Les installations du port artificiel comprenaient une jetée fixe et une jetée flottante.

港设施包括一座固定码头和一座浮码头。

L'inflation ne doit pas dépasser 7 %, ce qui permettra de stabiliser la monnaie flottante et d'obtenir des revenus par tête supérieurs.

这将有助于保持浮动货币稳定，提高均收入。

Le Japon a déjà prêté assistance à la Fédération de Russie en lui fournissant une plate-forme flottante pour le traitement de déchets liquides radioactifs.

日本已经通过提供处理液态放射性废料浮动设备给予俄罗斯联邦援助。

Elle propose de supprimer le mot “so-called” dans la version anglaise et d'indiquer qu'une charge flottante constitue effectivement une sûreté, plutôt qu'une sûreté potentielle.

她建议删去“所谓”字样，并指出浮动确是一种担保权而非潜在担保权。

Les cessions sont interdites dès lors que le débiteur est défaillant, la charge flottante se “cristallisant” alors pour devenir une charge “fixe” à part entière.

一旦债务违约，则处分被禁止，从而浮动“结晶”成完全有效“固定”。

La disposition est interdite dès lors que le débiteur est défaillant, la charge flottante se “cristallisant” alors pour devenir une charge “fixe” produisant tous ses effets.

一旦债务违约，则处分被禁止，而浮动则“定形”完全有效“固定”。

Une sûreté "flottante" se distingue également par le fait qu'elle permet au constituant de conserver la possession ou le contrôle des biens grevés et de les exploiter.

浮动担保另一个特点是，它允许设保继续占有或控制或者处理担保资产。

Récemment, notre population est devenue de plus en plus mobile, tandis que dans le même temps, notre dépendance vis-à-vis d'une population flottante de travailleurs migrants s'est accrue.

最近，我国居民流动性日益加大，与此同时，我们对流动移徙依赖性也增大。

Il a été suggéré d'élaborer également une recommandation concernant les sûretés sur l'ensemble des biens d'un débiteur (sûreté du type d'un nantissement de fonds de commerce ou d'une charge flottante).

据指出，还应当就债务以全部资产担保情况（企业或浮动记之类权利）拟订建议。

Certaines de ces lois font une distinction entre les sûretés réelles grevant presque tous les actifs d'une entreprise (parfois appelées nantissement d'entreprise ou charge flottante) et d'autres types de sûretés réelles.

在采用这一做法一些法律中，对以一个企业基本上所有资产设置担保权益（有时称企业或流动品）与其他类型担保权益作了区分。

Autrement dit, les concepts et les termes tels que “nantissement global d'entreprise” et “charge flottante” étaient importants car leur fonction dans le financement des entreprises ne pouvait être remplie par des sûretés classiques.

也就是说，像“企业”和“浮动”这样概念和术语以前之所以重要，是因它们在企业融资中发挥作用是一般担保权无法做到。

La première serait de conserver et d'utiliser le nom des anciens mécanismes de sûreté, tels que le gage, la sûreté flottante, le transfert de propriété à titre de sûreté et la réserve de propriété.

一种办法是，保留并延用旧担保手段名称，如质、浮动、担保目转让所有权、保留所有权。

L'article 251 sanctionne d'une peine de prison de 2 à 6 ans quiconque commet sciemment un acte qui met en danger la sécurité d'un navire, d'une construction flottante ou d'un appareil de transport aérien.

第251条规定，任何凡在知情情况下采取危害船舶、浮动建筑物或飞机安全行，则应被处以2年到6年监禁。

Par exemple, certains États prévoient des mécanismes de garantie dont l'appellation varie selon le type de bien (nantissement agricole ou commercial pour le matériel; cession de bien en stock ou sûreté flottante pour les stocks).

例如，在一些国家，根据资产类别有不同名称担保手段（设备农业或商业质、库存财产转移和库存品浮动）。

Le programme, d'une durée de 6 mois, offre à des jeunes de 16 à 24 ans qui ont peu ou pas du tout d'instruction la possibilité d'étudier, de travailler et de vivre dans une école flottante.

该课程期六个月，给16至24岁接受过很少教育或没有接受过教育青少年提供在水上学校学习、作和生活机会。

Dans certains de ces systèmes juridiques, les tribunaux ont inventé la notion de charge “flottante”, qui vise simplement un droit de propriété potentiel, l'entreprise débitrice étant autorisée à disposer des biens dans le cours normal de ses activités.

在其中一些法律制度中，法院发明了一种“浮动”记概念，这种记只不过是一种准予债务企业在正常经营过程中处分资产潜在财产权。

Certains États ont réglé le problème par un mécanisme connu sous le nom de “sûreté classique” ou de “sûreté flottante”, la dénomination “classique” ou “flottante” dépendant du degré de contrôle que le créancier garanti exerce sur le bien grevé.

一些国家通过一种称“固定”或“浮动”手段解决这一问题。 根据这类手段，视有担保债权对担保资产控制程度而定，将担保权称“固定”或“浮动”。

Les techniques et appellations les plus répandues sont: dépossession fictive du constituant, gage sans dépossession, droit de gage inscrit au registre, nantissement, warrant, hypothèque mobilière, privilège contractuel, acte de vente, hypothèque mobilière, sûreté flottante et récépissé de trust.

较常见名称和方法有：设保虚拟放弃占有、非占有式质、登记质、无形动产质（nantissement）、保证、动产（hypothèque mobilière）、合同特权、证券、动产（chattel mortgage）、浮动、信托收据；等等。

Dans d'autre pays, la sûreté portant sur tous les biens prend la forme d'une “charge flottante”, qui vise simplement une sûreté potentielle, le débiteur étant autorisé à disposer de certains des biens grevés (comme les stocks) dans le cours normal de ses activités.

在其他国家，总资产担保采取所谓“浮动”形式，这仅仅是一种潜在担保权，债务有权在正常业务过程中处置某些设资产（如存货）。

En ce qui concerne la sûreté assise sur l'ensemble de l'actif d'une entreprise (“charge flottante”), il a été déclaré qu'elle devrait faire l'objet d'un examen plus détaillé, notamment en ce qui concerne la notion de “cristallisation” de la sûreté sur des biens déterminés.

关于用企业全部资产担保（“浮动”）问题，与会者认，这个问题应当更详尽地讨论，特别提及某些资产担保“结晶”概念。

Les installations du port artificiel comprenaient une jetée fixe et une jetée flottante.

人工港设施包括一座固定码头和一座浮码头。

L'inflation ne doit pas dépasser 7 %, ce qui permettra de stabiliser la monnaie flottante et d'obtenir des revenus par tête supérieurs.

这将有助于保持浮动货币的稳定，提高人均收入。

Le Japon a déjà prêté assistance à la Fédération de Russie en lui fournissant une plate-forme flottante pour le traitement de déchets liquides radioactifs.

日本已经通过提供理液态放射性废料的浮动设备给予俄罗斯联邦援助。

Elle propose de supprimer le mot “so-called” dans la version anglaise et d'indiquer qu'une charge flottante constitue effectivement une sûreté, plutôt qu'une sûreté potentielle.

她建议删去“所谓的”字样，并指出浮动抵押的确是一种担保权而非潜在担保权。

Les cessions sont interdites dès lors que le débiteur est défaillant, la charge flottante se “cristallisant” alors pour devenir une charge “fixe” à part entière.

