Si une femme a été inséminée artificiellement au moyen du sperme d'un homme qui n'avait pas donné son accord ou avait finalement déclaré son accord nul et non avenu, la question de la filiation de l'enfant doit être réglée conformément aux dispositions de la loi sur la famille.

假一位妇女未经男子的同意而用其精子进行人工授精，或者该男子宣布其同意无效，则孩子与父母的关系问题将根《法法案》来确定。

Si une infraction visée au paragraphe précédent est commise à l'encontre d'un mineur ou par la force, la menace, la tromperie, l'enlèvement ou l'exploitation d'un subordonné ou d'une personne à charge ou afin de forcer la victime à devenir enceinte ou à être inséminée artificiellement, l'auteur de l'infraction sera condamné à une peine de prison d'au moins trois ans.

（2）果前一段中的罪行为对象是未成年人，或在罪中使用武力、威胁、欺骗、拐骗或对处于从属或依赖地位者的剥削，或目的是强迫受害人怀孕或接受人工授精，罪人都应该被处以至少三年监禁。

Si une femme a été inséminée artificiellement au moyen du sperme d'un homme qui n'avait pas donné son accord ou avait finalement déclaré son accord nul et non avenu, la question de la filiation de l'enfant doit être réglée conformément aux dispositions de la loi sur la famille.

假一位妇女未经男子的同意而用其子进行，或者该男子宣布其同意无效，则孩子与父母的关系问题将根据《家庭法法案》来确定。

Si une infraction visée au paragraphe précédent est commise à l'encontre d'un mineur ou par la force, la menace, la tromperie, l'enlèvement ou l'exploitation d'un subordonné ou d'une personne à charge ou afin de forcer la victime à devenir enceinte ou à être inséminée artificiellement, l'auteur de l'infraction sera condamné à une peine de prison d'au moins trois ans.

（2）果前一段中的任何行为对象是未成年，或在中使用武力、威胁、欺骗、拐骗或对处于从属或依赖地位者的剥削，或目的是强迫受害怀孕或接受，都应该被处以至少三年监禁。

Si une femme a été inséminée artificiellement au moyen du sperme d'un homme qui n'avait pas donné son accord ou avait finalement déclaré son accord nul et non avenu, la question de la filiation de l'enfant doit être réglée conformément aux dispositions de la loi sur la famille.

假一位妇女子同意而用其精子进行人工授精，者该子宣布其同意无效，则孩子与父母关系问题将根据《家庭法法案》来确定。

Si une infraction visée au paragraphe précédent est commise à l'encontre d'un mineur ou par la force, la menace, la tromperie, l'enlèvement ou l'exploitation d'un subordonné ou d'une personne à charge ou afin de forcer la victime à devenir enceinte ou à être inséminée artificiellement, l'auteur de l'infraction sera condamné à une peine de prison d'au moins trois ans.

（2）果前一段中任何犯罪行为对象是成年人，在犯罪中使用武力、威胁、欺骗、拐骗对处于从属依赖地位者剥削，是强迫受害人怀孕接受人工授精，犯罪人都应该被处以至少三年监禁。

Si une femme a été inséminée artificiellement au moyen du sperme d'un homme qui n'avait pas donné son accord ou avait finalement déclaré son accord nul et non avenu, la question de la filiation de l'enfant doit être réglée conformément aux dispositions de la loi sur la famille.

假一位妇女未经男的同意而用其精进行人工授精，或者该男其同意无效，则孩与父母的关系问题将根据《家庭法法案》来确定。

Si une infraction visée au paragraphe précédent est commise à l'encontre d'un mineur ou par la force, la menace, la tromperie, l'enlèvement ou l'exploitation d'un subordonné ou d'une personne à charge ou afin de forcer la victime à devenir enceinte ou à être inséminée artificiellement, l'auteur de l'infraction sera condamné à une peine de prison d'au moins trois ans.

（2）果前一段中的任何犯罪行为对象是未成年人，或在犯罪中使用武、、欺骗、拐骗或对处于从属或依赖地位者的剥削，或目的是强迫受害人怀孕或接受人工授精，犯罪人都应该被处以至少三年监禁。

Si une femme a été inséminée artificiellement au moyen du sperme d'un homme qui n'avait pas donné son accord ou avait finalement déclaré son accord nul et non avenu, la question de la filiation de l'enfant doit être réglée conformément aux dispositions de la loi sur la famille.

假一位妇女未经男子的同意而用其精子进行人工授精，或者该男子宣布其同意无效，则孩子与父母的关将根据《家庭法法案》来确定。

Si une infraction visée au paragraphe précédent est commise à l'encontre d'un mineur ou par la force, la menace, la tromperie, l'enlèvement ou l'exploitation d'un subordonné ou d'une personne à charge ou afin de forcer la victime à devenir enceinte ou à être inséminée artificiellement, l'auteur de l'infraction sera condamné à une peine de prison d'au moins trois ans.

