法语助手
  • 关闭
n. m
<俗>房东

Quoi qu'il en soit, cette question aurait dû être traitée proprio moto par les Nations Unies quand le pourcentage des personnes déplacées devant rentrer chez elles dans la région sous administration chypriote turque a de nouveau été réduit de 3 %.

无论如离失所者重返土族塞人行政当局控制地区的家园的百分比又被削减3%之后,联合国就应自动处理这个问题。

Mais l'important est que la Cour aurait pu, proprio motu, tenté une recherche approfondie pour déterminer la validité de cet argument en fait comme en droit, et présenter une image objective de la construction du mur dans son intégralité, sur la base de laquelle il eut été possible d'apprécier le bien-fondé de la thèse d'Israël.

但是,重要的一点是,本法院本来可以自行作出深入的努力,依据事实和法律确上述辩解的有效性,全面、客观地介绍建造隔离墙问题,并且此基础上,评估以色列的辩解之词的是非曲直。

J'estime toutefois que la Cour doit examiner la question de la compétence et, en particulier celle de l'opportunité judiciaire, proprio motu au besoin, pour apprécier non seulement si elle est fondée en droit mais aussi s'il est opportun pour elle, du point de vue de la politique judiciaire, d'exercer sa compétence en tant qu'organe judiciaire dans le contexte précis de l'espèce.

然而,我,管辖权问题,特别是司法适当性问题,是本法院依职权必要时应审查的问题,目的是不仅确保法律方面正确,而且确保本法院作对具体案件行使管辖权的司法机构,司法政策上也是适当的。

À son sens, le fait qu'un organe administratif ait réinterprété sa demande, arbitrairement et proprio motu, et sans l'en informer au préalable, et qu'il ne se soit donc pas prononcé sur sa demande initiale, constitue une violation de son droit à une procédure régulière et de son droit à faire entendre sa cause en vue d'obtenir une décision, droits qui sont protégés par l'article 14.

,行政部门没有通知申请人的情况下任意解释的申请并且拒不就其初次申请作出决定,是侵犯了受到第十四条保护的享有适当法律程序的权利以及参与诉讼和获得裁决的权利。

L'État partie devrait envisager une dérogation à la règle de l'opportunité des poursuites afin de se conformer à l'article 12 de la Convention et de faire en sorte qu'aucun doute ne soit permis quant à l'obligation des autorités compétentes de déclencher proprio motu des enquêtes objectives et impartiales de manière systématique, sans plainte préalable de la victime, dans tous les cas où il existe des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis.

缔约国应考虑废除裁量起诉制度,以求符合《公约》第12条,打消对主管当局下述责任的所有疑问:有适当理由确有酷刑行发生的情况下,无需事先接到受害者申诉,主动依法进行客观和公正的调查。

L'État partie devrait envisager une dérogation à la règle de l'opportunité des poursuites afin de se conformer à l'article 12 de la Convention et de faire en sorte qu'aucun doute ne soit permis quant à l'obligation des autorités compétentes de déclencher proprio motu des enquêtes objectives et impartiales de manière systématique, sans plainte préalable de la victime, dans tous les cas où il existe des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis.

缔约国应考虑废除裁量起诉制度,以求符合《公约》第12条,打消对主管当局下述责任的所有疑问:有适当理由确有酷刑行发生的情况下,无需事先接到受害者申诉,主动依法进行客观和公正的调查。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 proprio 的法语例句

用户正在搜索


éros, Erosa, érosif, érosion, érosion de sable, érotique, érotiquement, érotisation, érotiser, érotisme,

相似单词


proprement, propret, propreté, propriétaire, propriété, proprio, propriocepteur, proprioceptif, proprioception, proprioceptive,
n. m
<俗>房东

Quoi qu'il en soit, cette question aurait dû être traitée proprio moto par les Nations Unies quand le pourcentage des personnes déplacées devant rentrer chez elles dans la région sous administration chypriote turque a de nouveau été réduit de 3 %.

无论如何,流离失所者重返他们土族塞人政当局控制地百分比又被削减3%之后,联合国就应自动处理这个问题。

Mais l'important est que la Cour aurait pu, proprio motu, tenté une recherche approfondie pour déterminer la validité de cet argument en fait comme en droit, et présenter une image objective de la construction du mur dans son intégralité, sur la base de laquelle il eut été possible d'apprécier le bien-fondé de la thèse d'Israël.

