Dans un souci d'équité, on peut au besoin fixer un plafond à leur cessibilité.

必要时可以设定可转让限度，以确保公平。

Ils invoquent également les lois nationales, par exemple, qui restreignent la cessibilité des redevances dues aux propriétaires-concédants.

专家们还援引了国内法，如对应付给所有人和许可权人特许使用费可转让性加以限制国内法。

Si la loi interdit la cessibilité de réclamations, le Guide n'affecte pas cette interdiction (voir la recommandation 18).

如果法律禁止转让索赔款，《贸易法委员会担保交易指南》对其没有影响（见建议18）。

Le Guide respecte les restrictions légales ou contractuelles imposées à la cessibilité de droits de propriété intellectuelle (voir la recommandation 18).

《贸易法委员会担保交易指南》尊重对知识产权可转让性法律限制或合同限制（见建议18）。

Elle améliorera la cessibilité et favorisera les finances et les échanges internationaux en permettant l'octroi de crédit à des taux plus abordables.

还将通过以较低成本提供信贷改进可转让性并加强国际贸易和融资。

Cette disposition réaffirme le principe selon lequel le projet de convention n'est pas censé l'emporter sur les limitations légales à la cessibilité.

该措辞重申公约草案不是想推翻关于可转让法定限制想法。

Les réglementations monétaires imposaient parfois des restrictions à la cessibilité du produit des opérations sur devises afin de limiter les flux transfrontières de devises.

制往往包括为制越界流通起见而对汇兑交易所得是否可转让实施制。

Il a été dit que la question de la cessibilité des réclamations devait être davantage approfondie que ce n'était le cas dans le rapport.

据指出，索赔可转移性问题需要得到比报告中所给予还要多考虑。

Ne font exception à cette règle que les dispositions légales limitant la cessibilité des créances futures et les cessions globales de créances (voir recommandation 23).

这一规则唯一例外是对于未来应收款和大批转让应收款可转让性法定限制（建议23）。

La Commission a par ailleurs tenu des consultations officieuses ouvertes à tous sur la question de la continuité de la nationalité et de la cessibilité des réclamations (chap. VII).

委员会还设立了一个不限成员名额非正式磋商会议，来审议连续国籍和权利要求可转让性问题(第七章)。

L'article 30 traite également de la cessibilité contractuelle, mais non légale, en tant que question liée au paiement par le débiteur et à la libération de ce dernier.

第30条还涉及合同规定而非法定可转让性，这是一个与债务人付款或解除务相关联问题。

Ils souhaiteraient généralement être certains que la loi à laquelle ils avaient convenu de se plier régirait leur dette et trancherait la question de la cessibilité d'une créance.

他们通常希望确定，他们一致认为应当辖其所欠债务法律也应当确定债权能否转让问题。

Il a indiqué son intention d'élaborer des dispositions spécifiques sur la règle de la continuité de la nationalité et la cessibilité des réclamations dans le cas de personnes morales.

他表示，他打算起草关于持续国籍规则和在法人情况下索赔可转移性具体条文。

L'interprétation du Groupe de travail est que la cessibilité légale n'est pas affectée par le projet de convention; cela n'est toutefois pas mentionné expressément dans le projet de texte.

工作组理解是，法定可转让性并未受到公约草案影响，但草案案文却未明确予以说明。

La cessibilité légale est une question distincte et le Groupe de travail s'est mis d'accord sur le fait que cette expression renvoie aux limitations applicables à la cession de certaines créances.

法定可转让性是一个单独问题。 工作组达成谅解是，法定可转让性指是对某种应收款转让限制。

On a de plus déclaré qu'une analyse des questions touchant la cessibilité des droits dans un environnement électronique pourrait compléter utilement les travaux de la Commission dans le domaine du droit des transports.

此外，还有人说，对电子环境中权利可转让性问题分析，可以有益地补充委员会在运输法领域内工作。

La Commission a renvoyé au Comité de rédaction le projet d'article 9, sur la continuité de la nationalité et la cessibilité des réclamations, et les projets d'articles 10 et 11, relatifs à l'épuisement des recours internes.

委员会向起草委员会提交了关于连续性国籍及权利要求可转让性和用尽当地补救措施第9条、第10条和第11条草案。

M. BAZINAS (Secrétaire du Groupe de travail des pratiques en matière de contrats internationaux) indique que l'alinéa a) du projet d'article 2 ne traite pas actuellement la question de la cessibilité d'une fraction de créance.

BAZINAS先生（国际合同惯例工作组秘书）说，第2(a)条草案目前并未述及应收款一部分是否可以转让问题。

Toutefois, d'un point de vue juridique, il n'y a aucune raison de ne pas traiter les comptes de dépôt comme des créances susceptibles d'être cédées, à condition que les critères de cessibilité soient remplis.

但是，从法律观点来看，如果转让标准得到满足话，不把银行存款当作可转让应收款，是没有道理。

Il faudrait peut-être compléter l'article 9 pour indiquer qu'il n'a pas d'incidence sur la cessibilité légale, du moins autre que les obligations légales relatives à la cession de créances futures ou d'un ensemble de créances.

第9条中可能需要添加一些措词，以保证该条款不致影响法定可转让性，至少不致影响那些系指未来应收款转让或大宗转让等法定要求以外法定可转让性。

Dans un souci d'équité, on peut au besoin fixer un plafond à leur cessibilité.

必要时可设定可转让限度，公平。

Ils invoquent également les lois nationales, par exemple, qui restreignent la cessibilité des redevances dues aux propriétaires-concédants.

专家们还援引了国内法，如对应付给所有人和许可权人特许使用费可转让性加限制国内法。

Si la loi interdit la cessibilité de réclamations, le Guide n'affecte pas cette interdiction (voir la recommandation 18).

如果法律禁止转让索赔款，《贸易法委员交易指南》对其没有影响（见建议18）。

Le Guide respecte les restrictions légales ou contractuelles imposées à la cessibilité de droits de propriété intellectuelle (voir la recommandation 18).

《贸易法委员交易指南》尊重对知识产权可转让性法律限制或合同限制（见建议18）。

Elle améliorera la cessibilité et favorisera les finances et les échanges internationaux en permettant l'octroi de crédit à des taux plus abordables.

还将通过较低成本提供信贷改进可转让性并加强国际贸易和融资。

Cette disposition réaffirme le principe selon lequel le projet de convention n'est pas censé l'emporter sur les limitations légales à la cessibilité.

