Les placements comprennent les valeurs mobilières et autres titres négociables achetés par l'organisation pour produire des recettes.

投资包括儿童基金会为获得收入购买的有价和其他可转让。

Si le projet de texte est appliqué à ce marché, il pourrait s'ensuivre des distorsions, en particulier dans le domaine des titres transférables.

如果案文草案适用该市场，那么它可能遭到扭曲，尤其在可转让领域。

Or, il existe des titres négociables, tels que les titres de créance négociables (TCN) ou les obligations, qui n'appartiennent pas à la catégorie des effets de commerce.

然而，可转让借据或债（法文是titres de créances négociables或“TCNs”）等某些可转让不在可流通票据之列。

À cet égard, compte tenu du fait que les titres négociables sont transférés par endossement et non par cession, il importe de les exclure du champ d'application de la Convention.

在这方面，应铭记，转移可转让的方式是背书，而不是转让，因此，对将可转让除在公约范围以外的重要性，我们必须予以强调。

En conséquence, un usage international pour l'affacturage s'appliquerait à une cession effectuée dans le cadre d'une opération internationale d'affacturage mais non à une cession effectuée dans le cadre d'une titrisation.

这意味着国保理业务惯例将适用国保理业务方面的转让但不适用化交易中的转让。

La Namibie impose-t-elle des contrôles aux mouvements transfrontières d'espèces, de titres négociables, de pierres et de métaux précieux (par exemple en soumettant de tels mouvements à une obligation de déclaration ou d'autorisation préalable)?

纳米比亚是否对现款、可转让、宝石和贵金属的越境移动进行管制（如强制申报或在这类移动发生之前获得事先许可）？

Dans ces systèmes, elles peuvent être libres, par exemple, de convenir de la création d'une sûreté sur la quasi-totalité des biens du constituant (encaisse, stocks, créances, instruments négociables, valeurs mobilières et propriété intellectuelle).

在这种制度中，当事人可自由规定，例如，在设保人基本上所有资产（现金、库存品、应收款、可转让票据、和知识产权）上设定担保权。

La Nouvelle-Zélande soumet-elle à des contrôles les mouvements transfrontaliers de liquidité et d'instruments négociables ainsi que de pierres et de métaux précieux (par exemple, en imposant une obligation de déclaration ou d'obtention préalable d'une autorisation)?

新西兰是否对流动现金、可转让以及宝石和贵金属的跨界流动施加管制（例如，规定此类流动发生之前必须申报或获得事先许可）？

Le Liechtenstein soumet-il à des contrôles les mouvements transfrontières de liquidités, instruments négociables et pierres et métaux précieux (par exemple en rendant obligatoire la déclaration ou l'obtention d'une autorisation préalable relative à un tel mouvement)?

列支敦士登有没有对跨界的现金、可转让、宝石和贵金属等的流动实施管制（例如规定必须就此种流动提出申报或事先获得许可）？

Le Chili soumet-il à des contrôles le mouvement transfrontières de liquidités, instruments négociables et pierres et métaux précieux (par exemple en rendant obligatoire la déclaration ou l'obtention d'une autorisation préalable relative à un tel mouvement)?

智利有没有对现金、可转让、宝石和贵金属的越界流通进行控制(例如规定在进行任何此种流通前，有义务进行申报或取得事先许可)？

L'Indonésie contrôle-t-elle l'entrée sur son territoire, ou la sortie de son territoire, d'espèces, d'effets de commerce, de pierres et de métaux précieux (par exemple en soumettant de tels mouvements à une obligation de déclaration ou d'autorisation préalable)?

印度尼西亚是否管制现金、可转让、宝石和金属的跨界流动（比如，规定必须申报或事先需得到批准才能转移此类物品）？

Veuillez indiquer l'autorité qui est chargée de s'assurer que les services de transfert de fonds, y compris les systèmes non officiels de transfert de fonds et de valeurs, se conforment aux exigences formulées dans la résolution.

请表明由哪些主管机构负责责成非正规货币或有价转让系统的资金转汇事务机构遵守决议有关规定。

L'installation de banques et de sociétés fiduciaires offshore est encouragée par l'absence de contrôle des changes ou de restrictions sur les transferts de titres et la possibilité de conserver et de rapatrier librement les bénéfices réalisés.

适用设立岸外银行和信托基金的奖励措施包括，对转让不施外汇管制或限制，收入可以保留在岸外并可自由汇回国。

Par exemple, il ne voyait pas comment le transfert de titre pouvait être admis en tant que dispositif de sûreté pour les titres intermédiés s'il n'était pas admis pour les valeurs mobilières non intermédiées, ou vice-versa.

例如，他不理解，如果不承认所有权转让是非代持的担保工具，怎么能承认它是代持的担保工具，反之亦然。

Le transfert de titres dématérialisés est achevé lorsque les derniers titres contenant des informations sont inscrit dans le registre central du dépositaire mais le transfert de propriété est reconnu à compter de la date de l'opération.

当最新的持股资料载入保存机关的中央登记处时就意味着完成了意图进行的非物质化的转让，但产权的转让在交易日当天即得到承认。

La Lettonie contrôle-t-elle l'entrée sur son territoire, ou la sortie de son territoire, d'espèces, d'effets de commerce, de pierres et de métaux précieux (par exemple en soumettant de tels mouvements à une obligation de déclaration ou d'autorisation préalable)?

拉脱维亚是否对现金、可转让、宝石和贵重金属的出国流通进行管制(例如规定有义务在流通前进行申报或需得到事先批准)？

Il ne semble pas indiqué d'introduire une règle par laquelle la possibilité de transférer des titres au moyen de créances découlant elles-mêmes de titres doive être absolument admise, comme cela était le cas dans le projet de convention.

通过产生有价的应收款转让有价的可能性应当象在公约草案中一样得到绝对的承认，引入这样一项规则似乎是不适当的。

Nous accueillons avec satisfaction la proposition du Royaume-Uni de créer un mécanisme de financement international qui mobiliserait à court terme des fonds sur les marchés de capitaux internationaux au titre de dépenses futures dans le cadre de l'aide publique au développement.

