Enfin, la Cour martiale est compétente pour les procès militaires.

最，军事法庭负责军事审判。

Il pouvait aussi dissoudre la cour martiale avant ou après le procès.

组庭官还可以“在审判前或审判期间终止军事法庭”。

Des tribunaux provisoires, des cours martiales ou des tribunaux d'exception ne peuvent être créés (art.143 (1-4)).

不得设立临时法院、军事法院或特别法院(第143条(1-4))。

La Slovaquie appuie pleinement l'incorporation d'enquêteurs professionnels et de cours martiales du pays dans les processus d'enquête.

斯洛伐克完全支持把国调查官员和军事法庭纳入调查进程。

La cour martiale, qui est un organe permanent, est composée d'un judge advocate et de plusieurs « non-spécialistes ».

军事法庭是一个常设机构，由1名军法检察官和若干“非专业法官”组成。

Parfois, elles l'ont été à la suite d'une proclamation de la loi martiale ou de l'état d'urgence.

有时是在宣布军事管制或紧急状行这些法。

Dans certains États, la procédure pénale à l'encontre de membres des forces armées est confiée à une cour martiale.

在一些国，于武装部队人员的刑事程序是在军事法庭进行的。

Il existe également des tribunaux spécialisés, tels que la Cour martiale, le Tribunal du travail et les tribunaux fonciers.

还有包括普通军事法院、劳资法院和土地法庭在内的一些特殊法院。

Bien que le Gouvernement actuel soit dirigé par des militaires, notre pays n'est pas régi par la loi martiale.

虽然现政府是军事政府，但我国不受军事管制法管制。

À l'instar de ces chefs de fil, M. Capulong a été arrêté lors de la proclamation de la loi martiale.

宣布军事管制，他与这些领导人一起被捕。

La Cour avait en outre décidé que les garanties d'une procédure régulière s'appliqueraient aux affaires pénales jugées par les cours martiales.

第二，法院裁定，在军事法庭审理刑事案件时，拟适用应有程序的保障。

Dans certains pays, elles sont habilitées à fonctionner en tout temps, bien qu'elles appliquent des procédures apparentées à celles de cours martiales.

在某些国，这些法庭有权长期运作，尽管它们适用的程序与军事法庭类似。

La Constitution ajoute que ces droits peuvent être limités lorsque l'état d'urgence ou la loi martiale sont proclamés (article 46, paragraphe 1).

宪法明确规定，在处于紧急状或戒严时可以限制这项权利（第46条第1款）。

La désertion, qui entraîne généralement la peine de mort, a de façon surprenante été punie de 39 mois de prison par cette « Cour martiale ».

军队逃兵的指控通常处死刑，但在这次“军法审判”中，最令人惊讶的是只处徒刑39个月。

Le Judge Advocate General se bornait à donner des conseils au « convening officer », aux membres de la cour martiale et au « confirming officer ».

军法检察长的作用限于向组庭官、军事法庭成员和确认官员提供咨询。

En vertu de la loi applicable, le refus d'obéir à un ordre donné légalement constitue une infraction martiale passible de sanctions disciplinaires ou pénales.

根据适用法，此类人员若违抗合法下达的命令，即构成军事犯法行为，可之提起纪性程序或刑事诉讼。

Le recours à la loi martiale devrait rester tout à fait exceptionnel, être assorti des garanties du procès équitable et exclure la peine capitale.

应继续在特殊情况下诉诸戒严法，保障公平审判，排除施用死刑。

Ce gouvernement avait instauré une cour martiale qui a procédé à des exécutions publiques en vue de faire cesser le grand banditisme de l'époque.

该政府设立了军事法庭进行公开处决，以结束该阶段的土匪行径。

Ce gouvernement a instauré une cour martiale qui a procédé à des exécutions publiques en vue de faire cesser le grand banditisme de l'époque.

该政府成立军事法庭，并公开执行死刑，以期制止当时猖獗的抢劫活动。

L'Attorney General peut aussi renvoyer l'affaire devant cette cour d'appel s'il juge que le verdict rendu par la cour martiale est par trop indulgent.

检察总长如果断定军事法庭所处刑罚“过于宽大”，也可以把案件提交给这个上诉庭。

Enfin, la Cour martiale est compétente pour les procès militaires.

最后，法庭负责审判。

Il pouvait aussi dissoudre la cour martiale avant ou après le procès.

组庭官还可以“在审判前或审判期间终止法庭”。

Des tribunaux provisoires, des cours martiales ou des tribunaux d'exception ne peuvent être créés (art.143 (1-4)).