该措辞重申公约草案不是想推翻关于可转让法定限制想法。

Les réglementations monétaires imposaient parfois des restrictions à la cessibilité du produit des opérations sur devises afin de limiter les flux transfrontières de devises.

货币管制往往包括为管制货币越界流通起见而对汇兑交易所得是否可转让实施管制。

Il a été dit que la question de la cessibilité des réclamations devait être davantage approfondie que ce n'était le cas dans le rapport.

据指出，索赔可转移性问题需要得到比报告中所给予还要多考虑。

Ne font exception à cette règle que les dispositions légales limitant la cessibilité des créances futures et les cessions globales de créances (voir recommandation 23).

这一规则唯一例外是对于未来应收款和大批转让应收款可转让性法定限制（建议23）。

La Commission a par ailleurs tenu des consultations officieuses ouvertes à tous sur la question de la continuité de la nationalité et de la cessibilité des réclamations (chap. VII).

委员还设立了一个不限成员名额非正式磋商议，来审议连续国籍和权利要求可转让性问题(第七章)。

L'article 30 traite également de la cessibilité contractuelle, mais non légale, en tant que question liée au paiement par le débiteur et à la libération de ce dernier.

第30条还涉及合同规定而非法定可转让性，这是一个与债务人付款或解除义务相关联问题。

Ils souhaiteraient généralement être certains que la loi à laquelle ils avaient convenu de se plier régirait leur dette et trancherait la question de la cessibilité d'une créance.

他们通常希望定，他们一致认为应当管辖其所欠债务法律也应当定债权能否转让问题。

Il a indiqué son intention d'élaborer des dispositions spécifiques sur la règle de la continuité de la nationalité et la cessibilité des réclamations dans le cas de personnes morales.

他表示，他打算起草关于持续国籍规则和在法人情况下索赔可转移性具体条文。

L'interprétation du Groupe de travail est que la cessibilité légale n'est pas affectée par le projet de convention; cela n'est toutefois pas mentionné expressément dans le projet de texte.

工作组理解是，法定可转让性并未受到公约草案影响，但草案案文却未明予说明。

La cessibilité légale est une question distincte et le Groupe de travail s'est mis d'accord sur le fait que cette expression renvoie aux limitations applicables à la cession de certaines créances.

法定可转让性是一个单独问题。 工作组达成谅解是，法定可转让性指是对某种应收款转让限制。

On a de plus déclaré qu'une analyse des questions touchant la cessibilité des droits dans un environnement électronique pourrait compléter utilement les travaux de la Commission dans le domaine du droit des transports.

此外，还有人说，对电子环境中权利可转让性问题分析，可有益地补充委员在运输法领域内工作。

La Commission a renvoyé au Comité de rédaction le projet d'article 9, sur la continuité de la nationalité et la cessibilité des réclamations, et les projets d'articles 10 et 11, relatifs à l'épuisement des recours internes.

委员向起草委员提交了关于连续性国籍及权利要求可转让性和用尽当地补救措施第9条、第10条和第11条草案。

M. BAZINAS (Secrétaire du Groupe de travail des pratiques en matière de contrats internationaux) indique que l'alinéa a) du projet d'article 2 ne traite pas actuellement la question de la cessibilité d'une fraction de créance.

BAZINAS先生（国际合同惯例工作组秘书）说，第2(a)条草案目前并未述及应收款一部分是否可转让问题。

Toutefois, d'un point de vue juridique, il n'y a aucune raison de ne pas traiter les comptes de dépôt comme des créances susceptibles d'être cédées, à condition que les critères de cessibilité soient remplis.

但是，从法律观点来看，如果转让标准得到满足话，不把银行存款当作可转让应收款，是没有道理。

Il faudrait peut-être compléter l'article 9 pour indiquer qu'il n'a pas d'incidence sur la cessibilité légale, du moins autre que les obligations légales relatives à la cession de créances futures ou d'un ensemble de créances.

第9条中可能需要添加一些措词，证该条款不致影响法定可转让性，至少不致影响那些系指未来应收款转让或大宗转让等法定要求外法定可转让性。

Dans un souci d'équité, on peut au besoin fixer un plafond à leur cessibilité.

必要时可以设定可限度，以确保公平。

Ils invoquent également les lois nationales, par exemple, qui restreignent la cessibilité des redevances dues aux propriétaires-concédants.

专家们还援引了国内法，如对应付给所有人和许可权人特许使用费可性加以限制国内法。

Si la loi interdit la cessibilité de réclamations, le Guide n'affecte pas cette interdiction (voir la recommandation 18).

如果法律禁止索赔款，《贸易法委员会担保交易指南》对其没有影响（见建议18）。

Le Guide respecte les restrictions légales ou contractuelles imposées à la cessibilité de droits de propriété intellectuelle (voir la recommandation 18).

《贸易法委员会担保交易指南》尊重对知识产权可性法律限制或合同限制（见建议18）。

Elle améliorera la cessibilité et favorisera les finances et les échanges internationaux en permettant l'octroi de crédit à des taux plus abordables.

还将通过以较低成本提供信贷改进可性并加强国际贸易和融资。

Cette disposition réaffirme le principe selon lequel le projet de convention n'est pas censé l'emporter sur les limitations légales à la cessibilité.

该措辞重申公约草案推翻关于可法定限制法。

Les réglementations monétaires imposaient parfois des restrictions à la cessibilité du produit des opérations sur devises afin de limiter les flux transfrontières de devises.

货币管制往往包括为管制货币越界流通起见而对汇兑交易所得否可实施管制。

Il a été dit que la question de la cessibilité des réclamations devait être davantage approfondie que ce n'était le cas dans le rapport.

据指，索赔可移性问题需要得到比报告中所给予还要多考虑。

Ne font exception à cette règle que les dispositions légales limitant la cessibilité des créances futures et les cessions globales de créances (voir recommandation 23).

这一规则唯一例外对于未来应收款和大批应收款可性法定限制（建议23）。

La Commission a par ailleurs tenu des consultations officieuses ouvertes à tous sur la question de la continuité de la nationalité et de la cessibilité des réclamations (chap. VII).

委员会还设立了一个限成员名额非正式磋商会议，来审议连续国籍和权利要求可性问题(第七章)。

L'article 30 traite également de la cessibilité contractuelle, mais non légale, en tant que question liée au paiement par le débiteur et à la libération de ce dernier.

第30条还涉及合同规定而非法定可性，这一个与债务人付款或解除义务相关联问题。

Ils souhaiteraient généralement être certains que la loi à laquelle ils avaient convenu de se plier régirait leur dette et trancherait la question de la cessibilité d'une créance.