一旦债务人违，分被禁止，从而浮动抵押“结晶”成完全有效的“固定”抵押。

La disposition est interdite dès lors que le débiteur est défaillant, la charge flottante se “cristallisant” alors pour devenir une charge “fixe” produisant tous ses effets.

一旦债务人违，分被禁止，而浮动抵押“定形”完全有效的“固定”抵押。

Une sûreté "flottante" se distingue également par le fait qu'elle permet au constituant de conserver la possession ou le contrôle des biens grevés et de les exploiter.

浮动担保的另一个特点是，它允许设保人继续占有或控制或者理担保资产。

Récemment, notre population est devenue de plus en plus mobile, tandis que dans le même temps, notre dépendance vis-à-vis d'une population flottante de travailleurs migrants s'est accrue.

最近，我的流动性日益加大，与此同时，我们对流动的移徙工人的依赖性也增大。

Il a été suggéré d'élaborer également une recommandation concernant les sûretés sur l'ensemble des biens d'un débiteur (sûreté du type d'un nantissement de fonds de commerce ou d'une charge flottante).

据指出，还应当就债务人以全部资产担保的情况（企业抵押或浮动押记之类的权利）拟订建议。

Certaines de ces lois font une distinction entre les sûretés réelles grevant presque tous les actifs d'une entreprise (parfois appelées nantissement d'entreprise ou charge flottante) et d'autres types de sûretés réelles.

在采用这一做法的一些法律中，对以一个企业基本上所有资产设置的担保权益（有时称企业抵押或流动抵押品）与其他类型担保权益作了区分。

Autrement dit, les concepts et les termes tels que “nantissement global d'entreprise” et “charge flottante” étaient importants car leur fonction dans le financement des entreprises ne pouvait être remplie par des sûretés classiques.

也就是说，像“企业抵押”和“浮动抵押”这样的概念和术语以前之所以重要，是因它们在企业融资中发挥的作用是一般担保权无法做到的。

La première serait de conserver et d'utiliser le nom des anciens mécanismes de sûreté, tels que le gage, la sûreté flottante, le transfert de propriété à titre de sûreté et la réserve de propriété.

一种办法是，保留并延用旧的担保手段的名称，如质押、浮动抵押、担保目的转让所有权、保留所有权。

L'article 251 sanctionne d'une peine de prison de 2 à 6 ans quiconque commet sciemment un acte qui met en danger la sécurité d'un navire, d'une construction flottante ou d'un appareil de transport aérien.

第251条规定，任何人凡在知情的情况下采取危害船舶、浮动建筑物或飞机安全的行，应被以2年到6年监禁。

Par exemple, certains États prévoient des mécanismes de garantie dont l'appellation varie selon le type de bien (nantissement agricole ou commercial pour le matériel; cession de bien en stock ou sûreté flottante pour les stocks).

例如，在一些家，根据资产类别有不同名称的担保手段（设备的农业或商业质押、库存财产转移和库存品浮动抵押）。

Le programme, d'une durée de 6 mois, offre à des jeunes de 16 à 24 ans qui ont peu ou pas du tout d'instruction la possibilité d'étudier, de travailler et de vivre dans une école flottante.

该课程期六个月，给16至24岁接受过很少教育或没有接受过教育的青少年提供在水上学校学习、工作和生活的机会。

Dans certains de ces systèmes juridiques, les tribunaux ont inventé la notion de charge “flottante”, qui vise simplement un droit de propriété potentiel, l'entreprise débitrice étant autorisée à disposer des biens dans le cours normal de ses activités.

在其中一些法律制度中，法院发明了一种“浮动”押记的概念，这种押记只不过是一种准予债务人企业在正常经营过程中分资产的潜在的财产权。

Certains États ont réglé le problème par un mécanisme connu sous le nom de “sûreté classique” ou de “sûreté flottante”, la dénomination “classique” ou “flottante” dépendant du degré de contrôle que le créancier garanti exerce sur le bien grevé.

一些家通过一种称“固定抵押”或“浮动抵押”的手段解决这一问题。 根据这类手段，视有担保债权人对担保资产的控制程度而定，将担保权称“固定抵押”或“浮动抵押”。

Les techniques et appellations les plus répandues sont: dépossession fictive du constituant, gage sans dépossession, droit de gage inscrit au registre, nantissement, warrant, hypothèque mobilière, privilège contractuel, acte de vente, hypothèque mobilière, sûreté flottante et récépissé de trust.

较常见的名称和方法有：设保人虚拟放弃占有、非占有式质押、登记质押、无形动产质押（nantissement）、保证、动产抵押（hypothèque mobilière）、合同特权、抵押证券、动产抵押（chattel mortgage）、浮动抵押、信托收据；等等。

Dans d'autre pays, la sûreté portant sur tous les biens prend la forme d'une “charge flottante”, qui vise simplement une sûreté potentielle, le débiteur étant autorisé à disposer de certains des biens grevés (comme les stocks) dans le cours normal de ses activités.

在其他家，总资产担保采取所谓的“浮动抵押”的形式，这仅仅是一种潜在担保权，债务人有权在正常业务过程中置某些设押资产（如存货）。

En ce qui concerne la sûreté assise sur l'ensemble de l'actif d'une entreprise (“charge flottante”), il a été déclaré qu'elle devrait faire l'objet d'un examen plus détaillé, notamment en ce qui concerne la notion de “cristallisation” de la sûreté sur des biens déterminés.

关于用企业的全部资产担保（“浮动抵押”）的问题，与会者认，这个问题应当更详尽地讨论，特别提及某些资产担保的“结晶”概念。

Les installations du port artificiel comprenaient une jetée fixe et une jetée flottante.

人工港设施包括定码头和浮码头。

L'inflation ne doit pas dépasser 7 %, ce qui permettra de stabiliser la monnaie flottante et d'obtenir des revenus par tête supérieurs.

这将有助于保持浮动货币的稳定，提高人均收入。

Le Japon a déjà prêté assistance à la Fédération de Russie en lui fournissant une plate-forme flottante pour le traitement de déchets liquides radioactifs.

日本已经通过提供处理液态放射性废料的浮动设备给予俄罗斯联邦援助。

Elle propose de supprimer le mot “so-called” dans la version anglaise et d'indiquer qu'une charge flottante constitue effectivement une sûreté, plutôt qu'une sûreté potentielle.

她建议删去“所谓的”字样，并指出浮动抵押的确是种担保权而非潜在担保权。

Les cessions sont interdites dès lors que le débiteur est défaillant, la charge flottante se “cristallisant” alors pour devenir une charge “fixe” à part entière.

旦债务人违约，则处分被禁止，从而浮动抵押“结晶”成完全有效的“定”抵押。

La disposition est interdite dès lors que le débiteur est défaillant, la charge flottante se “cristallisant” alors pour devenir une charge “fixe” produisant tous ses effets.

旦债务人违约，则处分被禁止，而浮动抵押则“定形”完全有效的“定”抵押。

Une sûreté "flottante" se distingue également par le fait qu'elle permet au constituant de conserver la possession ou le contrôle des biens grevés et de les exploiter.