不得设立临时法院、法院或特别法院(第143条(1-4))。

La Slovaquie appuie pleinement l'incorporation d'enquêteurs professionnels et de cours martiales du pays dans les processus d'enquête.

斯洛伐克完全支持把国官员和法庭纳入进程。

La cour martiale, qui est un organe permanent, est composée d'un judge advocate et de plusieurs « non-spécialistes ».

法庭是一个常设机构，由1名法检察官和若干“非专业法官”组成。

Parfois, elles l'ont été à la suite d'une proclamation de la loi martiale ou de l'état d'urgence.

有时是在宣布管制或紧急状态后实行这些法。

Dans certains États, la procédure pénale à l'encontre de membres des forces armées est confiée à une cour martiale.

在一些国里，对于武装部队人员的刑程序是在法庭进行的。

Il existe également des tribunaux spécialisés, tels que la Cour martiale, le Tribunal du travail et les tribunaux fonciers.

还有包括普通法院、劳资法院和土地法庭在内的一些特殊法院。

Bien que le Gouvernement actuel soit dirigé par des militaires, notre pays n'est pas régi par la loi martiale.

虽然现府是府，但我国不受管制法管制。

À l'instar de ces chefs de fil, M. Capulong a été arrêté lors de la proclamation de la loi martiale.

宣布管制后，他与这些领导人一起被捕。

La Cour avait en outre décidé que les garanties d'une procédure régulière s'appliqueraient aux affaires pénales jugées par les cours martiales.

第二，法院裁定，在法庭审理刑案件时，拟适用应有程序的保障。

Dans certains pays, elles sont habilitées à fonctionner en tout temps, bien qu'elles appliquent des procédures apparentées à celles de cours martiales.

在某些国，这些法庭有权长期运作，尽管它们适用的程序与法庭类似。

La Constitution ajoute que ces droits peuvent être limités lorsque l'état d'urgence ou la loi martiale sont proclamés (article 46, paragraphe 1).

宪法明确规定，在处于紧急状态或戒严时可以限制这项权利（第46条第1款）。

La désertion, qui entraîne généralement la peine de mort, a de façon surprenante été punie de 39 mois de prison par cette « Cour martiale ».

对队逃兵的指控通常处死刑，但在这次“法审判”中，最令人惊讶的是只处徒刑39个月。

Le Judge Advocate General se bornait à donner des conseils au « convening officer », aux membres de la cour martiale et au « confirming officer ».

法检察长的作用限于向组庭官、法庭成员和确认官员提供咨询。

En vertu de la loi applicable, le refus d'obéir à un ordre donné légalement constitue une infraction martiale passible de sanctions disciplinaires ou pénales.

根据适用法，此类人员若违抗合法下达的命令，即构成犯法行为，可对之提起纪性程序或刑诉讼。

Le recours à la loi martiale devrait rester tout à fait exceptionnel, être assorti des garanties du procès équitable et exclure la peine capitale.

应继续在特殊情况下诉诸戒严法，保障公平审判，排除施用死刑。

Ce gouvernement avait instauré une cour martiale qui a procédé à des exécutions publiques en vue de faire cesser le grand banditisme de l'époque.

该府设立了法庭进行公开处决，以结束该阶段的土匪行径。

Ce gouvernement a instauré une cour martiale qui a procédé à des exécutions publiques en vue de faire cesser le grand banditisme de l'époque.

该府成立法庭，并公开执行死刑，以期制止当时猖獗的抢劫活动。

L'Attorney General peut aussi renvoyer l'affaire devant cette cour d'appel s'il juge que le verdict rendu par la cour martiale est par trop indulgent.

检察总长如果断定法庭所处刑罚“过于宽大”，也可以把案件提交给这个上诉庭。

Enfin, la Cour martiale est compétente pour les procès militaires.

最后，军事法军事审判。

Il pouvait aussi dissoudre la cour martiale avant ou après le procès.

组官还可以“在审判前或审判期间终止军事法”。

Des tribunaux provisoires, des cours martiales ou des tribunaux d'exception ne peuvent être créés (art.143 (1-4)).

不得设立临时法院、军事法院或特别法院(第143条(1-4))。

La Slovaquie appuie pleinement l'incorporation d'enquêteurs professionnels et de cours martiales du pays dans les processus d'enquête.

斯洛伐克完全支持把国家调查官员和军事法纳入调查进。

La cour martiale, qui est un organe permanent, est composée d'un judge advocate et de plusieurs « non-spécialistes ».

军事法是一个常设机构，由1名军法检察官和若干“非专业法官”组成。

Parfois, elles l'ont été à la suite d'une proclamation de la loi martiale ou de l'état d'urgence.