我们赞赏联合王国提议通过发行有今后援助支持的可转让，建立国筹资基金，以此作为增加短期资源融通的途径。

Les capitaux peuvent circuler librement en Italie. Toutefois, conformément aux principes et réglementations de la Communauté européenne, les mouvements transfrontières d'espèces, d'effets de commerce, de pierres précieuses et de métaux précieux d'un montant supérieur à 12 500 euros doivent être déclarés à l'UIC.

8 虽然意大利不限制资本的流通，但是要执行欧洲共同体的原则和法规，跨界的现金、可转让、还有价值超过12 500欧元的宝石和贵金属等的流动都必须向UIC申报。

D'après ce projet de décision, quiconque franchit les frontières de l'Union européenne avec plus de 15 000 euros en espèces ou sous forme de chèques de voyage, de mandat monétaire international, de titres négociables ou d'instruments du marché monétaire doit déclarer le montant qu'il transporte.

决定草案规定，任何人在跨越欧洲联盟边界时，若持有的现金、旅行支票、国邮政汇票、可转让、或金融市场票据价值超过15 000欧元，都应申报。

Les placements comprennent les valeurs mobilières et autres titres négociables achetés par l'organisation pour produire des recettes.

投资包括儿童基金会为获得收入购买的有价证券和其他可转让证券。

Si le projet de texte est appliqué à ce marché, il pourrait s'ensuivre des distorsions, en particulier dans le domaine des titres transférables.

如果案文草案适用于该市场，那么它可能遭到扭曲，尤其在可转让证券领域。

Or, il existe des titres négociables, tels que les titres de créance négociables (TCN) ou les obligations, qui n'appartiennent pas à la catégorie des effets de commerce.

然而，可转让借据或债券（法文是titres de créances négociables或“TCNs”）等某些可转让证券不在可流通票据之列。

À cet égard, compte tenu du fait que les titres négociables sont transférés par endossement et non par cession, il importe de les exclure du champ d'application de la Convention.

在这方面，应铭记，转移可转让证券的方式是背书，而不是转让，因此，对于将可转让证券排除在公约范围以外的重要性，须予以强调。

En conséquence, un usage international pour l'affacturage s'appliquerait à une cession effectuée dans le cadre d'une opération internationale d'affacturage mais non à une cession effectuée dans le cadre d'une titrisation.

这意味着理业务惯例将适用于理业务方面的转让但不适用于证券化交易中的转让。

La Namibie impose-t-elle des contrôles aux mouvements transfrontières d'espèces, de titres négociables, de pierres et de métaux précieux (par exemple en soumettant de tels mouvements à une obligation de déclaration ou d'autorisation préalable)?

纳米比亚是否对现款、可转让证券、宝石和贵金属的越境移动进行管制（如强制申报或在这类移动发生之前获得事先许可）？

Dans ces systèmes, elles peuvent être libres, par exemple, de convenir de la création d'une sûreté sur la quasi-totalité des biens du constituant (encaisse, stocks, créances, instruments négociables, valeurs mobilières et propriété intellectuelle).

在这种制度中，当事人可自由规定，例如，在设人基本上所有资产（现金、库存品、应收款、可转让票据、证券和知识产权）上设定担权。

La Nouvelle-Zélande soumet-elle à des contrôles les mouvements transfrontaliers de liquidité et d'instruments négociables ainsi que de pierres et de métaux précieux (par exemple, en imposant une obligation de déclaration ou d'obtention préalable d'une autorisation)?

新西兰是否对流动现金、可转让证券以及宝石和贵金属的跨界流动施加管制（例如，规定此类流动发生之前须申报或获得事先许可）？

Le Liechtenstein soumet-il à des contrôles les mouvements transfrontières de liquidités, instruments négociables et pierres et métaux précieux (par exemple en rendant obligatoire la déclaration ou l'obtention d'une autorisation préalable relative à un tel mouvement)?

列支敦士登有没有对跨界的现金、可转让证券、宝石和贵金属等的流动实施管制（例如规定须就此种流动提出申报或事先获得许可）？

Le Chili soumet-il à des contrôles le mouvement transfrontières de liquidités, instruments négociables et pierres et métaux précieux (par exemple en rendant obligatoire la déclaration ou l'obtention d'une autorisation préalable relative à un tel mouvement)?

智利有没有对现金、可转让证券、宝石和贵金属的越界流通进行控制(例如规定在进行任何此种流通前，有义务进行申报或取得事先许可)？

L'Indonésie contrôle-t-elle l'entrée sur son territoire, ou la sortie de son territoire, d'espèces, d'effets de commerce, de pierres et de métaux précieux (par exemple en soumettant de tels mouvements à une obligation de déclaration ou d'autorisation préalable)?

印度尼西亚是否管制现金、可转让证券、宝石和金属的跨界流动（比如，规定须申报或事先需得到批准才能转移此类物品）？

Veuillez indiquer l'autorité qui est chargée de s'assurer que les services de transfert de fonds, y compris les systèmes non officiels de transfert de fonds et de valeurs, se conforment aux exigences formulées dans la résolution.

请表明由哪些主管机构负责责成非正规货币或有价证券转让系统的资金转汇事务机构遵守决议有关规定。

L'installation de banques et de sociétés fiduciaires offshore est encouragée par l'absence de contrôle des changes ou de restrictions sur les transferts de titres et la possibilité de conserver et de rapatrier librement les bénéfices réalisés.

适用于设立岸外银行和信托基金的奖励措施包括，对证券转让不施外汇管制或限制，收入可以留在岸外并可自由汇回。

Par exemple, il ne voyait pas comment le transfert de titre pouvait être admis en tant que dispositif de sûreté pour les titres intermédiés s'il n'était pas admis pour les valeurs mobilières non intermédiées, ou vice-versa.