浮动担保的另个特点是，它允许设保人继续占有或控制或者处理担保资产。

Récemment, notre population est devenue de plus en plus mobile, tandis que dans le même temps, notre dépendance vis-à-vis d'une population flottante de travailleurs migrants s'est accrue.

最近，我国居民的流动性日加大，与此同时，我们对流动的移徙工人的依赖性也增大。

Il a été suggéré d'élaborer également une recommandation concernant les sûretés sur l'ensemble des biens d'un débiteur (sûreté du type d'un nantissement de fonds de commerce ou d'une charge flottante).

据指出，还应当就债务人以全部资产担保的情况（企业抵押或浮动押记之类的权利）拟订建议。

Certaines de ces lois font une distinction entre les sûretés réelles grevant presque tous les actifs d'une entreprise (parfois appelées nantissement d'entreprise ou charge flottante) et d'autres types de sûretés réelles.

在采用这做法的些法律中，对以个企业基本上所有资产设置的担保权（有时称企业抵押或流动抵押品）与其他类型担保权作了区分。

Autrement dit, les concepts et les termes tels que “nantissement global d'entreprise” et “charge flottante” étaient importants car leur fonction dans le financement des entreprises ne pouvait être remplie par des sûretés classiques.

也就是说，像“企业抵押”和“浮动抵押”这样的概念和术语以前之所以重要，是因它们在企业融资中发挥的作用是般担保权无法做到的。

La première serait de conserver et d'utiliser le nom des anciens mécanismes de sûreté, tels que le gage, la sûreté flottante, le transfert de propriété à titre de sûreté et la réserve de propriété.

种办法是，保留并延用旧的担保手段的名称，如质押、浮动抵押、担保目的转让所有权、保留所有权。

L'article 251 sanctionne d'une peine de prison de 2 à 6 ans quiconque commet sciemment un acte qui met en danger la sécurité d'un navire, d'une construction flottante ou d'un appareil de transport aérien.

第251条规定，任何人凡在知情的情况下采取危害船舶、浮动建筑物或飞机安全的行，则应被处以2年到6年监禁。

Par exemple, certains États prévoient des mécanismes de garantie dont l'appellation varie selon le type de bien (nantissement agricole ou commercial pour le matériel; cession de bien en stock ou sûreté flottante pour les stocks).

例如，在些国家，根据资产类别有不同名称的担保手段（设备的农业或商业质押、库存财产转移和库存品浮动抵押）。

Le programme, d'une durée de 6 mois, offre à des jeunes de 16 à 24 ans qui ont peu ou pas du tout d'instruction la possibilité d'étudier, de travailler et de vivre dans une école flottante.

该课程期六个月，给16至24岁接受过很少教育或没有接受过教育的青少年提供在水上学校学习、工作和生活的机会。

Dans certains de ces systèmes juridiques, les tribunaux ont inventé la notion de charge “flottante”, qui vise simplement un droit de propriété potentiel, l'entreprise débitrice étant autorisée à disposer des biens dans le cours normal de ses activités.

在其中些法律制度中，法院发明了种“浮动”押记的概念，这种押记只不过是种准予债务人企业在正常经营过程中处分资产的潜在的财产权。

Certains États ont réglé le problème par un mécanisme connu sous le nom de “sûreté classique” ou de “sûreté flottante”, la dénomination “classique” ou “flottante” dépendant du degré de contrôle que le créancier garanti exerce sur le bien grevé.

些国家通过种称“定抵押”或“浮动抵押”的手段解决这问题。 根据这类手段，视有担保债权人对担保资产的控制程度而定，将担保权称“定抵押”或“浮动抵押”。

Les techniques et appellations les plus répandues sont: dépossession fictive du constituant, gage sans dépossession, droit de gage inscrit au registre, nantissement, warrant, hypothèque mobilière, privilège contractuel, acte de vente, hypothèque mobilière, sûreté flottante et récépissé de trust.

较常见的名称和方法有：设保人虚拟放弃占有、非占有式质押、登记质押、无形动产质押（nantissement）、保证、动产抵押（hypothèque mobilière）、合同特权、抵押证券、动产抵押（chattel mortgage）、浮动抵押、信托收据；等等。

Dans d'autre pays, la sûreté portant sur tous les biens prend la forme d'une “charge flottante”, qui vise simplement une sûreté potentielle, le débiteur étant autorisé à disposer de certains des biens grevés (comme les stocks) dans le cours normal de ses activités.

在其他国家，总资产担保采取所谓的“浮动抵押”的形式，这仅仅是种潜在担保权，债务人有权在正常业务过程中处置某些设押资产（如存货）。

En ce qui concerne la sûreté assise sur l'ensemble de l'actif d'une entreprise (“charge flottante”), il a été déclaré qu'elle devrait faire l'objet d'un examen plus détaillé, notamment en ce qui concerne la notion de “cristallisation” de la sûreté sur des biens déterminés.

关于用企业的全部资产担保（“浮动抵押”）的问题，与会者认，这个问题应当更详尽地讨论，特别提及某些资产担保的“结晶”概念。

Les installations du port artificiel comprenaient une jetée fixe et une jetée flottante.

人工港设施包括一座固定码头和一座浮码头。

L'inflation ne doit pas dépasser 7 %, ce qui permettra de stabiliser la monnaie flottante et d'obtenir des revenus par tête supérieurs.

这将有助于持浮动货币稳定，提高人均收入。

Le Japon a déjà prêté assistance à la Fédération de Russie en lui fournissant une plate-forme flottante pour le traitement de déchets liquides radioactifs.

日本已经通过提供理液态放射性废料浮动设备给予俄罗斯联邦援助。

Elle propose de supprimer le mot “so-called” dans la version anglaise et d'indiquer qu'une charge flottante constitue effectivement une sûreté, plutôt qu'une sûreté potentielle.

她建议删去“所谓”字样，并指出浮动抵押确是一种权而非潜在权。

Les cessions sont interdites dès lors que le débiteur est défaillant, la charge flottante se “cristallisant” alors pour devenir une charge “fixe” à part entière.

一旦债务人违约，被禁止，从而浮动抵押“结晶”成完全有效“固定”抵押。

La disposition est interdite dès lors que le débiteur est défaillant, la charge flottante se “cristallisant” alors pour devenir une charge “fixe” produisant tous ses effets.

一旦债务人违约，被禁止，而浮动抵押“定形”完全有效“固定”抵押。

Une sûreté "flottante" se distingue également par le fait qu'elle permet au constituant de conserver la possession ou le contrôle des biens grevés et de les exploiter.

浮动另一个特点是，它允许设人继续占有或控制或者理资产。

Récemment, notre population est devenue de plus en plus mobile, tandis que dans le même temps, notre dépendance vis-à-vis d'une population flottante de travailleurs migrants s'est accrue.

最近，我国居民流动性日益加大，与此同时，我们对流动移徙工人依赖性也增大。

Il a été suggéré d'élaborer également une recommandation concernant les sûretés sur l'ensemble des biens d'un débiteur (sûreté du type d'un nantissement de fonds de commerce ou d'une charge flottante).

据指出，还应当就债务人以全部资产情况（企业抵押或浮动押记之类权利）拟订建议。

Certaines de ces lois font une distinction entre les sûretés réelles grevant presque tous les actifs d'une entreprise (parfois appelées nantissement d'entreprise ou charge flottante) et d'autres types de sûretés réelles.