有时是在宣布军事管制或紧急状态后实行这些法。

Dans certains États, la procédure pénale à l'encontre de membres des forces armées est confiée à une cour martiale.

在一些国家里，对于武装部队人员刑事是在军事法进行。

Il existe également des tribunaux spécialisés, tels que la Cour martiale, le Tribunal du travail et les tribunaux fonciers.

还有包括普通军事法院、劳资法院和土地法在内一些特殊法院。

Bien que le Gouvernement actuel soit dirigé par des militaires, notre pays n'est pas régi par la loi martiale.

虽然现政府是军事政府，但我国不受军事管制法管制。

À l'instar de ces chefs de fil, M. Capulong a été arrêté lors de la proclamation de la loi martiale.

宣布军事管制后，他与这些领导人一起被捕。

La Cour avait en outre décidé que les garanties d'une procédure régulière s'appliqueraient aux affaires pénales jugées par les cours martiales.

第二，法院裁定，在军事法审理刑事案件时，拟适用应有保障。

Dans certains pays, elles sont habilitées à fonctionner en tout temps, bien qu'elles appliquent des procédures apparentées à celles de cours martiales.

在某些国家，这些法有权长期运作，尽管它们适用与军事法类似。

La Constitution ajoute que ces droits peuvent être limités lorsque l'état d'urgence ou la loi martiale sont proclamés (article 46, paragraphe 1).

宪法明确规定，在处于紧急状态或戒严时可以限制这项权利（第46条第1款）。

La désertion, qui entraîne généralement la peine de mort, a de façon surprenante été punie de 39 mois de prison par cette « Cour martiale ».

对军队逃兵指控通常处死刑，但在这次“军法审判”中，最令人惊讶是只处徒刑39个月。

Le Judge Advocate General se bornait à donner des conseils au « convening officer », aux membres de la cour martiale et au « confirming officer ».

军法检察长作用限于向组官、军事法成员和确认官员提供咨询。

En vertu de la loi applicable, le refus d'obéir à un ordre donné légalement constitue une infraction martiale passible de sanctions disciplinaires ou pénales.

根据适用法，此类人员若违抗合法下达命令，即构成军事犯法行为，可对之提起纪性或刑事诉讼。

Le recours à la loi martiale devrait rester tout à fait exceptionnel, être assorti des garanties du procès équitable et exclure la peine capitale.

应继续在特殊情况下诉诸戒严法，保障公平审判，排除施用死刑。

Ce gouvernement avait instauré une cour martiale qui a procédé à des exécutions publiques en vue de faire cesser le grand banditisme de l'époque.

该政府设立了军事法进行公开处决，以结束该阶段土匪行径。

Ce gouvernement a instauré une cour martiale qui a procédé à des exécutions publiques en vue de faire cesser le grand banditisme de l'époque.

该政府成立军事法，并公开执行死刑，以期制止当时猖獗抢劫活动。

L'Attorney General peut aussi renvoyer l'affaire devant cette cour d'appel s'il juge que le verdict rendu par la cour martiale est par trop indulgent.

检察总长如果断定军事法所处刑罚“过于宽大”，也可以把案件提交给这个上诉。

Enfin, la Cour martiale est compétente pour les procès militaires.

最后，军法负责军审判。

Il pouvait aussi dissoudre la cour martiale avant ou après le procès.

组官还可以“审判前或审判期间终止军法”。

Des tribunaux provisoires, des cours martiales ou des tribunaux d'exception ne peuvent être créés (art.143 (1-4)).

不得设立临时法院、军法院或特别法院(第143条(1-4))。

La Slovaquie appuie pleinement l'incorporation d'enquêteurs professionnels et de cours martiales du pays dans les processus d'enquête.

斯洛伐克完全支持把国家调查官员和军法纳入调查进程。

La cour martiale, qui est un organe permanent, est composée d'un judge advocate et de plusieurs « non-spécialistes ».

军法是一个常设机构，由1名军法检察官和若干“非专业法官”组成。

Parfois, elles l'ont été à la suite d'une proclamation de la loi martiale ou de l'état d'urgence.

有时是宣布军管制或紧急状态后实行这些法。

Dans certains États, la procédure pénale à l'encontre de membres des forces armées est confiée à une cour martiale.

一些国家里，对于武装部队人员的刑程序是军法进行的。

Il existe également des tribunaux spécialisés, tels que la Cour martiale, le Tribunal du travail et les tribunaux fonciers.

还有包括普通军法院、劳资法院和土地法内的一些特殊法院。

Bien que le Gouvernement actuel soit dirigé par des militaires, notre pays n'est pas régi par la loi martiale.

虽然现政府是军政府，但我国不受军管制法管制。

À l'instar de ces chefs de fil, M. Capulong a été arrêté lors de la proclamation de la loi martiale.

