Examen du traitement des groupes de sociétés en cas d'insolvabilité.

审议破集团公司对待办法。

Ces droits peuvent naître en cas d'insolvabilité de l'acheteur.

回收债权可能在买受人破的情况下生。

Une telle disposition existe déjà dans le régime d'insolvabilité de certains pays.

一些法域的破制度已经有了这类规定。

Les protocoles d'insolvabilité internationale ne sont soumis à aucune condition de forme.

典型的跨国界破协议并没有一定的格式。

C'est qui ce ressort de la recommandation 31 du Guide sur l'insolvabilité.

这一结果体现在《破指南》建议31中。

Ces principes ont pour objectif d'assouplir l'administration de la procédure d'insolvabilité.

这些原则的意了给破管理提供灵活度。

On y a également recouru, dans une mesure limitée, dans certains cas d'insolvabilité internationale.

有些跨国界破案件也在一定限度内做到了这一点。

Une loi sur l'insolvabilité, en revanche, porte principalement sur des questions commerciales et économiques collectives.

另一方面，破法主要涉及集体事务和经济问题。

Cette évaluation pourrait s'appuyer sur des principes clairs énoncés dans la loi sur l'insolvabilité.

此，作辅助手段，无力偿债法可规定作估价基础的明确原则。

Ce dernier a approuvé par la suite un protocole d'insolvabilité internationale, qui les incorporait expressément.

美国法院随后核准了一项跨国界破协议，其中具体纳入了《准则》。

L'absence de mesures provisoires dans ces circonstances pourrait compromettre les objectifs de la procédure d'insolvabilité.

如果在这种情形下不提供临时措施，就无法实现无力偿债程序的目的。

Dans certaines lois sur l'insolvabilité, les opérations intragroupe peuvent faire l'objet d'actions en annulation.

有些无力偿债法规定，集团内交易可能受制于撤销权程序。

La présente recommandation est soumise à la recommandation 188 du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité.

本条建议须服从《贸易法委员会破指南》的建议188。

De telles exceptions devraient être limitées au minimum et clairement énoncées dans la loi sur l'insolvabilité.

这种例外应当尽量减少，并在破法中明确列出。

La loi sur l'insolvabilité devrait préciser si les créanciers garantis sont tenus de déclarer leurs créances.

(172) 破法应规定否要求有担保债权人申报债权。

Des rapports détaillés sur le commerce électronique et le droit de l'insolvabilité ont également été établis.

关于电子商务和破法的详细报告也已在草拟。

La note précise qu'il s'agit de la coordination aussi bien entre tribunaux qu'entre représentants de l'insolvabilité.

脚注明确表明程序协调既包括法院间的协调也包括破管理人之间的协调。

Droit de l'insolvabilité: rapport d'activité du Groupe de travail V.

第五作组进度报告。

Essentiellement, cela signifie que le débiteur de la créance supporte le risque d'insolvabilité de son partenaire contractuel.

实质上，这意味着应收款债务人承担了其合同对方的破风险。

L'INSOL continue de coparrainer, avec la CNUDCI, les Colloques judiciaires multinationaux relatifs aux aspects transnationaux de l'insolvabilité.

破专业人员国际协会继续与贸易法委员会联合主办跨国界破问题多国司法专题讨论会。

Examen du traitement des groupes de sociétés en cas d'insolvabilité.

集团公司对待办法。

Ces droits peuvent naître en cas d'insolvabilité de l'acheteur.

回收债权可能买受人的情况下生。

Une telle disposition existe déjà dans le régime d'insolvabilité de certains pays.

一些法域的制度已经有了这类规定。

Les protocoles d'insolvabilité internationale ne sont soumis à aucune condition de forme.

典型的跨国界协并没有一定的格式。

C'est qui ce ressort de la recommandation 31 du Guide sur l'insolvabilité.

这一结果体现《指南》建31中。

Ces principes ont pour objectif d'assouplir l'administration de la procédure d'insolvabilité.

这些原则的意图是为了给管理提供灵活度。

On y a également recouru, dans une mesure limitée, dans certains cas d'insolvabilité internationale.