在采用这一做法一些法律中，对以一个企业基本上所有资产设置权益（有时称企业抵押或流动抵押品）与其他类型权益作了区。

Autrement dit, les concepts et les termes tels que “nantissement global d'entreprise” et “charge flottante” étaient importants car leur fonction dans le financement des entreprises ne pouvait être remplie par des sûretés classiques.

也就是说，像“企业抵押”和“浮动抵押”这样概念和术语以前之所以重要，是因它们在企业融资中发挥作用是一般权无法做到。

La première serait de conserver et d'utiliser le nom des anciens mécanismes de sûreté, tels que le gage, la sûreté flottante, le transfert de propriété à titre de sûreté et la réserve de propriété.

一种办法是，留并延用旧手段名称，如质押、浮动抵押、目转让所有权、留所有权。

L'article 251 sanctionne d'une peine de prison de 2 à 6 ans quiconque commet sciemment un acte qui met en danger la sécurité d'un navire, d'une construction flottante ou d'un appareil de transport aérien.

第251条规定，任何人凡在知情情况下采取危害船舶、浮动建筑物或飞机安全行，应被以2年到6年监禁。

Par exemple, certains États prévoient des mécanismes de garantie dont l'appellation varie selon le type de bien (nantissement agricole ou commercial pour le matériel; cession de bien en stock ou sûreté flottante pour les stocks).

例如，在一些国家，根据资产类别有不同名称手段（设备农业或商业质押、库存财产转移和库存品浮动抵押）。

Le programme, d'une durée de 6 mois, offre à des jeunes de 16 à 24 ans qui ont peu ou pas du tout d'instruction la possibilité d'étudier, de travailler et de vivre dans une école flottante.

该课程期六个月，给16至24岁接受过很少教育或没有接受过教育青少年提供在水上学校学习、工作和生活机会。

Dans certains de ces systèmes juridiques, les tribunaux ont inventé la notion de charge “flottante”, qui vise simplement un droit de propriété potentiel, l'entreprise débitrice étant autorisée à disposer des biens dans le cours normal de ses activités.

在其中一些法律制度中，法院发明了一种“浮动”押记概念，这种押记只不过是一种准予债务人企业在正常经营过程中资产潜在财产权。

Certains États ont réglé le problème par un mécanisme connu sous le nom de “sûreté classique” ou de “sûreté flottante”, la dénomination “classique” ou “flottante” dépendant du degré de contrôle que le créancier garanti exerce sur le bien grevé.

一些国家通过一种称“固定抵押”或“浮动抵押”手段解决这一问题。 根据这类手段，视有债权人对资产控制程度而定，将权称“固定抵押”或“浮动抵押”。

Les techniques et appellations les plus répandues sont: dépossession fictive du constituant, gage sans dépossession, droit de gage inscrit au registre, nantissement, warrant, hypothèque mobilière, privilège contractuel, acte de vente, hypothèque mobilière, sûreté flottante et récépissé de trust.

较常见名称和方法有：设人虚拟放弃占有、非占有式质押、登记质押、无形动产质押（nantissement）、证、动产抵押（hypothèque mobilière）、合同特权、抵押证券、动产抵押（chattel mortgage）、浮动抵押、信托收据；等等。

Dans d'autre pays, la sûreté portant sur tous les biens prend la forme d'une “charge flottante”, qui vise simplement une sûreté potentielle, le débiteur étant autorisé à disposer de certains des biens grevés (comme les stocks) dans le cours normal de ses activités.

在其他国家，总资产采取所谓“浮动抵押”形式，这仅仅是一种潜在权，债务人有权在正常业务过程中置某些设押资产（如存货）。

En ce qui concerne la sûreté assise sur l'ensemble de l'actif d'une entreprise (“charge flottante”), il a été déclaré qu'elle devrait faire l'objet d'un examen plus détaillé, notamment en ce qui concerne la notion de “cristallisation” de la sûreté sur des biens déterminés.

关于用企业全部资产（“浮动抵押”）问题，与会者认，这个问题应当更详尽地讨论，特别提及某些资产“结晶”概念。

Les installations du port artificiel comprenaient une jetée fixe et une jetée flottante.

人工港设施包括一座固定码头和一座浮码头。

L'inflation ne doit pas dépasser 7 %, ce qui permettra de stabiliser la monnaie flottante et d'obtenir des revenus par tête supérieurs.

这将有助于持浮货币的稳定，提高人均收入。

Le Japon a déjà prêté assistance à la Fédération de Russie en lui fournissant une plate-forme flottante pour le traitement de déchets liquides radioactifs.

日本已经通过提供理液态放射性废料的浮设备给予俄罗斯联邦援助。

Elle propose de supprimer le mot “so-called” dans la version anglaise et d'indiquer qu'une charge flottante constitue effectivement une sûreté, plutôt qu'une sûreté potentielle.

她建议删去“所谓的”字样，并指出浮抵押的确是一种权而非潜在权。

Les cessions sont interdites dès lors que le débiteur est défaillant, la charge flottante se “cristallisant” alors pour devenir une charge “fixe” à part entière.

一旦债务人违约，则禁止，从而浮抵押“结晶”成完全有效的“固定”抵押。

La disposition est interdite dès lors que le débiteur est défaillant, la charge flottante se “cristallisant” alors pour devenir une charge “fixe” produisant tous ses effets.

一旦债务人违约，则禁止，而浮抵押则“定形”完全有效的“固定”抵押。

Une sûreté "flottante" se distingue également par le fait qu'elle permet au constituant de conserver la possession ou le contrôle des biens grevés et de les exploiter.

浮的另一个特点是，它允许设人继续占有或控制或者理资产。

Récemment, notre population est devenue de plus en plus mobile, tandis que dans le même temps, notre dépendance vis-à-vis d'une population flottante de travailleurs migrants s'est accrue.

最近，我国居民的流性日益加大，与此同时，我们对流的移徙工人的依赖性也增大。

Il a été suggéré d'élaborer également une recommandation concernant les sûretés sur l'ensemble des biens d'un débiteur (sûreté du type d'un nantissement de fonds de commerce ou d'une charge flottante).

据指出，还应当就债务人以全部资产的情况（企业抵押或浮押记之类的权利）拟订建议。

Certaines de ces lois font une distinction entre les sûretés réelles grevant presque tous les actifs d'une entreprise (parfois appelées nantissement d'entreprise ou charge flottante) et d'autres types de sûretés réelles.

在采用这一做法的一些法律中，对以一个企业基本上所有资产设置的权益（有时称企业抵押或流抵押品）与其他类型权益作了区。

Autrement dit, les concepts et les termes tels que “nantissement global d'entreprise” et “charge flottante” étaient importants car leur fonction dans le financement des entreprises ne pouvait être remplie par des sûretés classiques.

也就是说，像“企业抵押”和“浮抵押”这样的概念和术语以前之所以重要，是因它们在企业融资中发挥的作用是一般权无法做到的。

La première serait de conserver et d'utiliser le nom des anciens mécanismes de sûreté, tels que le gage, la sûreté flottante, le transfert de propriété à titre de sûreté et la réserve de propriété.

一种办法是，留并延用旧的手段的名称，如质押、浮抵押、目的转让所有权、留所有权。

L'article 251 sanctionne d'une peine de prison de 2 à 6 ans quiconque commet sciemment un acte qui met en danger la sécurité d'un navire, d'une construction flottante ou d'un appareil de transport aérien.

