Le précédent rapport mentionnait que des procédures civiles et administratives avaient été engagées contre l'État en ce qui concerne le Parti calviniste.

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Par ailleurs, les luthériens et les calvinistes auraient de grandes difficultés à obtenir la restitution d'églises qui ont été attribuées à l'Église orthodoxe.

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Cependant, l'État a donné effet à la partie immédiatement applicable du jugement en refusant de satisfaire à une nouvelle demande de financement soumise par le Parti calviniste.

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