Il était impossible de fixer des critères généraux pour déterminer ce qu'était l'«échec» d'un régime in abstracto.
在,无法制定任何标准,
便确定怎样才算“制度失灵”。
Il était impossible de fixer des critères généraux pour déterminer ce qu'était l'«échec» d'un régime in abstracto.
在,无法制定任何标准,
便确定怎样才算“制度失灵”。
Il était toutefois impossible d'en déterminer l'effet in abstracto.
然而,大家感到不可能抽象地确定这类条款影响。
Il note qu'un examen in abstracto des dispositions juridiques n'est pas recevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.
缔约国申明,根据《任择议定书》第二条,要求对法律条款进行念
审查是不可受
。
Il rappelle que les plaignants doivent avoir un intérêt personnel à agir et que le Protocole facultatif ne saurait ouvrir une actio popularis ou permettre l'examen in abstracto des législations nationales.
它回顾说,申诉人提出申诉必须对其个人具有利害关系,不能利用《任择议定书》提起集体诉讼或从
来审查国内法。
Quant aux effets du retrait partiel, la difficulté de les déterminer in abstracto, appelle une directive suffisamment large et souple pour renfermer l'ensemble de cas de figure qui peuvent se présenter.
至于部分撤回效果,由于抽象定义
困难,因此需要有一项范围足够大并且灵活
准则,
可能出现
全部情形。
En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation religieuse » et de trouver un organe impartial, indépendant et non arbitraire pour juger ces affaires.
而且,抽象地定义什么是“诽谤宗教”,及确定一个公正、独立、非专断
实体来裁决这类案件,都是难
做到、而且是危险
。
S'agissant du chapitre XI du Rapport, le Gabon s'oppose à ce que l'on limite par avance et in abstracto la longueur des rapports des rapporteurs spéciaux et de la CDI elle-même.
关于报告第六章,加蓬反对提前而且在
限制特别报告员和委员会自身
报告
长度。
Se référant à la jurisprudence, la Cour a rappelé qu'il n'est pas possible de se plaindre de violations potentielles susceptibles de se produire ni de se plaindre in abstracto d'une loi.
在提到现行案例法时,法院忆及,不可能对将来可能发生或潜在
侵犯或者抽象
法律进行申诉。
Deuxièmement, l'État partie rappelle que le droit de saisir le Comité ne peut pas donner lieu à l'examen in abstracto de plaintes se rapportant à la législation et à la pratique nationales.
其次,缔约国回顾,向委员会申诉权利不应用来为对国家立法和惯例
抽象申诉提供审议
机会。
Il est difficile de déterminer in abstracto les effets produits par le retrait d'une objection, et encore plus difficile de dire avec exactitude quel effet concret un retrait partiel d'une objection est susceptible de produire.
(1) 撤回反对会产生什么效果,很难抽象地界定,部分地撤回反对会产生什么样具体效果,更是难
肯定地预测。
En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation de la religion » ou même de trouver un organe impartial et indépendant capable d'apporter un jugement en la matière.
此外,抽象确定何为诽谤宗教或甚至寻找一个不偏袒和独立机构来裁定这种案例,是困难和可能是危险。
4 L'auteur affirme qu'il n'a pas demandé un examen in abstracto de la législation interne mais qu'au contraire il a fourni des informations sur le cadre réglementaire et la façon dont il a été appliqué dans son cas.
4 提交人称他没有要求对国内法律念进行审查,但是提供
情况表明了对法律
框架及其在该案中
适用情况。
Il estime qu'il appartient au Comité non pas de décider in abstracto si la législation interne est compatible ou incompatible avec la Convention, mais de déterminer si une violation a été commise dans le cas qui lui est soumisg.
委员会认为,委员会任务不是抽象地决定国家立法是否与《公约》一致,而是审议在特定情况中是否发生了违反《公约》
情况。
M. Chung Wan-Yong (République de Corée) dit que le projet d'article proposé n'existe pas in abstracto: il reflète les besoins pratiques d'un groupe de pays qui souhaitent mettre en œuvre le projet de convention aussi efficacement que possible.
Chung Wan-Yong先生(大韩民国)说,提议该条草案并非存在于真空之中,它反映了一批希望尽可能有效执行公约草案
国家
实际需要。
Par conséquent il serait tout à fait contre-indiqué de déterminer à l'avance et in abstracto la longueur maximale des rapports d'un Rapporteur spécial, de ceux de la CDI et des divers projets de recherche, d'études, et autres documents de travail.
因此,事先抽象地决定特别报告员报告、委员会自己
报告或者各个研究项目、研究报告和其他工作文件
篇幅限度完全是不妥当
。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction chacun des actes conduisant à une conversion « abusive », notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别报告员认为,应当避免通过抽象地将某些导致“不道德”信仰改变
行为进行刑事定罪
法律,特别应避免即使信仰受到改变
人没有提出控告,也可能适用这些法律
情况。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction certains des actes conduisant à une conversion «contraire à l'éthique», notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别报告员认为,应当避免抽象地使用法律来惩罚“不道德”传教某些行为,特别是要避免在有关人士没有提出申诉
情况下使用这些法律。
Elle (la Cour) n'a pas pour tâche en effet d'examiner in abstracto la nécessité d'instaurer de telles juridictions (juridictions spécialisées) dans un État contractant ni la pratique y afférente, mais de rechercher si le fonctionnement de l'une d'elles a porté atteinte au droit du requérant à un procès équitable.
“其(法院)任务不是抽象确定是否必要在缔约国设立这种法庭(特别法庭)或审查有关惯例,而是确定其中一个法庭先例职务
方式是否侵犯申请人获得审判
权利(……)。
Par conséquent, la Commission estimait qu'il serait tout à fait inapproprié d'essayer à l'avance et in abstracto de fixer la longueur maximum de ses rapports ou des rapports de ses organes subsidiaires, ainsi que des diverses études et autres documents de travail dont elle-même ou ses organes subsidiaires étaient saisis.
因此,委员会认为完全不宜事先和抽象地试图固定其报告或其附属机构报告或各种研究报告及向委员会或其附属机构提交
其他工作文件
最长篇幅。
Il a estimé, tout d'abord, que le point de savoir si un requérant a épuisé les recours internes qui sont disponibles et utiles, comme l'exige le paragraphe 5 de l'article 22 de la Convention, ne saurait être tranché in abstracto, mais qu'il devait être analysé en fonction des circonstances de la cause.
它在一开始注意到,不能够抽象地决定申诉人是否已经根据《公约》第22条第5款要求而用尽可利用
和有效
国内补救办法,而是应参照具体案件
情况来处
。
声明:例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il était impossible de fixer des critères généraux pour déterminer ce qu'était l'«échec» d'un régime in abstracto.
在理论上,无法制定准,以便确定怎样才算“制度失灵”。
Il était toutefois impossible d'en déterminer l'effet in abstracto.
然而,大家感到不抽象地确定这类条款
影响。
Il note qu'un examen in abstracto des dispositions juridiques n'est pas recevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.
缔约国申明,根据《择议定书》第二条,要求
法律条款进行理念上
审查是不
受理
。
Il rappelle que les plaignants doivent avoir un intérêt personnel à agir et que le Protocole facultatif ne saurait ouvrir une actio popularis ou permettre l'examen in abstracto des législations nationales.