他们通常希望确定，他们一致认为应当管辖其所欠债务法律也应当确定债权能否问题。

Il a indiqué son intention d'élaborer des dispositions spécifiques sur la règle de la continuité de la nationalité et la cessibilité des réclamations dans le cas de personnes morales.

他表示，他打算起草关于持续国籍规则和在法人情况下索赔可移性具体条文。

L'interprétation du Groupe de travail est que la cessibilité légale n'est pas affectée par le projet de convention; cela n'est toutefois pas mentionné expressément dans le projet de texte.

工作组理解，法定可性并未受到公约草案影响，但草案案文却未明确予以说明。

La cessibilité légale est une question distincte et le Groupe de travail s'est mis d'accord sur le fait que cette expression renvoie aux limitations applicables à la cession de certaines créances.

法定可性一个单独问题。 工作组达成谅解，法定可性指对某种应收款限制。

On a de plus déclaré qu'une analyse des questions touchant la cessibilité des droits dans un environnement électronique pourrait compléter utilement les travaux de la Commission dans le domaine du droit des transports.

此外，还有人说，对电子环境中权利可性问题分析，可以有益地补充委员会在运输法领域内工作。

La Commission a renvoyé au Comité de rédaction le projet d'article 9, sur la continuité de la nationalité et la cessibilité des réclamations, et les projets d'articles 10 et 11, relatifs à l'épuisement des recours internes.

委员会向起草委员会提交了关于连续性国籍及权利要求可性和用尽当地补救措施第9条、第10条和第11条草案。

M. BAZINAS (Secrétaire du Groupe de travail des pratiques en matière de contrats internationaux) indique que l'alinéa a) du projet d'article 2 ne traite pas actuellement la question de la cessibilité d'une fraction de créance.

BAZINAS先生（国际合同惯例工作组秘书）说，第2(a)条草案目前并未述及应收款一部分否可以问题。

Toutefois, d'un point de vue juridique, il n'y a aucune raison de ne pas traiter les comptes de dépôt comme des créances susceptibles d'être cédées, à condition que les critères de cessibilité soient remplis.

但，从法律观点来看，如果标准得到满足话，把银行存款当作可应收款，没有道理。

Il faudrait peut-être compléter l'article 9 pour indiquer qu'il n'a pas d'incidence sur la cessibilité légale, du moins autre que les obligations légales relatives à la cession de créances futures ou d'un ensemble de créances.

第9条中可能需要添加一些措词，以保证该条款致影响法定可性，至少致影响那些系指未来应收款或大宗等法定要求以外法定可性。

Dans un souci d'équité, on peut au besoin fixer un plafond à leur cessibilité.

必要时可以设定可转让限度，以确保公平。

Ils invoquent également les lois nationales, par exemple, qui restreignent la cessibilité des redevances dues aux propriétaires-concédants.

专家们还援引了国内法，如对应付给所有人和许可权人特许使用费可转让性加以限制国内法。

Si la loi interdit la cessibilité de réclamations, le Guide n'affecte pas cette interdiction (voir la recommandation 18).

如果法律禁止转让索赔款，《贸易法委员会担保交易指南》对其没有影响（见建议18）。

Le Guide respecte les restrictions légales ou contractuelles imposées à la cessibilité de droits de propriété intellectuelle (voir la recommandation 18).

《贸易法委员会担保交易指南》尊重对知识产权可转让性法律限制或合同限制（见建议18）。

Elle améliorera la cessibilité et favorisera les finances et les échanges internationaux en permettant l'octroi de crédit à des taux plus abordables.

还将通过以成本提供信贷改进可转让性并加强国际贸易和融资。

Cette disposition réaffirme le principe selon lequel le projet de convention n'est pas censé l'emporter sur les limitations légales à la cessibilité.

该措辞重申公约草案不是想推翻关于可转让法定限制想法。

Les réglementations monétaires imposaient parfois des restrictions à la cessibilité du produit des opérations sur devises afin de limiter les flux transfrontières de devises.

货币管制往往包括为管制货币越界流通起见而对汇兑交易所得是否可转让实施管制。

Il a été dit que la question de la cessibilité des réclamations devait être davantage approfondie que ce n'était le cas dans le rapport.

据指出，索赔可转移性问题需要得到比报告中所给予还要多考虑。

Ne font exception à cette règle que les dispositions légales limitant la cessibilité des créances futures et les cessions globales de créances (voir recommandation 23).

这一规则唯一例外是对于未来应收款和大批转让应收款可转让性法定限制（建议23）。

La Commission a par ailleurs tenu des consultations officieuses ouvertes à tous sur la question de la continuité de la nationalité et de la cessibilité des réclamations (chap. VII).

委员会还设立了一个不限成员名额非正式磋商会议，来审议连续国籍和权利要求可转让性问题(第七章)。

L'article 30 traite également de la cessibilité contractuelle, mais non légale, en tant que question liée au paiement par le débiteur et à la libération de ce dernier.

第30条还涉及合同规定而非法定可转让性，这是一个与债务人付款或解除义务关联问题。

Ils souhaiteraient généralement être certains que la loi à laquelle ils avaient convenu de se plier régirait leur dette et trancherait la question de la cessibilité d'une créance.

他们通常希望确定，他们一认为应当管辖其所欠债务法律也应当确定债权能否转让问题。

Il a indiqué son intention d'élaborer des dispositions spécifiques sur la règle de la continuité de la nationalité et la cessibilité des réclamations dans le cas de personnes morales.

他表示，他打算起草关于持续国籍规则和在法人情况下索赔可转移性具体条文。

L'interprétation du Groupe de travail est que la cessibilité légale n'est pas affectée par le projet de convention; cela n'est toutefois pas mentionné expressément dans le projet de texte.

工作组理解是，法定可转让性并未受到公约草案影响，但草案案文却未明确予以说明。

La cessibilité légale est une question distincte et le Groupe de travail s'est mis d'accord sur le fait que cette expression renvoie aux limitations applicables à la cession de certaines créances.

法定可转让性是一个单独问题。 工作组达成谅解是，法定可转让性指是对某种应收款转让限制。

On a de plus déclaré qu'une analyse des questions touchant la cessibilité des droits dans un environnement électronique pourrait compléter utilement les travaux de la Commission dans le domaine du droit des transports.

此外，还有人说，对电子环境中权利可转让性问题分析，可以有益地补充委员会在运输法领域内工作。

La Commission a renvoyé au Comité de rédaction le projet d'article 9, sur la continuité de la nationalité et la cessibilité des réclamations, et les projets d'articles 10 et 11, relatifs à l'épuisement des recours internes.

