法语助手
  • 关闭

droit de préemption

添加到生词本

n.
选择权(可选择之物, 随意)
购买权

Dans le cas du transfert d'une copropriété, les copropriétaires ont un droit de préemption.

在转让共同所有权时,共同所有权人有购买权

Il s'agit notamment de la disposition visant à déterminer la taille des biens immobiliers auxquels le droit de préemption est applicable.

这一点除其他之外,将适用于有关确定房产要大到什么程度才适用购买权的规定。

La décision d’exercer le droit de préemption est notifiée par voie recommandée à l’acquéreur, au vendeur ou à leur ayant droit par un acte du Directeur des Impôts.

使购买权的决定,以税务局的过挂号信知购买者、出售者或他们的继承人。

Le droit de préemption peut être exercé au nom des locataires des lieux, au nom de la municipalité proprement dite, ou au nom d'une société gérée et contrôlée par la municipalité ou par l'État.

购买权可以代表该房产的房客使、代表该城市使,也可以代表由国家或该市所管理和控制的一家公司使。

M. Mazini (observateur du Maroc), rappelant les réserves qu'il a formulées à propos de la cession de concessions, fait observer que les paragraphes 87 à 90 semblent sous-entendre que les prêteurs ont un droit de préemption.

Mazini生(摩洛哥观察员)在忆及他对转让特许权的保留意见时评论说,第87至90段似乎意味着放款人有买权。

Conformément à la loi relative au droit de préemption des autorités publiques lors de l'achat d'immeubles d'appartements, une municipalité est habilitée à exercer ce droit, en cas de transfert de la propriété d'un immeuble d'habitation à des personnes autres que l'État ou le comté dans lequel l'immeuble est situé.

根据有关公共当局在购置公寓房屋时的购买权的法令,如果该城的一栋公寓房屋转让给该房产所坐落的国家或县以外的人,则该市可以使权利。

Le dépositaire peut également enregistrer d'autres informations, comme les droits et restrictions attachés aux titres, tels que les restrictions à la transférabilité, les interdictions de disposition, les droits des tiers, s'il en existe, y compris les privilèges, les droits de préemption, les options d'achat et les droits à dividendes et autres produits.

保存机关可予以记录的其他信息包括与证券有关的权利和限制,例如对转让的限制、对自由处置权的禁止、第三方可能的权利,包括抵押权、购买权、新股认购权和收取股息及其他收益的权利。

C'est pourquoi, le Gouvernement britannique défend le droit à l'autodétermination du peuple de Gibraltar, au même titre que les autres principes et droits inscrits dans la Charte, avec la réserve que, de son point de vue, l'article X du Traité d'Utrecht donne à l'Espagne un droit de préemption s'il arrive que le Royaume-Uni renonce à sa souveraineté.

因此,联合王国政府支持直布罗陀人民的自决权,这一权利根据《宪章》的其他原则和权利得到了促进,但例外的情况是,在联合王国政府看来,如果联合王国放弃主权,《乌德勒支条约》第十条赋予了西班牙第一拒绝的权利

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 droit de préemption 的法语例句

用户正在搜索


berbéris, berbérophone, berbine, berborite, bercail, berçant, berçante, berce, berceau, bercelonnette,

相似单词


droguerie, droguet, drogueur, droguiste, droit, droit de préemption, droite, droitement, droiteur, droit-fil,
n.
择权(可择之物, 随意)
购买权

Dans le cas du transfert d'une copropriété, les copropriétaires ont un droit de préemption.

在转让共同所有权时,共同所有权人有购买权

Il s'agit notamment de la disposition visant à déterminer la taille des biens immobiliers auxquels le droit de préemption est applicable.

这一点除其他之外,将适用于有关确定房产要大到什么程度才适用购买权的规定。

La décision d’exercer le droit de préemption est notifiée par voie recommandée à l’acquéreur, au vendeur ou à leur ayant droit par un acte du Directeur des Impôts.

行使购买权的决定,以税务局的通知形式,通过挂号信通知购买者、出售者或他们的继承人。

Le droit de préemption peut être exercé au nom des locataires des lieux, au nom de la municipalité proprement dite, ou au nom d'une société gérée et contrôlée par la municipalité ou par l'État.