它回顾说,申诉人提出申诉必须
其个人具有利害关系,不
利用《
择议定书》提起集体诉讼或从理论上来审查国内法。
Quant aux effets du retrait partiel, la difficulté de les déterminer in abstracto, appelle une directive suffisamment large et souple pour renfermer l'ensemble de cas de figure qui peuvent se présenter.
至于部分撤回效果,由于抽象定义
困难,因此需要有一项范围足够大并且灵活
准则,以包括
出现
全部情形。
En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation religieuse » et de trouver un organe impartial, indépendant et non arbitraire pour juger ces affaires.
而且,抽象地定义什么是“诽谤宗教”,以及确定一个公正、独立、非专断实体来裁决这类案件,都是难以做到、而且是危险
。
S'agissant du chapitre XI du Rapport, le Gabon s'oppose à ce que l'on limite par avance et in abstracto la longueur des rapports des rapporteurs spéciaux et de la CDI elle-même.
关于报告第六章,加蓬反
提前而且在理论上限制特别报告员和委员会自身
报告
长度。
Se référant à la jurisprudence, la Cour a rappelé qu'il n'est pas possible de se plaindre de violations potentielles susceptibles de se produire ni de se plaindre in abstracto d'une loi.
在提到现行案例法时,法院忆及,不将来
发生
或潜在
侵犯或者抽象
法律进行申诉。
Deuxièmement, l'État partie rappelle que le droit de saisir le Comité ne peut pas donner lieu à l'examen in abstracto de plaintes se rapportant à la législation et à la pratique nationales.
其次,缔约国回顾,向委员会申诉权利不应用来为
国家立法和惯例
抽象申诉提供审议
机会。
Il est difficile de déterminer in abstracto les effets produits par le retrait d'une objection, et encore plus difficile de dire avec exactitude quel effet concret un retrait partiel d'une objection est susceptible de produire.
(1) 撤回反会产生什么效果,很难抽象地界定,部分地撤回反
会产生什么样
具体效果,更是难以肯定地预测。
En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation de la religion » ou même de trouver un organe impartial et indépendant capable d'apporter un jugement en la matière.
此外,抽象确定为诽谤宗教或甚至寻找一个不偏袒和独立机构来裁定这种案例,是困难和
是危险
。
4 L'auteur affirme qu'il n'a pas demandé un examen in abstracto de la législation interne mais qu'au contraire il a fourni des informations sur le cadre réglementaire et la façon dont il a été appliqué dans son cas.
4 提交人称他没有要求国内法律
理念进行审查,但是提供
情况表明了
法律
框架及其在该案中
适用情况。
Il estime qu'il appartient au Comité non pas de décider in abstracto si la législation interne est compatible ou incompatible avec la Convention, mais de déterminer si une violation a été commise dans le cas qui lui est soumisg.
委员会认为,委员会务不是抽象地决定国家立法是否与《公约》一致,而是审议在特定情况中是否发生了违反《公约》
情况。
M. Chung Wan-Yong (République de Corée) dit que le projet d'article proposé n'existe pas in abstracto: il reflète les besoins pratiques d'un groupe de pays qui souhaitent mettre en œuvre le projet de convention aussi efficacement que possible.
Chung Wan-Yong先生(大韩民国)说,提议该条草案并非存在于真空之中,它反映了一批希望尽
有效执行公约草案
国家
实际需要。
Par conséquent il serait tout à fait contre-indiqué de déterminer à l'avance et in abstracto la longueur maximale des rapports d'un Rapporteur spécial, de ceux de la CDI et des divers projets de recherche, d'études, et autres documents de travail.
因此,事先抽象地决定特别报告员报告、委员会自己
报告或者各个研究项目、研究报告和其他工作文件
篇幅限度完全是不妥当
。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction chacun des actes conduisant à une conversion « abusive », notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别报告员认为,应当避免通过抽象地将某些导致“不道德”信仰改变
行为进行刑事定罪
法律,特别应避免即使信仰受到改变
人没有提出控告,也
适用这些法律
情况。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction certains des actes conduisant à une conversion «contraire à l'éthique», notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别报告员认为,应当避免抽象地使用法律来惩罚“不道德”传教某些行为,特别是要避免在有关人士没有提出申诉
情况下使用这些法律。
Elle (la Cour) n'a pas pour tâche en effet d'examiner in abstracto la nécessité d'instaurer de telles juridictions (juridictions spécialisées) dans un État contractant ni la pratique y afférente, mais de rechercher si le fonctionnement de l'une d'elles a porté atteinte au droit du requérant à un procès équitable.
“其(法院)务不是抽象
确定是否必要在缔约国设立这种法庭(特别法庭)或审查有关惯例,而是确定其中一个法庭先例职务
方式是否侵犯申请人获得审判
权利(……)。
Par conséquent, la Commission estimait qu'il serait tout à fait inapproprié d'essayer à l'avance et in abstracto de fixer la longueur maximum de ses rapports ou des rapports de ses organes subsidiaires, ainsi que des diverses études et autres documents de travail dont elle-même ou ses organes subsidiaires étaient saisis.
因此,委员会认为完全不宜事先和抽象地试图固定其报告或其附属机构报告或各种研究报告及向委员会或其附属机构提交
其他工作文件
最长篇幅。
Il a estimé, tout d'abord, que le point de savoir si un requérant a épuisé les recours internes qui sont disponibles et utiles, comme l'exige le paragraphe 5 de l'article 22 de la Convention, ne saurait être tranché in abstracto, mais qu'il devait être analysé en fonction des circonstances de la cause.
它在一开始注意到,不够抽象地决定申诉人是否已经根据《公约》第22条第5款
要求而用尽
利用
和有效
国内补救办法,而是应参照具体案件
情况来处理。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il était impossible de fixer des critères généraux pour déterminer ce qu'était l'«échec» d'un régime in abstracto.
在论上,无法制定任何标准,以便确定怎样才算“制度失灵”。
Il était toutefois impossible d'en déterminer l'effet in abstracto.
然而,大家感到不可能抽象地确定条款
影响。
Il note qu'un examen in abstracto des dispositions juridiques n'est pas recevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.
缔约国申明,根据《任择议定书》第二条,要求对法律条款进行念上
审查是不可
。
Il rappelle que les plaignants doivent avoir un intérêt personnel à agir et que le Protocole facultatif ne saurait ouvrir une actio popularis ou permettre l'examen in abstracto des législations nationales.
它回顾说,申诉人提出申诉必须对其个人具有利害关系,不能利用《任择议定书》提起集体诉讼或从
论上来审查国内法。
Quant aux effets du retrait partiel, la difficulté de les déterminer in abstracto, appelle une directive suffisamment large et souple pour renfermer l'ensemble de cas de figure qui peuvent se présenter.
至于部分撤回效果,由于抽象定义
困难,因此需要有一项范围足够大并且灵活
准则,以包括可能出现
全部情形。
En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation religieuse » et de trouver un organe impartial, indépendant et non arbitraire pour juger ces affaires.
而且,抽象地定义什么是“诽谤宗教”,以及确定一个公正、独立、非专断实体来裁
案件,都是难以做到、而且是危险
。
S'agissant du chapitre XI du Rapport, le Gabon s'oppose à ce que l'on limite par avance et in abstracto la longueur des rapports des rapporteurs spéciaux et de la CDI elle-même.