（2）果前一段中的任何犯罪行是未成年人，或在犯罪中使用武力、威胁、欺骗、拐骗或处于从属或依赖地位者的剥削，或目的是强迫受害人怀孕或接受人工授精，犯罪人都应该被处以至少三年监禁。

Si une femme a été inséminée artificiellement au moyen du sperme d'un homme qui n'avait pas donné son accord ou avait finalement déclaré son accord nul et non avenu, la question de la filiation de l'enfant doit être réglée conformément aux dispositions de la loi sur la famille.

假一位妇女未经男子的同意而用其子进行，或者该男子宣布其同意无效，则孩子与父母的关系问题将根据《家庭法法案》来确定。

Si une infraction visée au paragraphe précédent est commise à l'encontre d'un mineur ou par la force, la menace, la tromperie, l'enlèvement ou l'exploitation d'un subordonné ou d'une personne à charge ou afin de forcer la victime à devenir enceinte ou à être inséminée artificiellement, l'auteur de l'infraction sera condamné à une peine de prison d'au moins trois ans.

（2）果前一段中的任何行为对象是未成年，或在中使用武力、威胁、欺骗、拐骗或对处于从属或依赖地位者的剥削，或目的是强迫受害怀孕或接受，都应该被处以至少三年监禁。

Si une femme a été inséminée artificiellement au moyen du sperme d'un homme qui n'avait pas donné son accord ou avait finalement déclaré son accord nul et non avenu, la question de la filiation de l'enfant doit être réglée conformément aux dispositions de la loi sur la famille.

假一位妇女未经男子的同意而用其精子进行人工授精，或者男子宣布其同意无效，则孩子与父母的关系问题将根据《家庭法法案》来确定。

Si une infraction visée au paragraphe précédent est commise à l'encontre d'un mineur ou par la force, la menace, la tromperie, l'enlèvement ou l'exploitation d'un subordonné ou d'une personne à charge ou afin de forcer la victime à devenir enceinte ou à être inséminée artificiellement, l'auteur de l'infraction sera condamné à une peine de prison d'au moins trois ans.

（2）果前一段中的任何犯罪行为对象是未成年人，或在犯罪中使用武力、威胁、欺骗、拐骗或对处于从属或依赖地位者的剥削，或目的是强迫受害人怀孕或接受人工授精，犯罪人都处以至少三年监禁。

Si une femme a été inséminée artificiellement au moyen du sperme d'un homme qui n'avait pas donné son accord ou avait finalement déclaré son accord nul et non avenu, la question de la filiation de l'enfant doit être réglée conformément aux dispositions de la loi sur la famille.

假一位妇女未经男子的同意而用其子进行人工授，该男子宣布其同意无效，则孩子与父母的关系问题将根据《家庭法法案》来确定。

Si une infraction visée au paragraphe précédent est commise à l'encontre d'un mineur ou par la force, la menace, la tromperie, l'enlèvement ou l'exploitation d'un subordonné ou d'une personne à charge ou afin de forcer la victime à devenir enceinte ou à être inséminée artificiellement, l'auteur de l'infraction sera condamné à une peine de prison d'au moins trois ans.

（2）果前一段中的任何犯罪行为对象是未成年人，在犯罪中使用武力、威胁、欺、对处于从属依赖地位的剥削，目的是强迫受害人怀孕接受人工授，犯罪人都应该被处以至少三年监禁。

Si une femme a été inséminée artificiellement au moyen du sperme d'un homme qui n'avait pas donné son accord ou avait finalement déclaré son accord nul et non avenu, la question de la filiation de l'enfant doit être réglée conformément aux dispositions de la loi sur la famille.

假一位妇女未经男的同意而用其精进行工授精，者该男宣布其同意无效，则父母的关系问题将根据《家庭法法案》来确定。

Si une infraction visée au paragraphe précédent est commise à l'encontre d'un mineur ou par la force, la menace, la tromperie, l'enlèvement ou l'exploitation d'un subordonné ou d'une personne à charge ou afin de forcer la victime à devenir enceinte ou à être inséminée artificiellement, l'auteur de l'infraction sera condamné à une peine de prison d'au moins trois ans.

（2）果前一段中的任何犯罪行为对象是未成年，犯罪中使用武力、威胁、欺骗、拐骗对处于从属依赖地位者的剥削，目的是强迫受害怀孕接受工授精，犯罪都应该被处以至少三年监禁。