宣布军管制后，他与这些领导人一起被捕。

La Cour avait en outre décidé que les garanties d'une procédure régulière s'appliqueraient aux affaires pénales jugées par les cours martiales.

第二，法院裁定，军法审理刑案件时，拟适用应有程序的保障。

Dans certains pays, elles sont habilitées à fonctionner en tout temps, bien qu'elles appliquent des procédures apparentées à celles de cours martiales.

某些国家，这些法有权长期运作，尽管它们适用的程序与军法类似。

La Constitution ajoute que ces droits peuvent être limités lorsque l'état d'urgence ou la loi martiale sont proclamés (article 46, paragraphe 1).

宪法明确规定，处于紧急状态或戒严时可以限制这项权利（第46条第1款）。

La désertion, qui entraîne généralement la peine de mort, a de façon surprenante été punie de 39 mois de prison par cette « Cour martiale ».

对军队逃兵的指控通常处死刑，但这次“军法审判”中，最令人惊讶的是只处徒刑39个月。

Le Judge Advocate General se bornait à donner des conseils au « convening officer », aux membres de la cour martiale et au « confirming officer ».

军法检察长的作用限于向组官、军法成员和确认官员提供咨询。

En vertu de la loi applicable, le refus d'obéir à un ordre donné légalement constitue une infraction martiale passible de sanctions disciplinaires ou pénales.

根据适用法，此类人员若违抗合法下达的命令，即构成军犯法行为，可对之提起纪性程序或刑诉讼。

Le recours à la loi martiale devrait rester tout à fait exceptionnel, être assorti des garanties du procès équitable et exclure la peine capitale.

应继续特殊情况下诉诸戒严法，保障公平审判，排除施用死刑。

Ce gouvernement avait instauré une cour martiale qui a procédé à des exécutions publiques en vue de faire cesser le grand banditisme de l'époque.

该政府设立了军法进行公开处决，以结束该阶段的土匪行径。

Ce gouvernement a instauré une cour martiale qui a procédé à des exécutions publiques en vue de faire cesser le grand banditisme de l'époque.

该政府成立军法，并公开执行死刑，以期制止当时猖獗的抢劫活动。

L'Attorney General peut aussi renvoyer l'affaire devant cette cour d'appel s'il juge que le verdict rendu par la cour martiale est par trop indulgent.

检察总长如果断定军法所处刑罚“过于宽大”，也可以把案件提交给这个上诉。

Enfin, la Cour martiale est compétente pour les procès militaires.

最后，军事法庭负责军事审判。

Il pouvait aussi dissoudre la cour martiale avant ou après le procès.

组庭官还可以“在审判前或审判期间终止军事法庭”。

Des tribunaux provisoires, des cours martiales ou des tribunaux d'exception ne peuvent être créés (art.143 (1-4)).

不得设立临时法院、军事法院或特别法院(第143条(1-4))。

La Slovaquie appuie pleinement l'incorporation d'enquêteurs professionnels et de cours martiales du pays dans les processus d'enquête.

斯洛伐克完全支持把调查官员和军事法庭纳入调查进程。

La cour martiale, qui est un organe permanent, est composée d'un judge advocate et de plusieurs « non-spécialistes ».

军事法庭是一个常设机构，由1名军法检察官和若干“非专业法官”组成。

Parfois, elles l'ont été à la suite d'une proclamation de la loi martiale ou de l'état d'urgence.

有时是在宣布军事管制或紧急状态后法。

Dans certains États, la procédure pénale à l'encontre de membres des forces armées est confiée à une cour martiale.

在一里，对于武装部队人员的刑事程序是在军事法庭进的。

Il existe également des tribunaux spécialisés, tels que la Cour martiale, le Tribunal du travail et les tribunaux fonciers.

还有包括普通军事法院、劳资法院和土地法庭在内的一特殊法院。

Bien que le Gouvernement actuel soit dirigé par des militaires, notre pays n'est pas régi par la loi martiale.

虽然现政府是军事政府，但我不受军事管制法管制。

À l'instar de ces chefs de fil, M. Capulong a été arrêté lors de la proclamation de la loi martiale.

宣布军事管制后，他与领导人一起被捕。

La Cour avait en outre décidé que les garanties d'une procédure régulière s'appliqueraient aux affaires pénales jugées par les cours martiales.

第二，法院裁定，在军事法庭审理刑事案件时，拟适用应有程序的保障。

Dans certains pays, elles sont habilitées à fonctionner en tout temps, bien qu'elles appliquent des procédures apparentées à celles de cours martiales.