关于报告第六章,加蓬反对提前而且在
论上限制特别报告员和委员会自身
报告
长度。
Se référant à la jurisprudence, la Cour a rappelé qu'il n'est pas possible de se plaindre de violations potentielles susceptibles de se produire ni de se plaindre in abstracto d'une loi.
在提到现行案例法时,法院忆及,不可能对将来可能发生或潜在
侵犯或者抽象
法律进行申诉。
Deuxièmement, l'État partie rappelle que le droit de saisir le Comité ne peut pas donner lieu à l'examen in abstracto de plaintes se rapportant à la législation et à la pratique nationales.
其次,缔约国回顾,向委员会申诉权利不应用来为对国家立法和惯例
抽象申诉提供审议
机会。
Il est difficile de déterminer in abstracto les effets produits par le retrait d'une objection, et encore plus difficile de dire avec exactitude quel effet concret un retrait partiel d'une objection est susceptible de produire.
(1) 撤回反对会产生什么效果,很难抽象地界定,部分地撤回反对会产生什么样具体效果,更是难以肯定地预测。
En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation de la religion » ou même de trouver un organe impartial et indépendant capable d'apporter un jugement en la matière.
此外,抽象确定何为诽谤宗教或甚至寻找一个不偏袒和独立机构来裁定种案例,是困难和可能是危险
。
4 L'auteur affirme qu'il n'a pas demandé un examen in abstracto de la législation interne mais qu'au contraire il a fourni des informations sur le cadre réglementaire et la façon dont il a été appliqué dans son cas.
4 提交人称他没有要求对国内法律念进行审查,但是提供
情况表明了对法律
框架及其在该案中
适用情况。
Il estime qu'il appartient au Comité non pas de décider in abstracto si la législation interne est compatible ou incompatible avec la Convention, mais de déterminer si une violation a été commise dans le cas qui lui est soumisg.
委员会认为,委员会任务不是抽象地
定国家立法是否与《公约》一致,而是审议在特定情况中是否发生了违反《公约》
情况。
M. Chung Wan-Yong (République de Corée) dit que le projet d'article proposé n'existe pas in abstracto: il reflète les besoins pratiques d'un groupe de pays qui souhaitent mettre en œuvre le projet de convention aussi efficacement que possible.
Chung Wan-Yong先生(大韩民国)说,提议该条草案并非存在于真空之中,它反映了一批希望尽可能有效执行公约草案
国家
实际需要。
Par conséquent il serait tout à fait contre-indiqué de déterminer à l'avance et in abstracto la longueur maximale des rapports d'un Rapporteur spécial, de ceux de la CDI et des divers projets de recherche, d'études, et autres documents de travail.
因此,事先抽象地定特别报告员
报告、委员会自己
报告或者各个研究项目、研究报告和其他工作文件
篇幅限度完全是不妥当
。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction chacun des actes conduisant à une conversion « abusive », notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别报告员认为,应当避免通过抽象地将某些导致“不道德”信仰改变
行为进行刑事定罪
法律,特别应避免即使信仰
到改变
人没有提出控告,也可能适用
些法律
情况。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction certains des actes conduisant à une conversion «contraire à l'éthique», notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别报告员认为,应当避免抽象地使用法律来惩罚“不道德”传教某些行为,特别是要避免在有关人士没有提出申诉
情况下使用
些法律。
Elle (la Cour) n'a pas pour tâche en effet d'examiner in abstracto la nécessité d'instaurer de telles juridictions (juridictions spécialisées) dans un État contractant ni la pratique y afférente, mais de rechercher si le fonctionnement de l'une d'elles a porté atteinte au droit du requérant à un procès équitable.
“其(法院)任务不是抽象确定是否必要在缔约国设立
种法庭(特别法庭)或审查有关惯例,而是确定其中一个法庭先例职务
方式是否侵犯申请人获得审判
权利(……)。
Par conséquent, la Commission estimait qu'il serait tout à fait inapproprié d'essayer à l'avance et in abstracto de fixer la longueur maximum de ses rapports ou des rapports de ses organes subsidiaires, ainsi que des diverses études et autres documents de travail dont elle-même ou ses organes subsidiaires étaient saisis.
因此,委员会认为完全不宜事先和抽象地试图固定其报告或其附属机构报告或各种研究报告及向委员会或其附属机构提交
其他工作文件
最长篇幅。
Il a estimé, tout d'abord, que le point de savoir si un requérant a épuisé les recours internes qui sont disponibles et utiles, comme l'exige le paragraphe 5 de l'article 22 de la Convention, ne saurait être tranché in abstracto, mais qu'il devait être analysé en fonction des circonstances de la cause.
它在一开始注意到,不能够抽象地定申诉人是否已经根据《公约》第22条第5款
要求而用尽可利用
和有效
国内补救办法,而是应参照具体案件
情况来处
。
声明:以上例句、词性分均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il était impossible de fixer des critères généraux pour déterminer ce qu'était l'«échec» d'un régime in abstracto.
在理论上,无法制定任何标准,便确定怎样才算“制度失灵”。
Il était toutefois impossible d'en déterminer l'effet in abstracto.
然而,大家感到不可能抽象地确定这类条款影响。
Il note qu'un examen in abstracto des dispositions juridiques n'est pas recevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.
缔约国申明,根据《任择议定书》第二条,要求对法律条款进行理念上审查是不可受理
。
Il rappelle que les plaignants doivent avoir un intérêt personnel à agir et que le Protocole facultatif ne saurait ouvrir une actio popularis ou permettre l'examen in abstracto des législations nationales.
它回顾说,申诉提出
申诉必须对其
有利害关系,不能利用《任择议定书》提起集体诉讼或从理论上来审查国内法。
Quant aux effets du retrait partiel, la difficulté de les déterminer in abstracto, appelle une directive suffisamment large et souple pour renfermer l'ensemble de cas de figure qui peuvent se présenter.
至于部分撤回效果,由于抽象定义
困难,因此需要有一项范围足够大并且灵活
准则,
包括可能出现
全部情形。
En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation religieuse » et de trouver un organe impartial, indépendant et non arbitraire pour juger ces affaires.
而且,抽象地定义什么是“诽谤宗”,
确定一
公正、独立、非专断
实体来裁决这类案件,都是难
做到、而且是危险
。
S'agissant du chapitre XI du Rapport, le Gabon s'oppose à ce que l'on limite par avance et in abstracto la longueur des rapports des rapporteurs spéciaux et de la CDI elle-même.
关于报告第六章,加蓬反对提前而且在理论上限制特别报告员和委员会自身
报告
长度。
Se référant à la jurisprudence, la Cour a rappelé qu'il n'est pas possible de se plaindre de violations potentielles susceptibles de se produire ni de se plaindre in abstracto d'une loi.
在提到现行案例法时,法院忆,不可能对将来可能发生
或潜在
侵犯或者抽象
法律进行申诉。
Deuxièmement, l'État partie rappelle que le droit de saisir le Comité ne peut pas donner lieu à l'examen in abstracto de plaintes se rapportant à la législation et à la pratique nationales.