例如，他不理解，如果不承认所有权转让是非代持证券的担工具，怎么能承认它是代持证券的担工具，反之亦然。

Le transfert de titres dématérialisés est achevé lorsque les derniers titres contenant des informations sont inscrit dans le registre central du dépositaire mais le transfert de propriété est reconnu à compter de la date de l'opération.

当最新的持股资料载入存机关的中央登记处时就意味着完成了意图进行的非物质化证券的转让，但产权的转让在交易日当天即得到承认。

La Lettonie contrôle-t-elle l'entrée sur son territoire, ou la sortie de son territoire, d'espèces, d'effets de commerce, de pierres et de métaux précieux (par exemple en soumettant de tels mouvements à une obligation de déclaration ou d'autorisation préalable)?

拉脱维亚是否对现金、可转让证券、宝石和贵重金属的出流通进行管制(例如规定有义务在流通前进行申报或需得到事先批准)？

Il ne semble pas indiqué d'introduire une règle par laquelle la possibilité de transférer des titres au moyen de créances découlant elles-mêmes de titres doive être absolument admise, comme cela était le cas dans le projet de convention.

通过产生于有价证券的应收款转让有价证券的可能性应当象在公约草案中一样得到绝对的承认，引入这样一项规则似乎是不适当的。

Nous accueillons avec satisfaction la proposition du Royaume-Uni de créer un mécanisme de financement international qui mobiliserait à court terme des fonds sur les marchés de capitaux internationaux au titre de dépenses futures dans le cadre de l'aide publique au développement.

赞赏联合王提议通过发行有今后援助支持的可转让证券，建立筹资基金，以此作为增加短期资源融通的途径。

Les capitaux peuvent circuler librement en Italie. Toutefois, conformément aux principes et réglementations de la Communauté européenne, les mouvements transfrontières d'espèces, d'effets de commerce, de pierres précieuses et de métaux précieux d'un montant supérieur à 12 500 euros doivent être déclarés à l'UIC.

8 虽然意大利不限制资本的流通，但是要执行欧洲共同体的原则和法规，跨界的现金、可转让证券、还有价值超过12 500欧元的宝石和贵金属等的流动都须向UIC申报。

D'après ce projet de décision, quiconque franchit les frontières de l'Union européenne avec plus de 15 000 euros en espèces ou sous forme de chèques de voyage, de mandat monétaire international, de titres négociables ou d'instruments du marché monétaire doit déclarer le montant qu'il transporte.

决定草案规定，任何人在跨越欧洲联盟边界时，若持有的现金、旅行支票、邮政汇票、可转让证券、或金融市场票据价值超过15 000欧元，都应申报。

Les placements comprennent les valeurs mobilières et autres titres négociables achetés par l'organisation pour produire des recettes.

投资包括儿童基金会为获得收入购买的有价证券可转让证券。

Si le projet de texte est appliqué à ce marché, il pourrait s'ensuivre des distorsions, en particulier dans le domaine des titres transférables.

如果案文草案适用于该市场，那么它可能遭到扭曲，尤在可转让证券领域。

Or, il existe des titres négociables, tels que les titres de créance négociables (TCN) ou les obligations, qui n'appartiennent pas à la catégorie des effets de commerce.

然而，可转让借据或债券（法文是titres de créances négociables或“TCNs”）等某些可转让证券不在可流通票据之列。

À cet égard, compte tenu du fait que les titres négociables sont transférés par endossement et non par cession, il importe de les exclure du champ d'application de la Convention.

在这方面，应铭记，转移可转让证券的方式是背书，而不是转让，因此，对于将可转让证券排除在公约范围以外的重要性，我们必须予以强调。

En conséquence, un usage international pour l'affacturage s'appliquerait à une cession effectuée dans le cadre d'une opération internationale d'affacturage mais non à une cession effectuée dans le cadre d'une titrisation.

这意味着国保理业务惯例将适用于国保理业务方面的转让但不适用于证券化交易中的转让。

La Namibie impose-t-elle des contrôles aux mouvements transfrontières d'espèces, de titres négociables, de pierres et de métaux précieux (par exemple en soumettant de tels mouvements à une obligation de déclaration ou d'autorisation préalable)?

纳米比亚是否对现款、可转让证券、宝石贵金属的越境移动进行管制（如强制申报或在这类移动发生之前获得事先许可）？

Dans ces systèmes, elles peuvent être libres, par exemple, de convenir de la création d'une sûreté sur la quasi-totalité des biens du constituant (encaisse, stocks, créances, instruments négociables, valeurs mobilières et propriété intellectuelle).

在这种制度中，当事人可自由规定，例如，在设保人基本上所有资（现金、库存品、应收款、可转让票据、证券权）上设定担保权。

La Nouvelle-Zélande soumet-elle à des contrôles les mouvements transfrontaliers de liquidité et d'instruments négociables ainsi que de pierres et de métaux précieux (par exemple, en imposant une obligation de déclaration ou d'obtention préalable d'une autorisation)?

新西兰是否对流动现金、可转让证券以及宝石贵金属的跨界流动施加管制（例如，规定此类流动发生之前必须申报或获得事先许可）？

Le Liechtenstein soumet-il à des contrôles les mouvements transfrontières de liquidités, instruments négociables et pierres et métaux précieux (par exemple en rendant obligatoire la déclaration ou l'obtention d'une autorisation préalable relative à un tel mouvement)?

列支敦士登有没有对跨界的现金、可转让证券、宝石贵金属等的流动实施管制（例如规定必须就此种流动提出申报或事先获得许可）？

Le Chili soumet-il à des contrôles le mouvement transfrontières de liquidités, instruments négociables et pierres et métaux précieux (par exemple en rendant obligatoire la déclaration ou l'obtention d'une autorisation préalable relative à un tel mouvement)?