有些跨国界案件也一定限度内做到了这一点。

Une loi sur l'insolvabilité, en revanche, porte principalement sur des questions commerciales et économiques collectives.

另一方面，法主要涉及集体事务和经济问题。

Cette évaluation pourrait s'appuyer sur des principes clairs énoncés dans la loi sur l'insolvabilité.

为此，作为辅助手段，无力偿债法可规定作为估价基础的明确原则。

Ce dernier a approuvé par la suite un protocole d'insolvabilité internationale, qui les incorporait expressément.

美国法院随后核准了一项跨国界协，其中具体纳入了《准则》。

L'absence de mesures provisoires dans ces circonstances pourrait compromettre les objectifs de la procédure d'insolvabilité.

如果这种情形下不提供临时措施，就无法实现无力偿债程序的目的。

Dans certaines lois sur l'insolvabilité, les opérations intragroupe peuvent faire l'objet d'actions en annulation.

有些无力偿债法规定，集团内交易可能受制于撤销权程序。

La présente recommandation est soumise à la recommandation 188 du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité.

本条建须服从《贸易法委员会指南》的建188。

De telles exceptions devraient être limitées au minimum et clairement énoncées dans la loi sur l'insolvabilité.

这种例外应当尽量减少，并法中明确列出。

La loi sur l'insolvabilité devrait préciser si les créanciers garantis sont tenus de déclarer leurs créances.

(172) 法应规定是否要求有担保债权人申报债权。

Des rapports détaillés sur le commerce électronique et le droit de l'insolvabilité ont également été établis.

关于电子商务和法的详细报告也已草拟。

La note précise qu'il s'agit de la coordination aussi bien entre tribunaux qu'entre représentants de l'insolvabilité.

脚注明确表明程序协调既包括法院间的协调也包括管理人之间的协调。

Droit de l'insolvabilité: rapport d'activité du Groupe de travail V.

第五工作组进度报告。

Essentiellement, cela signifie que le débiteur de la créance supporte le risque d'insolvabilité de son partenaire contractuel.

实质上，这意味着应收款债务人承担了其合同对方的风险。

L'INSOL continue de coparrainer, avec la CNUDCI, les Colloques judiciaires multinationaux relatifs aux aspects transnationaux de l'insolvabilité.

专业人员国际协会继续与贸易法委员会联合主办跨国界问题多国司法专题讨论会。

Examen du traitement des groupes de sociétés en cas d'insolvabilité.

审议破集团公司对待办法。

Ces droits peuvent naître en cas d'insolvabilité de l'acheteur.

回收债权可能在买受人破的情况下生。

Une telle disposition existe déjà dans le régime d'insolvabilité de certains pays.

一些法域的破制度已经有了这类规定。

Les protocoles d'insolvabilité internationale ne sont soumis à aucune condition de forme.

典型的跨国界破协议并没有一定的格式。

C'est qui ce ressort de la recommandation 31 du Guide sur l'insolvabilité.

这一结果体现在《破指南》建议31中。

Ces principes ont pour objectif d'assouplir l'administration de la procédure d'insolvabilité.

这些原则的意图是为了给破管理提供灵活度。

On y a également recouru, dans une mesure limitée, dans certains cas d'insolvabilité internationale.

有些跨国界破案件也在一定限度内做到了这一点。

Une loi sur l'insolvabilité, en revanche, porte principalement sur des questions commerciales et économiques collectives.

另一方面，破法主要涉及集体事务和经济问题。

Cette évaluation pourrait s'appuyer sur des principes clairs énoncés dans la loi sur l'insolvabilité.

为此，作为辅助手段，债法可规定作为估价基础的明确原则。

Ce dernier a approuvé par la suite un protocole d'insolvabilité internationale, qui les incorporait expressément.

美国法院随后核准了一项跨国界破协议，其中具体纳入了《准则》。

L'absence de mesures provisoires dans ces circonstances pourrait compromettre les objectifs de la procédure d'insolvabilité.

如果在这种情形下不提供临时措施，就法实现债程序的目的。

Dans certaines lois sur l'insolvabilité, les opérations intragroupe peuvent faire l'objet d'actions en annulation.