但是,重要一点是,本法院本来可以作出深入努力,依据事实和法律确认上述辩解有效性,全面、客观地介绍建造隔离墙问题,并且此基础上,评估以色列辩解之词是非曲直。

J'estime toutefois que la Cour doit examiner la question de la compétence et, en particulier celle de l'opportunité judiciaire, proprio motu au besoin, pour apprécier non seulement si elle est fondée en droit mais aussi s'il est opportun pour elle, du point de vue de la politique judiciaire, d'exercer sa compétence en tant qu'organe judiciaire dans le contexte précis de l'espèce.

然而,我认为,管辖权问题,特别是司法适当性问题,是本法院依职权必要时应审查问题,目是不仅确保法律方面正确,而且确保本法院作为对具体使管辖权司法机构,司法政策上也是适当

À son sens, le fait qu'un organe administratif ait réinterprété sa demande, arbitrairement et proprio motu, et sans l'en informer au préalable, et qu'il ne se soit donc pas prononcé sur sa demande initiale, constitue une violation de son droit à une procédure régulière et de son droit à faire entendre sa cause en vue d'obtenir une décision, droits qui sont protégés par l'article 14.

他认为,政部门没有通知申请人情况下任意解释他申请并且拒不就其初次申请作出决定,是侵犯了受到第十四条保护他享有适当法律程序权利以及参与诉讼和获得裁决权利。

L'État partie devrait envisager une dérogation à la règle de l'opportunité des poursuites afin de se conformer à l'article 12 de la Convention et de faire en sorte qu'aucun doute ne soit permis quant à l'obligation des autorités compétentes de déclencher proprio motu des enquêtes objectives et impartiales de manière systématique, sans plainte préalable de la victime, dans tous les cas où il existe des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis.

缔约国应考虑废除裁量起诉制度,以求符合《公约》第12条,打消对主管当局下述责任所有疑问:有适当理由认为确有酷刑为发生情况下,无需事先接到受害者申诉,主动依法进客观和公正调查。

L'État partie devrait envisager une dérogation à la règle de l'opportunité des poursuites afin de se conformer à l'article 12 de la Convention et de faire en sorte qu'aucun doute ne soit permis quant à l'obligation des autorités compétentes de déclencher proprio motu des enquêtes objectives et impartiales de manière systématique, sans plainte préalable de la victime, dans tous les cas où il existe des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis.

缔约国应考虑废除裁量起诉制度,以求符合《公约》第12条,打消对主管当局下述责任所有疑问:有适当理由认为确有酷刑为发生情况下,无需事先接到受害者申诉,主动依法进客观和公正调查。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 proprio 的法语例句

用户正在搜索


errant, errata, erratique, erratum, erratum (-a), erre, errements, errer, Errerella, erreur,

相似单词


proprement, propret, propreté, propriétaire, propriété, proprio, propriocepteur, proprioceptif, proprioception, proprioceptive,
n. m
<俗>房东

Quoi qu'il en soit, cette question aurait dû être traitée proprio moto par les Nations Unies quand le pourcentage des personnes déplacées devant rentrer chez elles dans la région sous administration chypriote turque a de nouveau été réduit de 3 %.

无论如何,流离失所者重返他们土族塞人行政当局控制地区的家园的百分比又被削减3%之后,联合国就应自动处理这个问题。

Mais l'important est que la Cour aurait pu, proprio motu, tenté une recherche approfondie pour déterminer la validité de cet argument en fait comme en droit, et présenter une image objective de la construction du mur dans son intégralité, sur la base de laquelle il eut été possible d'apprécier le bien-fondé de la thèse d'Israël.

但是,重要的一点是,本法院本来可以自行作出深入的努力,依据事实和法律确的有效性,全面、客观地介绍建造隔离墙问题,并且此基础上,评估以色列的之词的是非曲直。

J'estime toutefois que la Cour doit examiner la question de la compétence et, en particulier celle de l'opportunité judiciaire, proprio motu au besoin, pour apprécier non seulement si elle est fondée en droit mais aussi s'il est opportun pour elle, du point de vue de la politique judiciaire, d'exercer sa compétence en tant qu'organe judiciaire dans le contexte précis de l'espèce.

为,管辖权问题,特别是司法适当性问题,是本法院依职权必要时应审查的问题,目的是不仅确保法律方面正确,且确保本法院作为对具体案件行使管辖权的司法机构,司法政策上也是适当的。

À son sens, le fait qu'un organe administratif ait réinterprété sa demande, arbitrairement et proprio motu, et sans l'en informer au préalable, et qu'il ne se soit donc pas prononcé sur sa demande initiale, constitue une violation de son droit à une procédure régulière et de son droit à faire entendre sa cause en vue d'obtenir une décision, droits qui sont protégés par l'article 14.