智利有没有对现金、可转让证券、宝石贵金属的越界流通进行控制(例如规定在进行任何此种流通前，有义务进行申报或取得事先许可)？

L'Indonésie contrôle-t-elle l'entrée sur son territoire, ou la sortie de son territoire, d'espèces, d'effets de commerce, de pierres et de métaux précieux (par exemple en soumettant de tels mouvements à une obligation de déclaration ou d'autorisation préalable)?

印度尼西亚是否管制现金、可转让证券、宝石金属的跨界流动（比如，规定必须申报或事先需得到批准才能转移此类物品）？

Veuillez indiquer l'autorité qui est chargée de s'assurer que les services de transfert de fonds, y compris les systèmes non officiels de transfert de fonds et de valeurs, se conforment aux exigences formulées dans la résolution.

请表明由哪些主管机构负责责成非正规货币或有价证券转让系统的资金转汇事务机构遵守决议有关规定。

L'installation de banques et de sociétés fiduciaires offshore est encouragée par l'absence de contrôle des changes ou de restrictions sur les transferts de titres et la possibilité de conserver et de rapatrier librement les bénéfices réalisés.

适用于设立岸外银行信托基金的奖励措施包括，对证券转让不施外汇管制或限制，收入可以保留在岸外并可自由汇回国。

Par exemple, il ne voyait pas comment le transfert de titre pouvait être admis en tant que dispositif de sûreté pour les titres intermédiés s'il n'était pas admis pour les valeurs mobilières non intermédiées, ou vice-versa.

例如，不理解，如果不承认所有权转让是非代持证券的担保工具，怎么能承认它是代持证券的担保工具，反之亦然。

Le transfert de titres dématérialisés est achevé lorsque les derniers titres contenant des informations sont inscrit dans le registre central du dépositaire mais le transfert de propriété est reconnu à compter de la date de l'opération.

当最新的持股资料载入保存机关的中央登记处时就意味着完成了意图进行的非物质化证券的转让，但权的转让在交易日当天即得到承认。

La Lettonie contrôle-t-elle l'entrée sur son territoire, ou la sortie de son territoire, d'espèces, d'effets de commerce, de pierres et de métaux précieux (par exemple en soumettant de tels mouvements à une obligation de déclaration ou d'autorisation préalable)?

拉脱维亚是否对现金、可转让证券、宝石贵重金属的出国流通进行管制(例如规定有义务在流通前进行申报或需得到事先批准)？

Il ne semble pas indiqué d'introduire une règle par laquelle la possibilité de transférer des titres au moyen de créances découlant elles-mêmes de titres doive être absolument admise, comme cela était le cas dans le projet de convention.

通过生于有价证券的应收款转让有价证券的可能性应当象在公约草案中一样得到绝对的承认，引入这样一项规则似乎是不适当的。

Nous accueillons avec satisfaction la proposition du Royaume-Uni de créer un mécanisme de financement international qui mobiliserait à court terme des fonds sur les marchés de capitaux internationaux au titre de dépenses futures dans le cadre de l'aide publique au développement.

我们赞赏联合王国提议通过发行有今后援助支持的可转让证券，建立国筹资基金，以此作为增加短期资源融通的途径。

Les capitaux peuvent circuler librement en Italie. Toutefois, conformément aux principes et réglementations de la Communauté européenne, les mouvements transfrontières d'espèces, d'effets de commerce, de pierres précieuses et de métaux précieux d'un montant supérieur à 12 500 euros doivent être déclarés à l'UIC.

8 虽然意大利不限制资本的流通，但是要执行欧洲共同体的原则法规，跨界的现金、可转让证券、还有价值超过12 500欧元的宝石贵金属等的流动都必须向UIC申报。

D'après ce projet de décision, quiconque franchit les frontières de l'Union européenne avec plus de 15 000 euros en espèces ou sous forme de chèques de voyage, de mandat monétaire international, de titres négociables ou d'instruments du marché monétaire doit déclarer le montant qu'il transporte.

决定草案规定，任何人在跨越欧洲联盟边界时，若持有的现金、旅行支票、国邮政汇票、可转让证券、或金融市场票据价值超过15 000欧元，都应申报。

Les placements comprennent les valeurs mobilières et autres titres négociables achetés par l'organisation pour produire des recettes.

投资包括儿童基金会为获得收入购买的有价和其他可转。

Si le projet de texte est appliqué à ce marché, il pourrait s'ensuivre des distorsions, en particulier dans le domaine des titres transférables.

如果案文草案适用于该市场，那么它可能遭到扭曲，尤其可转领域。

Or, il existe des titres négociables, tels que les titres de créance négociables (TCN) ou les obligations, qui n'appartiennent pas à la catégorie des effets de commerce.

然而，可转借据或债（法文是titres de créances négociables或“TCNs”）等某些可转不可流通票据之列。

À cet égard, compte tenu du fait que les titres négociables sont transférés par endossement et non par cession, il importe de les exclure du champ d'application de la Convention.

方面，应铭记，转移可转的方式是背书，而不是转，因此，对于将可转排除公约范围以外的重要性，我们必须予以强调。

En conséquence, un usage international pour l'affacturage s'appliquerait à une cession effectuée dans le cadre d'une opération internationale d'affacturage mais non à une cession effectuée dans le cadre d'une titrisation.

意味着国保理业务惯例将适用于国保理业务方面的转但不适用于化交易中的转。

La Namibie impose-t-elle des contrôles aux mouvements transfrontières d'espèces, de titres négociables, de pierres et de métaux précieux (par exemple en soumettant de tels mouvements à une obligation de déclaration ou d'autorisation préalable)?

纳米比亚是否对现款、可转、宝石和贵金属的越境移动进行管制（如强制申报或移动发生之前获得事先许可）？

Dans ces systèmes, elles peuvent être libres, par exemple, de convenir de la création d'une sûreté sur la quasi-totalité des biens du constituant (encaisse, stocks, créances, instruments négociables, valeurs mobilières et propriété intellectuelle).