其次,缔约国回顾,向委员会申诉权利不应用来为对国家立法和惯例
抽象申诉提供审议
机会。
Il est difficile de déterminer in abstracto les effets produits par le retrait d'une objection, et encore plus difficile de dire avec exactitude quel effet concret un retrait partiel d'une objection est susceptible de produire.
(1) 撤回反对会产生什么效果,很难抽象地界定,部分地撤回反对会产生什么样体效果,更是难
肯定地预测。
En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation de la religion » ou même de trouver un organe impartial et indépendant capable d'apporter un jugement en la matière.
此外,抽象确定何为诽谤宗或甚至寻找一
不偏袒和独立机构来裁定这种案例,是困难和可能是危险
。
4 L'auteur affirme qu'il n'a pas demandé un examen in abstracto de la législation interne mais qu'au contraire il a fourni des informations sur le cadre réglementaire et la façon dont il a été appliqué dans son cas.
4 提交称他没有要求对国内法律
理念进行审查,但是提供
情况表明了对法律
框架
其在该案中
适用情况。
Il estime qu'il appartient au Comité non pas de décider in abstracto si la législation interne est compatible ou incompatible avec la Convention, mais de déterminer si une violation a été commise dans le cas qui lui est soumisg.
委员会认为,委员会任务不是抽象地决定国家立法是否与《公约》一致,而是审议在特定情况中是否发生了违反《公约》
情况。
M. Chung Wan-Yong (République de Corée) dit que le projet d'article proposé n'existe pas in abstracto: il reflète les besoins pratiques d'un groupe de pays qui souhaitent mettre en œuvre le projet de convention aussi efficacement que possible.
Chung Wan-Yong先生(大韩民国)说,提议该条草案并非存在于真空之中,它反映了一批希望尽可能有效执行公约草案
国家
实际需要。
Par conséquent il serait tout à fait contre-indiqué de déterminer à l'avance et in abstracto la longueur maximale des rapports d'un Rapporteur spécial, de ceux de la CDI et des divers projets de recherche, d'études, et autres documents de travail.
因此,事先抽象地决定特别报告员报告、委员会自己
报告或者各
研究项目、研究报告和其他工作文件
篇幅限度完全是不妥当
。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction chacun des actes conduisant à une conversion « abusive », notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别报告员认为,应当避免通过抽象地将某些导致“不道德”信仰改变
行为进行刑事定罪
法律,特别应避免即使信仰受到改变
没有提出控告,也可能适用这些法律
情况。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction certains des actes conduisant à une conversion «contraire à l'éthique», notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别报告员认为,应当避免抽象地使用法律来惩罚“不道德”传某些行为,特别是要避免在有关
士没有提出申诉
情况下使用这些法律。
Elle (la Cour) n'a pas pour tâche en effet d'examiner in abstracto la nécessité d'instaurer de telles juridictions (juridictions spécialisées) dans un État contractant ni la pratique y afférente, mais de rechercher si le fonctionnement de l'une d'elles a porté atteinte au droit du requérant à un procès équitable.
“其(法院)任务不是抽象确定是否必要在缔约国设立这种法庭(特别法庭)或审查有关惯例,而是确定其中一
法庭先例职务
方式是否侵犯申请
获得审判
权利(……)。
Par conséquent, la Commission estimait qu'il serait tout à fait inapproprié d'essayer à l'avance et in abstracto de fixer la longueur maximum de ses rapports ou des rapports de ses organes subsidiaires, ainsi que des diverses études et autres documents de travail dont elle-même ou ses organes subsidiaires étaient saisis.
因此,委员会认为完全不宜事先和抽象地试图固定其报告或其附属机构报告或各种研究报告
向委员会或其附属机构提交
其他工作文件
最长篇幅。
Il a estimé, tout d'abord, que le point de savoir si un requérant a épuisé les recours internes qui sont disponibles et utiles, comme l'exige le paragraphe 5 de l'article 22 de la Convention, ne saurait être tranché in abstracto, mais qu'il devait être analysé en fonction des circonstances de la cause.
它在一开始注意到,不能够抽象地决定申诉是否已经根据《公约》第22条第5款
要求而用尽可利用
和有效
国内补救办法,而是应参照
体案件
情况来处理。
声明:上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过
工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il était impossible de fixer des critères généraux pour déterminer ce qu'était l'«échec» d'un régime in abstracto.
在理论上,无法制定何标准,以便确定怎样才算“制度失灵”。
Il était toutefois impossible d'en déterminer l'effet in abstracto.
然而,大家感到不可能抽象地确定这类条款影响。
Il note qu'un examen in abstracto des dispositions juridiques n'est pas recevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.
缔约国申明,根《
议定书》第二条,要求
法律条款进行理念上
审查是不可受理
。
Il rappelle que les plaignants doivent avoir un intérêt personnel à agir et que le Protocole facultatif ne saurait ouvrir une actio popularis ou permettre l'examen in abstracto des législations nationales.
它回顾说,申诉人出
申诉必须
其个人具有利害关系,不能利用《
议定书》
起集体诉讼或从理论上来审查国内法。
Quant aux effets du retrait partiel, la difficulté de les déterminer in abstracto, appelle une directive suffisamment large et souple pour renfermer l'ensemble de cas de figure qui peuvent se présenter.
至于部分撤回效果,由于抽象定义
困难,因此需要有一项范围足够大并且灵活
准则,以包括可能出现
全部情形。
En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation religieuse » et de trouver un organe impartial, indépendant et non arbitraire pour juger ces affaires.
而且,抽象地定义什么是“诽谤宗教”,以及确定一个公正、独立、非专断实体来裁决这类案件,都是难以做到、而且是危险
。
S'agissant du chapitre XI du Rapport, le Gabon s'oppose à ce que l'on limite par avance et in abstracto la longueur des rapports des rapporteurs spéciaux et de la CDI elle-même.
关于报告第六章,加蓬
前而且在理论上限制特别报告员和委员会自身
报告
长度。
Se référant à la jurisprudence, la Cour a rappelé qu'il n'est pas possible de se plaindre de violations potentielles susceptibles de se produire ni de se plaindre in abstracto d'une loi.
在到现行案例法时,法院忆及,不可能
将来可能发生
或潜在
侵犯或者抽象
法律进行申诉。
Deuxièmement, l'État partie rappelle que le droit de saisir le Comité ne peut pas donner lieu à l'examen in abstracto de plaintes se rapportant à la législation et à la pratique nationales.
其次,缔约国回顾,向委员会申诉权利不应用来为
国家立法和惯例
抽象申诉
供审议
机会。
Il est difficile de déterminer in abstracto les effets produits par le retrait d'une objection, et encore plus difficile de dire avec exactitude quel effet concret un retrait partiel d'une objection est susceptible de produire.
(1) 撤回会产生什么效果,很难抽象地界定,部分地撤回
会产生什么样
具体效果,更是难以肯定地预测。
En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation de la religion » ou même de trouver un organe impartial et indépendant capable d'apporter un jugement en la matière.
此外,抽象确定何为诽谤宗教或甚至寻找一个不偏袒和独立机构来裁定这种案例,是困难和可能是危险。
4 L'auteur affirme qu'il n'a pas demandé un examen in abstracto de la législation interne mais qu'au contraire il a fourni des informations sur le cadre réglementaire et la façon dont il a été appliqué dans son cas.