委员会向起草委员会提交了关于连续性国籍及权利要求可转让性和用尽当地补救措施第9条、第10条和第11条草案。

M. BAZINAS (Secrétaire du Groupe de travail des pratiques en matière de contrats internationaux) indique que l'alinéa a) du projet d'article 2 ne traite pas actuellement la question de la cessibilité d'une fraction de créance.

BAZINAS先生（国际合同惯例工作组秘书）说，第2(a)条草案目前并未述及应收款一部分是否可以转让问题。

Toutefois, d'un point de vue juridique, il n'y a aucune raison de ne pas traiter les comptes de dépôt comme des créances susceptibles d'être cédées, à condition que les critères de cessibilité soient remplis.

但是，从法律观点来看，如果转让标准得到满足话，不把银行存款当作可转让应收款，是没有道理。

Il faudrait peut-être compléter l'article 9 pour indiquer qu'il n'a pas d'incidence sur la cessibilité légale, du moins autre que les obligations légales relatives à la cession de créances futures ou d'un ensemble de créances.

第9条中可能需要添加一些措词，以保证该条款不影响法定可转让性，至少不影响那些系指未来应收款转让或大宗转让等法定要求以外法定可转让性。

Dans un souci d'équité, on peut au besoin fixer un plafond à leur cessibilité.

必要时可以设定可转让限度，以确保公平。

Ils invoquent également les lois nationales, par exemple, qui restreignent la cessibilité des redevances dues aux propriétaires-concédants.

专家们还援引了国内法，如对应付给所有人和许可权人特许使用费可转让性加以限国内法。

Si la loi interdit la cessibilité de réclamations, le Guide n'affecte pas cette interdiction (voir la recommandation 18).

如果法律禁止转让索赔款，《贸易法委员会担保交易指南》对其没有影响（见建议18）。

Le Guide respecte les restrictions légales ou contractuelles imposées à la cessibilité de droits de propriété intellectuelle (voir la recommandation 18).

《贸易法委员会担保交易指南》尊重对知识产权可转让性法律限或合同限（见建议18）。

Elle améliorera la cessibilité et favorisera les finances et les échanges internationaux en permettant l'octroi de crédit à des taux plus abordables.

还将通过以较低成本提供信贷改进可转让性并加强国际贸易和融资。

Cette disposition réaffirme le principe selon lequel le projet de convention n'est pas censé l'emporter sur les limitations légales à la cessibilité.

该措辞重申公约草案不是想推翻关于可转让法定限想法。

Les réglementations monétaires imposaient parfois des restrictions à la cessibilité du produit des opérations sur devises afin de limiter les flux transfrontières de devises.

货往往包括为货越界流通起见而对汇兑交易所得是否可转让实施。

Il a été dit que la question de la cessibilité des réclamations devait être davantage approfondie que ce n'était le cas dans le rapport.

据指出，索赔可转移性问题需要得到比报告中所给予还要多考虑。

Ne font exception à cette règle que les dispositions légales limitant la cessibilité des créances futures et les cessions globales de créances (voir recommandation 23).

这一规则唯一例外是对于未来应收款和大批转让应收款可转让性法定限（建议23）。

La Commission a par ailleurs tenu des consultations officieuses ouvertes à tous sur la question de la continuité de la nationalité et de la cessibilité des réclamations (chap. VII).

委员会还设立了一个不限成员名额非正式磋商会议，来审议连续国籍和权利要求可转让性问题(第七章)。

L'article 30 traite également de la cessibilité contractuelle, mais non légale, en tant que question liée au paiement par le débiteur et à la libération de ce dernier.

第30条还涉及合同规定而非法定可转让性，这是一个与债务人付款或解除义务相关联问题。

Ils souhaiteraient généralement être certains que la loi à laquelle ils avaient convenu de se plier régirait leur dette et trancherait la question de la cessibilité d'une créance.

他们通常希望确定，他们一致认为应当辖其所欠债务法律也应当确定债权能否转让问题。

Il a indiqué son intention d'élaborer des dispositions spécifiques sur la règle de la continuité de la nationalité et la cessibilité des réclamations dans le cas de personnes morales.

他表示，他打算起草关于持续国籍规则和在法人情况下索赔可转移性具体条文。

L'interprétation du Groupe de travail est que la cessibilité légale n'est pas affectée par le projet de convention; cela n'est toutefois pas mentionné expressément dans le projet de texte.

工作组理解是，法定可转让性并未受到公约草案影响，但草案案文却未明确予以说明。

La cessibilité légale est une question distincte et le Groupe de travail s'est mis d'accord sur le fait que cette expression renvoie aux limitations applicables à la cession de certaines créances.

法定可转让性是一个单独问题。 工作组达成谅解是，法定可转让性指是对某种应收款转让限。

On a de plus déclaré qu'une analyse des questions touchant la cessibilité des droits dans un environnement électronique pourrait compléter utilement les travaux de la Commission dans le domaine du droit des transports.

此外，还有人说，对电子环境中权利可转让性问题分析，可以有益地补充委员会在运输法领域内工作。

La Commission a renvoyé au Comité de rédaction le projet d'article 9, sur la continuité de la nationalité et la cessibilité des réclamations, et les projets d'articles 10 et 11, relatifs à l'épuisement des recours internes.

委员会向起草委员会提交了关于连续性国籍及权利要求可转让性和用尽当地补救措施第9条、第10条和第11条草案。

M. BAZINAS (Secrétaire du Groupe de travail des pratiques en matière de contrats internationaux) indique que l'alinéa a) du projet d'article 2 ne traite pas actuellement la question de la cessibilité d'une fraction de créance.

BAZINAS先生（国际合同惯例工作组秘书）说，第2(a)条草案目前并未述及应收款一部分是否可以转让问题。

Toutefois, d'un point de vue juridique, il n'y a aucune raison de ne pas traiter les comptes de dépôt comme des créances susceptibles d'être cédées, à condition que les critères de cessibilité soient remplis.

但是，从法律观点来看，如果转让标准得到满足话，不把银行存款当作可转让应收款，是没有道理。

Il faudrait peut-être compléter l'article 9 pour indiquer qu'il n'a pas d'incidence sur la cessibilité légale, du moins autre que les obligations légales relatives à la cession de créances futures ou d'un ensemble de créances.

第9条中可能需要添加一些措词，以保证该条款不致影响法定可转让性，至少不致影响那些系指未来应收款转让或大宗转让等法定要求以外法定可转让性。

Dans un souci d'équité, on peut au besoin fixer un plafond à leur cessibilité.