种制度中，当事人可自由规定，例如，设保人基本上所有资产（现金、库存品、应收款、可转票据、和知识产权）上设定担保权。

La Nouvelle-Zélande soumet-elle à des contrôles les mouvements transfrontaliers de liquidité et d'instruments négociables ainsi que de pierres et de métaux précieux (par exemple, en imposant une obligation de déclaration ou d'obtention préalable d'une autorisation)?

新西兰是否对流动现金、可转以及宝石和贵金属的跨界流动施加管制（例如，规定此流动发生之前必须申报或获得事先许可）？

Le Liechtenstein soumet-il à des contrôles les mouvements transfrontières de liquidités, instruments négociables et pierres et métaux précieux (par exemple en rendant obligatoire la déclaration ou l'obtention d'une autorisation préalable relative à un tel mouvement)?

列支敦士登有没有对跨界的现金、可转、宝石和贵金属等的流动实施管制（例如规定必须就此种流动提出申报或事先获得许可）？

Le Chili soumet-il à des contrôles le mouvement transfrontières de liquidités, instruments négociables et pierres et métaux précieux (par exemple en rendant obligatoire la déclaration ou l'obtention d'une autorisation préalable relative à un tel mouvement)?

智利有没有对现金、可转、宝石和贵金属的越界流通进行控制(例如规定进行任何此种流通前，有义务进行申报或取得事先许可)？

L'Indonésie contrôle-t-elle l'entrée sur son territoire, ou la sortie de son territoire, d'espèces, d'effets de commerce, de pierres et de métaux précieux (par exemple en soumettant de tels mouvements à une obligation de déclaration ou d'autorisation préalable)?

印度尼西亚是否管制现金、可转、宝石和金属的跨界流动（比如，规定必须申报或事先需得到批准才能转移此物品）？

Veuillez indiquer l'autorité qui est chargée de s'assurer que les services de transfert de fonds, y compris les systèmes non officiels de transfert de fonds et de valeurs, se conforment aux exigences formulées dans la résolution.

请表明由哪些主管机构负责责成非正规货币或有价转系统的资金转汇事务机构遵守决议有关规定。

L'installation de banques et de sociétés fiduciaires offshore est encouragée par l'absence de contrôle des changes ou de restrictions sur les transferts de titres et la possibilité de conserver et de rapatrier librement les bénéfices réalisés.

适用于设立岸外银行和信托基金的奖励措施包括，对转不施外汇管制或限制，收入可以保留岸外并可自由汇回国。

Par exemple, il ne voyait pas comment le transfert de titre pouvait être admis en tant que dispositif de sûreté pour les titres intermédiés s'il n'était pas admis pour les valeurs mobilières non intermédiées, ou vice-versa.

例如，他不理解，如果不承认所有权转是非代持的担保工具，怎么能承认它是代持的担保工具，反之亦然。

Le transfert de titres dématérialisés est achevé lorsque les derniers titres contenant des informations sont inscrit dans le registre central du dépositaire mais le transfert de propriété est reconnu à compter de la date de l'opération.

当最新的持股资料载入保存机关的中央登记处时就意味着完成了意图进行的非物质化的转，但产权的转交易日当天即得到承认。

La Lettonie contrôle-t-elle l'entrée sur son territoire, ou la sortie de son territoire, d'espèces, d'effets de commerce, de pierres et de métaux précieux (par exemple en soumettant de tels mouvements à une obligation de déclaration ou d'autorisation préalable)?

拉脱维亚是否对现金、可转、宝石和贵重金属的出国流通进行管制(例如规定有义务流通前进行申报或需得到事先批准)？

Il ne semble pas indiqué d'introduire une règle par laquelle la possibilité de transférer des titres au moyen de créances découlant elles-mêmes de titres doive être absolument admise, comme cela était le cas dans le projet de convention.

通过产生于有价的应收款转有价的可能性应当象公约草案中一样得到绝对的承认，引入样一项规则似乎是不适当的。

Nous accueillons avec satisfaction la proposition du Royaume-Uni de créer un mécanisme de financement international qui mobiliserait à court terme des fonds sur les marchés de capitaux internationaux au titre de dépenses futures dans le cadre de l'aide publique au développement.

我们赞赏联合王国提议通过发行有今后援助支持的可转，建立国筹资基金，以此作为增加短期资源融通的途径。

Les capitaux peuvent circuler librement en Italie. Toutefois, conformément aux principes et réglementations de la Communauté européenne, les mouvements transfrontières d'espèces, d'effets de commerce, de pierres précieuses et de métaux précieux d'un montant supérieur à 12 500 euros doivent être déclarés à l'UIC.

8 虽然意大利不限制资本的流通，但是要执行欧洲共同体的原则和法规，跨界的现金、可转、还有价值超过12 500欧元的宝石和贵金属等的流动都必须向UIC申报。

D'après ce projet de décision, quiconque franchit les frontières de l'Union européenne avec plus de 15 000 euros en espèces ou sous forme de chèques de voyage, de mandat monétaire international, de titres négociables ou d'instruments du marché monétaire doit déclarer le montant qu'il transporte.

决定草案规定，任何人跨越欧洲联盟边界时，若持有的现金、旅行支票、国邮政汇票、可转、或金融市场票据价值超过15 000欧元，都应申报。

Les placements comprennent les valeurs mobilières et autres titres négociables achetés par l'organisation pour produire des recettes.

投资包括儿童基金会为获得收入购买的有价证券和其他可转让证券。

Si le projet de texte est appliqué à ce marché, il pourrait s'ensuivre des distorsions, en particulier dans le domaine des titres transférables.

如果案文草案适该市场，那么它可能遭到扭曲，尤其在可转让证券领域。

Or, il existe des titres négociables, tels que les titres de créance négociables (TCN) ou les obligations, qui n'appartiennent pas à la catégorie des effets de commerce.

然而，可转让借据或债券（法文是titres de créances négociables或“TCNs”）等某些可转让证券不在可流通票据之列。

À cet égard, compte tenu du fait que les titres négociables sont transférés par endossement et non par cession, il importe de les exclure du champ d'application de la Convention.