为,行政部门没有通知申请人的情况下任意释他的申请并且拒不就其初次申请作出决定,是侵犯了受到第十四条保护的他享有适当法律程序的权利以及参与诉讼和获得裁决的权利。

L'État partie devrait envisager une dérogation à la règle de l'opportunité des poursuites afin de se conformer à l'article 12 de la Convention et de faire en sorte qu'aucun doute ne soit permis quant à l'obligation des autorités compétentes de déclencher proprio motu des enquêtes objectives et impartiales de manière systématique, sans plainte préalable de la victime, dans tous les cas où il existe des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis.

缔约国应考虑废除裁量起诉制度,以求符合《公约》第12条,打消对主管当局下责任的所有疑问:有适当理由为确有酷刑行为发生的情况下,无需事先接到受害者申诉,主动依法进行客观和公正的调查。

L'État partie devrait envisager une dérogation à la règle de l'opportunité des poursuites afin de se conformer à l'article 12 de la Convention et de faire en sorte qu'aucun doute ne soit permis quant à l'obligation des autorités compétentes de déclencher proprio motu des enquêtes objectives et impartiales de manière systématique, sans plainte préalable de la victime, dans tous les cas où il existe des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis.

缔约国应考虑废除裁量起诉制度,以求符合《公约》第12条,打消对主管当局下责任的所有疑问:有适当理由为确有酷刑行为发生的情况下,无需事先接到受害者申诉,主动依法进行客观和公正的调查。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向们指正。

显示所有包含 proprio 的法语例句

用户正在搜索


éruciforme, érucique, éructation, éructer, érudit, érudite, érudition, érugineux, éruptif, éruption,

相似单词


proprement, propret, propreté, propriétaire, propriété, proprio, propriocepteur, proprioceptif, proprioception, proprioceptive,
n. m
<俗>房东

Quoi qu'il en soit, cette question aurait dû être traitée proprio moto par les Nations Unies quand le pourcentage des personnes déplacées devant rentrer chez elles dans la région sous administration chypriote turque a de nouveau été réduit de 3 %.

无论如何,流离失所者重返他们土族塞人行政当局控制地区的家园的百分比又被削减3%之后,联合国就应自动处理这个

Mais l'important est que la Cour aurait pu, proprio motu, tenté une recherche approfondie pour déterminer la validité de cet argument en fait comme en droit, et présenter une image objective de la construction du mur dans son intégralité, sur la base de laquelle il eut été possible d'apprécier le bien-fondé de la thèse d'Israël.

但是,重要的一点是,本法院本来可以自行的努力,依据事实和法律确认上述辩解的有效,全面、客观地介绍建造隔离墙,并且此基础上,评估以色列的辩解之词的是非曲直。

J'estime toutefois que la Cour doit examiner la question de la compétence et, en particulier celle de l'opportunité judiciaire, proprio motu au besoin, pour apprécier non seulement si elle est fondée en droit mais aussi s'il est opportun pour elle, du point de vue de la politique judiciaire, d'exercer sa compétence en tant qu'organe judiciaire dans le contexte précis de l'espèce.

然而,我认为,管辖权,特别是司法适当,是本法院依职权必要时应审查的,目的是不仅确保法律方面正确,而且确保本法院作为对具体案件行使管辖权的司法机构,司法政策上也是适当的。

À son sens, le fait qu'un organe administratif ait réinterprété sa demande, arbitrairement et proprio motu, et sans l'en informer au préalable, et qu'il ne se soit donc pas prononcé sur sa demande initiale, constitue une violation de son droit à une procédure régulière et de son droit à faire entendre sa cause en vue d'obtenir une décision, droits qui sont protégés par l'article 14.

他认为,行政部门没有通知申请人的情况下任意解释他的申请并且拒不就其初次申请作决定,是侵犯了受到第十四条保护的他享有适当法律程序的权利以及参与诉讼和获得裁决的权利。

L'État partie devrait envisager une dérogation à la règle de l'opportunité des poursuites afin de se conformer à l'article 12 de la Convention et de faire en sorte qu'aucun doute ne soit permis quant à l'obligation des autorités compétentes de déclencher proprio motu des enquêtes objectives et impartiales de manière systématique, sans plainte préalable de la victime, dans tous les cas où il existe des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis.

缔约国应考虑废除裁量起诉制度,以求符合《公约》第12条,打消对主管当局下述责任的所有疑有适当理由认为确有酷刑行为发生的情况下,无需事先接到受害者申诉,主动依法进行客观和公正的调查。

L'État partie devrait envisager une dérogation à la règle de l'opportunité des poursuites afin de se conformer à l'article 12 de la Convention et de faire en sorte qu'aucun doute ne soit permis quant à l'obligation des autorités compétentes de déclencher proprio motu des enquêtes objectives et impartiales de manière systématique, sans plainte préalable de la victime, dans tous les cas où il existe des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis.