必要时可以设定可转让限度，以确保公平。

Ils invoquent également les lois nationales, par exemple, qui restreignent la cessibilité des redevances dues aux propriétaires-concédants.

专家们还援引了国内法，如对应付给所有人和许可权人特许使用费可转让性加以限国内法。

Si la loi interdit la cessibilité de réclamations, le Guide n'affecte pas cette interdiction (voir la recommandation 18).

如果法律禁止转让索赔款，《贸易法委员会担保交易指南》对其没有影响（见建议18）。

Le Guide respecte les restrictions légales ou contractuelles imposées à la cessibilité de droits de propriété intellectuelle (voir la recommandation 18).

《贸易法委员会担保交易指南》尊重对知识产权可转让性法律限或合同限（见建议18）。

Elle améliorera la cessibilité et favorisera les finances et les échanges internationaux en permettant l'octroi de crédit à des taux plus abordables.

还将通过以较低成本提供信贷改进可转让性并加强国际贸易和融资。

Cette disposition réaffirme le principe selon lequel le projet de convention n'est pas censé l'emporter sur les limitations légales à la cessibilité.

该措辞重申公约草案不是想推翻关于可转让法定限想法。

Les réglementations monétaires imposaient parfois des restrictions à la cessibilité du produit des opérations sur devises afin de limiter les flux transfrontières de devises.

管往往包括为管越界流通起见而对汇兑交易所得是否可转让实施管。

Il a été dit que la question de la cessibilité des réclamations devait être davantage approfondie que ce n'était le cas dans le rapport.

据指出，索赔可转移性问题需要得到比报告中所给予还要多考虑。

Ne font exception à cette règle que les dispositions légales limitant la cessibilité des créances futures et les cessions globales de créances (voir recommandation 23).

这一规则唯一例外是对于未来应收款和大批转让应收款可转让性法定限（建议23）。

La Commission a par ailleurs tenu des consultations officieuses ouvertes à tous sur la question de la continuité de la nationalité et de la cessibilité des réclamations (chap. VII).

委员会还设立了一个不限成员名额非正式磋商会议，来审议连续国籍和权利要求可转让性问题(第七章)。

L'article 30 traite également de la cessibilité contractuelle, mais non légale, en tant que question liée au paiement par le débiteur et à la libération de ce dernier.

第30条还涉及合同规定而非法定可转让性，这是一个与债务人付款或解除义务相关联问题。

Ils souhaiteraient généralement être certains que la loi à laquelle ils avaient convenu de se plier régirait leur dette et trancherait la question de la cessibilité d'une créance.

他们通常希望确定，他们一致认为应当管辖其所欠债务法律也应当确定债权能否转让问题。

Il a indiqué son intention d'élaborer des dispositions spécifiques sur la règle de la continuité de la nationalité et la cessibilité des réclamations dans le cas de personnes morales.

他表示，他打算起草关于持续国籍规则和在法人情况下索赔可转移性具体条文。

L'interprétation du Groupe de travail est que la cessibilité légale n'est pas affectée par le projet de convention; cela n'est toutefois pas mentionné expressément dans le projet de texte.

工作组理解是，法定可转让性并未受到公约草案影响，但草案案文却未明确予以说明。

La cessibilité légale est une question distincte et le Groupe de travail s'est mis d'accord sur le fait que cette expression renvoie aux limitations applicables à la cession de certaines créances.

法定可转让性是一个单独问题。 工作组达成谅解是，法定可转让性指是对某种应收款转让限。

On a de plus déclaré qu'une analyse des questions touchant la cessibilité des droits dans un environnement électronique pourrait compléter utilement les travaux de la Commission dans le domaine du droit des transports.

此外，还有人说，对电子环境中权利可转让性问题分析，可以有益地补充委员会在运输法领域内工作。

La Commission a renvoyé au Comité de rédaction le projet d'article 9, sur la continuité de la nationalité et la cessibilité des réclamations, et les projets d'articles 10 et 11, relatifs à l'épuisement des recours internes.

委员会向起草委员会提交了关于连续性国籍及权利要求可转让性和用尽当地补救措施第9条、第10条和第11条草案。

M. BAZINAS (Secrétaire du Groupe de travail des pratiques en matière de contrats internationaux) indique que l'alinéa a) du projet d'article 2 ne traite pas actuellement la question de la cessibilité d'une fraction de créance.

BAZINAS先生（国际合同惯例工作组秘书）说，第2(a)条草案目前并未述及应收款一部分是否可以转让问题。

Toutefois, d'un point de vue juridique, il n'y a aucune raison de ne pas traiter les comptes de dépôt comme des créances susceptibles d'être cédées, à condition que les critères de cessibilité soient remplis.

但是，从法律观点来看，如果转让标准得到满足话，不把银行存款当作可转让应收款，是没有道理。

Il faudrait peut-être compléter l'article 9 pour indiquer qu'il n'a pas d'incidence sur la cessibilité légale, du moins autre que les obligations légales relatives à la cession de créances futures ou d'un ensemble de créances.

第9条中可能需要添加一些措词，以保证该条款不致影响法定可转让性，至少不致影响那些系指未来应收款转让或大宗转让等法定要求以外法定可转让性。

Dans un souci d'équité, on peut au besoin fixer un plafond à leur cessibilité.

必要时以设定转让限度，以确保公平。

Ils invoquent également les lois nationales, par exemple, qui restreignent la cessibilité des redevances dues aux propriétaires-concédants.

专家们还援引了国内法，如对应付给所有人和许权人特许使用费转让性加以限制国内法。

Si la loi interdit la cessibilité de réclamations, le Guide n'affecte pas cette interdiction (voir la recommandation 18).

如果法律禁止转让索赔款，《贸易法委员会担保交易指南》对其没有影响（建议18）。

Le Guide respecte les restrictions légales ou contractuelles imposées à la cessibilité de droits de propriété intellectuelle (voir la recommandation 18).

《贸易法委员会担保交易指南》尊重对知识产权转让性法律限制或合同限制（建议18）。

Elle améliorera la cessibilité et favorisera les finances et les échanges internationaux en permettant l'octroi de crédit à des taux plus abordables.

还将过以较低成本提供信贷改进转让性并加强国际贸易和融资。

Cette disposition réaffirme le principe selon lequel le projet de convention n'est pas censé l'emporter sur les limitations légales à la cessibilité.

该措辞重申公约草案不是想推翻关于转让法定限制想法。

Les réglementations monétaires imposaient parfois des restrictions à la cessibilité du produit des opérations sur devises afin de limiter les flux transfrontières de devises.