在这方面，应铭记，转移可转让证券的方式是背书，而不是转让，因此，对将可转让证券排除在公约范围以外的重要性，我们以强调。

En conséquence, un usage international pour l'affacturage s'appliquerait à une cession effectuée dans le cadre d'une opération internationale d'affacturage mais non à une cession effectuée dans le cadre d'une titrisation.

这意味着保理业务惯例将适保理业务方面的转让但不适证券化交易中的转让。

La Namibie impose-t-elle des contrôles aux mouvements transfrontières d'espèces, de titres négociables, de pierres et de métaux précieux (par exemple en soumettant de tels mouvements à une obligation de déclaration ou d'autorisation préalable)?

纳米比亚是否对现款、可转让证券、宝石和贵金属的越境移动进行管制（如强制申报或在这类移动发生之前获得事先许可）？

Dans ces systèmes, elles peuvent être libres, par exemple, de convenir de la création d'une sûreté sur la quasi-totalité des biens du constituant (encaisse, stocks, créances, instruments négociables, valeurs mobilières et propriété intellectuelle).

在这种制度中，当事人可自由规定，例如，在设保人基本上所有资产（现金、库存品、应收款、可转让票据、证券和知识产权）上设定担保权。

La Nouvelle-Zélande soumet-elle à des contrôles les mouvements transfrontaliers de liquidité et d'instruments négociables ainsi que de pierres et de métaux précieux (par exemple, en imposant une obligation de déclaration ou d'obtention préalable d'une autorisation)?

新西兰是否对流动现金、可转让证券以及宝石和贵金属的跨界流动施加管制（例如，规定此类流动发生之前申报或获得事先许可）？

Le Liechtenstein soumet-il à des contrôles les mouvements transfrontières de liquidités, instruments négociables et pierres et métaux précieux (par exemple en rendant obligatoire la déclaration ou l'obtention d'une autorisation préalable relative à un tel mouvement)?

列支敦士登有没有对跨界的现金、可转让证券、宝石和贵金属等的流动实施管制（例如规定就此种流动提出申报或事先获得许可）？

Le Chili soumet-il à des contrôles le mouvement transfrontières de liquidités, instruments négociables et pierres et métaux précieux (par exemple en rendant obligatoire la déclaration ou l'obtention d'une autorisation préalable relative à un tel mouvement)?

智利有没有对现金、可转让证券、宝石和贵金属的越界流通进行控制(例如规定在进行任何此种流通前，有义务进行申报或取得事先许可)？

L'Indonésie contrôle-t-elle l'entrée sur son territoire, ou la sortie de son territoire, d'espèces, d'effets de commerce, de pierres et de métaux précieux (par exemple en soumettant de tels mouvements à une obligation de déclaration ou d'autorisation préalable)?

印度尼西亚是否管制现金、可转让证券、宝石和金属的跨界流动（比如，规定申报或事先需得到批准才能转移此类物品）？

Veuillez indiquer l'autorité qui est chargée de s'assurer que les services de transfert de fonds, y compris les systèmes non officiels de transfert de fonds et de valeurs, se conforment aux exigences formulées dans la résolution.

请表明由哪些主管机构负责责成非正规货币或有价证券转让系统的资金转汇事务机构遵守决议有关规定。

L'installation de banques et de sociétés fiduciaires offshore est encouragée par l'absence de contrôle des changes ou de restrictions sur les transferts de titres et la possibilité de conserver et de rapatrier librement les bénéfices réalisés.

适设立岸外银行和信托基金的奖励措施包括，对证券转让不施外汇管制或限制，收入可以保留在岸外并可自由汇回。

Par exemple, il ne voyait pas comment le transfert de titre pouvait être admis en tant que dispositif de sûreté pour les titres intermédiés s'il n'était pas admis pour les valeurs mobilières non intermédiées, ou vice-versa.

例如，他不理解，如果不承认所有权转让是非代持证券的担保工具，怎么能承认它是代持证券的担保工具，反之亦然。

Le transfert de titres dématérialisés est achevé lorsque les derniers titres contenant des informations sont inscrit dans le registre central du dépositaire mais le transfert de propriété est reconnu à compter de la date de l'opération.

当最新的持股资料载入保存机关的中央登记处时就意味着完成了意图进行的非物质化证券的转让，但产权的转让在交易日当天即得到承认。

La Lettonie contrôle-t-elle l'entrée sur son territoire, ou la sortie de son territoire, d'espèces, d'effets de commerce, de pierres et de métaux précieux (par exemple en soumettant de tels mouvements à une obligation de déclaration ou d'autorisation préalable)?

拉脱维亚是否对现金、可转让证券、宝石和贵重金属的出流通进行管制(例如规定有义务在流通前进行申报或需得到事先批准)？

Il ne semble pas indiqué d'introduire une règle par laquelle la possibilité de transférer des titres au moyen de créances découlant elles-mêmes de titres doive être absolument admise, comme cela était le cas dans le projet de convention.

通过产生有价证券的应收款转让有价证券的可能性应当象在公约草案中一样得到绝对的承认，引入这样一项规则似乎是不适当的。

Nous accueillons avec satisfaction la proposition du Royaume-Uni de créer un mécanisme de financement international qui mobiliserait à court terme des fonds sur les marchés de capitaux internationaux au titre de dépenses futures dans le cadre de l'aide publique au développement.

我们赞赏联合王提议通过发行有今后援助支持的可转让证券，建立筹资基金，以此作为增加短期资源融通的途径。

Les capitaux peuvent circuler librement en Italie. Toutefois, conformément aux principes et réglementations de la Communauté européenne, les mouvements transfrontières d'espèces, d'effets de commerce, de pierres précieuses et de métaux précieux d'un montant supérieur à 12 500 euros doivent être déclarés à l'UIC.