4 交人称他没有要求
国内法律
理念进行审查,但是
供
情况表明了
法律
框架及其在该案中
适用情况。
Il estime qu'il appartient au Comité non pas de décider in abstracto si la législation interne est compatible ou incompatible avec la Convention, mais de déterminer si une violation a été commise dans le cas qui lui est soumisg.
委员会认为,委员会务不是抽象地决定国家立法是否与《公约》一致,而是审议在特定情况中是否发生了违
《公约》
情况。
M. Chung Wan-Yong (République de Corée) dit que le projet d'article proposé n'existe pas in abstracto: il reflète les besoins pratiques d'un groupe de pays qui souhaitent mettre en œuvre le projet de convention aussi efficacement que possible.
Chung Wan-Yong先生(大韩民国)说,议
该条草案并非存在于真空之中,它
映了一批希望尽可能有效执行公约草案
国家
实际需要。
Par conséquent il serait tout à fait contre-indiqué de déterminer à l'avance et in abstracto la longueur maximale des rapports d'un Rapporteur spécial, de ceux de la CDI et des divers projets de recherche, d'études, et autres documents de travail.
因此,事先抽象地决定特别报告员报告、委员会自己
报告或者各个研究项目、研究报告和其他工作文件
篇幅限度完全是不妥当
。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction chacun des actes conduisant à une conversion « abusive », notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别报告员认为,应当避免通过抽象地将某些导致“不道德”信仰改变
行为进行刑事定罪
法律,特别应避免即使信仰受到改变
人没有
出控告,也可能适用这些法律
情况。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction certains des actes conduisant à une conversion «contraire à l'éthique», notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别报告员认为,应当避免抽象地使用法律来惩罚“不道德”传教某些行为,特别是要避免在有关人士没有
出申诉
情况下使用这些法律。
Elle (la Cour) n'a pas pour tâche en effet d'examiner in abstracto la nécessité d'instaurer de telles juridictions (juridictions spécialisées) dans un État contractant ni la pratique y afférente, mais de rechercher si le fonctionnement de l'une d'elles a porté atteinte au droit du requérant à un procès équitable.
“其(法院)务不是抽象
确定是否必要在缔约国设立这种法庭(特别法庭)或审查有关惯例,而是确定其中一个法庭先例职务
方式是否侵犯申请人获得审判
权利(……)。
Par conséquent, la Commission estimait qu'il serait tout à fait inapproprié d'essayer à l'avance et in abstracto de fixer la longueur maximum de ses rapports ou des rapports de ses organes subsidiaires, ainsi que des diverses études et autres documents de travail dont elle-même ou ses organes subsidiaires étaient saisis.
因此,委员会认为完全不宜事先和抽象地试图固定其报告或其附属机构报告或各种研究报告及向委员会或其附属机构
交
其他工作文件
最长篇幅。
Il a estimé, tout d'abord, que le point de savoir si un requérant a épuisé les recours internes qui sont disponibles et utiles, comme l'exige le paragraphe 5 de l'article 22 de la Convention, ne saurait être tranché in abstracto, mais qu'il devait être analysé en fonction des circonstances de la cause.
它在一开始注意到,不能够抽象地决定申诉人是否已经根《公约》第22条第5款
要求而用尽可利用
和有效
国内补救办法,而是应参照具体案件
情况来处理。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il était impossible de fixer des critères généraux pour déterminer ce qu'était l'«échec» d'un régime in abstracto.
在理论上,无法制定任何标,以便确定怎样才算“制度失灵”。
Il était toutefois impossible d'en déterminer l'effet in abstracto.
然而,大家感到不可能抽象地确定这类条款影响。
Il note qu'un examen in abstracto des dispositions juridiques n'est pas recevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.
缔约申明,根据《任择议定书》第二条,要求对法律条款进行理念上
是不可受理
。
Il rappelle que les plaignants doivent avoir un intérêt personnel à agir et que le Protocole facultatif ne saurait ouvrir une actio popularis ou permettre l'examen in abstracto des législations nationales.
它回顾说,申诉人提出申诉必须对其个人具有利害关系,不能利用《任择议定书》提起集体诉讼或从理论上来
内法。
Quant aux effets du retrait partiel, la difficulté de les déterminer in abstracto, appelle une directive suffisamment large et souple pour renfermer l'ensemble de cas de figure qui peuvent se présenter.
至于部分撤回效果,由于抽象定义
困难,因此需要有一项范围足够大并且灵
则,以包括可能出现
全部情形。
En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation religieuse » et de trouver un organe impartial, indépendant et non arbitraire pour juger ces affaires.
而且,抽象地定义什么是“诽谤宗教”,以及确定一个公正、独立、非专断实体来裁决这类案件,都是难以做到、而且是危险
。
S'agissant du chapitre XI du Rapport, le Gabon s'oppose à ce que l'on limite par avance et in abstracto la longueur des rapports des rapporteurs spéciaux et de la CDI elle-même.
关于报告第六章,加蓬反对提前而且在理论上限制特别报告员和委员会自身
报告
长度。
Se référant à la jurisprudence, la Cour a rappelé qu'il n'est pas possible de se plaindre de violations potentielles susceptibles de se produire ni de se plaindre in abstracto d'une loi.
在提到现行案例法时,法院忆及,不可能对将来可能发生或潜在
侵犯或者抽象
法律进行申诉。
Deuxièmement, l'État partie rappelle que le droit de saisir le Comité ne peut pas donner lieu à l'examen in abstracto de plaintes se rapportant à la législation et à la pratique nationales.
其次,缔约回顾,向委员会申诉
权利不应用来为对
家立法和惯例
抽象申诉提供
议
机会。
Il est difficile de déterminer in abstracto les effets produits par le retrait d'une objection, et encore plus difficile de dire avec exactitude quel effet concret un retrait partiel d'une objection est susceptible de produire.
(1) 撤回反对会产生什么效果,很难抽象地界定,部分地撤回反对会产生什么样具体效果,更是难以肯定地预测。
En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation de la religion » ou même de trouver un organe impartial et indépendant capable d'apporter un jugement en la matière.
此外,抽象确定何为诽谤宗教或甚至寻找一个不偏袒和独立机构来裁定这种案例,是困难和可能是危险。
4 L'auteur affirme qu'il n'a pas demandé un examen in abstracto de la législation interne mais qu'au contraire il a fourni des informations sur le cadre réglementaire et la façon dont il a été appliqué dans son cas.
4 提交人称他没有要求对内法律
理念进行
,但是提供
情况表明了对法律
框架及其在该案中
适用情况。
Il estime qu'il appartient au Comité non pas de décider in abstracto si la législation interne est compatible ou incompatible avec la Convention, mais de déterminer si une violation a été commise dans le cas qui lui est soumisg.
委员会认为,委员会任务不是抽象地决定
家立法是否与《公约》一致,而是
议在特定情况中是否发生了违反《公约》
情况。
M. Chung Wan-Yong (République de Corée) dit que le projet d'article proposé n'existe pas in abstracto: il reflète les besoins pratiques d'un groupe de pays qui souhaitent mettre en œuvre le projet de convention aussi efficacement que possible.
