient des valeurs mobilières et les établissements financiers qui octroyaient des crédits en prenant ces valeurs comme garantie détenaient un droit in rem et étaient protégés, en particulier en cas d'insolvabilité d'un intermédiaire.

因此，特别是在一个中介机构破产的情况下，拥有证券的投资者和发放信贷并以证券形式接受抵押的金融家是对实拥有权利和是受到保护，都有相当高的不确定性存在。

Bien que le mode de réalisation des droits réels par une action in rem puisse varier énormément selon le type de droit réel exercé et la configuration particulière des règles de procédure de l'État, ces règles qui régissent l'exercice des droits après défaillance sont, pour la plupart, impératives.

尽管通过对来行使财产权利的细微问题因所行使的具体财产权和一国程序法的具体结构的不同而有很大不同，但这些管辖违约后权利的行使的规则大都是强制性的。

Ces dispositions avaient notamment mis en place différents systèmes fondés sur la condamnation pénale des délinquants, des procédures in rem, des procédures hybrides selon lesquelles une confiscation civile pourrait être fondée sur une condamnation pénale ou des actions civiles en recouvrement entamées par les victimes ou, dans un cas au moins, par l'État.

这些规定包括以判定犯分子的刑事为基础的计划，对，各种民事没收或追索可以基于刑事的混合程序以及由受害人或至少在一起案件中是由国家提出的单纯民事追索计划。

La confiscation du produit du crime est-elle possible sans condamnation préalable du responsable (par exemple confiscation in rem)?

哥斯达黎加是否可以在有先证明者有的情某一行的益（即对物）？

La Finlande a-t-elle confisqué le produit d'activités criminelles sans que l'auteur ait été au préalable condamné (c'est-à-dire confiscation in rem)?

芬兰能否在人定之前所得（即财物）？

Il est possible de confisquer les produits visés avant que l'auteur de l'infraction ait été préalablement condamné (confiscation in rem).

可能会发生未首先让行为人定即益的情（即对物的）。

Est-il possible, au Royaume-Uni, de confisquer le produit d'une infraction sans que l'auteur de celle-ci ait été condamné (confiscation « in rem »)?

联合王国能否在肇事者定之前益（对物的）？

Est-il possible, à Cuba, de confisquer le produit d'une infraction sans que l'auteur de celle-ci ait été condamné (confiscation in rem)?

还请告知，根据古巴法律，在定之前，是否可以先所得（即实物）。

Est-il possible, en droit chinois, de confisquer les produits du crime sans obtenir au préalable une condamnation du responsable (confiscation in rem)?

根据中国的法律，是否能入，而无须先对进行判决（即对物）？

La Bulgarie peut-elle confisquer les produits d'un crime sans que l'auteur en ait été au préalable reconnu coupable (c'est-à-dire la confiscation in rem)?

保加利亚共和国能否在人定之前所得（即财物）？

Dans la législation brésilienne, est-il possible de confisquer le produit d'activités criminelles sans que l'auteur ait été au préalable condamné (c'est-à-dire confiscation in rem)?

按照巴西的法律规定，能否在人尚未定的情，其益（即对物诉讼时的）？

Il a souligné que les élections avaient été rem-portées par un candidat de l'opposition, M. Kumba Yala, avec plus de 70 % des voix.

他指出，反对党的一名候选人孔巴·亚拉先生在第二次总统选举中获胜，得票超过70％。

D'une certaine façon, les systèmes juridiques qui reconnaissent la responsabilité in rem pour les réclamations relatives à la cargaison aboutissent indirectement à un résultat similaire.

有些法域承认货物索赔案的实物赔偿责任，从而以某种方式间接达到了类似的结果。

Dans ces systèmes, le droit de propriété comme les sûretés sur des biens corporels sont des droits réels, que l'on exerce par une action in rem (“action sur les biens”).

在此种制度中，不论是所有权还是有形资产上的担保权都被看作是可以通过对物诉讼（“针对资产的诉讼”）来行使的“财产权”的一种。

Veuillez en outre préciser si le droit argentin autorise la confiscation du produit d'un crime sans que l'auteur en ait été au préalable reconnu coupable (c'est-à-dire la confiscation in rem).

还请说明按照阿根廷的法律规定，能否在人尚未定的情，其益（即对物诉讼）？

Comme il a été indiqué plus haut (voir par. 9), les règles régissant la constitution, l'opposabilité et la priorité d'une sûreté réelle mobilière ne portent que sur les aspects réels (in rem) de la sûreté.

如上文所述（第9段），关于担保权的设定、第三方效力和优先权的规则的范围仅限于担保权的财产（物）方面。

Contrairement aux Règles de La Haye-Visby, la disposition ne fait pas référence à la responsabilité du “navire”, ce qui peut signifier que le délai ne s'appliquerait pas aux actions in rem, intentées contre un navire.