有些债法规定，集团内交易可能受制于撤销权程序。

La présente recommandation est soumise à la recommandation 188 du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité.

本条建议须服从《贸易法委员会破指南》的建议188。

De telles exceptions devraient être limitées au minimum et clairement énoncées dans la loi sur l'insolvabilité.

这种例外应当尽量减少，并在破法中明确列出。

La loi sur l'insolvabilité devrait préciser si les créanciers garantis sont tenus de déclarer leurs créances.

(172) 破法应规定是否要求有担保债权人申报债权。

Des rapports détaillés sur le commerce électronique et le droit de l'insolvabilité ont également été établis.

关于电子商务和破法的详细报告也已在草拟。

La note précise qu'il s'agit de la coordination aussi bien entre tribunaux qu'entre représentants de l'insolvabilité.

脚注明确表明程序协调既包括法院间的协调也包括破管理人之间的协调。

Droit de l'insolvabilité: rapport d'activité du Groupe de travail V.

第五工作组进度报告。

Essentiellement, cela signifie que le débiteur de la créance supporte le risque d'insolvabilité de son partenaire contractuel.

实质上，这意味着应收款债务人承担了其合同对方的破风险。

L'INSOL continue de coparrainer, avec la CNUDCI, les Colloques judiciaires multinationaux relatifs aux aspects transnationaux de l'insolvabilité.

破专业人员国际协会继续与贸易法委员会联合主办跨国界破问题多国司法专题讨论会。

Examen du traitement des groupes de sociétés en cas d'insolvabilité.

审议破集团公司对待办法。

Ces droits peuvent naître en cas d'insolvabilité de l'acheteur.

回收债权可能在买受人破的情况下生。

Une telle disposition existe déjà dans le régime d'insolvabilité de certains pays.

一些法域的破制度已经有了这类规定。

Les protocoles d'insolvabilité internationale ne sont soumis à aucune condition de forme.

典型的跨界破协议并没有一定的格式。

C'est qui ce ressort de la recommandation 31 du Guide sur l'insolvabilité.

这一结果体现在《破指南》建议31中。

Ces principes ont pour objectif d'assouplir l'administration de la procédure d'insolvabilité.

这些原的意图是为了给破管理提供灵活度。

On y a également recouru, dans une mesure limitée, dans certains cas d'insolvabilité internationale.

有些跨界破案件也在一定限度内做到了这一点。

Une loi sur l'insolvabilité, en revanche, porte principalement sur des questions commerciales et économiques collectives.

另一方面，破法主要涉及集体事务和经济问题。

Cette évaluation pourrait s'appuyer sur des principes clairs énoncés dans la loi sur l'insolvabilité.

为此，作为辅助手段，无力偿债法可规定作为估价基础的明确原。

Ce dernier a approuvé par la suite un protocole d'insolvabilité internationale, qui les incorporait expressément.

法院随后核准了一项跨界破协议，其中具体纳入了《准》。

L'absence de mesures provisoires dans ces circonstances pourrait compromettre les objectifs de la procédure d'insolvabilité.

如果在这种情形下不提供临时措施，就无法实现无力偿债程序的目的。

Dans certaines lois sur l'insolvabilité, les opérations intragroupe peuvent faire l'objet d'actions en annulation.

有些无力偿债法规定，集团内交易可能受制于撤销权程序。

La présente recommandation est soumise à la recommandation 188 du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité.

本条建议须服从《贸易法委员会破指南》的建议188。

De telles exceptions devraient être limitées au minimum et clairement énoncées dans la loi sur l'insolvabilité.

这种例外应当尽量减少，并在破法中明确列出。

La loi sur l'insolvabilité devrait préciser si les créanciers garantis sont tenus de déclarer leurs créances.

(172) 破法应规定是否要求有担保债权人申报债权。

Des rapports détaillés sur le commerce électronique et le droit de l'insolvabilité ont également été établis.

关于电子商务和破法的详细报告也已在草拟。

La note précise qu'il s'agit de la coordination aussi bien entre tribunaux qu'entre représentants de l'insolvabilité.

脚注明确表明程序协调既包括法院间的协调也包括破管理人之间的协调。

Droit de l'insolvabilité: rapport d'activité du Groupe de travail V.