货币管制往往包括为管制货币越界流而对汇兑交易所得是否转让实施管制。

Il a été dit que la question de la cessibilité des réclamations devait être davantage approfondie que ce n'était le cas dans le rapport.

据指出，索赔转移性问题需要得到比报告中所给予还要多考虑。

Ne font exception à cette règle que les dispositions légales limitant la cessibilité des créances futures et les cessions globales de créances (voir recommandation 23).

这一规则唯一例外是对于未来应收款和大批转让应收款转让性法定限制（建议23）。

La Commission a par ailleurs tenu des consultations officieuses ouvertes à tous sur la question de la continuité de la nationalité et de la cessibilité des réclamations (chap. VII).

委员会还设立了一个不限成员名额非正式磋商会议，来审议连续国籍和权要求转让性问题(第七章)。

L'article 30 traite également de la cessibilité contractuelle, mais non légale, en tant que question liée au paiement par le débiteur et à la libération de ce dernier.

第30条还涉及合同规定而非法定转让性，这是一个与债务人付款或解除义务相关联问题。

Ils souhaiteraient généralement être certains que la loi à laquelle ils avaient convenu de se plier régirait leur dette et trancherait la question de la cessibilité d'une créance.

他们常希望确定，他们一致认为应当管辖其所欠债务法律也应当确定债权能否转让问题。

Il a indiqué son intention d'élaborer des dispositions spécifiques sur la règle de la continuité de la nationalité et la cessibilité des réclamations dans le cas de personnes morales.

他表示，他打算草关于持续国籍规则和在法人情况下索赔转移性具体条文。

L'interprétation du Groupe de travail est que la cessibilité légale n'est pas affectée par le projet de convention; cela n'est toutefois pas mentionné expressément dans le projet de texte.

工作组理解是，法定转让性并未受到公约草案影响，但草案案文却未明确予以说明。

La cessibilité légale est une question distincte et le Groupe de travail s'est mis d'accord sur le fait que cette expression renvoie aux limitations applicables à la cession de certaines créances.

法定转让性是一个单独问题。 工作组达成谅解是，法定转让性指是对某种应收款转让限制。

On a de plus déclaré qu'une analyse des questions touchant la cessibilité des droits dans un environnement électronique pourrait compléter utilement les travaux de la Commission dans le domaine du droit des transports.

此外，还有人说，对电子环境中权转让性问题分析，以有益地补充委员会在运输法领域内工作。

La Commission a renvoyé au Comité de rédaction le projet d'article 9, sur la continuité de la nationalité et la cessibilité des réclamations, et les projets d'articles 10 et 11, relatifs à l'épuisement des recours internes.

委员会向草委员会提交了关于连续性国籍及权要求转让性和用尽当地补救措施第9条、第10条和第11条草案。

M. BAZINAS (Secrétaire du Groupe de travail des pratiques en matière de contrats internationaux) indique que l'alinéa a) du projet d'article 2 ne traite pas actuellement la question de la cessibilité d'une fraction de créance.

BAZINAS先生（国际合同惯例工作组秘书）说，第2(a)条草案目前并未述及应收款一部分是否以转让问题。

Toutefois, d'un point de vue juridique, il n'y a aucune raison de ne pas traiter les comptes de dépôt comme des créances susceptibles d'être cédées, à condition que les critères de cessibilité soient remplis.

但是，从法律观点来看，如果转让标准得到满足话，不把银行存款当作转让应收款，是没有道理。

Il faudrait peut-être compléter l'article 9 pour indiquer qu'il n'a pas d'incidence sur la cessibilité légale, du moins autre que les obligations légales relatives à la cession de créances futures ou d'un ensemble de créances.

第9条中能需要添加一些措词，以保证该条款不致影响法定转让性，至少不致影响那些系指未来应收款转让或大宗转让等法定要求以外法定转让性。

Dans un souci d'équité, on peut au besoin fixer un plafond à leur cessibilité.

必要时可以设定可转让限度，以确公平。

Ils invoquent également les lois nationales, par exemple, qui restreignent la cessibilité des redevances dues aux propriétaires-concédants.

专家们还援引了国内法，如对应付给所有许可权特许使用费可转让性加以限制国内法。

Si la loi interdit la cessibilité de réclamations, le Guide n'affecte pas cette interdiction (voir la recommandation 18).

如果法律禁止转让索赔款，《贸易法委员交易指南》对其没有影响（见建议18）。

Le Guide respecte les restrictions légales ou contractuelles imposées à la cessibilité de droits de propriété intellectuelle (voir la recommandation 18).

《贸易法委员交易指南》尊重对知识产权可转让性法律限制或合同限制（见建议18）。

Elle améliorera la cessibilité et favorisera les finances et les échanges internationaux en permettant l'octroi de crédit à des taux plus abordables.

还将通过以较低成本提供信贷改进可转让性并加强国际贸易融资。

Cette disposition réaffirme le principe selon lequel le projet de convention n'est pas censé l'emporter sur les limitations légales à la cessibilité.

该措辞重申公约草案不是想推翻关于可转让法定限制想法。

Les réglementations monétaires imposaient parfois des restrictions à la cessibilité du produit des opérations sur devises afin de limiter les flux transfrontières de devises.

货币管制往往包括为管制货币越界流通起见而对汇兑交易所得是否可转让实施管制。

Il a été dit que la question de la cessibilité des réclamations devait être davantage approfondie que ce n'était le cas dans le rapport.

据指出，索赔可转移性问题需要得到比报告中所给予还要多考虑。

Ne font exception à cette règle que les dispositions légales limitant la cessibilité des créances futures et les cessions globales de créances (voir recommandation 23).

这一规则唯一例外是对于未来应收款大批转让应收款可转让性法定限制（建议23）。

La Commission a par ailleurs tenu des consultations officieuses ouvertes à tous sur la question de la continuité de la nationalité et de la cessibilité des réclamations (chap. VII).

委员还设立了一个不限成员名额非正式磋商议，来审议连续国籍权利要求可转让性问题(第七章)。

L'article 30 traite également de la cessibilité contractuelle, mais non légale, en tant que question liée au paiement par le débiteur et à la libération de ce dernier.

第30条还涉及合同规定而非法定可转让性，这是一个与债务付款或解除义务相关联问题。

Ils souhaiteraient généralement être certains que la loi à laquelle ils avaient convenu de se plier régirait leur dette et trancherait la question de la cessibilité d'une créance.