在某，法庭有权长期运作，尽管它们适用的程序与军事法庭类似。

La Constitution ajoute que ces droits peuvent être limités lorsque l'état d'urgence ou la loi martiale sont proclamés (article 46, paragraphe 1).

宪法明确规定，在处于紧急状态或戒严时可以限制项权利（第46条第1款）。

La désertion, qui entraîne généralement la peine de mort, a de façon surprenante été punie de 39 mois de prison par cette « Cour martiale ».

对军队逃兵的指控通常处死刑，但在次“军法审判”中，最令人惊讶的是只处徒刑39个月。

Le Judge Advocate General se bornait à donner des conseils au « convening officer », aux membres de la cour martiale et au « confirming officer ».

军法检察长的作用限于向组庭官、军事法庭成员和确认官员提供咨询。

En vertu de la loi applicable, le refus d'obéir à un ordre donné légalement constitue une infraction martiale passible de sanctions disciplinaires ou pénales.

根据适用法，此类人员若违抗合法下达的命令，即构成军事犯法为，可对之提起纪性程序或刑事诉讼。

Le recours à la loi martiale devrait rester tout à fait exceptionnel, être assorti des garanties du procès équitable et exclure la peine capitale.

应继续在特殊情况下诉诸戒严法，保障公平审判，排除施用死刑。

Ce gouvernement avait instauré une cour martiale qui a procédé à des exécutions publiques en vue de faire cesser le grand banditisme de l'époque.

该政府设立了军事法庭进公开处决，以结束该阶段的土匪径。

Ce gouvernement a instauré une cour martiale qui a procédé à des exécutions publiques en vue de faire cesser le grand banditisme de l'époque.

该政府成立军事法庭，并公开执死刑，以期制止当时猖獗的抢劫活动。

L'Attorney General peut aussi renvoyer l'affaire devant cette cour d'appel s'il juge que le verdict rendu par la cour martiale est par trop indulgent.

检察总长如果断定军事法庭所处刑罚“过于宽大”，也可以把案件提交给个上诉庭。

Enfin, la Cour martiale est compétente pour les procès militaires.

最后，军事法庭负责军事审判。

Il pouvait aussi dissoudre la cour martiale avant ou après le procès.

组庭官还可以“在审判前审判期间终止军事法庭”。

Des tribunaux provisoires, des cours martiales ou des tribunaux d'exception ne peuvent être créés (art.143 (1-4)).

不得设立临时法院、军事法院特别法院(第143条(1-4))。

La Slovaquie appuie pleinement l'incorporation d'enquêteurs professionnels et de cours martiales du pays dans les processus d'enquête.

斯洛伐克完全支持把国家调查官员和军事法庭纳入调查进程。

La cour martiale, qui est un organe permanent, est composée d'un judge advocate et de plusieurs « non-spécialistes ».

军事法庭是一个常设机构，由1名军法检察官和若干“非专业法官”组成。

Parfois, elles l'ont été à la suite d'une proclamation de la loi martiale ou de l'état d'urgence.

有时是在宣布军事紧急状态后实行这些法。

Dans certains États, la procédure pénale à l'encontre de membres des forces armées est confiée à une cour martiale.

在一些国家里，对于武装员的刑事程序是在军事法庭进行的。

Il existe également des tribunaux spécialisés, tels que la Cour martiale, le Tribunal du travail et les tribunaux fonciers.

还有包括普通军事法院、劳资法院和土地法庭在内的一些特殊法院。

Bien que le Gouvernement actuel soit dirigé par des militaires, notre pays n'est pas régi par la loi martiale.

虽然现政府是军事政府，但我国不受军事法。

À l'instar de ces chefs de fil, M. Capulong a été arrêté lors de la proclamation de la loi martiale.

宣布军事后，他与这些领导一起被捕。

La Cour avait en outre décidé que les garanties d'une procédure régulière s'appliqueraient aux affaires pénales jugées par les cours martiales.

第二，法院裁定，在军事法庭审理刑事案件时，拟适用应有程序的保障。

Dans certains pays, elles sont habilitées à fonctionner en tout temps, bien qu'elles appliquent des procédures apparentées à celles de cours martiales.

在某些国家，这些法庭有权长期运作，尽它们适用的程序与军事法庭类似。

La Constitution ajoute que ces droits peuvent être limités lorsque l'état d'urgence ou la loi martiale sont proclamés (article 46, paragraphe 1).

宪法明确规定，在处于紧急状态戒严时可以限这项权利（第46条第1款）。

La désertion, qui entraîne généralement la peine de mort, a de façon surprenante été punie de 39 mois de prison par cette « Cour martiale ».