8 虽然意大利不限制资本的流通，但是要执行欧洲共同体的原则和法规，跨界的现金、可转让证券、还有价值超过12 500欧元的宝石和贵金属等的流动都向UIC申报。

D'après ce projet de décision, quiconque franchit les frontières de l'Union européenne avec plus de 15 000 euros en espèces ou sous forme de chèques de voyage, de mandat monétaire international, de titres négociables ou d'instruments du marché monétaire doit déclarer le montant qu'il transporte.

决定草案规定，任何人在跨越欧洲联盟边界时，若持有的现金、旅行支票、邮政汇票、可转让证券、或金融市场票据价值超过15 000欧元，都应申报。

Les placements comprennent les valeurs mobilières et autres titres négociables achetés par l'organisation pour produire des recettes.

投资包括儿童基金会为获得收入购买的有价券和其他可券。

Si le projet de texte est appliqué à ce marché, il pourrait s'ensuivre des distorsions, en particulier dans le domaine des titres transférables.

如果案文草案适用于该市场，那么它可能遭到扭曲，尤其在可券领域。

Or, il existe des titres négociables, tels que les titres de créance négociables (TCN) ou les obligations, qui n'appartiennent pas à la catégorie des effets de commerce.

然而，可借据或债券（法文是titres de créances négociables或“TCNs”）等某些可券不在可流通票据之列。

À cet égard, compte tenu du fait que les titres négociables sont transférés par endossement et non par cession, il importe de les exclure du champ d'application de la Convention.

在这方面，应铭记，移可券的方式是背书，而不是，因此，对于将可券排除在公约范围以外的重要性，我们必须予以强调。

En conséquence, un usage international pour l'affacturage s'appliquerait à une cession effectuée dans le cadre d'une opération internationale d'affacturage mais non à une cession effectuée dans le cadre d'une titrisation.

这意味着国保理业务惯例将适用于国保理业务方面的但不适用于券化交易中的。

La Namibie impose-t-elle des contrôles aux mouvements transfrontières d'espèces, de titres négociables, de pierres et de métaux précieux (par exemple en soumettant de tels mouvements à une obligation de déclaration ou d'autorisation préalable)?

纳米比亚是否对现款、可券、宝石和贵金属的越境移动进行管制（如强制申报或在这类移动发生之前获得事先许可）？

Dans ces systèmes, elles peuvent être libres, par exemple, de convenir de la création d'une sûreté sur la quasi-totalité des biens du constituant (encaisse, stocks, créances, instruments négociables, valeurs mobilières et propriété intellectuelle).

在这种制度中，当事人可定，例如，在设保人基本上所有资产（现金、库存品、应收款、可票据、券和知识产权）上设定担保权。

La Nouvelle-Zélande soumet-elle à des contrôles les mouvements transfrontaliers de liquidité et d'instruments négociables ainsi que de pierres et de métaux précieux (par exemple, en imposant une obligation de déclaration ou d'obtention préalable d'une autorisation)?

新西兰是否对流动现金、可券以及宝石和贵金属的跨界流动施加管制（例如，定此类流动发生之前必须申报或获得事先许可）？

Le Liechtenstein soumet-il à des contrôles les mouvements transfrontières de liquidités, instruments négociables et pierres et métaux précieux (par exemple en rendant obligatoire la déclaration ou l'obtention d'une autorisation préalable relative à un tel mouvement)?

列支敦士登有没有对跨界的现金、可券、宝石和贵金属等的流动实施管制（例如定必须就此种流动提出申报或事先获得许可）？

Le Chili soumet-il à des contrôles le mouvement transfrontières de liquidités, instruments négociables et pierres et métaux précieux (par exemple en rendant obligatoire la déclaration ou l'obtention d'une autorisation préalable relative à un tel mouvement)?

智利有没有对现金、可券、宝石和贵金属的越界流通进行控制(例如定在进行任何此种流通前，有义务进行申报或取得事先许可)？

L'Indonésie contrôle-t-elle l'entrée sur son territoire, ou la sortie de son territoire, d'espèces, d'effets de commerce, de pierres et de métaux précieux (par exemple en soumettant de tels mouvements à une obligation de déclaration ou d'autorisation préalable)?

印度尼西亚是否管制现金、可券、宝石和金属的跨界流动（比如，定必须申报或事先需得到批准才能移此类物品）？

Veuillez indiquer l'autorité qui est chargée de s'assurer que les services de transfert de fonds, y compris les systèmes non officiels de transfert de fonds et de valeurs, se conforment aux exigences formulées dans la résolution.

请表明哪些主管机构负责责成非正货币或有价券系统的资金汇事务机构遵守决议有关定。

L'installation de banques et de sociétés fiduciaires offshore est encouragée par l'absence de contrôle des changes ou de restrictions sur les transferts de titres et la possibilité de conserver et de rapatrier librement les bénéfices réalisés.

适用于设立岸外银行和信托基金的奖励措施包括，对券不施外汇管制或限制，收入可以保留在岸外并可汇回国。

Par exemple, il ne voyait pas comment le transfert de titre pouvait être admis en tant que dispositif de sûreté pour les titres intermédiés s'il n'était pas admis pour les valeurs mobilières non intermédiées, ou vice-versa.

例如，他不理解，如果不承认所有权是非代持券的担保工具，怎么能承认它是代持券的担保工具，反之亦然。

Le transfert de titres dématérialisés est achevé lorsque les derniers titres contenant des informations sont inscrit dans le registre central du dépositaire mais le transfert de propriété est reconnu à compter de la date de l'opération.

当最新的持股资料载入保存机关的中央登记处时就意味着完成了意图进行的非物质化券的，但产权的在交易日当天即得到承认。

La Lettonie contrôle-t-elle l'entrée sur son territoire, ou la sortie de son territoire, d'espèces, d'effets de commerce, de pierres et de métaux précieux (par exemple en soumettant de tels mouvements à une obligation de déclaration ou d'autorisation préalable)?

拉脱维亚是否对现金、可券、宝石和贵重金属的出国流通进行管制(例如定有义务在流通前进行申报或需得到事先批准)？

Il ne semble pas indiqué d'introduire une règle par laquelle la possibilité de transférer des titres au moyen de créances découlant elles-mêmes de titres doive être absolument admise, comme cela était le cas dans le projet de convention.

