Dans un souci d'équité, on peut au besoin fixer un plafond à leur cessibilité.

必要时可以设定可让限度，以确保公平。

Si ces droits ne peuvent pas être grevés ou transférés en vertu du droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, ils ne peuvent pas être grevés d'une sûreté en application de la loi recommandée dans le Guide puisque, comme il a déjà été mentionné, celui-ci n'a pas d'incidence sur les dispositions légales qui limitent la constitution ou la réalisation d'une sûreté réelle mobilière ou la transférabilité de biens, à l'exception des dispositions relatives à la cessibilité des créances futures et aux cessions globales de créances (voir la recommandation 18).

如果这些权利按照与知识产权有关的法律不可设保或让，就不能按照《指南》建议的法律设定担保权，因为如前所述，《指南》不影响限担保权的设定或行的法律条文，也不影响资产的可让性，但与未来应收款和让应收款的可让性有关的条文除外（见建议18）。

Il a aussi été convenu qu'il ne faudrait pas empiéter sur les dispositions légales limitant la cessibilité des créances de sommes d'argent non contractuelles et qu'il faudrait revoir certaines recommandations pour les appliquer aux créances extracontractuelles (par exemple, le terme “contrat initial” devrait probablement être supprimé ou remplacé par un terme plus général pour englober à la fois les sources contractuelles et les sources non contractuelles des créances, et la question des “garanties dues par le cédant” était sans objet dans le contexte de créances extracontractuelles).

与会者还一致认为，不应干涉非合规定的应收款的可让性的法定期限，某些建议应作调整，以适用于非合规定的应收款（例如，可能需要删去提及“原始合”的字样，或改用较为概括的措词，以包含合规定的应收款和非合规定的应收款的来源，让人的意思表示与非合规定的应收款问题无关）。

Il convient de noter qu'à l'exception des dispositions légales limitant la cessibilité des créances futures et les cessions globales de créances, la loi recommandée dans le Guide ne prévaut pas sur d'autres règles de droit (y compris le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle) si celles-ci limitent la constitution ou la réalisation d'une sûreté réelle mobilière sur des types de biens particuliers, dont la propriété intellectuelle, ou la transférabilité de tels biens (voir recommandation 18).

应当指出，除对于未来应收款和让应收款的可让性的法定限以外，《指南》所建议的法律不优先于任何其他法律（包括与知识产权有关的法律）对特定类别资产担保权的设定和行或对特定类别资产可让性加以限的规定，特定类别资产包括知识产权（见建议18）。

Il convient de noter que le Guide (à l'exception des dispositions légales limitant la cessibilité des créances futures en tant que telles ou les cessions globales de créances; voir la recommandation 23) ne prévaut pas sur les règles du droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle (ou d'un autre droit) qui limitent la constitution ou la réalisation d'une sûreté réelle mobilière ou la transférabilité d'un bien de propriété intellectuelle (ou autre) (voir recommandation 18).

应当指出，《指南》（对作为未来应收款的未来应收款或让应收款的可让性有法定限的除外；见建议23）并不推翻与知识产权有关的法律（或其他法律）限知识产权（或其他）资产的担保权设定或行或可让性的任何规定（见建议18）。

Il pourrait être utile de préciser ce point dans les dispositions de l'article 2 relatives au champ d'application, ou bien à l'article 4, par exemple en disant que le projet de convention n'a pas d'incidence sur la cessibilité légale ou que la cession d'une créance qui est incessible en vertu de la loi applicable en dehors du projet de convention n'est pas couverte par ce dernier.

在第2条范围条款内或第4条内澄清这个问题可能是有益的，例如可说明公约草案并不影响法定可让性，或并不涉及按该草案范围以外的适用法属于不可让的应收款的让。

Elle a alors prié le secrétariat d'élaborer une étude générale sur la négociabilité et la cessibilité des documents de transport EDI, l'accent étant mis en particulier sur les documents de transport maritime EDI, compte tenu des avis exprimés et des suggestions faites lors de la vingt-neuvième session du Groupe de travail concernant la portée des travaux futurs et des questions qui pourraient être étudiées.

员会曾请秘书处编写一份关于电子数据交换运输单据流通性和可让性问题的背景研究报告，特别侧重于电子数据交换海洋运输单据，时考虑到工作组第二十九届会议上提出的未来可能工作范围的看法和建议。

Afin de faciliter les opérations de financement par cession de créances, la Convention écarte les limitations légales et les autres limitations prévues par le droit concernant la cessibilité de certains types de créance (par exemple, les créances futures) ou l'efficacité de certains types de cession (par exemple, les cessions d'un ensemble de créances) auxquels il est fréquemment recouru dans ce genre d'opérations.

为了便利应收款融资，对于应收款融资交易中常见的某些类型应收款（例如未来应收款）可否让或某些类型让（例如成让）是否有效的问题，公约取消了法定限和其他法律限。

Les seules exceptions ont trait aux restrictions imposées par la loi à la cessibilité de créances futures, de créances cédées en masse, de parties de créances ou d'intérêts indivis sur des créances, ainsi qu'aux limitations contractuelles concernant la cession de créances découlant de la vente ou de la cession sous licence de droits de propriété intellectuelle (voir les recommandations 23 à 25).