缔约国应考虑废除裁量起诉制度,以求符合《公约》第12条,打消对主管当局下述责任的所有疑有适当理由认为确有酷刑行为发生的情况下,无需事先接到受害者申诉,主动依法进行客观和公正的调查。

声明:以上例句、词分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现,欢迎向我们指正。

显示所有包含 proprio 的法语例句

用户正在搜索


érythrisme, érythrite, érythritol, érythro, érythroblaste, érythroblastique, érythroblastolyse, érythroblastomatose, érythroblastopénie, érythroblastophtisie,

相似单词


proprement, propret, propreté, propriétaire, propriété, proprio, propriocepteur, proprioceptif, proprioception, proprioceptive,
n. m
<俗>房东

Quoi qu'il en soit, cette question aurait dû être traitée proprio moto par les Nations Unies quand le pourcentage des personnes déplacées devant rentrer chez elles dans la région sous administration chypriote turque a de nouveau été réduit de 3 %.

无论如何,流离失所者重返他们土族塞人行政当局控制地区的家园的百分比又被削减3%之后,联合国就应自动处理这个问题。

Mais l'important est que la Cour aurait pu, proprio motu, tenté une recherche approfondie pour déterminer la validité de cet argument en fait comme en droit, et présenter une image objective de la construction du mur dans son intégralité, sur la base de laquelle il eut été possible d'apprécier le bien-fondé de la thèse d'Israël.

但是,重要的一点是,可以自行作出深入的努力,依据事实和法律确认上述辩解的有效性,全面、客观地介绍建造隔离墙问题,并且此基础上,评估以色列的辩解之词的是非曲直。

J'estime toutefois que la Cour doit examiner la question de la compétence et, en particulier celle de l'opportunité judiciaire, proprio motu au besoin, pour apprécier non seulement si elle est fondée en droit mais aussi s'il est opportun pour elle, du point de vue de la politique judiciaire, d'exercer sa compétence en tant qu'organe judiciaire dans le contexte précis de l'espèce.

然而,我认为,管辖权问题,特别是司法适当性问题,是要时应审查的问题,目的是不仅确保法律方面正确,而且确保作为对具体案件行使管辖权的司法机构,司法政策上也是适当的。

À son sens, le fait qu'un organe administratif ait réinterprété sa demande, arbitrairement et proprio motu, et sans l'en informer au préalable, et qu'il ne se soit donc pas prononcé sur sa demande initiale, constitue une violation de son droit à une procédure régulière et de son droit à faire entendre sa cause en vue d'obtenir une décision, droits qui sont protégés par l'article 14.

他认为,行政部门没有通知申请人的情况下任意解释他的申请并且拒不就其初次申请作出决定,是侵犯了受到第十四条保护的他享有适当法律程序的权利以及参与诉讼和获得裁决的权利。

L'État partie devrait envisager une dérogation à la règle de l'opportunité des poursuites afin de se conformer à l'article 12 de la Convention et de faire en sorte qu'aucun doute ne soit permis quant à l'obligation des autorités compétentes de déclencher proprio motu des enquêtes objectives et impartiales de manière systématique, sans plainte préalable de la victime, dans tous les cas où il existe des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis.

缔约国应考虑废除裁量起诉制度,以求符合《公约》第12条,打消对主管当局下述责任的所有疑问:有适当理由认为确有酷刑行为发生的情况下,无需事先接到受害者申诉,主动依法进行客观和公正的调查。

L'État partie devrait envisager une dérogation à la règle de l'opportunité des poursuites afin de se conformer à l'article 12 de la Convention et de faire en sorte qu'aucun doute ne soit permis quant à l'obligation des autorités compétentes de déclencher proprio motu des enquêtes objectives et impartiales de manière systématique, sans plainte préalable de la victime, dans tous les cas où il existe des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis.

缔约国应考虑废除裁量起诉制度,以求符合《公约》第12条,打消对主管当局下述责任的所有疑问:有适当理由认为确有酷刑行为发生的情况下,无需事先接到受害者申诉,主动依法进行客观和公正的调查。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 proprio 的法语例句

用户正在搜索


érythromatose, érythromélalgie, érythromélie, érythromètre, erythromycine, érythromycine, érythromyéloblastome, érythron, érythronéocytose, Erythroneura,

相似单词


proprement, propret, propreté, propriétaire, propriété, proprio, propriocepteur, proprioceptif, proprioception, proprioceptive,
n. m
<俗>房东

Quoi qu'il en soit, cette question aurait dû être traitée proprio moto par les Nations Unies quand le pourcentage des personnes déplacées devant rentrer chez elles dans la région sous administration chypriote turque a de nouveau été réduit de 3 %.