第五工作组进度报告。

Essentiellement, cela signifie que le débiteur de la créance supporte le risque d'insolvabilité de son partenaire contractuel.

实质上，这意味着应收款债务人承担了其合同对方的破风险。

L'INSOL continue de coparrainer, avec la CNUDCI, les Colloques judiciaires multinationaux relatifs aux aspects transnationaux de l'insolvabilité.

破专业人员际协会继续与贸易法委员会联合主办跨界破问题多司法专题讨论会。

Examen du traitement des groupes de sociétés en cas d'insolvabilité.

审议破集团公司对待办法。

Ces droits peuvent naître en cas d'insolvabilité de l'acheteur.

回收债权可能在买受人破的情况。

Une telle disposition existe déjà dans le régime d'insolvabilité de certains pays.

一些法域的破制度已经有了定。

Les protocoles d'insolvabilité internationale ne sont soumis à aucune condition de forme.

典型的跨国界破协议并没有一定的格式。

C'est qui ce ressort de la recommandation 31 du Guide sur l'insolvabilité.

一结果体现在《破指南》建议31中。

Ces principes ont pour objectif d'assouplir l'administration de la procédure d'insolvabilité.

些原则的意图是为了给破管理提供灵活度。

On y a également recouru, dans une mesure limitée, dans certains cas d'insolvabilité internationale.

有些跨国界破案件也在一定限度内做到了一点。

Une loi sur l'insolvabilité, en revanche, porte principalement sur des questions commerciales et économiques collectives.

另一方面，破法主要涉及集体事务和经济问题。

Cette évaluation pourrait s'appuyer sur des principes clairs énoncés dans la loi sur l'insolvabilité.

为此，作为辅助手段，无力偿债法可定作为估价基础的明确原则。

Ce dernier a approuvé par la suite un protocole d'insolvabilité internationale, qui les incorporait expressément.

美国法院随后核准了一项跨国界破协议，其中具体纳入了《准则》。

L'absence de mesures provisoires dans ces circonstances pourrait compromettre les objectifs de la procédure d'insolvabilité.

如果在种情形不提供临时措施，就无法实现无力偿债程序的目的。

Dans certaines lois sur l'insolvabilité, les opérations intragroupe peuvent faire l'objet d'actions en annulation.

有些无力偿债法定，集团内交易可能受制于撤销权程序。

La présente recommandation est soumise à la recommandation 188 du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité.

本条建议须服从《贸易法委员会破指南》的建议188。

De telles exceptions devraient être limitées au minimum et clairement énoncées dans la loi sur l'insolvabilité.

种例外应当尽量减少，并在破法中明确列出。

La loi sur l'insolvabilité devrait préciser si les créanciers garantis sont tenus de déclarer leurs créances.

(172) 破法应定是否要求有担保债权人申报债权。

Des rapports détaillés sur le commerce électronique et le droit de l'insolvabilité ont également été établis.

关于电子商务和破法的详细报告也已在草拟。

La note précise qu'il s'agit de la coordination aussi bien entre tribunaux qu'entre représentants de l'insolvabilité.

脚注明确表明程序协调既包括法院间的协调也包括破管理人之间的协调。

Droit de l'insolvabilité: rapport d'activité du Groupe de travail V.

第五工作组进度报告。

Essentiellement, cela signifie que le débiteur de la créance supporte le risque d'insolvabilité de son partenaire contractuel.

实质上，意味着应收款债务人承担了其合同对方的破风险。

L'INSOL continue de coparrainer, avec la CNUDCI, les Colloques judiciaires multinationaux relatifs aux aspects transnationaux de l'insolvabilité.

破专业人员国际协会继续与贸易法委员会联合主办跨国界破问题多国司法专题讨论会。

Examen du traitement des groupes de sociétés en cas d'insolvabilité.

审议破集团公司对待办法。

Ces droits peuvent naître en cas d'insolvabilité de l'acheteur.

回收债权可能在买受人破的情况下。

Une telle disposition existe déjà dans le régime d'insolvabilité de certains pays.

法域的破制度已经有类规定。

Les protocoles d'insolvabilité internationale ne sont soumis à aucune condition de forme.