与《海牙-维斯比规则》不同，本项规定有提到“船”的赔偿责任，这可能意味着这一时间期限将不适用于针对船只发起的对物诉讼。

En ce qui concerne l'autonomie des parties, on a également déclaré qu'il faudrait peut-être la limiter dans un régime portant sur des droits de propriété (in rem) qui, par définition, pouvait affecter les droits de tiers.

关于当事人意思自治，还有一种意见指出，可能有必要在涉及所有权权利（物权）的制度中限制这一概念，因为所有权权利制度按定义可能会影响第三方当事人的权利。

Le Liechtenstein a fait savoir qu'il disposait, pour le gel et la confiscation d'avoirs, d'un cadre complet prévoyant notamment la confiscation in rem en l'absence de condamnation pénale, ainsi que le partage des avoirs avec d'autres pays.

列支敦士登在报告中提到为冻结和资产而制订的综合框架，其中包括在有定的情财物以及与其他国家分享这些财物。

En pareils cas, indépendamment du type de l'action - in rem ou in personam - les États peuvent invoquer tous les moyens de défense, de prescription et de limitation de responsabilité dont peuvent se prévaloir les navires et cargaisons privés et leurs propriétaires.

在这样的案件中，无论诉讼的类型是对物还是对人，有关国家均可提出私有船舶和货物及其所有人能够利用的一切抗辩措施、时效和责任限制。

Il était donc très difficile de savoir si les investisseurs qui détenaient des valeurs mobilières et les établissements financiers qui octroyaient des crédits en prenant ces valeurs comme garantie détenaient un droit in rem et étaient protégés, en particulier en cas d'insolvabilité d'un intermédiaire.

因此，特别是在一个中介机构破产的情，拥有证券的投资者和发放信贷并以证券形式接受抵押的金融家是否对实物拥有权利和是否受到保护，都有相当高的不确定性存在。

Bien que le mode de réalisation des droits réels par une action in rem puisse varier énormément selon le type de droit réel exercé et la configuration particulière des règles de procédure de l'État, ces règles qui régissent l'exercice des droits après défaillance sont, pour la plupart, impératives.

尽管通过对物诉讼来行使财产权利的细微问题因所行使的具体财产权和一国程序法的具体结构的不同而有很大不同，但这些管辖违约后权利的行使的规则大都是强制性的。

Ces dispositions avaient notamment mis en place différents systèmes fondés sur la condamnation pénale des délinquants, des procédures in rem, des procédures hybrides selon lesquelles une confiscation civile pourrait être fondée sur une condamnation pénale ou des actions civiles en recouvrement entamées par les victimes ou, dans un cas au moins, par l'État.

这些规定包括以判定分子的刑事为基础的计划，对物诉讼，各种民事或追索可以基于刑事诉讼的混合诉讼程序以及由受害人或至少在一起案件中是由国家提出的单纯民事追索计划。

La confiscation du produit du crime est-elle possible sans condamnation préalable du responsable (par exemple confiscation in rem)?

哥斯达黎加是否可以在没有证明犯者有情况下没收某一行收益（即对物没收）？

La Finlande a-t-elle confisqué le produit d'activités criminelles sans que l'auteur ait été au préalable condamné (c'est-à-dire confiscation in rem)?

芬兰能否在犯人定之前没收犯所得（即没收财物）？

Il est possible de confisquer les produits visés avant que l'auteur de l'infraction ait été préalablement condamné (confiscation in rem).

可能会发生未首让行为人定即没收收益情况（即对物没收）。

Est-il possible, au Royaume-Uni, de confisquer le produit d'une infraction sans que l'auteur de celle-ci ait été condamné (confiscation « in rem »)?

联合王国能否在肇事者定之前没收犯收益（对物没收）？

Est-il possible, à Cuba, de confisquer le produit d'une infraction sans que l'auteur de celle-ci ait été condamné (confiscation in rem)?

还请告知，根据古巴法律，在犯定之前，是否可以没收犯所得（即没收实物）。

Est-il possible, en droit chinois, de confisquer les produits du crime sans obtenir au préalable une condamnation du responsable (confiscation in rem)?

根据中国法律，是否能没收收入，而无须对犯进行判决（即对物没收）？

La Bulgarie peut-elle confisquer les produits d'un crime sans que l'auteur en ait été au préalable reconnu coupable (c'est-à-dire la confiscation in rem)?

保加利共和国能否在犯人定之前没收犯所得（即没收财物）？

Dans la législation brésilienne, est-il possible de confisquer le produit d'activités criminelles sans que l'auteur ait été au préalable condamné (c'est-à-dire confiscation in rem)?