无论如何,失所者重返土族塞人行政当局控制地区家园百分比又被削减3%之后,联合国就应自动处理这个问题。

Mais l'important est que la Cour aurait pu, proprio motu, tenté une recherche approfondie pour déterminer la validité de cet argument en fait comme en droit, et présenter une image objective de la construction du mur dans son intégralité, sur la base de laquelle il eut été possible d'apprécier le bien-fondé de la thèse d'Israël.

但是,重要一点是,本法院本来可以自行作出深入努力,依据事实和法律确上述辩解有效性,全面、客观地介绍建造隔墙问题,并且此基础上,评估以色列辩解之词是非曲直。

J'estime toutefois que la Cour doit examiner la question de la compétence et, en particulier celle de l'opportunité judiciaire, proprio motu au besoin, pour apprécier non seulement si elle est fondée en droit mais aussi s'il est opportun pour elle, du point de vue de la politique judiciaire, d'exercer sa compétence en tant qu'organe judiciaire dans le contexte précis de l'espèce.

然而,我为,管辖权问题,特别是司法适当性问题,是本法院依职权必要时应审查问题,目是不仅确保法律方面正确,而且确保本法院作为对具体案件行使管辖权司法机构,司法政策上也是适当

À son sens, le fait qu'un organe administratif ait réinterprété sa demande, arbitrairement et proprio motu, et sans l'en informer au préalable, et qu'il ne se soit donc pas prononcé sur sa demande initiale, constitue une violation de son droit à une procédure régulière et de son droit à faire entendre sa cause en vue d'obtenir une décision, droits qui sont protégés par l'article 14.

为,行政部门没有通知申请人情况下任意解释申请并且拒不就其初次申请作出决定,是侵犯了受到第十四条保护享有适当法律程序权利以及参与诉讼和获得裁决权利。

L'État partie devrait envisager une dérogation à la règle de l'opportunité des poursuites afin de se conformer à l'article 12 de la Convention et de faire en sorte qu'aucun doute ne soit permis quant à l'obligation des autorités compétentes de déclencher proprio motu des enquêtes objectives et impartiales de manière systématique, sans plainte préalable de la victime, dans tous les cas où il existe des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis.

缔约国应考虑废除裁量起诉制度,以求符合《公约》第12条,打消对主管当局下述责任所有疑问:有适当理由为确有酷刑行为发生情况下,无需事先接到受害者申诉,主动依法进行客观和公正调查。

L'État partie devrait envisager une dérogation à la règle de l'opportunité des poursuites afin de se conformer à l'article 12 de la Convention et de faire en sorte qu'aucun doute ne soit permis quant à l'obligation des autorités compétentes de déclencher proprio motu des enquêtes objectives et impartiales de manière systématique, sans plainte préalable de la victime, dans tous les cas où il existe des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis.

缔约国应考虑废除裁量起诉制度,以求符合《公约》第12条,打消对主管当局下述责任所有疑问:有适当理由为确有酷刑行为发生情况下,无需事先接到受害者申诉,主动依法进行客观和公正调查。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 proprio 的法语例句

用户正在搜索


érythrophylle, érythropie, érythroplastide, érythropoïèse, érythropoïétine, érythroprosopalgie, érythropsie, érythropsine, érythroptérine, érythrorhize,

相似单词


proprement, propret, propreté, propriétaire, propriété, proprio, propriocepteur, proprioceptif, proprioception, proprioceptive,
n. m
<俗>房东

Quoi qu'il en soit, cette question aurait dû être traitée proprio moto par les Nations Unies quand le pourcentage des personnes déplacées devant rentrer chez elles dans la région sous administration chypriote turque a de nouveau été réduit de 3 %.

无论如何,流离失所者重返他们土族塞人行政当局控制地区的家园的百分比又被削减3%之后,联合国就应自动个问题。

Mais l'important est que la Cour aurait pu, proprio motu, tenté une recherche approfondie pour déterminer la validité de cet argument en fait comme en droit, et présenter une image objective de la construction du mur dans son intégralité, sur la base de laquelle il eut été possible d'apprécier le bien-fondé de la thèse d'Israël.