他们通常希望确定，他们一致认为应当管辖其所欠债务法律也应当确定债权能否转让问题。

Il a indiqué son intention d'élaborer des dispositions spécifiques sur la règle de la continuité de la nationalité et la cessibilité des réclamations dans le cas de personnes morales.

他表示，他打算起草关于持续国籍规则在法情况下索赔可转移性具体条文。

L'interprétation du Groupe de travail est que la cessibilité légale n'est pas affectée par le projet de convention; cela n'est toutefois pas mentionné expressément dans le projet de texte.

工作组理解是，法定可转让性并未受到公约草案影响，但草案案文却未明确予以说明。

La cessibilité légale est une question distincte et le Groupe de travail s'est mis d'accord sur le fait que cette expression renvoie aux limitations applicables à la cession de certaines créances.

法定可转让性是一个单独问题。 工作组达成谅解是，法定可转让性指是对某种应收款转让限制。

On a de plus déclaré qu'une analyse des questions touchant la cessibilité des droits dans un environnement électronique pourrait compléter utilement les travaux de la Commission dans le domaine du droit des transports.

此外，还有说，对电子环境中权利可转让性问题分析，可以有益地补充委员在运输法领域内工作。

La Commission a renvoyé au Comité de rédaction le projet d'article 9, sur la continuité de la nationalité et la cessibilité des réclamations, et les projets d'articles 10 et 11, relatifs à l'épuisement des recours internes.

委员向起草委员提交了关于连续性国籍及权利要求可转让性用尽当地补救措施第9条、第10条第11条草案。

M. BAZINAS (Secrétaire du Groupe de travail des pratiques en matière de contrats internationaux) indique que l'alinéa a) du projet d'article 2 ne traite pas actuellement la question de la cessibilité d'une fraction de créance.

BAZINAS先生（国际合同惯例工作组秘书）说，第2(a)条草案目前并未述及应收款一部分是否可以转让问题。

Toutefois, d'un point de vue juridique, il n'y a aucune raison de ne pas traiter les comptes de dépôt comme des créances susceptibles d'être cédées, à condition que les critères de cessibilité soient remplis.

但是，从法律观点来看，如果转让标准得到满足话，不把银行存款当作可转让应收款，是没有道理。

Il faudrait peut-être compléter l'article 9 pour indiquer qu'il n'a pas d'incidence sur la cessibilité légale, du moins autre que les obligations légales relatives à la cession de créances futures ou d'un ensemble de créances.

第9条中可能需要添加一些措词，以证该条款不致影响法定可转让性，至少不致影响那些系指未来应收款转让或大宗转让等法定要求以外法定可转让性。

Dans un souci d'équité, on peut au besoin fixer un plafond à leur cessibilité.

必要时可以设定可转让限度，以确保公平。

Ils invoquent également les lois nationales, par exemple, qui restreignent la cessibilité des redevances dues aux propriétaires-concédants.

专家们还援引了法，如对应付给所有人和许可权人特许使用费可转让性加以限制法。

Si la loi interdit la cessibilité de réclamations, le Guide n'affecte pas cette interdiction (voir la recommandation 18).

如果法律禁止转让索赔款，《贸易法委员会担保交易指南》对其有响（见建议18）。

Le Guide respecte les restrictions légales ou contractuelles imposées à la cessibilité de droits de propriété intellectuelle (voir la recommandation 18).

《贸易法委员会担保交易指南》尊重对知识产权可转让性法律限制或合同限制（见建议18）。

Elle améliorera la cessibilité et favorisera les finances et les échanges internationaux en permettant l'octroi de crédit à des taux plus abordables.

还将通过以较低成本提供信贷改进可转让性并加强际贸易和融资。

Cette disposition réaffirme le principe selon lequel le projet de convention n'est pas censé l'emporter sur les limitations légales à la cessibilité.

该措辞重申公约草案不是想推翻关于可转让法定限制想法。

Les réglementations monétaires imposaient parfois des restrictions à la cessibilité du produit des opérations sur devises afin de limiter les flux transfrontières de devises.

货币管制往往包括为管制货币越界流通起见而对汇兑交易所得是否可转让实施管制。

Il a été dit que la question de la cessibilité des réclamations devait être davantage approfondie que ce n'était le cas dans le rapport.

据指出，索赔可转移性问题需要得到比报告中所给予还要多考虑。

Ne font exception à cette règle que les dispositions légales limitant la cessibilité des créances futures et les cessions globales de créances (voir recommandation 23).

这一规则唯一例外是对于未来应收款和大批转让应收款可转让性法定限制（建议23）。

La Commission a par ailleurs tenu des consultations officieuses ouvertes à tous sur la question de la continuité de la nationalité et de la cessibilité des réclamations (chap. VII).

委员会还设立了一个不限成员名额非正式磋商会议，来审议连续籍和权利要求可转让性问题(第七章)。

L'article 30 traite également de la cessibilité contractuelle, mais non légale, en tant que question liée au paiement par le débiteur et à la libération de ce dernier.

第30条还涉及合同规定而非法定可转让性，这是一个与债务人付款或解除义务相关联问题。

Ils souhaiteraient généralement être certains que la loi à laquelle ils avaient convenu de se plier régirait leur dette et trancherait la question de la cessibilité d'une créance.

他们通常希望确定，他们一致认为应当管辖其所欠债务法律也应当确定债权能否转让问题。

Il a indiqué son intention d'élaborer des dispositions spécifiques sur la règle de la continuité de la nationalité et la cessibilité des réclamations dans le cas de personnes morales.

他表示，他打算起草关于持续籍规则和在法人情况下索赔可转移性具体条文。

L'interprétation du Groupe de travail est que la cessibilité légale n'est pas affectée par le projet de convention; cela n'est toutefois pas mentionné expressément dans le projet de texte.

工作组理解是，法定可转让性并未受到公约草案响，但草案案文却未明确予以说明。

La cessibilité légale est une question distincte et le Groupe de travail s'est mis d'accord sur le fait que cette expression renvoie aux limitations applicables à la cession de certaines créances.

法定可转让性是一个单独问题。 工作组达成谅解是，法定可转让性指是对某种应收款转让限制。

On a de plus déclaré qu'une analyse des questions touchant la cessibilité des droits dans un environnement électronique pourrait compléter utilement les travaux de la Commission dans le domaine du droit des transports.

此外，还有人说，对电子环境中权利可转让性问题分析，可以有益地补充委员会在运输法领域工作。

La Commission a renvoyé au Comité de rédaction le projet d'article 9, sur la continuité de la nationalité et la cessibilité des réclamations, et les projets d'articles 10 et 11, relatifs à l'épuisement des recours internes.