Chung Wan-Yong先生(大韩民)说,提议
该条草案并非存在于真空之中,它反映了一批希望尽可能有效执行公约草案
家
实际需要。
Par conséquent il serait tout à fait contre-indiqué de déterminer à l'avance et in abstracto la longueur maximale des rapports d'un Rapporteur spécial, de ceux de la CDI et des divers projets de recherche, d'études, et autres documents de travail.
因此,事先抽象地决定特别报告员报告、委员会自己
报告或者各个研究项目、研究报告和其他工作文件
篇幅限度完全是不妥当
。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction chacun des actes conduisant à une conversion « abusive », notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别报告员认为,应当避免通过抽象地将某些导致“不道德”信仰改变
行为进行刑事定罪
法律,特别应避免即使信仰受到改变
人没有提出控告,也可能适用这些法律
情况。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction certains des actes conduisant à une conversion «contraire à l'éthique», notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别报告员认为,应当避免抽象地使用法律来惩罚“不道德”传教某些行为,特别是要避免在有关人士没有提出申诉
情况下使用这些法律。
Elle (la Cour) n'a pas pour tâche en effet d'examiner in abstracto la nécessité d'instaurer de telles juridictions (juridictions spécialisées) dans un État contractant ni la pratique y afférente, mais de rechercher si le fonctionnement de l'une d'elles a porté atteinte au droit du requérant à un procès équitable.
“其(法院)任务不是抽象确定是否必要在缔约
设立这种法庭(特别法庭)或
有关惯例,而是确定其中一个法庭先例职务
方式是否侵犯申请人获得
判
权利(……)。
Par conséquent, la Commission estimait qu'il serait tout à fait inapproprié d'essayer à l'avance et in abstracto de fixer la longueur maximum de ses rapports ou des rapports de ses organes subsidiaires, ainsi que des diverses études et autres documents de travail dont elle-même ou ses organes subsidiaires étaient saisis.
因此,委员会认为完全不宜事先和抽象地试图固定其报告或其附属机构报告或各种研究报告及向委员会或其附属机构提交
其他工作文件
最长篇幅。
Il a estimé, tout d'abord, que le point de savoir si un requérant a épuisé les recours internes qui sont disponibles et utiles, comme l'exige le paragraphe 5 de l'article 22 de la Convention, ne saurait être tranché in abstracto, mais qu'il devait être analysé en fonction des circonstances de la cause.
它在一开始注意到,不能够抽象地决定申诉人是否已经根据《公约》第22条第5款要求而用尽可利用
和有效
内补救办法,而是应参照具体案件
情况来处理。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il était impossible de fixer des critères généraux pour déterminer ce qu'était l'«échec» d'un régime in abstracto.
在理论上,无法制定任何标准,以便确定怎样才算“制度失灵”。
Il était toutefois impossible d'en déterminer l'effet in abstracto.
然而,大家感到能抽象地确定这类条款
影响。
Il note qu'un examen in abstracto des dispositions juridiques n'est pas recevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.
缔约国申明,根据《任择议定书》第二条,要求对法律条款进行理念上审查
受理
。
Il rappelle que les plaignants doivent avoir un intérêt personnel à agir et que le Protocole facultatif ne saurait ouvrir une actio popularis ou permettre l'examen in abstracto des législations nationales.
它回顾说,申诉人提出申诉必须对其个人具有利害关系,
能利用《任择议定书》提起集体诉讼或从理论上来审查国内法。
Quant aux effets du retrait partiel, la difficulté de les déterminer in abstracto, appelle une directive suffisamment large et souple pour renfermer l'ensemble de cas de figure qui peuvent se présenter.
至于部分撤回效果,由于抽象定义
困难,因此需要有一项范围足够大并且灵活
准则,以包括
能出现
全部情形。
En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation religieuse » et de trouver un organe impartial, indépendant et non arbitraire pour juger ces affaires.
而且,抽象地定义什么“诽谤宗教”,以及确定一个公正、独立、非专断
实体来裁决这类
件,
难以做到、而且
危险
。
S'agissant du chapitre XI du Rapport, le Gabon s'oppose à ce que l'on limite par avance et in abstracto la longueur des rapports des rapporteurs spéciaux et de la CDI elle-même.
关于报告第六章,加蓬反对提前而且在理论上限制特别报告员和委员会自身
报告
长度。
Se référant à la jurisprudence, la Cour a rappelé qu'il n'est pas possible de se plaindre de violations potentielles susceptibles de se produire ni de se plaindre in abstracto d'une loi.
在提到现行例法时,法院忆及,
能对将来
能发生
或潜在
侵犯或者抽象
法律进行申诉。
Deuxièmement, l'État partie rappelle que le droit de saisir le Comité ne peut pas donner lieu à l'examen in abstracto de plaintes se rapportant à la législation et à la pratique nationales.
其次,缔约国回顾,向委员会申诉权利
应用来为对国家立法和惯例
抽象申诉提供审议
机会。
Il est difficile de déterminer in abstracto les effets produits par le retrait d'une objection, et encore plus difficile de dire avec exactitude quel effet concret un retrait partiel d'une objection est susceptible de produire.
(1) 撤回反对会产生什么效果,很难抽象地界定,部分地撤回反对会产生什么样具体效果,更
难以肯定地预测。
En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation de la religion » ou même de trouver un organe impartial et indépendant capable d'apporter un jugement en la matière.
此外,抽象确定何为诽谤宗教或甚至寻找一个偏袒和独立机构来裁定这种
例,
困难和
能
危险
。
4 L'auteur affirme qu'il n'a pas demandé un examen in abstracto de la législation interne mais qu'au contraire il a fourni des informations sur le cadre réglementaire et la façon dont il a été appliqué dans son cas.
4 提交人称他没有要求对国内法律理念进行审查,但
提供
情况表明了对法律
框架及其在该
中
适用情况。
Il estime qu'il appartient au Comité non pas de décider in abstracto si la législation interne est compatible ou incompatible avec la Convention, mais de déterminer si une violation a été commise dans le cas qui lui est soumisg.
委员会认为,委员会任务
抽象地决定国家立法
否与《公约》一致,而
审议在特定情况中
否发生了违反《公约》
情况。
M. Chung Wan-Yong (République de Corée) dit que le projet d'article proposé n'existe pas in abstracto: il reflète les besoins pratiques d'un groupe de pays qui souhaitent mettre en œuvre le projet de convention aussi efficacement que possible.
Chung Wan-Yong先生(大韩民国)说,提议该条草
并非存在于真空之中,它反映了一批希望尽
能有效执行公约草
国家
实际需要。
Par conséquent il serait tout à fait contre-indiqué de déterminer à l'avance et in abstracto la longueur maximale des rapports d'un Rapporteur spécial, de ceux de la CDI et des divers projets de recherche, d'études, et autres documents de travail.