但是,重要的一点是,本法院本来可以自行作出深入的努力,依据事实和法律认上述辩解的有效性,全面、客观地介绍建造隔离墙问题,并且此基础上,评估以色列的辩解之词的是非曲直。

J'estime toutefois que la Cour doit examiner la question de la compétence et, en particulier celle de l'opportunité judiciaire, proprio motu au besoin, pour apprécier non seulement si elle est fondée en droit mais aussi s'il est opportun pour elle, du point de vue de la politique judiciaire, d'exercer sa compétence en tant qu'organe judiciaire dans le contexte précis de l'espèce.

然而,我认为,管辖权问题,特别是司法适当性问题,是本法院依职权必要时应审查的问题,目的是不仅法律方面正,而且本法院作为对具体案件行使管辖权的司法机构,司法政策上也是适当的。

À son sens, le fait qu'un organe administratif ait réinterprété sa demande, arbitrairement et proprio motu, et sans l'en informer au préalable, et qu'il ne se soit donc pas prononcé sur sa demande initiale, constitue une violation de son droit à une procédure régulière et de son droit à faire entendre sa cause en vue d'obtenir une décision, droits qui sont protégés par l'article 14.

他认为,行政部门没有通知申请人的情况下任意解释他的申请并且拒不就其初次申请作出决定,是侵犯了受到第十四条护的他享有适当法律程序的权利以及参与诉讼和获得裁决的权利。

L'État partie devrait envisager une dérogation à la règle de l'opportunité des poursuites afin de se conformer à l'article 12 de la Convention et de faire en sorte qu'aucun doute ne soit permis quant à l'obligation des autorités compétentes de déclencher proprio motu des enquêtes objectives et impartiales de manière systématique, sans plainte préalable de la victime, dans tous les cas où il existe des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis.

缔约国应考虑废除裁量起诉制度,以求符合《公约》第12条,打消对主管当局下述责任的所有疑问:有适当由认为有酷刑行为发生的情况下,无需事先接到受害者申诉,主动依法进行客观和公正的调查。

L'État partie devrait envisager une dérogation à la règle de l'opportunité des poursuites afin de se conformer à l'article 12 de la Convention et de faire en sorte qu'aucun doute ne soit permis quant à l'obligation des autorités compétentes de déclencher proprio motu des enquêtes objectives et impartiales de manière systématique, sans plainte préalable de la victime, dans tous les cas où il existe des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis.

缔约国应考虑废除裁量起诉制度,以求符合《公约》第12条,打消对主管当局下述责任的所有疑问:有适当由认为有酷刑行为发生的情况下,无需事先接到受害者申诉,主动依法进行客观和公正的调查。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 proprio 的法语例句

用户正在搜索


es, ès, ESB, esbigner, esbroufe, esbroufer, esbroufeur, escabeau, escabèche, escabelle,

相似单词


proprement, propret, propreté, propriétaire, propriété, proprio, propriocepteur, proprioceptif, proprioception, proprioceptive,
n. m
<俗>房东

Quoi qu'il en soit, cette question aurait dû être traitée proprio moto par les Nations Unies quand le pourcentage des personnes déplacées devant rentrer chez elles dans la région sous administration chypriote turque a de nouveau été réduit de 3 %.

无论如何,流离失所者返他们土族塞人行政当局控制地区的家园的百分比又被削减3%之后,联合国就应自动处理这个

Mais l'important est que la Cour aurait pu, proprio motu, tenté une recherche approfondie pour déterminer la validité de cet argument en fait comme en droit, et présenter une image objective de la construction du mur dans son intégralité, sur la base de laquelle il eut été possible d'apprécier le bien-fondé de la thèse d'Israël.

的一点,本法院本来可以自行作出深入的努力,依据事实和法律确认上述辩解的有效性,全面、客观地介绍建造隔离墙,并且此基础上,评估以色列的辩解之词的非曲直。

J'estime toutefois que la Cour doit examiner la question de la compétence et, en particulier celle de l'opportunité judiciaire, proprio motu au besoin, pour apprécier non seulement si elle est fondée en droit mais aussi s'il est opportun pour elle, du point de vue de la politique judiciaire, d'exercer sa compétence en tant qu'organe judiciaire dans le contexte précis de l'espèce.

然而,我认为,管辖权,特别司法适当性本法院依职权必时应审查的不仅确保法律方面正确,而且确保本法院作为对具体案件行使管辖权的司法机构,司法政策上也适当的。

À son sens, le fait qu'un organe administratif ait réinterprété sa demande, arbitrairement et proprio motu, et sans l'en informer au préalable, et qu'il ne se soit donc pas prononcé sur sa demande initiale, constitue une violation de son droit à une procédure régulière et de son droit à faire entendre sa cause en vue d'obtenir une décision, droits qui sont protégés par l'article 14.