购买权可以代表房产的房客行使、代表市本身行使,也可以代表由国家或市所管理和控制的一家公司行使。

M. Mazini (observateur du Maroc), rappelant les réserves qu'il a formulées à propos de la cession de concessions, fait observer que les paragraphes 87 à 90 semblent sous-entendre que les prêteurs ont un droit de préemption.

Mazini生(摩洛哥观察员)在忆及他对转让特许权的保留意见时评论说,第87至90段似乎意味着放款人有买权。

Conformément à la loi relative au droit de préemption des autorités publiques lors de l'achat d'immeubles d'appartements, une municipalité est habilitée à exercer ce droit, en cas de transfert de la propriété d'un immeuble d'habitation à des personnes autres que l'État ou le comté dans lequel l'immeuble est situé.

根据有关公共当局在购置公寓房屋时的购买权的法令,如的一栋公寓房屋转让给房产所坐落的国家或县以外的人,则市可以行使本权利。

Le dépositaire peut également enregistrer d'autres informations, comme les droits et restrictions attachés aux titres, tels que les restrictions à la transférabilité, les interdictions de disposition, les droits des tiers, s'il en existe, y compris les privilèges, les droits de préemption, les options d'achat et les droits à dividendes et autres produits.

保存机关可予以记录的其他信息包括与证券有关的权利和限制,例如对转让的限制、对自由处置权的禁止、第三方可能的权利,包括抵押权、购买权、新股认购权和收取股息及其他收益的权利。

C'est pourquoi, le Gouvernement britannique défend le droit à l'autodétermination du peuple de Gibraltar, au même titre que les autres principes et droits inscrits dans la Charte, avec la réserve que, de son point de vue, l'article X du Traité d'Utrecht donne à l'Espagne un droit de préemption s'il arrive que le Royaume-Uni renonce à sa souveraineté.

因此,联合王国政府支持直布罗陀人民的自决权,这一权利根据《宪章》的其他原则和权利得到了促进,但例外的情况是,在联合王国政府看来,如联合王国放弃主权,《乌德勒支条约》第十条赋予了西班牙第一拒绝的权利

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 droit de préemption 的法语例句

用户正在搜索


Bérenger, bérésite, béret, bérézina, bérézovskite, Berg, bergalite, bergamaskite, bergamasque, bergame,

相似单词


droguerie, droguet, drogueur, droguiste, droit, droit de préemption, droite, droitement, droiteur, droit-fil,
n.
选择权(可选择之物, )
购买权

Dans le cas du transfert d'une copropriété, les copropriétaires ont un droit de préemption.

在转让共同所有权时,共同所有权人有购买权

Il s'agit notamment de la disposition visant à déterminer la taille des biens immobiliers auxquels le droit de préemption est applicable.

这一点除其他之外,将适用于有关确定房产要大到什么程度才适用购买权规定。

La décision d’exercer le droit de préemption est notifiée par voie recommandée à l’acquéreur, au vendeur ou à leur ayant droit par un acte du Directeur des Impôts.

行使购买权决定,以税务局通知形式,通过挂号信通知购买者、出售者或他们继承人。

Le droit de préemption peut être exercé au nom des locataires des lieux, au nom de la municipalité proprement dite, ou au nom d'une société gérée et contrôlée par la municipalité ou par l'État.

购买权可以代表该房产房客行使、代表该城市本身行使,也可以代表由国家或该市所管理和控制一家公司行使。

M. Mazini (observateur du Maroc), rappelant les réserves qu'il a formulées à propos de la cession de concessions, fait observer que les paragraphes 87 à 90 semblent sous-entendre que les prêteurs ont un droit de préemption.

Mazini生(摩洛哥观察员)在忆及他对转让特许权保留见时评论说,第87至90段似乎味着放款人有买权。

Conformément à la loi relative au droit de préemption des autorités publiques lors de l'achat d'immeubles d'appartements, une municipalité est habilitée à exercer ce droit, en cas de transfert de la propriété d'un immeuble d'habitation à des personnes autres que l'État ou le comté dans lequel l'immeuble est situé.