因此,事先抽象地决定特别报告员报告、委员会自己
报告或者各个研究项目、研究报告和其他工作文件
篇幅限度完全
妥当
。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction chacun des actes conduisant à une conversion « abusive », notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别报告员认为,应当避免通过抽象地将某些导致“道德”
信仰改变
行为进行刑事定罪
法律,特别应避免即使信仰受到改变
人没有提出控告,也
能适用这些法律
情况。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction certains des actes conduisant à une conversion «contraire à l'éthique», notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别报告员认为,应当避免抽象地使用法律来惩罚“道德”传教
某些行为,特别
要避免在有关人士没有提出申诉
情况下使用这些法律。
Elle (la Cour) n'a pas pour tâche en effet d'examiner in abstracto la nécessité d'instaurer de telles juridictions (juridictions spécialisées) dans un État contractant ni la pratique y afférente, mais de rechercher si le fonctionnement de l'une d'elles a porté atteinte au droit du requérant à un procès équitable.
“其(法院)任务抽象
确定
否必要在缔约国设立这种法庭(特别法庭)或审查有关惯例,而
确定其中一个法庭先例职务
方式
否侵犯申请人获得审判
权利(……)。
Par conséquent, la Commission estimait qu'il serait tout à fait inapproprié d'essayer à l'avance et in abstracto de fixer la longueur maximum de ses rapports ou des rapports de ses organes subsidiaires, ainsi que des diverses études et autres documents de travail dont elle-même ou ses organes subsidiaires étaient saisis.
因此,委员会认为完全宜事先和抽象地试图固定其报告或其附属机构
报告或各种研究报告及向委员会或其附属机构提交
其他工作文件
最长篇幅。
Il a estimé, tout d'abord, que le point de savoir si un requérant a épuisé les recours internes qui sont disponibles et utiles, comme l'exige le paragraphe 5 de l'article 22 de la Convention, ne saurait être tranché in abstracto, mais qu'il devait être analysé en fonction des circonstances de la cause.
它在一开始注意到,能够抽象地决定申诉人
否已经根据《公约》第22条第5款
要求而用尽
利用
和有效
国内补救办法,而
应参照具体
件
情况来处理。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il était impossible de fixer des critères généraux pour déterminer ce qu'était l'«échec» d'un régime in abstracto.
在理论上,无法制定任何标准,以便确定怎样才算“制度失灵”。
Il était toutefois impossible d'en déterminer l'effet in abstracto.
然而,大家感到可
抽象地确定这类条款
影响。
Il note qu'un examen in abstracto des dispositions juridiques n'est pas recevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.
缔约国申明,根据《任择议定书》第二条,要求对法律条款进行理念上审查是
可受理
。
Il rappelle que les plaignants doivent avoir un intérêt personnel à agir et que le Protocole facultatif ne saurait ouvrir une actio popularis ou permettre l'examen in abstracto des législations nationales.
它回顾说,申诉人提出申诉必须对其个人具有利害关
,
利用《任择议定书》提起集体诉讼或从理论上来审查国内法。
Quant aux effets du retrait partiel, la difficulté de les déterminer in abstracto, appelle une directive suffisamment large et souple pour renfermer l'ensemble de cas de figure qui peuvent se présenter.
至于部分撤回效果,由于抽象定
困难,因此需要有一项范围足够大并且灵活
准则,以包括可
出现
全部情形。
En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation religieuse » et de trouver un organe impartial, indépendant et non arbitraire pour juger ces affaires.
而且,抽象地定是“诽谤宗教”,以及确定一个公正、独立、非专断
实体来裁决这类案件,都是难以做到、而且是危险
。
S'agissant du chapitre XI du Rapport, le Gabon s'oppose à ce que l'on limite par avance et in abstracto la longueur des rapports des rapporteurs spéciaux et de la CDI elle-même.
关于报告第六章,加蓬反对提前而且在理论上限制特别报告员和委员会自身
报告
长度。
Se référant à la jurisprudence, la Cour a rappelé qu'il n'est pas possible de se plaindre de violations potentielles susceptibles de se produire ni de se plaindre in abstracto d'une loi.
在提到现行案例法时,法院忆及,可
对将来可
发生
或潜在
侵犯或者抽象
法律进行申诉。
Deuxièmement, l'État partie rappelle que le droit de saisir le Comité ne peut pas donner lieu à l'examen in abstracto de plaintes se rapportant à la législation et à la pratique nationales.
其次,缔约国回顾,向委员会申诉权利
应用来为对国家立法和惯例
抽象申诉提供审议
机会。
Il est difficile de déterminer in abstracto les effets produits par le retrait d'une objection, et encore plus difficile de dire avec exactitude quel effet concret un retrait partiel d'une objection est susceptible de produire.
(1) 撤回反对会产生效果,很难抽象地界定,部分地撤回反对会产生
样
具体效果,更是难以肯定地预测。
En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation de la religion » ou même de trouver un organe impartial et indépendant capable d'apporter un jugement en la matière.
此外,抽象确定何为诽谤宗教或甚至寻找一个偏袒和独立机构来裁定这种案例,是困难和可
是危险
。
4 L'auteur affirme qu'il n'a pas demandé un examen in abstracto de la législation interne mais qu'au contraire il a fourni des informations sur le cadre réglementaire et la façon dont il a été appliqué dans son cas.
4 提交人称他没有要求对国内法律理念进行审查,但是提供
情况表明了对法律
框架及其在该案中
适用情况。
Il estime qu'il appartient au Comité non pas de décider in abstracto si la législation interne est compatible ou incompatible avec la Convention, mais de déterminer si une violation a été commise dans le cas qui lui est soumisg.
委员会认为,委员会任务
是抽象地决定国家立法是否与《公约》一致,而是审议在特定情况中是否发生了违反《公约》
情况。
M. Chung Wan-Yong (République de Corée) dit que le projet d'article proposé n'existe pas in abstracto: il reflète les besoins pratiques d'un groupe de pays qui souhaitent mettre en œuvre le projet de convention aussi efficacement que possible.
Chung Wan-Yong先生(大韩民国)说,提议该条草案并非存在于真空之中,它反映了一批希望尽可
有效执行公约草案
国家
实际需要。
Par conséquent il serait tout à fait contre-indiqué de déterminer à l'avance et in abstracto la longueur maximale des rapports d'un Rapporteur spécial, de ceux de la CDI et des divers projets de recherche, d'études, et autres documents de travail.
因此,事先抽象地决定特别报告员报告、委员会自己
报告或者各个研究项目、研究报告和其他工作文件
篇幅限度完全是
妥当
。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction chacun des actes conduisant à une conversion « abusive », notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别报告员认为,应当避免通过抽象地将某些导致“道德”
信仰改变
行为进行刑事定罪
法律,特别应避免即使信仰受到改变
人没有提出控告,也可
适用这些法律
情况。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction certains des actes conduisant à une conversion «contraire à l'éthique», notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别报告员认为,应当避免抽象地使用法律来惩罚“道德”传教
某些行为,特别是要避免在有关人士没有提出申诉
情况下使用这些法律。
Elle (la Cour) n'a pas pour tâche en effet d'examiner in abstracto la nécessité d'instaurer de telles juridictions (juridictions spécialisées) dans un État contractant ni la pratique y afférente, mais de rechercher si le fonctionnement de l'une d'elles a porté atteinte au droit du requérant à un procès équitable.
“其(法院)任务是抽象
确定是否必要在缔约国设立这种法庭(特别法庭)或审查有关惯例,而是确定其中一个法庭先例职务
方式是否侵犯申请人获得审判
权利(……)。
Par conséquent, la Commission estimait qu'il serait tout à fait inapproprié d'essayer à l'avance et in abstracto de fixer la longueur maximum de ses rapports ou des rapports de ses organes subsidiaires, ainsi que des diverses études et autres documents de travail dont elle-même ou ses organes subsidiaires étaient saisis.