他认为,行政部门没有通知申请人的情况下任意解释他的申请并且拒不就其初次申请作出决定,侵犯了受到第十四条保护的他享有适当法律程序的权利以及参与诉讼和获得裁决的权利。

L'État partie devrait envisager une dérogation à la règle de l'opportunité des poursuites afin de se conformer à l'article 12 de la Convention et de faire en sorte qu'aucun doute ne soit permis quant à l'obligation des autorités compétentes de déclencher proprio motu des enquêtes objectives et impartiales de manière systématique, sans plainte préalable de la victime, dans tous les cas où il existe des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis.

缔约国应考虑废除裁量起诉制度,以求符合《公约》第12条,打消对主管当局下述责任的所有疑有适当理由认为确有酷刑行为发生的情况下,无需事先接到受害者申诉,主动依法进行客观和公正的调查。

L'État partie devrait envisager une dérogation à la règle de l'opportunité des poursuites afin de se conformer à l'article 12 de la Convention et de faire en sorte qu'aucun doute ne soit permis quant à l'obligation des autorités compétentes de déclencher proprio motu des enquêtes objectives et impartiales de manière systématique, sans plainte préalable de la victime, dans tous les cas où il existe des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis.

缔约国应考虑废除裁量起诉制度,以求符合《公约》第12条,打消对主管当局下述责任的所有疑有适当理由认为确有酷刑行为发生的情况下,无需事先接到受害者申诉,主动依法进行客观和公正的调查。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现,欢迎向我们指正。

显示所有包含 proprio 的法语例句

用户正在搜索


escalier, escalier (en colimaçon, tournant), Escallonia, escalope, escaloper, escamotable, escamotage, escamoter, escamoteur, escamper,

相似单词


proprement, propret, propreté, propriétaire, propriété, proprio, propriocepteur, proprioceptif, proprioception, proprioceptive,
n. m
<俗>房东

Quoi qu'il en soit, cette question aurait dû être traitée proprio moto par les Nations Unies quand le pourcentage des personnes déplacées devant rentrer chez elles dans la région sous administration chypriote turque a de nouveau été réduit de 3 %.

无论如何,流离失所者重返他们土族塞人行政当局控制地区的家园的百分比又被削减3%之后,联合国就应自动处理这个问题。

Mais l'important est que la Cour aurait pu, proprio motu, tenté une recherche approfondie pour déterminer la validité de cet argument en fait comme en droit, et présenter une image objective de la construction du mur dans son intégralité, sur la base de laquelle il eut été possible d'apprécier le bien-fondé de la thèse d'Israël.

但是,重要的一点是,本法院本来可以自行作出深入的努力,依据事实和法律确认上述辩解的有效性,全面、客观地介绍建造隔离墙问题,并且此基础上,评估以色列的辩解之词的是非曲直。

J'estime toutefois que la Cour doit examiner la question de la compétence et, en particulier celle de l'opportunité judiciaire, proprio motu au besoin, pour apprécier non seulement si elle est fondée en droit mais aussi s'il est opportun pour elle, du point de vue de la politique judiciaire, d'exercer sa compétence en tant qu'organe judiciaire dans le contexte précis de l'espèce.

然而,我认为,管辖权问题,特别是司法适当性问题,是本法院依职权必要时应审查的问题,目的是不仅确保法律方面正确,而且确保本法院作为对具体案件行使管辖权的司法机构,司法政策上也是适当的。

À son sens, le fait qu'un organe administratif ait réinterprété sa demande, arbitrairement et proprio motu, et sans l'en informer au préalable, et qu'il ne se soit donc pas prononcé sur sa demande initiale, constitue une violation de son droit à une procédure régulière et de son droit à faire entendre sa cause en vue d'obtenir une décision, droits qui sont protégés par l'article 14.

他认为,行政部门知申请人的情况下任意解释他的申请并且拒不就其初次申请作出决定,是侵犯了受到第十四条保护的他享有适当法律程序的权利以及参与诉讼和获得裁决的权利。

L'État partie devrait envisager une dérogation à la règle de l'opportunité des poursuites afin de se conformer à l'article 12 de la Convention et de faire en sorte qu'aucun doute ne soit permis quant à l'obligation des autorités compétentes de déclencher proprio motu des enquêtes objectives et impartiales de manière systématique, sans plainte préalable de la victime, dans tous les cas où il existe des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis.