典型的跨国界破协议并没有定的格式。

C'est qui ce ressort de la recommandation 31 du Guide sur l'insolvabilité.

结果体现在《破指南》建议31中。

Ces principes ont pour objectif d'assouplir l'administration de la procédure d'insolvabilité.

原则的意图是为给破管理提供灵活度。

On y a également recouru, dans une mesure limitée, dans certains cas d'insolvabilité internationale.

有跨国界破案件也在定限度内做到点。

Une loi sur l'insolvabilité, en revanche, porte principalement sur des questions commerciales et économiques collectives.

另方面，破法主要涉及集体事务和经济问题。

Cette évaluation pourrait s'appuyer sur des principes clairs énoncés dans la loi sur l'insolvabilité.

为此，作为辅助手段，无力偿债法可规定作为估价基础的明确原则。

Ce dernier a approuvé par la suite un protocole d'insolvabilité internationale, qui les incorporait expressément.

美国法院随后核准项跨国界破协议，其中具体纳入《准则》。

L'absence de mesures provisoires dans ces circonstances pourrait compromettre les objectifs de la procédure d'insolvabilité.

如果在种情形下不提供临时措施，就无法实现无力偿债程序的目的。

Dans certaines lois sur l'insolvabilité, les opérations intragroupe peuvent faire l'objet d'actions en annulation.

有无力偿债法规定，集团内交易可能受制于撤销权程序。

La présente recommandation est soumise à la recommandation 188 du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité.

本条建议须服从《贸易法委员会破指南》的建议188。

De telles exceptions devraient être limitées au minimum et clairement énoncées dans la loi sur l'insolvabilité.

种例外应当尽量减少，并在破法中明确列出。

La loi sur l'insolvabilité devrait préciser si les créanciers garantis sont tenus de déclarer leurs créances.

(172) 破法应规定是否要求有担保债权人申报债权。

Des rapports détaillés sur le commerce électronique et le droit de l'insolvabilité ont également été établis.

关于电子商务和破法的详细报告也已在草拟。

La note précise qu'il s'agit de la coordination aussi bien entre tribunaux qu'entre représentants de l'insolvabilité.

脚注明确表明程序协调既包括法院间的协调也包括破管理人之间的协调。

Droit de l'insolvabilité: rapport d'activité du Groupe de travail V.

第五工作组进度报告。

Essentiellement, cela signifie que le débiteur de la créance supporte le risque d'insolvabilité de son partenaire contractuel.

实质上，意味着应收款债务人承担其合同对方的破风险。

L'INSOL continue de coparrainer, avec la CNUDCI, les Colloques judiciaires multinationaux relatifs aux aspects transnationaux de l'insolvabilité.

破专业人员国际协会继续与贸易法委员会联合主办跨国界破问题多国司法专题讨论会。

Examen du traitement des groupes de sociétés en cas d'insolvabilité.

审议破集团公司对待办法。

Ces droits peuvent naître en cas d'insolvabilité de l'acheteur.

回收债权可能在买受人破的情况下生。

Une telle disposition existe déjà dans le régime d'insolvabilité de certains pays.

一法域的破制度已经有了这类规定。

Les protocoles d'insolvabilité internationale ne sont soumis à aucune condition de forme.

典型的跨国界破协议并没有一定的格式。

C'est qui ce ressort de la recommandation 31 du Guide sur l'insolvabilité.

这一结果体现在《破指南》建议31中。

Ces principes ont pour objectif d'assouplir l'administration de la procédure d'insolvabilité.

这的意图是为了给破管理提供灵活度。

On y a également recouru, dans une mesure limitée, dans certains cas d'insolvabilité internationale.

有跨国界破案件也在一定限度内做到了这一点。

Une loi sur l'insolvabilité, en revanche, porte principalement sur des questions commerciales et économiques collectives.

另一方面，破法主要涉及集体事务和经济问题。

Cette évaluation pourrait s'appuyer sur des principes clairs énoncés dans la loi sur l'insolvabilité.

为此，作为辅助手段，无力偿债法可规定作为估价基础的明确。

Ce dernier a approuvé par la suite un protocole d'insolvabilité internationale, qui les incorporait expressément.