根据有关公共当局在购置公寓房屋时购买权法令,如果该城一栋公寓房屋转让给该房产所坐落国家或县以外人,则该市可以行使本权利。

Le dépositaire peut également enregistrer d'autres informations, comme les droits et restrictions attachés aux titres, tels que les restrictions à la transférabilité, les interdictions de disposition, les droits des tiers, s'il en existe, y compris les privilèges, les droits de préemption, les options d'achat et les droits à dividendes et autres produits.

保存机关可予以记录其他信息包括与证券有关权利和限制,例如对转让限制、对自由处置权禁止、第三方可能权利,包括抵押权、购买权、新股认购权和收取股息及其他收益权利。

C'est pourquoi, le Gouvernement britannique défend le droit à l'autodétermination du peuple de Gibraltar, au même titre que les autres principes et droits inscrits dans la Charte, avec la réserve que, de son point de vue, l'article X du Traité d'Utrecht donne à l'Espagne un droit de préemption s'il arrive que le Royaume-Uni renonce à sa souveraineté.

因此,联合王国政府支持直布罗陀人民自决权,这一权利根据《宪章》其他原则和权利得到了促进,但例外情况是,在联合王国政府看来,如果联合王国放弃主权,《乌德勒支条约》第十条赋予了西班牙第一拒绝权利

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 droit de préemption 的法语例句

用户正在搜索


berger, Bergerat, bergère, bergerette, bergerie, bergeronnette, Bergia, berginisation, bergmannite, Bergson,

相似单词


droguerie, droguet, drogueur, droguiste, droit, droit de préemption, droite, droitement, droiteur, droit-fil,
n.
选择权(可选择之物, 随意)

Dans le cas du transfert d'une copropriété, les copropriétaires ont un droit de préemption.

在转让共同所有权,共同所有权人有

Il s'agit notamment de la disposition visant à déterminer la taille des biens immobiliers auxquels le droit de préemption est applicable.

这一点除其他之外,将适用于有关确定房产要大到什么程度才适用的规定。

La décision d’exercer le droit de préemption est notifiée par voie recommandée à l’acquéreur, au vendeur ou à leur ayant droit par un acte du Directeur des Impôts.

行使的决定,以税务局的通知形式,通过挂号信通知购者、出售者或他们的继承人。

Le droit de préemption peut être exercé au nom des locataires des lieux, au nom de la municipalité proprement dite, ou au nom d'une société gérée et contrôlée par la municipalité ou par l'État.

可以代表该房产的房客行使、代表该城市本身行使,也可以代表由国家或该市所管理和控制的一家公司行使。

M. Mazini (observateur du Maroc), rappelant les réserves qu'il a formulées à propos de la cession de concessions, fait observer que les paragraphes 87 à 90 semblent sous-entendre que les prêteurs ont un droit de préemption.

Mazini生(摩洛哥观察员)在忆及他对转让特许权的保留意见评论说,第87至90段似乎意味着放款人有权。

Conformément à la loi relative au droit de préemption des autorités publiques lors de l'achat d'immeubles d'appartements, une municipalité est habilitée à exercer ce droit, en cas de transfert de la propriété d'un immeuble d'habitation à des personnes autres que l'État ou le comté dans lequel l'immeuble est situé.

据有关公共当局在购置公寓房屋的法令,如果该城的一栋公寓房屋转让给该房产所坐落的国家或县以外的人,则该市可以行使本权利。

Le dépositaire peut également enregistrer d'autres informations, comme les droits et restrictions attachés aux titres, tels que les restrictions à la transférabilité, les interdictions de disposition, les droits des tiers, s'il en existe, y compris les privilèges, les droits de préemption, les options d'achat et les droits à dividendes et autres produits.

保存机关可予以记录的其他信息包括与证券有关的权利和限制,例如对转让的限制、对自由处置权的禁止、第三方可能的权利,包括抵押权、权、新股认购权和收取股息及其他收益的权利。

C'est pourquoi, le Gouvernement britannique défend le droit à l'autodétermination du peuple de Gibraltar, au même titre que les autres principes et droits inscrits dans la Charte, avec la réserve que, de son point de vue, l'article X du Traité d'Utrecht donne à l'Espagne un droit de préemption s'il arrive que le Royaume-Uni renonce à sa souveraineté.