缔约国应考虑废除裁量起诉制度,以求符合《公约》第12条,打消对主管当局下述责任的所有疑问:有适当理由认为确有酷刑行为发生的情况下,无需事先接到受害者申诉,主动依法进行客观和公正的调查。

L'État partie devrait envisager une dérogation à la règle de l'opportunité des poursuites afin de se conformer à l'article 12 de la Convention et de faire en sorte qu'aucun doute ne soit permis quant à l'obligation des autorités compétentes de déclencher proprio motu des enquêtes objectives et impartiales de manière systématique, sans plainte préalable de la victime, dans tous les cas où il existe des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis.

缔约国应考虑废除裁量起诉制度,以求符合《公约》第12条,打消对主管当局下述责任的所有疑问:有适当理由认为确有酷刑行为发生的情况下,无需事先接到受害者申诉,主动依法进行客观和公正的调查。

声明:以上句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 proprio 的法语例句

用户正在搜索


escarole, escarpe, escarpé, escarpement, escarper, escarpin, escarpolette, escarre, escarrification, escarrifier,

相似单词


proprement, propret, propreté, propriétaire, propriété, proprio, propriocepteur, proprioceptif, proprioception, proprioceptive,
n. m
<俗>房东

Quoi qu'il en soit, cette question aurait dû être traitée proprio moto par les Nations Unies quand le pourcentage des personnes déplacées devant rentrer chez elles dans la région sous administration chypriote turque a de nouveau été réduit de 3 %.

无论如何,流离失所者重返他们土族塞人政当局控制地区的家园的百分比又被削减3%之后,联合国就应自动处理这个问

Mais l'important est que la Cour aurait pu, proprio motu, tenté une recherche approfondie pour déterminer la validité de cet argument en fait comme en droit, et présenter une image objective de la construction du mur dans son intégralité, sur la base de laquelle il eut été possible d'apprécier le bien-fondé de la thèse d'Israël.

,重要的一点法院来可以深入的努力,依据事实和法律确认上述辩解的有效性,全面、客观地介绍建造隔离墙问,并且此基础上,评估以色列的辩解之词的非曲直。

J'estime toutefois que la Cour doit examiner la question de la compétence et, en particulier celle de l'opportunité judiciaire, proprio motu au besoin, pour apprécier non seulement si elle est fondée en droit mais aussi s'il est opportun pour elle, du point de vue de la politique judiciaire, d'exercer sa compétence en tant qu'organe judiciaire dans le contexte précis de l'espèce.

然而,我认为,管辖权问,特别司法适当性问法院依职权必要时应审查的问,目的不仅确保法律方面正确,而且确保法院为对具体案件使管辖权的司法机构,司法政策上也适当的。

À son sens, le fait qu'un organe administratif ait réinterprété sa demande, arbitrairement et proprio motu, et sans l'en informer au préalable, et qu'il ne se soit donc pas prononcé sur sa demande initiale, constitue une violation de son droit à une procédure régulière et de son droit à faire entendre sa cause en vue d'obtenir une décision, droits qui sont protégés par l'article 14.

他认为,政部门没有通知申请人的情况下任意解释他的申请并且拒不就其初次申请决定,侵犯了受到第十四条保护的他享有适当法律程序的权利以及参与诉讼和获得裁决的权利。

L'État partie devrait envisager une dérogation à la règle de l'opportunité des poursuites afin de se conformer à l'article 12 de la Convention et de faire en sorte qu'aucun doute ne soit permis quant à l'obligation des autorités compétentes de déclencher proprio motu des enquêtes objectives et impartiales de manière systématique, sans plainte préalable de la victime, dans tous les cas où il existe des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis.

缔约国应考虑废除裁量起诉制度,以求符合《公约》第12条,打消对主管当局下述责任的所有疑问:有适当理由认为确有酷刑为发生的情况下,无需事先接到受害者申诉,主动依法进客观和公正的调查。

L'État partie devrait envisager une dérogation à la règle de l'opportunité des poursuites afin de se conformer à l'article 12 de la Convention et de faire en sorte qu'aucun doute ne soit permis quant à l'obligation des autorités compétentes de déclencher proprio motu des enquêtes objectives et impartiales de manière systématique, sans plainte préalable de la victime, dans tous les cas où il existe des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis.

缔约国应考虑废除裁量起诉制度,以求符合《公约》第12条,打消对主管当局下述责任的所有疑问:有适当理由认为确有酷刑为发生的情况下,无需事先接到受害者申诉,主动依法进客观和公正的调查。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表软件的观点;若发现问,欢迎向我们指正。

显示所有包含 proprio 的法语例句

用户正在搜索


escherichia coli, Eschscholtzia, eschwégéite, eschwégite, eschynite, escient, esclaffer, esclandre, Esclangon, esclavage,

相似单词


proprement, propret, propreté, propriétaire, propriété, proprio, propriocepteur, proprioceptif, proprioception, proprioceptive,