第251条规定，任何人凡在知情的情况下采取危害船舶、浮建筑物或飞机安全的行，则应以2年到6年监禁。

Par exemple, certains États prévoient des mécanismes de garantie dont l'appellation varie selon le type de bien (nantissement agricole ou commercial pour le matériel; cession de bien en stock ou sûreté flottante pour les stocks).

例如，在一些国家，根据资产类别有不同名称的手段（设备的农业或商业质押、库存财产转移和库存品浮抵押）。

Le programme, d'une durée de 6 mois, offre à des jeunes de 16 à 24 ans qui ont peu ou pas du tout d'instruction la possibilité d'étudier, de travailler et de vivre dans une école flottante.

该课程期六个月，给16至24岁接受过很少教育或没有接受过教育的青少年提供在水上学校学习、工作和生活的机会。

Dans certains de ces systèmes juridiques, les tribunaux ont inventé la notion de charge “flottante”, qui vise simplement un droit de propriété potentiel, l'entreprise débitrice étant autorisée à disposer des biens dans le cours normal de ses activités.

在其中一些法律制度中，法院发明了一种“浮”押记的概念，这种押记只不过是一种准予债务人企业在正常经营过程中资产的潜在的财产权。

Certains États ont réglé le problème par un mécanisme connu sous le nom de “sûreté classique” ou de “sûreté flottante”, la dénomination “classique” ou “flottante” dépendant du degré de contrôle que le créancier garanti exerce sur le bien grevé.

一些国家通过一种称“固定抵押”或“浮抵押”的手段解决这一问题。 根据这类手段，视有债权人对资产的控制程度而定，将权称“固定抵押”或“浮抵押”。

Les techniques et appellations les plus répandues sont: dépossession fictive du constituant, gage sans dépossession, droit de gage inscrit au registre, nantissement, warrant, hypothèque mobilière, privilège contractuel, acte de vente, hypothèque mobilière, sûreté flottante et récépissé de trust.

较常见的名称和方法有：设人虚拟放弃占有、非占有式质押、登记质押、无形产质押（nantissement）、证、产抵押（hypothèque mobilière）、合同特权、抵押证券、产抵押（chattel mortgage）、浮抵押、信托收据；等等。

Dans d'autre pays, la sûreté portant sur tous les biens prend la forme d'une “charge flottante”, qui vise simplement une sûreté potentielle, le débiteur étant autorisé à disposer de certains des biens grevés (comme les stocks) dans le cours normal de ses activités.

在其他国家，总资产采取所谓的“浮抵押”的形式，这仅仅是一种潜在权，债务人有权在正常业务过程中置某些设押资产（如存货）。

En ce qui concerne la sûreté assise sur l'ensemble de l'actif d'une entreprise (“charge flottante”), il a été déclaré qu'elle devrait faire l'objet d'un examen plus détaillé, notamment en ce qui concerne la notion de “cristallisation” de la sûreté sur des biens déterminés.

关于用企业的全部资产（“浮抵押”）的问题，与会者认，这个问题应当更详尽地讨论，特别提及某些资产的“结晶”概念。

Les installations du port artificiel comprenaient une jetée fixe et une jetée flottante.

人工港设施包括一座固定码头和一座码头。

L'inflation ne doit pas dépasser 7 %, ce qui permettra de stabiliser la monnaie flottante et d'obtenir des revenus par tête supérieurs.

这将有助于保持动货币的稳定，提高人均收入。

Le Japon a déjà prêté assistance à la Fédération de Russie en lui fournissant une plate-forme flottante pour le traitement de déchets liquides radioactifs.

日本已经通过提供处理液态放射性废料的动设备给予俄罗斯联邦援助。

Elle propose de supprimer le mot “so-called” dans la version anglaise et d'indiquer qu'une charge flottante constitue effectivement une sûreté, plutôt qu'une sûreté potentielle.

她建议删去“所谓的”字样，并指出动的确是一种担保权非潜在担保权。

Les cessions sont interdites dès lors que le débiteur est défaillant, la charge flottante se “cristallisant” alors pour devenir une charge “fixe” à part entière.

一旦债务人违约，则处分被，从动“结晶”成完全有效的“固定”。

La disposition est interdite dès lors que le débiteur est défaillant, la charge flottante se “cristallisant” alors pour devenir une charge “fixe” produisant tous ses effets.

一旦债务人违约，则处分被，动则“定形”完全有效的“固定”。

Une sûreté "flottante" se distingue également par le fait qu'elle permet au constituant de conserver la possession ou le contrôle des biens grevés et de les exploiter.

动担保的另一个特点是，它允许设保人继续占有或控制或者处理担保资产。

Récemment, notre population est devenue de plus en plus mobile, tandis que dans le même temps, notre dépendance vis-à-vis d'une population flottante de travailleurs migrants s'est accrue.

最近，我国居民的流动性日益加大，与此同时，我们对流动的移徙工人的依赖性也增大。

Il a été suggéré d'élaborer également une recommandation concernant les sûretés sur l'ensemble des biens d'un débiteur (sûreté du type d'un nantissement de fonds de commerce ou d'une charge flottante).

据指出，还应当就债务人以全部资产担保的情况（企业或动记之类的权利）拟订建议。

Certaines de ces lois font une distinction entre les sûretés réelles grevant presque tous les actifs d'une entreprise (parfois appelées nantissement d'entreprise ou charge flottante) et d'autres types de sûretés réelles.

在采用这一做法的一些法律中，对以一个企业基本上所有资产设置的担保权益（有时称企业或流动品）与其他类型担保权益作了区分。

Autrement dit, les concepts et les termes tels que “nantissement global d'entreprise” et “charge flottante” étaient importants car leur fonction dans le financement des entreprises ne pouvait être remplie par des sûretés classiques.

也就是说，像“企业”和“动”这样的概念和术语以前之所以重要，是因它们在企业融资中发挥的作用是一般担保权无法做到的。

La première serait de conserver et d'utiliser le nom des anciens mécanismes de sûreté, tels que le gage, la sûreté flottante, le transfert de propriété à titre de sûreté et la réserve de propriété.

一种办法是，保留并延用旧的担保手段的名称，如质、动、担保目的转让所有权、保留所有权。

L'article 251 sanctionne d'une peine de prison de 2 à 6 ans quiconque commet sciemment un acte qui met en danger la sécurité d'un navire, d'une construction flottante ou d'un appareil de transport aérien.

第251条规定，任何人凡在知情的情况下采取危害船舶、动建筑物或飞机安全的行，则应被处以2年到6年监。

Par exemple, certains États prévoient des mécanismes de garantie dont l'appellation varie selon le type de bien (nantissement agricole ou commercial pour le matériel; cession de bien en stock ou sûreté flottante pour les stocks).

例如，在一些国家，根据资产类别有不同名称的担保手段（设备的农业或商业质、库存财产转移和库存品动）。

Le programme, d'une durée de 6 mois, offre à des jeunes de 16 à 24 ans qui ont peu ou pas du tout d'instruction la possibilité d'étudier, de travailler et de vivre dans une école flottante.