对军逃兵的指控通常处死刑，但在这次“军法审判”中，最令惊讶的是只处徒刑39个月。

Le Judge Advocate General se bornait à donner des conseils au « convening officer », aux membres de la cour martiale et au « confirming officer ».

军法检察长的作用限于向组庭官、军事法庭成员和确认官员提供咨询。

En vertu de la loi applicable, le refus d'obéir à un ordre donné légalement constitue une infraction martiale passible de sanctions disciplinaires ou pénales.

根据适用法，此类员若违抗合法下达的命令，即构成军事犯法行为，可对之提起纪性程序刑事诉讼。

Le recours à la loi martiale devrait rester tout à fait exceptionnel, être assorti des garanties du procès équitable et exclure la peine capitale.

应继续在特殊情况下诉诸戒严法，保障公平审判，排除施用死刑。

Ce gouvernement avait instauré une cour martiale qui a procédé à des exécutions publiques en vue de faire cesser le grand banditisme de l'époque.

该政府设立了军事法庭进行公开处决，以结束该阶段的土匪行径。

Ce gouvernement a instauré une cour martiale qui a procédé à des exécutions publiques en vue de faire cesser le grand banditisme de l'époque.

该政府成立军事法庭，并公开执行死刑，以期止当时猖獗的抢劫活动。

L'Attorney General peut aussi renvoyer l'affaire devant cette cour d'appel s'il juge que le verdict rendu par la cour martiale est par trop indulgent.

检察总长如果断定军事法庭所处刑罚“过于宽大”，也可以把案件提交给这个上诉庭。

Enfin, la Cour martiale est compétente pour les procès militaires.

最后，事法庭负责事审判。

Il pouvait aussi dissoudre la cour martiale avant ou après le procès.

组庭官还可以“在审判前或审判期间终止事法庭”。

Des tribunaux provisoires, des cours martiales ou des tribunaux d'exception ne peuvent être créés (art.143 (1-4)).

得设立临时法院、事法院或特别法院(第143条(1-4))。

La Slovaquie appuie pleinement l'incorporation d'enquêteurs professionnels et de cours martiales du pays dans les processus d'enquête.

斯洛伐支持把国家调查官员和事法庭纳入调查进程。

La cour martiale, qui est un organe permanent, est composée d'un judge advocate et de plusieurs « non-spécialistes ».

事法庭是一个常设机构，由1名法检察官和若干“非专业法官”组成。

Parfois, elles l'ont été à la suite d'une proclamation de la loi martiale ou de l'état d'urgence.

有时是在宣布事管制或紧急状态后实行这些法。

Dans certains États, la procédure pénale à l'encontre de membres des forces armées est confiée à une cour martiale.

在一些国家里，对于武装部队人员的刑事程序是在事法庭进行的。

Il existe également des tribunaux spécialisés, tels que la Cour martiale, le Tribunal du travail et les tribunaux fonciers.

还有包括普通事法院、劳资法院和土地法庭在内的一些特殊法院。

Bien que le Gouvernement actuel soit dirigé par des militaires, notre pays n'est pas régi par la loi martiale.

虽然现政府是事政府，但我国事管制法管制。

À l'instar de ces chefs de fil, M. Capulong a été arrêté lors de la proclamation de la loi martiale.

宣布事管制后，他与这些领导人一起被捕。

La Cour avait en outre décidé que les garanties d'une procédure régulière s'appliqueraient aux affaires pénales jugées par les cours martiales.

第二，法院裁定，在事法庭审理刑事案件时，拟适用应有程序的保障。

Dans certains pays, elles sont habilitées à fonctionner en tout temps, bien qu'elles appliquent des procédures apparentées à celles de cours martiales.

在某些国家，这些法庭有权长期运作，尽管它们适用的程序与事法庭类似。

La Constitution ajoute que ces droits peuvent être limités lorsque l'état d'urgence ou la loi martiale sont proclamés (article 46, paragraphe 1).

宪法明确规定，在处于紧急状态或戒严时可以限制这项权利（第46条第1款）。

La désertion, qui entraîne généralement la peine de mort, a de façon surprenante été punie de 39 mois de prison par cette « Cour martiale ».

对队逃兵的指控通常处死刑，但在这次“法审判”中，最令人惊讶的是只处徒刑39个月。

Le Judge Advocate General se bornait à donner des conseils au « convening officer », aux membres de la cour martiale et au « confirming officer ».

法检察长的作用限于向组庭官、事法庭成员和确认官员提供咨询。

En vertu de la loi applicable, le refus d'obéir à un ordre donné légalement constitue une infraction martiale passible de sanctions disciplinaires ou pénales.

