La privation de liberté de Théodore Ngoyi est arbitraire en ce qu'elle contrevient aux dispositions des articles 9 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et relève des catégories II et III des critères applicables à l'examen des cas dont est saisi le Groupe de travail.
剥夺Théodore Ngoyi
自由是任意，违反了《公民权利
政治权利国际公约》第
四条规定，属于提交
作组审议案件适用
第二三情况。
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La privation de liberté de Théodore Ngoyi est arbitraire en ce qu'elle contrevient aux dispositions des articles 9 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et relève des catégories II et III des critères applicables à l'examen des cas dont est saisi le Groupe de travail.
剥夺Théodore Ngoyi的自由是任意的，违反了《
民权利政治权利
约》第九十四条的规定，属于提交作组审议的案件适用别的第二
情况。
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La privation de liberté de Théodore Ngoyi est arbitraire en ce qu'elle contrevient aux dispositions des articles 9 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et relève des catégories II et III des critères applicables à l'examen des cas dont est saisi le Groupe de travail.
剥
Théodore Ngoyi
由是任意，违反了《公民权利和政治权利国际公约》第九和十四条规定，属于提交作组审议案件适用类别第二和三类情况。
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】Théodore
多尔La privation de liberté de Théodore Ngoyi est arbitraire en ce qu'elle contrevient aux dispositions des articles 9 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et relève des catégories II et III des critères applicables à l'examen des cas dont est saisi le Groupe de travail.
剥夺Théodore Ngoyi的自由是任意的，违反了《公民权利和政治权利国际公约》第九和十四条的规定，属于提交作组
议的案件适用类别的第二和三类情况。
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La privation de liberté de Théodore Ngoyi est arbitraire en ce qu'elle contrevient aux dispositions des articles 9 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et relève des catégories II et III des critères applicables à l'examen des cas dont est saisi le Groupe de travail.
剥夺Théodore Ngoyi的自由是任意的，违反了《公民权
治权国际公约》第九十四条的规定，属于提交作组审议的案件适用类别的第二三类情况。
声
：
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La privation de liberté de Théodore Ngoyi est arbitraire en ce qu'elle contrevient aux dispositions des articles 9 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et relève des catégories II et III des critères applicables à l'examen des cas dont est saisi le Groupe de travail.
剥夺Théodore Ngoyi自由是任意，违反了《公民权利和政治权利国际公约》第九和十
规定，属于提交作组审议案件
类别第二和三类情况。
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La privation de liberté de Théodore Ngoyi est arbitraire en ce qu'elle contrevient aux dispositions des articles 9 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et relève des catégories II et III des critères applicables à l'examen des cas dont est saisi le Groupe de travail.
剥夺Théodore Ngoyi自由是任意，违反了《公民权利和政治权利国际公约》第九和十四
定，属于提交作组审议
件用类别第二和三类情况。
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La privation de liberté de Théodore Ngoyi est arbitraire en ce qu'elle contrevient aux dispositions des articles 9 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et relève des catégories II et III des critères applicables à l'examen des cas dont est saisi le Groupe de travail.
剥夺Théodore Ngoyi的
任意的，违反了《公民权利和政治权利国际公约》第九和十四条的规定，属于提交
作组审议的案件适用类别的第二和三类情况。
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互
源
动生成，部分未经过人
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La privation de liberté de Théodore Ngoyi est arbitraire en ce qu'elle contrevient aux dispositions des articles 9 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et relève des catégories II et III des critères applicables à l'examen des cas dont est saisi le Groupe de travail.
剥夺Théodore Ngoyi的自由是任意的，违反了《公民权利政治权利国际公约》第九条的规定，属于提交作组审议的案件适的第二三情况。
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La privation de liberté de Théodore Ngoyi est arbitraire en ce qu'elle contrevient aux dispositions des articles 9 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et relève des catégories II et III des critères applicables à l'examen des cas dont est saisi le Groupe de travail.
剥夺Théodore Ngoyi自由是任意，违反了《公民权利政治权利国际公约》
十四条规定，属于提交作组审议案件适用类二三类情况。
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