该课程期六个月，给16至24岁接受过很少教育或没有接受过教育的青少年提供在水上学校学习、工作和生活的机会。

Dans certains de ces systèmes juridiques, les tribunaux ont inventé la notion de charge “flottante”, qui vise simplement un droit de propriété potentiel, l'entreprise débitrice étant autorisée à disposer des biens dans le cours normal de ses activités.

在其中一些法律制度中，法院发明了一种“动”记的概念，这种记只不过是一种准予债务人企业在正常经营过程中处分资产的潜在的财产权。

Certains États ont réglé le problème par un mécanisme connu sous le nom de “sûreté classique” ou de “sûreté flottante”, la dénomination “classique” ou “flottante” dépendant du degré de contrôle que le créancier garanti exerce sur le bien grevé.

一些国家通过一种称“固定”或“动”的手段解决这一问题。 根据这类手段，视有担保债权人对担保资产的控制程度定，将担保权称“固定”或“动”。

Les techniques et appellations les plus répandues sont: dépossession fictive du constituant, gage sans dépossession, droit de gage inscrit au registre, nantissement, warrant, hypothèque mobilière, privilège contractuel, acte de vente, hypothèque mobilière, sûreté flottante et récépissé de trust.

较常见的名称和方法有：设保人虚拟放弃占有、非占有式质、登记质、无形动产质（nantissement）、保证、动产（hypothèque mobilière）、合同特权、证券、动产（chattel mortgage）、动、信托收据；等等。

Dans d'autre pays, la sûreté portant sur tous les biens prend la forme d'une “charge flottante”, qui vise simplement une sûreté potentielle, le débiteur étant autorisé à disposer de certains des biens grevés (comme les stocks) dans le cours normal de ses activités.

在其他国家，总资产担保采取所谓的“动”的形式，这仅仅是一种潜在担保权，债务人有权在正常业务过程中处置某些设资产（如存货）。

En ce qui concerne la sûreté assise sur l'ensemble de l'actif d'une entreprise (“charge flottante”), il a été déclaré qu'elle devrait faire l'objet d'un examen plus détaillé, notamment en ce qui concerne la notion de “cristallisation” de la sûreté sur des biens déterminés.

关于用企业的全部资产担保（“动”）的问题，与会者认，这个问题应当更详尽地讨论，特别提及某些资产担保的“结晶”概念。

Les installations du port artificiel comprenaient une jetée fixe et une jetée flottante.

工港设施包括一座固定码头和一座浮码头。

L'inflation ne doit pas dépasser 7 %, ce qui permettra de stabiliser la monnaie flottante et d'obtenir des revenus par tête supérieurs.

这将有助于保持浮货币稳定，提高均收入。

Le Japon a déjà prêté assistance à la Fédération de Russie en lui fournissant une plate-forme flottante pour le traitement de déchets liquides radioactifs.

日本已经通过提供处理液态放射性废料浮设备给予俄罗斯联邦援助。

Elle propose de supprimer le mot “so-called” dans la version anglaise et d'indiquer qu'une charge flottante constitue effectivement une sûreté, plutôt qu'une sûreté potentielle.

她建议删去“所谓”字样，并指出浮抵押确是一种担保权而非潜在担保权。

Les cessions sont interdites dès lors que le débiteur est défaillant, la charge flottante se “cristallisant” alors pour devenir une charge “fixe” à part entière.

一旦债约，则处分被禁止，从而浮抵押“结晶”成完全有效“固定”抵押。

La disposition est interdite dès lors que le débiteur est défaillant, la charge flottante se “cristallisant” alors pour devenir une charge “fixe” produisant tous ses effets.

一旦债约，则处分被禁止，而浮抵押则“定形”完全有效“固定”抵押。

Une sûreté "flottante" se distingue également par le fait qu'elle permet au constituant de conserver la possession ou le contrôle des biens grevés et de les exploiter.

浮担保另一个特点是，它允许设保继续占有或控制或者处理担保资产。

Récemment, notre population est devenue de plus en plus mobile, tandis que dans le même temps, notre dépendance vis-à-vis d'une population flottante de travailleurs migrants s'est accrue.

最近，我国居民性日益加大，与此同时，我们对移徙工依赖性也增大。

Il a été suggéré d'élaborer également une recommandation concernant les sûretés sur l'ensemble des biens d'un débiteur (sûreté du type d'un nantissement de fonds de commerce ou d'une charge flottante).

据指出，还应当就债以全部资产担保情况（企业抵押或浮押记之类权利）拟订建议。

Certaines de ces lois font une distinction entre les sûretés réelles grevant presque tous les actifs d'une entreprise (parfois appelées nantissement d'entreprise ou charge flottante) et d'autres types de sûretés réelles.

在采用这一做法一些法律中，对以一个企业基本上所有资产设置担保权益（有时称企业抵押或抵押品）与其他类型担保权益作了区分。

Autrement dit, les concepts et les termes tels que “nantissement global d'entreprise” et “charge flottante” étaient importants car leur fonction dans le financement des entreprises ne pouvait être remplie par des sûretés classiques.

也就是说，像“企业抵押”和“浮抵押”这样概念和术语以前之所以重要，是因它们在企业融资中发挥作用是一般担保权无法做到。

La première serait de conserver et d'utiliser le nom des anciens mécanismes de sûreté, tels que le gage, la sûreté flottante, le transfert de propriété à titre de sûreté et la réserve de propriété.

一种办法是，保留并延用旧担保手段名称，如质押、浮抵押、担保目转让所有权、保留所有权。

L'article 251 sanctionne d'une peine de prison de 2 à 6 ans quiconque commet sciemment un acte qui met en danger la sécurité d'un navire, d'une construction flottante ou d'un appareil de transport aérien.

第251条规定，任何凡在知情情况下采取危害船舶、浮建筑物或飞机安全行，则应被处以2年到6年监禁。

Par exemple, certains États prévoient des mécanismes de garantie dont l'appellation varie selon le type de bien (nantissement agricole ou commercial pour le matériel; cession de bien en stock ou sûreté flottante pour les stocks).

例如，在一些国家，根据资产类别有不同名称担保手段（设备农业或商业质押、库存财产转移和库存品浮抵押）。

Le programme, d'une durée de 6 mois, offre à des jeunes de 16 à 24 ans qui ont peu ou pas du tout d'instruction la possibilité d'étudier, de travailler et de vivre dans une école flottante.

该课程期六个月，给16至24岁接受过很少教育或没有接受过教育青少年提供在水上学校学习、工作和生活机会。

Dans certains de ces systèmes juridiques, les tribunaux ont inventé la notion de charge “flottante”, qui vise simplement un droit de propriété potentiel, l'entreprise débitrice étant autorisée à disposer des biens dans le cours normal de ses activités.

在其中一些法律制度中，法院发明了一种“浮”押记概念，这种押记只不过是一种准予债企业在正常经营过程中处分资产潜在财产权。

Certains États ont réglé le problème par un mécanisme connu sous le nom de “sûreté classique” ou de “sûreté flottante”, la dénomination “classique” ou “flottante” dépendant du degré de contrôle que le créancier garanti exerce sur le bien grevé.