因此,联合王国政府支持直布罗陀人民的自决权,这一权利据《宪章》的其他原则和权利得到了促进,但例外的情况是,在联合王国政府看来,如果联合王国放弃主权,《乌德勒支条约》第十条赋予了西班牙第一拒绝的权利

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 droit de préemption 的法语例句

用户正在搜索


berlain, berle, Berlier, berlin, berline, berlingot, berlinite, Berlinois, berlioz, berlue,

相似单词


droguerie, droguet, drogueur, droguiste, droit, droit de préemption, droite, droitement, droiteur, droit-fil,
n.
选择权(可选择之物, 随意)
购买权

Dans le cas du transfert d'une copropriété, les copropriétaires ont un droit de préemption.

在转让共同所有权时,共同所有权人有购买权

Il s'agit notamment de la disposition visant à déterminer la taille des biens immobiliers auxquels le droit de préemption est applicable.

这一点除其他之外,将适用于有关确定房产要大到什么程度才适用购买权规定。

La décision d’exercer le droit de préemption est notifiée par voie recommandée à l’acquéreur, au vendeur ou à leur ayant droit par un acte du Directeur des Impôts.

行使购买权决定,以税务局通知形式,通过挂号信通知购买者、出售者或他们继承人。

Le droit de préemption peut être exercé au nom des locataires des lieux, au nom de la municipalité proprement dite, ou au nom d'une société gérée et contrôlée par la municipalité ou par l'État.

购买权可以代表房产房客行使、代表市本身行使,也可以代表由国家或市所管理和控制一家公司行使。

M. Mazini (observateur du Maroc), rappelant les réserves qu'il a formulées à propos de la cession de concessions, fait observer que les paragraphes 87 à 90 semblent sous-entendre que les prêteurs ont un droit de préemption.

Mazini生(摩洛哥观察员)在忆及他对转让特许权保留意见时评论说,第87至90段似乎意味着放款人有买权。

Conformément à la loi relative au droit de préemption des autorités publiques lors de l'achat d'immeubles d'appartements, une municipalité est habilitée à exercer ce droit, en cas de transfert de la propriété d'un immeuble d'habitation à des personnes autres que l'État ou le comté dans lequel l'immeuble est situé.

根据有关公共当局在购置公寓房屋时购买权法令,如果一栋公寓房屋转让给房产所坐落国家或县以外人,则市可以行使本权利。

Le dépositaire peut également enregistrer d'autres informations, comme les droits et restrictions attachés aux titres, tels que les restrictions à la transférabilité, les interdictions de disposition, les droits des tiers, s'il en existe, y compris les privilèges, les droits de préemption, les options d'achat et les droits à dividendes et autres produits.

保存机关可予以记录其他信息包括与证券有关权利和限制,例如对转让限制、对自由处置权禁止、第三方可能权利,包括抵押权、购买权、新股认购权和收取股息及其他收益权利。

C'est pourquoi, le Gouvernement britannique défend le droit à l'autodétermination du peuple de Gibraltar, au même titre que les autres principes et droits inscrits dans la Charte, avec la réserve que, de son point de vue, l'article X du Traité d'Utrecht donne à l'Espagne un droit de préemption s'il arrive que le Royaume-Uni renonce à sa souveraineté.

因此,联合王国政府支持直布罗陀人民自决权,这一权利根据《宪章》其他原则和权利得到了促进,但例外情况是,在联合王国政府看来,如果联合王国放弃主权,《乌德勒支条约》第十条赋予了西班牙第一拒绝权利

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 droit de préemption 的法语例句

用户正在搜索


bernardin, bernardine, bernard-l'ermite, berndtite, berne, berner, Bernhardt, Bernheim, bernicle, Bernier,

相似单词


droguerie, droguet, drogueur, droguiste, droit, droit de préemption, droite, droitement, droiteur, droit-fil,

用户正在搜索


Berrichon, berry, Berryer, berryite, bersaglier, Bert, Bertaux, berthe, Berthélemy, berthelet,

相似单词


droguerie, droguet, drogueur, droguiste, droit, droit de préemption, droite, droitement, droiteur, droit-fil,
n.
选择权(可选择之物, 随意)

Dans le cas du transfert d'une copropriété, les copropriétaires ont un droit de préemption.

在转让共同所有权时,共同所有权人有

Il s'agit notamment de la disposition visant à déterminer la taille des biens immobiliers auxquels le droit de préemption est applicable.