美国法院随后核准了一项跨国界破协议，其中具体纳入了《准》。

L'absence de mesures provisoires dans ces circonstances pourrait compromettre les objectifs de la procédure d'insolvabilité.

如果在这种情形下不提供临时措施，就无法实现无力偿债程序的目的。

Dans certaines lois sur l'insolvabilité, les opérations intragroupe peuvent faire l'objet d'actions en annulation.

有无力偿债法规定，集团内交易可能受制于撤销权程序。

La présente recommandation est soumise à la recommandation 188 du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité.

本条建议须服从《贸易法委员会破指南》的建议188。

De telles exceptions devraient être limitées au minimum et clairement énoncées dans la loi sur l'insolvabilité.

这种例外应当尽量减少，并在破法中明确列出。

La loi sur l'insolvabilité devrait préciser si les créanciers garantis sont tenus de déclarer leurs créances.

(172) 破法应规定是否要求有担保债权人申报债权。

Des rapports détaillés sur le commerce électronique et le droit de l'insolvabilité ont également été établis.

关于电子商务和破法的详细报告也已在草拟。

La note précise qu'il s'agit de la coordination aussi bien entre tribunaux qu'entre représentants de l'insolvabilité.

脚注明确表明程序协调既包括法院间的协调也包括破管理人之间的协调。

Droit de l'insolvabilité: rapport d'activité du Groupe de travail V.

第五工作组进度报告。

Essentiellement, cela signifie que le débiteur de la créance supporte le risque d'insolvabilité de son partenaire contractuel.

实质上，这意味着应收款债务人承担了其合同对方的破风险。

L'INSOL continue de coparrainer, avec la CNUDCI, les Colloques judiciaires multinationaux relatifs aux aspects transnationaux de l'insolvabilité.

破专业人员国际协会继续与贸易法委员会联合主办跨国界破问题多国司法专题讨论会。

Examen du traitement des groupes de sociétés en cas d'insolvabilité.

集团公司对待办法。

Ces droits peuvent naître en cas d'insolvabilité de l'acheteur.

回收债权可能买受人的情况下生。

Une telle disposition existe déjà dans le régime d'insolvabilité de certains pays.

一些法域的制度已经有了这类规定。

Les protocoles d'insolvabilité internationale ne sont soumis à aucune condition de forme.

典型的跨国界协并没有一定的格式。

C'est qui ce ressort de la recommandation 31 du Guide sur l'insolvabilité.

这一结果体现《指南》建31中。

Ces principes ont pour objectif d'assouplir l'administration de la procédure d'insolvabilité.

这些原则的意图是为了给管理提供灵活度。

On y a également recouru, dans une mesure limitée, dans certains cas d'insolvabilité internationale.

有些跨国界案件也一定限度内做到了这一点。

Une loi sur l'insolvabilité, en revanche, porte principalement sur des questions commerciales et économiques collectives.

另一方面，法主要涉及集体事务和经济问题。

Cette évaluation pourrait s'appuyer sur des principes clairs énoncés dans la loi sur l'insolvabilité.

为此，作为辅助手段，无力偿债法可规定作为估价基础的明确原则。

Ce dernier a approuvé par la suite un protocole d'insolvabilité internationale, qui les incorporait expressément.

美国法院随后核准了一项跨国界协，其中具体纳入了《准则》。

L'absence de mesures provisoires dans ces circonstances pourrait compromettre les objectifs de la procédure d'insolvabilité.

如果这种情形下不提供临时措施，就无法实现无力偿债程序的目的。

Dans certaines lois sur l'insolvabilité, les opérations intragroupe peuvent faire l'objet d'actions en annulation.

有些无力偿债法规定，集团内交易可能受制于撤销权程序。

La présente recommandation est soumise à la recommandation 188 du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité.

本条建须服从《贸易法委员会指南》的建188。

De telles exceptions devraient être limitées au minimum et clairement énoncées dans la loi sur l'insolvabilité.

这种例外应当尽量减少，并法中明确列出。

La loi sur l'insolvabilité devrait préciser si les créanciers garantis sont tenus de déclarer leurs créances.