一些国家通过一种称“固定抵押”或“浮抵押”手段解决这一问题。 根据这类手段，视有担保债权对担保资产控制程度而定，将担保权称“固定抵押”或“浮抵押”。

Les techniques et appellations les plus répandues sont: dépossession fictive du constituant, gage sans dépossession, droit de gage inscrit au registre, nantissement, warrant, hypothèque mobilière, privilège contractuel, acte de vente, hypothèque mobilière, sûreté flottante et récépissé de trust.

较常见名称和方法有：设保虚拟放弃占有、非占有式质押、登记质押、无形产质押（nantissement）、保证、产抵押（hypothèque mobilière）、合同特权、抵押证券、产抵押（chattel mortgage）、浮抵押、信托收据；等等。

Dans d'autre pays, la sûreté portant sur tous les biens prend la forme d'une “charge flottante”, qui vise simplement une sûreté potentielle, le débiteur étant autorisé à disposer de certains des biens grevés (comme les stocks) dans le cours normal de ses activités.

在其他国家，总资产担保采取所谓“浮抵押”形式，这仅仅是一种潜在担保权，债有权在正常业过程中处置某些设押资产（如存货）。

En ce qui concerne la sûreté assise sur l'ensemble de l'actif d'une entreprise (“charge flottante”), il a été déclaré qu'elle devrait faire l'objet d'un examen plus détaillé, notamment en ce qui concerne la notion de “cristallisation” de la sûreté sur des biens déterminés.

关于用企业全部资产担保（“浮抵押”）问题，与会者认，这个问题应当更详尽地讨论，特别提及某些资产担保“结晶”概念。

Les installations du port artificiel comprenaient une jetée fixe et une jetée flottante.

人工港设一座固定码头和一座浮码头。

L'inflation ne doit pas dépasser 7 %, ce qui permettra de stabiliser la monnaie flottante et d'obtenir des revenus par tête supérieurs.

这将有助于保持浮动货币的稳定，提高人均收入。

Le Japon a déjà prêté assistance à la Fédération de Russie en lui fournissant une plate-forme flottante pour le traitement de déchets liquides radioactifs.

日本已经通过提供处理液态放射性废料的浮动设备给予俄罗斯联邦援助。

Elle propose de supprimer le mot “so-called” dans la version anglaise et d'indiquer qu'une charge flottante constitue effectivement une sûreté, plutôt qu'une sûreté potentielle.

她建议删去“所谓的”字样，并指出浮动抵押的确是一种担保权而非潜在担保权。

Les cessions sont interdites dès lors que le débiteur est défaillant, la charge flottante se “cristallisant” alors pour devenir une charge “fixe” à part entière.

一旦债务人违约，则处分被禁止，从而浮动抵押“结晶”成完全有效的“固定”抵押。

La disposition est interdite dès lors que le débiteur est défaillant, la charge flottante se “cristallisant” alors pour devenir une charge “fixe” produisant tous ses effets.

一旦债务人违约，则处分被禁止，而浮动抵押则“定形”完全有效的“固定”抵押。

Une sûreté "flottante" se distingue également par le fait qu'elle permet au constituant de conserver la possession ou le contrôle des biens grevés et de les exploiter.

浮动担保的另一个特点是，它允许设保人继续占有或控制或者处理担保资产。

Récemment, notre population est devenue de plus en plus mobile, tandis que dans le même temps, notre dépendance vis-à-vis d'une population flottante de travailleurs migrants s'est accrue.

最近，我国居民的流动性日益加大，与此同，我们对流动的移徙工人的依赖性也增大。

Il a été suggéré d'élaborer également une recommandation concernant les sûretés sur l'ensemble des biens d'un débiteur (sûreté du type d'un nantissement de fonds de commerce ou d'une charge flottante).

据指出，还应当就债务人以全部资产担保的情况（企业抵押或浮动押记之类的权利）拟订建议。

Certaines de ces lois font une distinction entre les sûretés réelles grevant presque tous les actifs d'une entreprise (parfois appelées nantissement d'entreprise ou charge flottante) et d'autres types de sûretés réelles.

在采用这一做法的一些法律中，对以一个企业基本上所有资产设置的担保权益（有企业抵押或流动抵押品）与其他类型担保权益作了区分。

Autrement dit, les concepts et les termes tels que “nantissement global d'entreprise” et “charge flottante” étaient importants car leur fonction dans le financement des entreprises ne pouvait être remplie par des sûretés classiques.

也就是说，像“企业抵押”和“浮动抵押”这样的概念和术语以前之所以重要，是因它们在企业融资中发挥的作用是一般担保权无法做到的。

La première serait de conserver et d'utiliser le nom des anciens mécanismes de sûreté, tels que le gage, la sûreté flottante, le transfert de propriété à titre de sûreté et la réserve de propriété.

一种办法是，保留并延用旧的担保手段的名，如质押、浮动抵押、担保目的转让所有权、保留所有权。

L'article 251 sanctionne d'une peine de prison de 2 à 6 ans quiconque commet sciemment un acte qui met en danger la sécurité d'un navire, d'une construction flottante ou d'un appareil de transport aérien.

第251条规定，任何人凡在知情的情况下采取危害船舶、浮动建筑物或飞机安全的行，则应被处以2年到6年监禁。

Par exemple, certains États prévoient des mécanismes de garantie dont l'appellation varie selon le type de bien (nantissement agricole ou commercial pour le matériel; cession de bien en stock ou sûreté flottante pour les stocks).

例如，在一些国家，根据资产类别有不同名的担保手段（设备的农业或商业质押、库存财产转移和库存品浮动抵押）。

Le programme, d'une durée de 6 mois, offre à des jeunes de 16 à 24 ans qui ont peu ou pas du tout d'instruction la possibilité d'étudier, de travailler et de vivre dans une école flottante.

该课程期六个月，给16至24岁接受过很少教育或没有接受过教育的青少年提供在水上学校学习、工作和生活的机会。

Dans certains de ces systèmes juridiques, les tribunaux ont inventé la notion de charge “flottante”, qui vise simplement un droit de propriété potentiel, l'entreprise débitrice étant autorisée à disposer des biens dans le cours normal de ses activités.

在其中一些法律制度中，法院发明了一种“浮动”押记的概念，这种押记只不过是一种准予债务人企业在正常经营过程中处分资产的潜在的财产权。

Certains États ont réglé le problème par un mécanisme connu sous le nom de “sûreté classique” ou de “sûreté flottante”, la dénomination “classique” ou “flottante” dépendant du degré de contrôle que le créancier garanti exerce sur le bien grevé.

一些国家通过一种“固定抵押”或“浮动抵押”的手段解决这一问题。 根据这类手段，视有担保债权人对担保资产的控制程度而定，将担保权“固定抵押”或“浮动抵押”。

Les techniques et appellations les plus répandues sont: dépossession fictive du constituant, gage sans dépossession, droit de gage inscrit au registre, nantissement, warrant, hypothèque mobilière, privilège contractuel, acte de vente, hypothèque mobilière, sûreté flottante et récépissé de trust.

较常见的名和方法有：设保人虚拟放弃占有、非占有式质押、登记质押、无形动产质押（nantissement）、保证、动产抵押（hypothèque mobilière）、合同特权、抵押证券、动产抵押（chattel mortgage）、浮动抵押、信托收据；等等。

Dans d'autre pays, la sûreté portant sur tous les biens prend la forme d'une “charge flottante”, qui vise simplement une sûreté potentielle, le débiteur étant autorisé à disposer de certains des biens grevés (comme les stocks) dans le cours normal de ses activités.

