flottante

Par exemple, certains États prévoient des mécanismes de garantie dont l'appellation varie selon le type de bien (nantissement agricole ou commercial pour le matériel; cession de bien en stock ou sûreté flottante pour les stocks).

如，在一些国家，根据资产类别有不同名称的担手段（设备的农业或商业押、库存财产转移和库存动抵押）。

En outre, dans bon nombre d'États, il existe plusieurs registres pour l'inscription des sûretés réelles mobilières, selon le type de bien (par exemple, matériel, créances ou stock), selon le constituant (par exemple, une personne physique, une société ou un indépendant) ou la nature de la sûreté (par exemple, une charge flottante, une hypothèque d'entreprise, une opération avec réserve de propriété ou un nantissement des titres sans dépossession).

此外，许多国家建立了动产担权分类登记处，按资产（如设备、应收款或库存）和设人（如自然人、公司或非注册企业）的类型或担权的（如动抵押、企业抵押、留所有权的交易或非占有式股票押）进行登记。

Les techniques et appellations les plus répandues sont: dépossession fictive du constituant, gage sans dépossession, droit de gage inscrit au registre, nantissement, warrant, hypothèque mobilière, privilège contractuel, acte de vente, hypothèque mobilière, sûreté flottante et récépissé de trust.

设人虚拟放弃占有、非占有式押、登记押、无形动产押（nantissement）、证、动产抵押（hypothèque mobilière）、合同特权、抵押证券、动产抵押（chattel mortgage）、动抵押、信托收据；等等。

Certains États ont réglé le problème par un mécanisme connu sous le nom de “sûreté classique” ou de “sûreté flottante”, la dénomination “classique” ou “flottante” dépendant du degré de contrôle que le créancier garanti exerce sur le bien grevé.

一些国家通过一种称为“固定抵押”或“动抵押”的手段解决这一问题。 根据这类手段，视有担债权人对担资产的控制程度而定，将担权称为“固定抵押”或“动抵押”。

En général, le créancier est titulaire d'une sûreté classique sur un bien si le constituant n'est pas autorisé à vendre ou à disposer d'une autre manière du bien sans le consentement du créancier (ce qui est en général le cas du matériel dont il se sert dans son entreprise), et il est titulaire d'une sûreté flottante sur un bien si le constituant est autorisé à vendre ou à disposer d'une autre manière du bien sans le consentement du créancier garanti (ce qui est en général le cas des stocks que le constituant est libre de vendre dans le cours normal de ses affaires).

一般来说，如果设人未经债权人同意不得出卖或以其他方式处分担资产（设人在营业中使用的设备通常属于这种情况），则债权人对担资产享有固定抵押权，而如果设人无需经由担债权人同意便可出卖或以其他方式处分担资产（设人在正常营业过程中可自由出售的库存属于这种情况），则债权人对担资产享有动抵押权。

La première serait de conserver et d'utiliser le nom des anciens mécanismes de sûreté, tels que le gage, la sûreté flottante, le transfert de propriété à titre de sûreté et la réserve de propriété.

一种办法是，留并延用旧的担手段的名称，如押、动抵押、为担目的转让所有权、留所有权。

Dans d'autres États, la sûreté portant sur tous les biens prend la forme d'une “charge flottante” qui est simplement une sûreté potentielle, le constituant étant en droit de disposer de certains des biens grevés (comme les stocks) dans le cours normal de ses affaires.

在另一些国家，总资产担权的形式是所谓的“动抵押”，动抵押只是一种潜在担权，设人有权在正常经营过程中处分担资产（如库存）的某一部分。

La disposition est interdite dès lors que le débiteur est défaillant, la charge flottante se “cristallisant” alors pour devenir une charge “fixe” produisant tous ses effets.

一旦债务人违约，则处分被禁止，而动抵押则“定形”为完全有效的“固定”抵押。

Quand un système juridique autorise la constitution de sûretés sans dépossession sur tous les biens d'un constituant, et que celui-ci a le droit de disposer de certains des biens dans le cours normal de ses affaires, il n'est pas nécessaire de conserver les concepts ou les termes de “nantissement global d'entreprise” ou de “charge flottante” (voir aussi infra par. 199).