这一点除其他之外,将适用于有关确定房产要大到什么程度才适用的规定。

La décision d’exercer le droit de préemption est notifiée par voie recommandée à l’acquéreur, au vendeur ou à leur ayant droit par un acte du Directeur des Impôts.

的决定,以税务局的通形式,通过挂号信通者、出售者或他们的继承人。

Le droit de préemption peut être exercé au nom des locataires des lieux, au nom de la municipalité proprement dite, ou au nom d'une société gérée et contrôlée par la municipalité ou par l'État.

可以代表该房产的房、代表该城市本身,也可以代表由国家或该市所管理和控制的一家公司

M. Mazini (observateur du Maroc), rappelant les réserves qu'il a formulées à propos de la cession de concessions, fait observer que les paragraphes 87 à 90 semblent sous-entendre que les prêteurs ont un droit de préemption.

Mazini生(摩洛哥观察员)在忆及他对转让特许权的保留意见时评论说,第87至90段似乎意味着放款人有权。

Conformément à la loi relative au droit de préemption des autorités publiques lors de l'achat d'immeubles d'appartements, une municipalité est habilitée à exercer ce droit, en cas de transfert de la propriété d'un immeuble d'habitation à des personnes autres que l'État ou le comté dans lequel l'immeuble est situé.

根据有关公共当局在置公寓房屋时的的法令,如果该城的一栋公寓房屋转让给该房产所坐落的国家或县以外的人,则该市可以本权利。

Le dépositaire peut également enregistrer d'autres informations, comme les droits et restrictions attachés aux titres, tels que les restrictions à la transférabilité, les interdictions de disposition, les droits des tiers, s'il en existe, y compris les privilèges, les droits de préemption, les options d'achat et les droits à dividendes et autres produits.

保存机关可予以记录的其他信息包括与证券有关的权利和限制,例如对转让的限制、对自由处置权的禁止、第三方可能的权利,包括抵押权、权、新股认权和收取股息及其他收益的权利。

C'est pourquoi, le Gouvernement britannique défend le droit à l'autodétermination du peuple de Gibraltar, au même titre que les autres principes et droits inscrits dans la Charte, avec la réserve que, de son point de vue, l'article X du Traité d'Utrecht donne à l'Espagne un droit de préemption s'il arrive que le Royaume-Uni renonce à sa souveraineté.

因此,联合王国政府支持直布罗陀人民的自决权,这一权利根据《宪章》的其他原则和权利得到了促进,但例外的情况是,在联合王国政府看来,如果联合王国放弃主权,《乌德勒支条约》第十条赋予了西班牙第一拒绝的权利

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 droit de préemption 的法语例句

用户正在搜索


Bertillon, bertillonnage, Bertin, Berton, bertossaite, Bertrand, bertrandite, Bérulle, béryl, berylliose,

相似单词


droguerie, droguet, drogueur, droguiste, droit, droit de préemption, droite, droitement, droiteur, droit-fil,
n.
选择权(可选择之物, 随意)
购买权

Dans le cas du transfert d'une copropriété, les copropriétaires ont un droit de préemption.

在转让共同所有权时,共同所有权人有购买权

Il s'agit notamment de la disposition visant à déterminer la taille des biens immobiliers auxquels le droit de préemption est applicable.

这一点除其他之外,将适用于有关确定房产要大到什么程度才适用购买权的规定。

La décision d’exercer le droit de préemption est notifiée par voie recommandée à l’acquéreur, au vendeur ou à leur ayant droit par un acte du Directeur des Impôts.

行使购买权的决定,以税务局的通知形式,通过挂号信通知购买者、出售者或他们的继承人。

Le droit de préemption peut être exercé au nom des locataires des lieux, au nom de la municipalité proprement dite, ou au nom d'une société gérée et contrôlée par la municipalité ou par l'État.

购买权可以代表该房产的房客行使、代表该城市本身行使,也可以代表由国家或该市所管理和控制的一家公司行使。

M. Mazini (observateur du Maroc), rappelant les réserves qu'il a formulées à propos de la cession de concessions, fait observer que les paragraphes 87 à 90 semblent sous-entendre que les prêteurs ont un droit de préemption.