委员会向起草委员会提交了关于连续性籍及权利要求可转让性和用尽当地补救措施第9条、第10条和第11条草案。

M. BAZINAS (Secrétaire du Groupe de travail des pratiques en matière de contrats internationaux) indique que l'alinéa a) du projet d'article 2 ne traite pas actuellement la question de la cessibilité d'une fraction de créance.

BAZINAS先生（际合同惯例工作组秘书）说，第2(a)条草案目前并未述及应收款一部分是否可以转让问题。

Toutefois, d'un point de vue juridique, il n'y a aucune raison de ne pas traiter les comptes de dépôt comme des créances susceptibles d'être cédées, à condition que les critères de cessibilité soient remplis.

但是，从法律观点来看，如果转让标准得到满足话，不把银行存款当作可转让应收款，是有道理。

Il faudrait peut-être compléter l'article 9 pour indiquer qu'il n'a pas d'incidence sur la cessibilité légale, du moins autre que les obligations légales relatives à la cession de créances futures ou d'un ensemble de créances.

第9条中可能需要添加一些措词，以保证该条款不致响法定可转让性，至少不致响那些系指未来应收款转让或大宗转让等法定要求以外法定可转让性。

Dans un souci d'équité, on peut au besoin fixer un plafond à leur cessibilité.

必要时可以设定可转让限度，以确公平。

Ils invoquent également les lois nationales, par exemple, qui restreignent la cessibilité des redevances dues aux propriétaires-concédants.

专家们还援引了国内法，如对应付给所有许可权特许使用费可转让性加以限制国内法。

Si la loi interdit la cessibilité de réclamations, le Guide n'affecte pas cette interdiction (voir la recommandation 18).

如果法律禁止转让索赔款，《贸易法委员交易指南》对其没有影响（见建议18）。

Le Guide respecte les restrictions légales ou contractuelles imposées à la cessibilité de droits de propriété intellectuelle (voir la recommandation 18).

《贸易法委员交易指南》尊重对知识产权可转让性法律限制或合同限制（见建议18）。

Elle améliorera la cessibilité et favorisera les finances et les échanges internationaux en permettant l'octroi de crédit à des taux plus abordables.

还将通过以较低成本提供信贷改进可转让性并加强国际贸易融资。

Cette disposition réaffirme le principe selon lequel le projet de convention n'est pas censé l'emporter sur les limitations légales à la cessibilité.

该措辞重申公约草案不是想推翻关于可转让法定限制想法。

Les réglementations monétaires imposaient parfois des restrictions à la cessibilité du produit des opérations sur devises afin de limiter les flux transfrontières de devises.

货币管制往往包括为管制货币越界流通起见而对汇兑交易所得是否可转让实施管制。

Il a été dit que la question de la cessibilité des réclamations devait être davantage approfondie que ce n'était le cas dans le rapport.

据指出，索赔可转移性问题需要得到比报告中所给予还要多考虑。

Ne font exception à cette règle que les dispositions légales limitant la cessibilité des créances futures et les cessions globales de créances (voir recommandation 23).

这一规则唯一例外是对于未来应收款大批转让应收款可转让性法定限制（建议23）。

La Commission a par ailleurs tenu des consultations officieuses ouvertes à tous sur la question de la continuité de la nationalité et de la cessibilité des réclamations (chap. VII).

委员还设立了一个不限成员名额非正式磋商议，来审议连续国籍权利要求可转让性问题(第七章)。

L'article 30 traite également de la cessibilité contractuelle, mais non légale, en tant que question liée au paiement par le débiteur et à la libération de ce dernier.

第30条还涉及合同规定而非法定可转让性，这是一个与债务付款或解除义务相关联问题。

Ils souhaiteraient généralement être certains que la loi à laquelle ils avaient convenu de se plier régirait leur dette et trancherait la question de la cessibilité d'une créance.

他们通常希望确定，他们一致认为应当管辖其所欠债务法律也应当确定债权能否转让问题。

Il a indiqué son intention d'élaborer des dispositions spécifiques sur la règle de la continuité de la nationalité et la cessibilité des réclamations dans le cas de personnes morales.

他表示，他打算起草关于持续国籍规则在法情况下索赔可转移性具体条文。

L'interprétation du Groupe de travail est que la cessibilité légale n'est pas affectée par le projet de convention; cela n'est toutefois pas mentionné expressément dans le projet de texte.

工作组理解是，法定可转让性并未受到公约草案影响，但草案案文却未明确予以说明。

La cessibilité légale est une question distincte et le Groupe de travail s'est mis d'accord sur le fait que cette expression renvoie aux limitations applicables à la cession de certaines créances.

法定可转让性是一个单独问题。 工作组达成谅解是，法定可转让性指是对某种应收款转让限制。

On a de plus déclaré qu'une analyse des questions touchant la cessibilité des droits dans un environnement électronique pourrait compléter utilement les travaux de la Commission dans le domaine du droit des transports.

此外，还有说，对电子环境中权利可转让性问题分析，可以有益地补充委员在运输法领域内工作。

La Commission a renvoyé au Comité de rédaction le projet d'article 9, sur la continuité de la nationalité et la cessibilité des réclamations, et les projets d'articles 10 et 11, relatifs à l'épuisement des recours internes.

委员向起草委员提交了关于连续性国籍及权利要求可转让性用尽当地补救措施第9条、第10条第11条草案。

M. BAZINAS (Secrétaire du Groupe de travail des pratiques en matière de contrats internationaux) indique que l'alinéa a) du projet d'article 2 ne traite pas actuellement la question de la cessibilité d'une fraction de créance.

BAZINAS先生（国际合同惯例工作组秘书）说，第2(a)条草案目前并未述及应收款一部分是否可以转让问题。

Toutefois, d'un point de vue juridique, il n'y a aucune raison de ne pas traiter les comptes de dépôt comme des créances susceptibles d'être cédées, à condition que les critères de cessibilité soient remplis.

但是，从法律观点来看，如果转让标准得到满足话，不把银行存款当作可转让应收款，是没有道理。

Il faudrait peut-être compléter l'article 9 pour indiquer qu'il n'a pas d'incidence sur la cessibilité légale, du moins autre que les obligations légales relatives à la cession de créances futures ou d'un ensemble de créances.

第9条中可能需要添加一些措词，以证该条款不致影响法定可转让性，至少不致影响那些系指未来应收款转让或大宗转让等法定要求以外法定可转让性。