一种法律制度如果一旦允许在设人总资产上设定非占有式担权，而又允许设人在其正常经营过程中处分该资产的某一部分，则没有必要留企业抵押或动抵押的结构或名称（另见下文第199段）。

Autrement dit, les concepts et les termes tels que “nantissement global d'entreprise” et “charge flottante” étaient importants car leur fonction dans le financement des entreprises ne pouvait être remplie par des sûretés classiques.

也就是说，像“企业抵押”和“动抵押”这样的概念和术语以前之所以重要，是因为它们在企业融资中发挥的作用是一般担权无法做到的。

Elle propose de supprimer le mot “so-called” dans la version anglaise et d'indiquer qu'une charge flottante constitue effectivement une sûreté, plutôt qu'une sûreté potentielle.

她建议删去“所谓的”字样，并指出动抵押的确是一种担权而非潜在担权。

Le Japon a déjà prêté assistance à la Fédération de Russie en lui fournissant une plate-forme flottante pour le traitement de déchets liquides radioactifs.

日本已经通过提供处理液态放射废料的动设备给予俄罗斯联邦援助。

Dans d'autre pays, la sûreté portant sur tous les biens prend la forme d'une “charge flottante”, qui vise simplement une sûreté potentielle, le débiteur étant autorisé à disposer de certains des biens grevés (comme les stocks) dans le cours normal de ses activités.

在其他国家，总资产担采取所谓的“动抵押”的形式，这仅仅是一种潜在担权，债务人有权在正常业务过程中处置某些设押资产（如存货）。

Les cessions sont interdites dès lors que le débiteur est défaillant, la charge flottante se “cristallisant” alors pour devenir une charge “fixe” à part entière.

一旦债务人违约，则处分被禁止，从而动抵押“结晶”成为完全有效的“固定”抵押。

Quand un système juridique autorise la constitution de sûretés sans dépossession sur tous les biens d'un débiteur, et que celui-ci a le droit de disposer de certains des biens dans le cours normal des activités de son entreprise, il n'est pas indispensable de conserver les concepts ou les termes de “nantissement de fonds de commerce” ou de “charge flottante”.

一旦一个法律制度允许在债务人所有资产上设定非占有式担权，则没有必要留企业抵押或动抵押的结构或术语。

Une sûreté "flottante" intervient dès lors que survient un événement spécifié (par exemple à défaut de paiement ou une insolvabilité) et devient une sûreté "fixe" sur les biens spécifiques qui existaient au moment de la réalisation (sous réserve des différentes créances ayant un rang de priorité plus élevé pouvant exister alors ou d'une provision pour les créanciers non privilégiés).

动担在发生特定事件（如违约或破产）时即被具体化，并成为其被具体化之时所存在的特定资产上的固定担（服从于当时可能存在的各种优先债权或者为无担债权人采取的做法）。

Une sûreté "flottante" se distingue également par le fait qu'elle permet au constituant de conserver la possession ou le contrôle des biens grevés et de les exploiter.

动担的另一个特点是，它允许设人继续占有或控制或者处理担资产。

La particularité essentielle d'une charge flottante par rapport à une charge fixe tient au fait que la sûreté est alors constituée, non sur un élément d'actif spécifié mais sur un ensemble fluctuant d'actifs que le débiteur a le droit d'utiliser au cours de son activité.

区分流动抵押与固定抵押的主要特征在于不以一笔特定资产作担，而是以债务人在业务过程中有权利用的一组流动的资产作担。

En cas de réalisation de la sûreté dans le cadre d'un mécanisme de charge flottante, le créancier n'a le droit de recevoir que le montant pour lequel la sûreté a été constituée sur le produit de la vente des biens du débiteur et il participe à la répartition dudit produit avec les autres créanciers, qu'ils soient ou non titulaires d'une sûreté.

在实施担的情况下，根据流动抵押规定，债权人仅有权从出售债务人资产的收益中获得被担的数额，并与其他债权人——不论是担债权人还是未担债权人——一起参与收益的分配。

Récemment, notre population est devenue de plus en plus mobile, tandis que dans le même temps, notre dépendance vis-à-vis d'une population flottante de travailleurs migrants s'est accrue.

最近，我国居民的流动日益加大，与此同时，我们对流动的移徙工人的依赖也增大。