Mazini生(摩洛哥观察员)在忆及他对转让特许权的保留意见时评论说,第87至90段似乎意味着放款人有买权。

Conformément à la loi relative au droit de préemption des autorités publiques lors de l'achat d'immeubles d'appartements, une municipalité est habilitée à exercer ce droit, en cas de transfert de la propriété d'un immeuble d'habitation à des personnes autres que l'État ou le comté dans lequel l'immeuble est situé.

有关公共当局在购置公寓房屋时的购买权的法令,如果该城的一栋公寓房屋转让给该房产所坐落的国家或县以外的人,则该市可以行使本权利。

Le dépositaire peut également enregistrer d'autres informations, comme les droits et restrictions attachés aux titres, tels que les restrictions à la transférabilité, les interdictions de disposition, les droits des tiers, s'il en existe, y compris les privilèges, les droits de préemption, les options d'achat et les droits à dividendes et autres produits.

保存机关可予以记录的其他信息包括与证券有关的权利和限制,例如对转让的限制、对自由处置权的禁止、第三方可能的权利,包括抵押权、购买权、新股认购权和收取股息及其他收益的权利。

C'est pourquoi, le Gouvernement britannique défend le droit à l'autodétermination du peuple de Gibraltar, au même titre que les autres principes et droits inscrits dans la Charte, avec la réserve que, de son point de vue, l'article X du Traité d'Utrecht donne à l'Espagne un droit de préemption s'il arrive que le Royaume-Uni renonce à sa souveraineté.

因此,联合王国政府支持直布罗陀人民的自决权,这一权利《宪章》的其他原则和权利得到了促进,但例外的情况是,在联合王国政府看来,如果联合王国放弃主权,《乌德勒支条约》第十条赋予了西班牙第一拒绝的权利

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 droit de préemption 的法语例句

用户正在搜索


besançon, besant, bésef, besicles, besier, besigue, bésigue, Besnard, Besnier, besogne,

相似单词


droguerie, droguet, drogueur, droguiste, droit, droit de préemption, droite, droitement, droiteur, droit-fil,
n.
选择权(可选择之物, 随意)

Dans le cas du transfert d'une copropriété, les copropriétaires ont un droit de préemption.

在转让共同所有权时,共同所有权人有

Il s'agit notamment de la disposition visant à déterminer la taille des biens immobiliers auxquels le droit de préemption est applicable.

这一点除其他之外,将适用于有关确定房产要大到什么程度才适用的规定。

La décision d’exercer le droit de préemption est notifiée par voie recommandée à l’acquéreur, au vendeur ou à leur ayant droit par un acte du Directeur des Impôts.

行使的决定,以税务局的通知形式,通过挂号信通知者、出售者或他们的继承人。

Le droit de préemption peut être exercé au nom des locataires des lieux, au nom de la municipalité proprement dite, ou au nom d'une société gérée et contrôlée par la municipalité ou par l'État.

可以代表该房产的房客行使、代表该城市本身行使,也可以代表由国家或该市所管理和控制的一家公司行使。

M. Mazini (observateur du Maroc), rappelant les réserves qu'il a formulées à propos de la cession de concessions, fait observer que les paragraphes 87 à 90 semblent sous-entendre que les prêteurs ont un droit de préemption.

Mazini生(摩洛哥观察员)在忆及他对转让特许权的保留意见时评论说,第8790乎意味着放款人有权。

Conformément à la loi relative au droit de préemption des autorités publiques lors de l'achat d'immeubles d'appartements, une municipalité est habilitée à exercer ce droit, en cas de transfert de la propriété d'un immeuble d'habitation à des personnes autres que l'État ou le comté dans lequel l'immeuble est situé.

根据有关公共当局在置公寓房屋时的的法令,如果该城的一栋公寓房屋转让给该房产所坐落的国家或县以外的人,则该市可以行使本权利。

Le dépositaire peut également enregistrer d'autres informations, comme les droits et restrictions attachés aux titres, tels que les restrictions à la transférabilité, les interdictions de disposition, les droits des tiers, s'il en existe, y compris les privilèges, les droits de préemption, les options d'achat et les droits à dividendes et autres produits.