根据适用法，此类人员若违抗合法下达的命令，即构成事犯法行为，可对之提起纪性程序或刑事诉讼。

Le recours à la loi martiale devrait rester tout à fait exceptionnel, être assorti des garanties du procès équitable et exclure la peine capitale.

应继续在特殊情况下诉诸戒严法，保障公平审判，排除施用死刑。

Ce gouvernement avait instauré une cour martiale qui a procédé à des exécutions publiques en vue de faire cesser le grand banditisme de l'époque.

该政府设立了事法庭进行公开处决，以结束该阶段的土匪行径。

Ce gouvernement a instauré une cour martiale qui a procédé à des exécutions publiques en vue de faire cesser le grand banditisme de l'époque.

该政府成立事法庭，并公开执行死刑，以期制止当时猖獗的抢劫活动。

L'Attorney General peut aussi renvoyer l'affaire devant cette cour d'appel s'il juge que le verdict rendu par la cour martiale est par trop indulgent.

检察总长如果断定事法庭所处刑罚“过于宽大”，也可以把案件提交给这个上诉庭。

Enfin, la Cour martiale est compétente pour les procès militaires.

最后，军法庭负责军审判。

Il pouvait aussi dissoudre la cour martiale avant ou après le procès.

组庭官“在审判前或审判期间终止军法庭”。

Des tribunaux provisoires, des cours martiales ou des tribunaux d'exception ne peuvent être créés (art.143 (1-4)).

不得设立临时法院、军法院或特别法院(第143条(1-4))。

La Slovaquie appuie pleinement l'incorporation d'enquêteurs professionnels et de cours martiales du pays dans les processus d'enquête.

斯洛伐克完全支持把国家调查官员和军法庭纳入调查进程。

La cour martiale, qui est un organe permanent, est composée d'un judge advocate et de plusieurs « non-spécialistes ».

军法庭是一个常设机构，由1名军法检察官和若干“非专业法官”组成。

Parfois, elles l'ont été à la suite d'une proclamation de la loi martiale ou de l'état d'urgence.

有时是在宣布军管制或紧急状态后实行这些法。

Dans certains États, la procédure pénale à l'encontre de membres des forces armées est confiée à une cour martiale.

在一些国家里，对于武装部队人员的程序是在军法庭进行的。

Il existe également des tribunaux spécialisés, tels que la Cour martiale, le Tribunal du travail et les tribunaux fonciers.

有包括普通军法院、劳资法院和土地法庭在内的一些特殊法院。

Bien que le Gouvernement actuel soit dirigé par des militaires, notre pays n'est pas régi par la loi martiale.

虽然现政府是军政府，但我国不受军管制法管制。

À l'instar de ces chefs de fil, M. Capulong a été arrêté lors de la proclamation de la loi martiale.

宣布军管制后，他与这些领导人一起被捕。

La Cour avait en outre décidé que les garanties d'une procédure régulière s'appliqueraient aux affaires pénales jugées par les cours martiales.

第二，法院裁定，在军法庭审理件时，拟适用应有程序的保障。

Dans certains pays, elles sont habilitées à fonctionner en tout temps, bien qu'elles appliquent des procédures apparentées à celles de cours martiales.

在某些国家，这些法庭有权长期运作，尽管它们适用的程序与军法庭类似。

La Constitution ajoute que ces droits peuvent être limités lorsque l'état d'urgence ou la loi martiale sont proclamés (article 46, paragraphe 1).

宪法明确规定，在处于紧急状态或戒严时限制这项权利（第46条第1款）。

La désertion, qui entraîne généralement la peine de mort, a de façon surprenante été punie de 39 mois de prison par cette « Cour martiale ».

对军队逃兵的指控通常处死，但在这次“军法审判”中，最令人惊讶的是只处徒39个月。

Le Judge Advocate General se bornait à donner des conseils au « convening officer », aux membres de la cour martiale et au « confirming officer ».

军法检察长的作用限于向组庭官、军法庭成员和确认官员提供咨询。

En vertu de la loi applicable, le refus d'obéir à un ordre donné légalement constitue une infraction martiale passible de sanctions disciplinaires ou pénales.

根据适用法，此类人员若违抗合法下达的命令，即构成军犯法行为，对之提起纪性程序或诉讼。

Le recours à la loi martiale devrait rester tout à fait exceptionnel, être assorti des garanties du procès équitable et exclure la peine capitale.

应继续在特殊情况下诉诸戒严法，保障公平审判，排除施用死。

Ce gouvernement avait instauré une cour martiale qui a procédé à des exécutions publiques en vue de faire cesser le grand banditisme de l'époque.