仅有的例外情况是指对未来应收款、让或部分让的应收款或应收款中不可分割权益的可让性的法律限，以及对知识产权的出售或许可使用所产生的应收款的让的合限（见建议23-25）。

Pour ce qui est du sujet «Protection diplomatique», la Commission a examiné les chapitres du premier rapport du Rapporteur spécial, consacré à la continuité de la nationalité et à la cessibilité des réclamations qu'elle n'avait pas examinés à la session précédente, ainsi que le deuxième rapport, portant sur la question de l'épuisement des recours internes.

关于“外交保护”这一专题，委员会审议了特别报告员第一次报告 中去年未审的关于连续国籍和权利要求可让性问题的部分及其关于用尽当地补救措施问题的第二次报告。

Selon le principe no 2, énoncé au paragraphe 3 du document de stratégie, la personne chargée de placer les fonds de l'Assurance mutuelle devait agir en bon père de famille, et les critères de choix des placements devaient être la sécurité et la cessibilité, de préférence au rendement.

该文件第2号原则第3段规定，受托进行工作人员医疗保险协会资金投资的人员须遵守审慎规则和投资选择标准是安全性和可即时让性，而非收益。

En ce qui concerne les conventions limitant la cessibilité de créances, le Guide prévoit qu'un accord entre le créancier et le débiteur produit effet entre eux mais ne peut pas, en soi, justifier la résiliation du contrat dont émane la créance et être opposé à un cessionnaire.

关于限应收款可让性的协议，《贸易法委员会担保交易指南》规定，应收款债权人和该应收款债务人之间的协议可在两者之间行，但其本身不能成为废止产生应收款的合的正当理由，也不能对受让人行。

En outre, de l'avis de nombreuses délégations, dans la mesure où les réglementations limitaient la cessibilité des créances nées de contrats d'opérations sur devises, elles ne seraient affectées ni par la convention dans son ensemble et ni par ses articles 11 et 12 en particulier.

此外，普遍认为，就法律规定所限的、根据汇兑契约的应收款的可让性而言，它们并未受到整个公约，特别是第11和12条的影响。

Le Rapporteur spécial a également rappelé que plusieurs critiques valables avaient été émises, concernant entre autres la notion de changement de nationalité de bonne foi et que, de l'avis de certains orateurs, la question de la cessibilité des réclamations avait été insuffisamment étudiée.

他还回顾了一些委员们提出的若干令人信服的评，主要涉及正当变更国籍的概念；有些委员在发言时认为委员会对索赔的移问题不够重视。

La seule exception est celle des dispositions légales limitant la cessibilité des créances futures ou les cessions globales ou partielles de créances au seul motif qu'elles sont des créances futures ou des créances cédées globalement ou partiellement (voir recommandation 23).

《指南》中的唯一例外涉及未来应收款或量或部分让的应收款仅仅因为其属未来应收款或量或部分被让因而其可让性受到法律限（见建议23）。

Selon une opinion, la question de la cessibilité des droits sur des biens corporels ou autres droits dans un environnement électronique soulevait de nombreuses questions, par exemple en droit patrimonial, auquel les divers systèmes juridiques donnaient des réponses fort différentes.

一种看法认为，电子环境中有形货物权利或其他权利的可让问题触及了在各法律度中差异极的各类议题，例如财产法上的议题。

Il a été noté que le projet d'article 38 s'adressait aux États qui ne limitaient pas, par la loi, la cessibilité de créances souveraines, car les limitations légales n'étaient pas affectées par le projet de convention (paragraphe 3 du projet d'article 9).

据指出，第38条草案是针对那些没有通过法规对主权应收款可让性加以限的国家而提出的，因为法规上的限不受公约草案的影响（第9条第3款草案）。

Selon la variante B de l'article 5, la décision quant à l'efficacité d'une cession relèverait d'une autre loi, laquelle pourrait toutefois reconnaître ou non la validité des clauses limitant la cessibilité y compris pour des créances autres que des créances commerciales.

第5条备选案文B将有关让效力的决定交给其他法律处理，而该法律可能承认或不承认甚至对贸易应收款以外的应收款的可让性加以限的条款的有效性。

Toutefois, selon l'avis qui a prévalu, il convenait de les exclure, car il était préférable que la question de leur cessibilité ainsi que celle des effets de la cession soient régies par une réglementation en dehors de la convention.

然而，普遍意见认为这些应收款内容应排除在外，因为最好把它们的让和让效用问题排除在公约之外。

Étant donné les difficultés que posait la recherche de solutions uniformes dans un domaine aussi large, les questions touchant la cessibilité des droits ne se prêtaient à des travaux utiles que dans des domaines spécifiques étroitement définis.

鉴于试图在这一广泛的领域内拟订协调一致的解决办法上的种种困难，与权利可让性有关的问题可能仅仅有助于在定义狭窄的特定领域内从事有意义的工作。