在其他国家，总资产担保采取所谓的“浮动抵押”的形式，这仅仅是一种潜在担保权，债务人有权在正常业务过程中处置某些设押资产（如存货）。

En ce qui concerne la sûreté assise sur l'ensemble de l'actif d'une entreprise (“charge flottante”), il a été déclaré qu'elle devrait faire l'objet d'un examen plus détaillé, notamment en ce qui concerne la notion de “cristallisation” de la sûreté sur des biens déterminés.

关于用企业的全部资产担保（“浮动抵押”）的问题，与会者认，这个问题应当更详尽地讨论，特别提及某些资产担保的“结晶”概念。

Les installations du port artificiel comprenaient une jetée fixe et une jetée flottante.

人工港设施包括一座固定码头和一座浮码头。

L'inflation ne doit pas dépasser 7 %, ce qui permettra de stabiliser la monnaie flottante et d'obtenir des revenus par tête supérieurs.

这将有助于保持浮动货币的稳定，提高人均收入。

Le Japon a déjà prêté assistance à la Fédération de Russie en lui fournissant une plate-forme flottante pour le traitement de déchets liquides radioactifs.

日本已经通过提供理液态放射性废料的浮动设备给予俄罗斯联邦援助。

Elle propose de supprimer le mot “so-called” dans la version anglaise et d'indiquer qu'une charge flottante constitue effectivement une sûreté, plutôt qu'une sûreté potentielle.

她建议删去“所谓的”字样，并指出浮动抵押的确是一种担保权而非潜在担保权。

Les cessions sont interdites dès lors que le débiteur est défaillant, la charge flottante se “cristallisant” alors pour devenir une charge “fixe” à part entière.

一旦债务人违约，则禁止，从而浮动抵押“结晶”成完全有效的“固定”抵押。

La disposition est interdite dès lors que le débiteur est défaillant, la charge flottante se “cristallisant” alors pour devenir une charge “fixe” produisant tous ses effets.

一旦债务人违约，则禁止，而浮动抵押则“定形”完全有效的“固定”抵押。

Une sûreté "flottante" se distingue également par le fait qu'elle permet au constituant de conserver la possession ou le contrôle des biens grevés et de les exploiter.

浮动担保的另一个特点是，它允许设保人继续占有或控制或者理担保资产。

Récemment, notre population est devenue de plus en plus mobile, tandis que dans le même temps, notre dépendance vis-à-vis d'une population flottante de travailleurs migrants s'est accrue.

最，居民的流动性日益加大，与此同时，们对流动的移徙工人的依赖性也增大。

Il a été suggéré d'élaborer également une recommandation concernant les sûretés sur l'ensemble des biens d'un débiteur (sûreté du type d'un nantissement de fonds de commerce ou d'une charge flottante).

据指出，还应当就债务人以全部资产担保的情况（企业抵押或浮动押记之类的权利）拟订建议。

Certaines de ces lois font une distinction entre les sûretés réelles grevant presque tous les actifs d'une entreprise (parfois appelées nantissement d'entreprise ou charge flottante) et d'autres types de sûretés réelles.

在采用这一做法的一些法律中，对以一个企业基本上所有资产设置的担保权益（有时称企业抵押或流动抵押品）与其他类型担保权益作了区。

Autrement dit, les concepts et les termes tels que “nantissement global d'entreprise” et “charge flottante” étaient importants car leur fonction dans le financement des entreprises ne pouvait être remplie par des sûretés classiques.

也就是说，像“企业抵押”和“浮动抵押”这样的概念和术语以前之所以重要，是因它们在企业融资中发挥的作用是一般担保权无法做到的。

La première serait de conserver et d'utiliser le nom des anciens mécanismes de sûreté, tels que le gage, la sûreté flottante, le transfert de propriété à titre de sûreté et la réserve de propriété.

一种办法是，保留并延用旧的担保手段的名称，如质押、浮动抵押、担保目的转让所有权、保留所有权。

L'article 251 sanctionne d'une peine de prison de 2 à 6 ans quiconque commet sciemment un acte qui met en danger la sécurité d'un navire, d'une construction flottante ou d'un appareil de transport aérien.

第251条规定，任何人凡在知情的情况下采取危害船舶、浮动建筑物或飞机安全的行，则应以2年到6年监禁。

Par exemple, certains États prévoient des mécanismes de garantie dont l'appellation varie selon le type de bien (nantissement agricole ou commercial pour le matériel; cession de bien en stock ou sûreté flottante pour les stocks).

例如，在一些家，根据资产类别有不同名称的担保手段（设备的农业或商业质押、库存财产转移和库存品浮动抵押）。

Le programme, d'une durée de 6 mois, offre à des jeunes de 16 à 24 ans qui ont peu ou pas du tout d'instruction la possibilité d'étudier, de travailler et de vivre dans une école flottante.

该课程期六个月，给16至24岁接受过很少教育或没有接受过教育的青少年提供在水上学校学习、工作和生活的机会。

Dans certains de ces systèmes juridiques, les tribunaux ont inventé la notion de charge “flottante”, qui vise simplement un droit de propriété potentiel, l'entreprise débitrice étant autorisée à disposer des biens dans le cours normal de ses activités.

在其中一些法律制度中，法院发明了一种“浮动”押记的概念，这种押记只不过是一种准予债务人企业在正常经营过程中资产的潜在的财产权。

Certains États ont réglé le problème par un mécanisme connu sous le nom de “sûreté classique” ou de “sûreté flottante”, la dénomination “classique” ou “flottante” dépendant du degré de contrôle que le créancier garanti exerce sur le bien grevé.

一些家通过一种称“固定抵押”或“浮动抵押”的手段解决这一问题。 根据这类手段，视有担保债权人对担保资产的控制程度而定，将担保权称“固定抵押”或“浮动抵押”。

Les techniques et appellations les plus répandues sont: dépossession fictive du constituant, gage sans dépossession, droit de gage inscrit au registre, nantissement, warrant, hypothèque mobilière, privilège contractuel, acte de vente, hypothèque mobilière, sûreté flottante et récépissé de trust.

较常见的名称和方法有：设保人虚拟放弃占有、非占有式质押、登记质押、无形动产质押（nantissement）、保证、动产抵押（hypothèque mobilière）、合同特权、抵押证券、动产抵押（chattel mortgage）、浮动抵押、信托收据；等等。

Dans d'autre pays, la sûreté portant sur tous les biens prend la forme d'une “charge flottante”, qui vise simplement une sûreté potentielle, le débiteur étant autorisé à disposer de certains des biens grevés (comme les stocks) dans le cours normal de ses activités.

在其他家，总资产担保采取所谓的“浮动抵押”的形式，这仅仅是一种潜在担保权，债务人有权在正常业务过程中置某些设押资产（如存货）。

En ce qui concerne la sûreté assise sur l'ensemble de l'actif d'une entreprise (“charge flottante”), il a été déclaré qu'elle devrait faire l'objet d'un examen plus détaillé, notamment en ce qui concerne la notion de “cristallisation” de la sûreté sur des biens déterminés.

关于用企业的全部资产担保（“浮动抵押”）的问题，与会者认，这个问题应当更详尽地讨论，特别提及某些资产担保的“结晶”概念。