该政府设立了军法庭进行公开处决，结束该阶段的土匪行径。

Ce gouvernement a instauré une cour martiale qui a procédé à des exécutions publiques en vue de faire cesser le grand banditisme de l'époque.

该政府成立军法庭，并公开执行死，期制止当时猖獗的抢劫活动。

L'Attorney General peut aussi renvoyer l'affaire devant cette cour d'appel s'il juge que le verdict rendu par la cour martiale est par trop indulgent.

检察总长如果断定军法庭所处罚“过于宽大”，也把件提交给这个上诉庭。

Enfin, la Cour martiale est compétente pour les procès militaires.

最后，军事法庭负责军事审判。

Il pouvait aussi dissoudre la cour martiale avant ou après le procès.

组庭官还可以“在审判前或审判期间终止军事法庭”。

Des tribunaux provisoires, des cours martiales ou des tribunaux d'exception ne peuvent être créés (art.143 (1-4)).

不得设立临时法院、军事法院或特别法院(第143条(1-4))。

La Slovaquie appuie pleinement l'incorporation d'enquêteurs professionnels et de cours martiales du pays dans les processus d'enquête.

斯洛伐克完全支持把国家调查官员和军事法庭纳入调查进程。

La cour martiale, qui est un organe permanent, est composée d'un judge advocate et de plusieurs « non-spécialistes ».

军事法庭是一个常设机构，由1名军法检察官和若干“非专业法官”组成。

Parfois, elles l'ont été à la suite d'une proclamation de la loi martiale ou de l'état d'urgence.

有时是在宣布军事管制或紧急状态后实行法。

Dans certains États, la procédure pénale à l'encontre de membres des forces armées est confiée à une cour martiale.

在一国家里，对于武装部队人员的刑事程序是在军事法庭进行的。

Il existe également des tribunaux spécialisés, tels que la Cour martiale, le Tribunal du travail et les tribunaux fonciers.

还有包括普通军事法院、劳资法院和土地法庭在内的一特殊法院。

Bien que le Gouvernement actuel soit dirigé par des militaires, notre pays n'est pas régi par la loi martiale.

虽然现政府是军事政府，但我国不受军事管制法管制。

À l'instar de ces chefs de fil, M. Capulong a été arrêté lors de la proclamation de la loi martiale.

宣布军事管制后，他与领导人一起被捕。

La Cour avait en outre décidé que les garanties d'une procédure régulière s'appliqueraient aux affaires pénales jugées par les cours martiales.

第二，法院裁定，在军事法庭审理刑事案件时，拟适用应有程序的保障。

Dans certains pays, elles sont habilitées à fonctionner en tout temps, bien qu'elles appliquent des procédures apparentées à celles de cours martiales.

在某国家，法庭有权长期运作，尽管它们适用的程序与军事法庭类似。

La Constitution ajoute que ces droits peuvent être limités lorsque l'état d'urgence ou la loi martiale sont proclamés (article 46, paragraphe 1).

宪法明确规定，在处于紧急状态或戒严时可以限制项权利（第46条第1款）。

La désertion, qui entraîne généralement la peine de mort, a de façon surprenante été punie de 39 mois de prison par cette « Cour martiale ».

对军队逃兵的指控通常处死刑，但在次“军法审判”中，最令人惊讶的是只处徒刑39个月。

Le Judge Advocate General se bornait à donner des conseils au « convening officer », aux membres de la cour martiale et au « confirming officer ».

军法检察长的作用限于向组庭官、军事法庭成员和确认官员提供咨询。

En vertu de la loi applicable, le refus d'obéir à un ordre donné légalement constitue une infraction martiale passible de sanctions disciplinaires ou pénales.

根据适用法，此类人员若违抗合法下达的命令，即构成军事犯法行为，可对之提起纪性程序或刑事诉讼。

Le recours à la loi martiale devrait rester tout à fait exceptionnel, être assorti des garanties du procès équitable et exclure la peine capitale.

应继续在特殊情况下诉诸戒严法，保障公平审判，排除施用死刑。

Ce gouvernement avait instauré une cour martiale qui a procédé à des exécutions publiques en vue de faire cesser le grand banditisme de l'époque.

该政府设立了军事法庭进行公开处决，以结束该阶段的土匪行径。

Ce gouvernement a instauré une cour martiale qui a procédé à des exécutions publiques en vue de faire cesser le grand banditisme de l'époque.

该政府成立军事法庭，并公开执行死刑，以期制止当时猖獗的抢劫活动。

L'Attorney General peut aussi renvoyer l'affaire devant cette cour d'appel s'il juge que le verdict rendu par la cour martiale est par trop indulgent.

检察总长如果断定军事法庭所处刑罚“过于宽大”，也可以把案件提交给个上诉庭。