因此,委员会认为完全宜事先和抽象地试图固定其报告或其附属机构
报告或各种研究报告及向委员会或其附属机构提交
其他工作文件
最长篇幅。
Il a estimé, tout d'abord, que le point de savoir si un requérant a épuisé les recours internes qui sont disponibles et utiles, comme l'exige le paragraphe 5 de l'article 22 de la Convention, ne saurait être tranché in abstracto, mais qu'il devait être analysé en fonction des circonstances de la cause.
它在一开始注意到,够抽象地决定申诉人是否已经根据《公约》第22条第5款
要求而用尽可利用
和有效
国内补救办法,而是应参照具体案件
情况来处理。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il était impossible de fixer des critères généraux pour déterminer ce qu'était l'«échec» d'un régime in abstracto.
在理论上,无法制定任何标准,以便确定怎样才算“制度失灵”。
Il était toutefois impossible d'en déterminer l'effet in abstracto.
然而,大家感到不可能地确定这类条款
影响。
Il note qu'un examen in abstracto des dispositions juridiques n'est pas recevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.
缔约国申明,根据《任择议定书》第二条,要求对法条款
理念上
审查是不可受理
。
Il rappelle que les plaignants doivent avoir un intérêt personnel à agir et que le Protocole facultatif ne saurait ouvrir une actio popularis ou permettre l'examen in abstracto des législations nationales.
它回顾说,申诉人提出申诉必须对其个人具有利害关系,不能利用《任择议定书》提起集体诉讼或
理论上来审查国内法。
Quant aux effets du retrait partiel, la difficulté de les déterminer in abstracto, appelle une directive suffisamment large et souple pour renfermer l'ensemble de cas de figure qui peuvent se présenter.
至于部分撤回效果,由于
定义
困难,因此需要有一项范围足够大并且灵活
准则,以包括可能出现
全部情形。
En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation religieuse » et de trouver un organe impartial, indépendant et non arbitraire pour juger ces affaires.
而且,地定义什么是“诽谤宗教”,以及确定一个公正、独立、非专断
实体来裁决这类案件,都是难以做到、而且是危险
。
S'agissant du chapitre XI du Rapport, le Gabon s'oppose à ce que l'on limite par avance et in abstracto la longueur des rapports des rapporteurs spéciaux et de la CDI elle-même.
关于报告第六章,加蓬反对提前而且在理论上限制特别报告员和委员会自身
报告
长度。
Se référant à la jurisprudence, la Cour a rappelé qu'il n'est pas possible de se plaindre de violations potentielles susceptibles de se produire ni de se plaindre in abstracto d'une loi.
在提到现案例法时,法院忆及,不可能对将来可能发生
或潜在
侵犯或者
法
申诉。
Deuxièmement, l'État partie rappelle que le droit de saisir le Comité ne peut pas donner lieu à l'examen in abstracto de plaintes se rapportant à la législation et à la pratique nationales.
其次,缔约国回顾,向委员会申诉权利不应用来为对国家立法和惯例
申诉提供审议
机会。
Il est difficile de déterminer in abstracto les effets produits par le retrait d'une objection, et encore plus difficile de dire avec exactitude quel effet concret un retrait partiel d'une objection est susceptible de produire.
(1) 撤回反对会产生什么效果,很难地界定,部分地撤回反对会产生什么样
具体效果,更是难以肯定地预测。
En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation de la religion » ou même de trouver un organe impartial et indépendant capable d'apporter un jugement en la matière.
此外,确定何为诽谤宗教或甚至寻找一个不偏袒和独立机构来裁定这种案例,是困难和可能是危险
。
4 L'auteur affirme qu'il n'a pas demandé un examen in abstracto de la législation interne mais qu'au contraire il a fourni des informations sur le cadre réglementaire et la façon dont il a été appliqué dans son cas.
4 提交人称他没有要求对国内法理念
审查,但是提供
情况表明了对法
框架及其在该案中
适用情况。
Il estime qu'il appartient au Comité non pas de décider in abstracto si la législation interne est compatible ou incompatible avec la Convention, mais de déterminer si une violation a été commise dans le cas qui lui est soumisg.
委员会认为,委员会任务不是
地决定国家立法是否与《公约》一致,而是审议在特定情况中是否发生了违反《公约》
情况。
M. Chung Wan-Yong (République de Corée) dit que le projet d'article proposé n'existe pas in abstracto: il reflète les besoins pratiques d'un groupe de pays qui souhaitent mettre en œuvre le projet de convention aussi efficacement que possible.
Chung Wan-Yong先生(大韩民国)说,提议该条草案并非存在于真空之中,它反映了一批希望尽可能有效执
公约草案
国家
实际需要。
Par conséquent il serait tout à fait contre-indiqué de déterminer à l'avance et in abstracto la longueur maximale des rapports d'un Rapporteur spécial, de ceux de la CDI et des divers projets de recherche, d'études, et autres documents de travail.
因此,事先地决定特别报告员
报告、委员会自己
报告或者各个研究项目、研究报告和其他工作文件
篇幅限度完全是不妥当
。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction chacun des actes conduisant à une conversion « abusive », notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别报告员认为,应当避免通过地将某些导致“不道德”
信仰改变
为
刑事定罪
法
,特别应避免即使信仰受到改变
人没有提出控告,也可能适用这些法
情况。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction certains des actes conduisant à une conversion «contraire à l'éthique», notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别报告员认为,应当避免地使用法
来惩罚“不道德”传教
某些
为,特别是要避免在有关人士没有提出申诉
情况下使用这些法
。
Elle (la Cour) n'a pas pour tâche en effet d'examiner in abstracto la nécessité d'instaurer de telles juridictions (juridictions spécialisées) dans un État contractant ni la pratique y afférente, mais de rechercher si le fonctionnement de l'une d'elles a porté atteinte au droit du requérant à un procès équitable.
“其(法院)任务不是确定是否必要在缔约国设立这种法庭(特别法庭)或审查有关惯例,而是确定其中一个法庭先例职务
方式是否侵犯申请人获得审判
权利(……)。
Par conséquent, la Commission estimait qu'il serait tout à fait inapproprié d'essayer à l'avance et in abstracto de fixer la longueur maximum de ses rapports ou des rapports de ses organes subsidiaires, ainsi que des diverses études et autres documents de travail dont elle-même ou ses organes subsidiaires étaient saisis.
因此,委员会认为完全不宜事先和地试图固定其报告或其附属机构
报告或各种研究报告及向委员会或其附属机构提交
其他工作文件
最长篇幅。
Il a estimé, tout d'abord, que le point de savoir si un requérant a épuisé les recours internes qui sont disponibles et utiles, comme l'exige le paragraphe 5 de l'article 22 de la Convention, ne saurait être tranché in abstracto, mais qu'il devait être analysé en fonction des circonstances de la cause.
它在一开始注意到,不能够地决定申诉人是否已经根据《公约》第22条第5款
要求而用尽可利用
和有效
国内补救办法,而是应参照具体案件
情况来处理。
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