按照巴西法律规定，能否在犯人尚未定情况下，没收其犯收益（即对物诉讼时没收）？

Il a souligné que les élections avaient été rem-portées par un candidat de l'opposition, M. Kumba Yala, avec plus de 70 % des voix.

他指出，反对党一名候选人孔巴·生在第二次总统选举中获胜，得票超过70％。

D'une certaine façon, les systèmes juridiques qui reconnaissent la responsabilité in rem pour les réclamations relatives à la cargaison aboutissent indirectement à un résultat similaire.

有些法域承认货物索赔案实物赔偿责任，从而以某种方式间接达到了类似结果。

Dans ces systèmes, le droit de propriété comme les sûretés sur des biens corporels sont des droits réels, que l'on exerce par une action in rem (“action sur les biens”).

在此种制度中，不论是所有权还是有形资产上担保权都被看作是可以通过对物诉讼（“针对资产诉讼”）来行使“财产权”一种。

Veuillez en outre préciser si le droit argentin autorise la confiscation du produit d'un crime sans que l'auteur en ait été au préalable reconnu coupable (c'est-à-dire la confiscation in rem).

还请说明按照阿根廷法律规定，能否在犯人尚未定情况下，没收其犯收益（即对物诉讼没收）？

Comme il a été indiqué plus haut (voir par. 9), les règles régissant la constitution, l'opposabilité et la priorité d'une sûreté réelle mobilière ne portent que sur les aspects réels (in rem) de la sûreté.

如上文所述（第9段），关于担保权设定、第三方效力和优权规则范围仅限于担保权财产（物）方面。

Contrairement aux Règles de La Haye-Visby, la disposition ne fait pas référence à la responsabilité du “navire”, ce qui peut signifier que le délai ne s'appliquerait pas aux actions in rem, intentées contre un navire.

与《海牙-维斯比规则》不同，本项规定没有提到“船”赔偿责任，这可能意味着这一时间期限将不适用于针对船只发起对物诉讼。

En ce qui concerne l'autonomie des parties, on a également déclaré qu'il faudrait peut-être la limiter dans un régime portant sur des droits de propriété (in rem) qui, par définition, pouvait affecter les droits de tiers.

关于当事人意思自治，还有一种意见指出，可能有必要在涉及所有权权利（物权）制度中限制这一概念，因为所有权权利制度按定义可能会影响第三方当事人权利。

Le Liechtenstein a fait savoir qu'il disposait, pour le gel et la confiscation d'avoirs, d'un cadre complet prévoyant notamment la confiscation in rem en l'absence de condamnation pénale, ainsi que le partage des avoirs avec d'autres pays.

列支敦士登在报告中提到为冻结和没收资产而制订综合框架，其中包括在没有定情况下没收财物以及与其他国家分享这些财物。

En pareils cas, indépendamment du type de l'action - in rem ou in personam - les États peuvent invoquer tous les moyens de défense, de prescription et de limitation de responsabilité dont peuvent se prévaloir les navires et cargaisons privés et leurs propriétaires.

在这样案件中，无论诉讼类型是对物还是对人，有关国家均可提出私有船舶和货物及其所有人能够利用一切抗辩措施、时效和责任限制。

Il était donc très difficile de savoir si les investisseurs qui détenaient des valeurs mobilières et les établissements financiers qui octroyaient des crédits en prenant ces valeurs comme garantie détenaient un droit in rem et étaient protégés, en particulier en cas d'insolvabilité d'un intermédiaire.

因此，特别是在一个中介机构破产情况下，拥有证券投资者和发放信贷并以证券形式接受抵押金融家是否对实物拥有权利和是否受到保护，都有相当高不确定性存在。

Bien que le mode de réalisation des droits réels par une action in rem puisse varier énormément selon le type de droit réel exercé et la configuration particulière des règles de procédure de l'État, ces règles qui régissent l'exercice des droits après défaillance sont, pour la plupart, impératives.

尽管通过对物诉讼来行使财产权利细微问题因所行使具体财产权和一国程序法具体结构不同而有很大不同，但这些管辖违约后权利行使规则大都是强制性。

Ces dispositions avaient notamment mis en place différents systèmes fondés sur la condamnation pénale des délinquants, des procédures in rem, des procédures hybrides selon lesquelles une confiscation civile pourrait être fondée sur une condamnation pénale ou des actions civiles en recouvrement entamées par les victimes ou, dans un cas au moins, par l'État.

这些规定包括以判定犯分子刑事为基础计划，对物诉讼，各种民事没收或追索可以基于刑事诉讼混合诉讼程序以及由受害人或至少在一起案件中是由国家提出单纯民事追索计划。