保存机关可予以记录的其他信息包括与证券有关的权利和限制,例如对转让的限制、对自由处置权的禁止、第三方可能的权利,包括抵押权、权、新股认权和收取股息及其他收益的权利。

C'est pourquoi, le Gouvernement britannique défend le droit à l'autodétermination du peuple de Gibraltar, au même titre que les autres principes et droits inscrits dans la Charte, avec la réserve que, de son point de vue, l'article X du Traité d'Utrecht donne à l'Espagne un droit de préemption s'il arrive que le Royaume-Uni renonce à sa souveraineté.

因此,联合王国政府支持直布罗陀人民的自决权,这一权利根据《宪章》的其他原则和权利得到了促进,但例外的情况是,在联合王国政府看来,如果联合王国放弃主权,《乌德勒支条约》第十条赋予了西班牙第一拒绝的权利

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 droit de préemption 的法语例句

用户正在搜索


besson, bestage, besteg, bestiaire, bestial, bestialement, bestialité, bestiau, bestiaux, bestiole,

相似单词


droguerie, droguet, drogueur, droguiste, droit, droit de préemption, droite, droitement, droiteur, droit-fil,
n.
选择权(可选择之物, 随意)
购买权

Dans le cas du transfert d'une copropriété, les copropriétaires ont un droit de préemption.

在转让共同所有权时,共同所有权人有购买权

Il s'agit notamment de la disposition visant à déterminer la taille des biens immobiliers auxquels le droit de préemption est applicable.

这一点除其他之外,将适用于有关确定房产要大程度才适用购买权的规定。

La décision d’exercer le droit de préemption est notifiée par voie recommandée à l’acquéreur, au vendeur ou à leur ayant droit par un acte du Directeur des Impôts.

行使购买权的决定,以税务局的通知形式,通过挂号信通知购买者、出售者或他们的继承人。

Le droit de préemption peut être exercé au nom des locataires des lieux, au nom de la municipalité proprement dite, ou au nom d'une société gérée et contrôlée par la municipalité ou par l'État.

购买权可以代表该房产的房客行使、代表该城市本身行使,也可以代表由国家或该市所管理和控制的一家公司行使。

M. Mazini (observateur du Maroc), rappelant les réserves qu'il a formulées à propos de la cession de concessions, fait observer que les paragraphes 87 à 90 semblent sous-entendre que les prêteurs ont un droit de préemption.

Mazini生(摩洛哥)在忆及他对转让特许权的保留意见时评论说,第87至90段似乎意味着放款人有买权。

Conformément à la loi relative au droit de préemption des autorités publiques lors de l'achat d'immeubles d'appartements, une municipalité est habilitée à exercer ce droit, en cas de transfert de la propriété d'un immeuble d'habitation à des personnes autres que l'État ou le comté dans lequel l'immeuble est situé.

根据有关公共当局在购置公寓房屋时的购买权的法令,如果该城的一栋公寓房屋转让给该房产所坐落的国家或县以外的人,则该市可以行使本权利。

Le dépositaire peut également enregistrer d'autres informations, comme les droits et restrictions attachés aux titres, tels que les restrictions à la transférabilité, les interdictions de disposition, les droits des tiers, s'il en existe, y compris les privilèges, les droits de préemption, les options d'achat et les droits à dividendes et autres produits.

保存机关可予以记录的其他信息包括与证券有关的权利和限制,例如对转让的限制、对自由处置权的禁止、第三方可能的权利,包括抵押权、购买权、新股认购权和收取股息及其他收益的权利。

C'est pourquoi, le Gouvernement britannique défend le droit à l'autodétermination du peuple de Gibraltar, au même titre que les autres principes et droits inscrits dans la Charte, avec la réserve que, de son point de vue, l'article X du Traité d'Utrecht donne à l'Espagne un droit de préemption s'il arrive que le Royaume-Uni renonce à sa souveraineté.

因此,联合王国政府支持直布罗陀人民的自决权,这一权利根据《宪章》的其他原则和权利得了促进,但例外的情况是,在联合王国政府看来,如果联合王国放弃主权,《乌德勒支条约》第十条赋予了西班牙第一拒绝的权利

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 droit de préemption 的法语例句

用户正在搜索


bétacisme, Betaeus, bétafite, bêtafite, bétail, bétaillère, bétailline, bétain, bétaïne, béta-lactamase,

相似单词


droguerie, droguet, drogueur, droguiste, droit, droit de préemption, droite, droitement, droiteur, droit-fil,