(172) 法应规定是否要求有担保债权人申报债权。

Des rapports détaillés sur le commerce électronique et le droit de l'insolvabilité ont également été établis.

关于电子商务和法的详细报告也已草拟。

La note précise qu'il s'agit de la coordination aussi bien entre tribunaux qu'entre représentants de l'insolvabilité.

脚注明确表明程序协调既包括法院间的协调也包括管理人之间的协调。

Droit de l'insolvabilité: rapport d'activité du Groupe de travail V.

第五工作组进度报告。

Essentiellement, cela signifie que le débiteur de la créance supporte le risque d'insolvabilité de son partenaire contractuel.

实质上，这意味着应收款债务人承担了其合同对方的风险。

L'INSOL continue de coparrainer, avec la CNUDCI, les Colloques judiciaires multinationaux relatifs aux aspects transnationaux de l'insolvabilité.

专业人员国际协会继续与贸易法委员会联合主办跨国界问题多国司法专题讨论会。

Examen du traitement des groupes de sociétés en cas d'insolvabilité.

集团公司对待办法。

Ces droits peuvent naître en cas d'insolvabilité de l'acheteur.

回收债权可能买受人的情况下生。

Une telle disposition existe déjà dans le régime d'insolvabilité de certains pays.

一些法域的制度已经有了这类规定。

Les protocoles d'insolvabilité internationale ne sont soumis à aucune condition de forme.

典型的跨国界协并没有一定的格式。

C'est qui ce ressort de la recommandation 31 du Guide sur l'insolvabilité.

这一结果体现《指南》建31中。

Ces principes ont pour objectif d'assouplir l'administration de la procédure d'insolvabilité.

这些原则的意图是为了给管理提供灵活度。

On y a également recouru, dans une mesure limitée, dans certains cas d'insolvabilité internationale.

有些跨国界案件也一定限度内做到了这一点。

Une loi sur l'insolvabilité, en revanche, porte principalement sur des questions commerciales et économiques collectives.

另一方面，法主要涉及集体事务和经济问题。

Cette évaluation pourrait s'appuyer sur des principes clairs énoncés dans la loi sur l'insolvabilité.

为此，作为辅助手段，无力偿债法可规定作为估价基础的明确原则。

Ce dernier a approuvé par la suite un protocole d'insolvabilité internationale, qui les incorporait expressément.

美国法院随后核准了一项跨国界协，其中具体纳入了《准则》。

L'absence de mesures provisoires dans ces circonstances pourrait compromettre les objectifs de la procédure d'insolvabilité.

如果这种情形下不提供临时措施，就无法实现无力偿债程序的目的。

Dans certaines lois sur l'insolvabilité, les opérations intragroupe peuvent faire l'objet d'actions en annulation.

有些无力偿债法规定，集团内交易可能受制于撤销权程序。

La présente recommandation est soumise à la recommandation 188 du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité.

本条建须服从《贸易法委员会指南》的建188。

De telles exceptions devraient être limitées au minimum et clairement énoncées dans la loi sur l'insolvabilité.

这种例外应当尽量减少，并法中明确列出。

La loi sur l'insolvabilité devrait préciser si les créanciers garantis sont tenus de déclarer leurs créances.

(172) 法应规定是否要求有担保债权人申报债权。

Des rapports détaillés sur le commerce électronique et le droit de l'insolvabilité ont également été établis.

关于电子商务和法的详细报告也已草拟。

La note précise qu'il s'agit de la coordination aussi bien entre tribunaux qu'entre représentants de l'insolvabilité.

脚注明确表明程序协调既包括法院间的协调也包括管理人之间的协调。

Droit de l'insolvabilité: rapport d'activité du Groupe de travail V.

第五工作组进度报告。

Essentiellement, cela signifie que le débiteur de la créance supporte le risque d'insolvabilité de son partenaire contractuel.

实质上，这意味着应收款债务人承担了其合同对方的风险。

L'INSOL continue de coparrainer, avec la CNUDCI, les Colloques judiciaires multinationaux relatifs aux aspects transnationaux de l'insolvabilité.

专业人员国际协会继续与贸易法委员会联合主办跨国界问题多国司法专题讨论会。