通过产生于有价券的应收款有价券的可能性应当象在公约草案中一样得到绝对的承认，引入这样一项则似乎是不适当的。

Nous accueillons avec satisfaction la proposition du Royaume-Uni de créer un mécanisme de financement international qui mobiliserait à court terme des fonds sur les marchés de capitaux internationaux au titre de dépenses futures dans le cadre de l'aide publique au développement.

我们赞赏联合王国提议通过发行有今后援助支持的可券，建立国筹资基金，以此作为增加短期资源融通的途径。

Les capitaux peuvent circuler librement en Italie. Toutefois, conformément aux principes et réglementations de la Communauté européenne, les mouvements transfrontières d'espèces, d'effets de commerce, de pierres précieuses et de métaux précieux d'un montant supérieur à 12 500 euros doivent être déclarés à l'UIC.

8 虽然意大利不限制资本的流通，但是要执行欧洲共同体的原则和法，跨界的现金、可券、还有价值超过12 500欧元的宝石和贵金属等的流动都必须向UIC申报。

D'après ce projet de décision, quiconque franchit les frontières de l'Union européenne avec plus de 15 000 euros en espèces ou sous forme de chèques de voyage, de mandat monétaire international, de titres négociables ou d'instruments du marché monétaire doit déclarer le montant qu'il transporte.

决定草案定，任何人在跨越欧洲联盟边界时，若持有的现金、旅行支票、国邮政汇票、可券、或金融市场票据价值超过15 000欧元，都应申报。

Les placements comprennent les valeurs mobilières et autres titres négociables achetés par l'organisation pour produire des recettes.

投资包括儿童基金会为获得收入购买的有价证券其他可转让证券。

Si le projet de texte est appliqué à ce marché, il pourrait s'ensuivre des distorsions, en particulier dans le domaine des titres transférables.

如果案文草案适用于该市场，那么它可能遭到扭曲，尤其在可转让证券领域。

Or, il existe des titres négociables, tels que les titres de créance négociables (TCN) ou les obligations, qui n'appartiennent pas à la catégorie des effets de commerce.

然而，可转让借据或债券（法文是titres de créances négociables或“TCNs”）等某些可转让证券不在可流通票据之列。

À cet égard, compte tenu du fait que les titres négociables sont transférés par endossement et non par cession, il importe de les exclure du champ d'application de la Convention.

在这方面，应铭记，转移可转让证券的方式是背书，而不是转让，因此，对于将可转让证券排除在公约范围以外的重要性，我们必须予以强调。

En conséquence, un usage international pour l'affacturage s'appliquerait à une cession effectuée dans le cadre d'une opération internationale d'affacturage mais non à une cession effectuée dans le cadre d'une titrisation.

这意味着国保理业务惯例将适用于国保理业务方面的转让但不适用于证券化交易中的转让。

La Namibie impose-t-elle des contrôles aux mouvements transfrontières d'espèces, de titres négociables, de pierres et de métaux précieux (par exemple en soumettant de tels mouvements à une obligation de déclaration ou d'autorisation préalable)?

纳米比亚是否对现款、可转让证券、贵金属的越境移动进行管制（如强制申报或在这类移动发生之前获得事先许可）？

Dans ces systèmes, elles peuvent être libres, par exemple, de convenir de la création d'une sûreté sur la quasi-totalité des biens du constituant (encaisse, stocks, créances, instruments négociables, valeurs mobilières et propriété intellectuelle).

在这种制度中，当事人可自由规定，例如，在设保人基本上所有资产（现金、库存品、应收款、可转让票据、证券知识产权）上设定担保权。

La Nouvelle-Zélande soumet-elle à des contrôles les mouvements transfrontaliers de liquidité et d'instruments négociables ainsi que de pierres et de métaux précieux (par exemple, en imposant une obligation de déclaration ou d'obtention préalable d'une autorisation)?

新西兰是否对流动现金、可转让证券以及贵金属的跨界流动施加管制（例如，规定此类流动发生之前必须申报或获得事先许可）？

Le Liechtenstein soumet-il à des contrôles les mouvements transfrontières de liquidités, instruments négociables et pierres et métaux précieux (par exemple en rendant obligatoire la déclaration ou l'obtention d'une autorisation préalable relative à un tel mouvement)?

列支敦士登有没有对跨界的现金、可转让证券、贵金属等的流动实施管制（例如规定必须就此种流动提出申报或事先获得许可）？

Le Chili soumet-il à des contrôles le mouvement transfrontières de liquidités, instruments négociables et pierres et métaux précieux (par exemple en rendant obligatoire la déclaration ou l'obtention d'une autorisation préalable relative à un tel mouvement)?

智利有没有对现金、可转让证券、贵金属的越界流通进行控制(例如规定在进行任何此种流通前，有义务进行申报或取得事先许可)？

L'Indonésie contrôle-t-elle l'entrée sur son territoire, ou la sortie de son territoire, d'espèces, d'effets de commerce, de pierres et de métaux précieux (par exemple en soumettant de tels mouvements à une obligation de déclaration ou d'autorisation préalable)?

印度尼西亚是否管制现金、可转让证券、金属的跨界流动（比如，规定必须申报或事先需得到批准才能转移此类物品）？

Veuillez indiquer l'autorité qui est chargée de s'assurer que les services de transfert de fonds, y compris les systèmes non officiels de transfert de fonds et de valeurs, se conforment aux exigences formulées dans la résolution.

请表明由哪些主管机构负责责成非正规货币或有价证券转让系统的资金转汇事务机构遵守决议有关规定。

L'installation de banques et de sociétés fiduciaires offshore est encouragée par l'absence de contrôle des changes ou de restrictions sur les transferts de titres et la possibilité de conserver et de rapatrier librement les bénéfices réalisés.

适用于设立岸外银行信托基金的奖励措施包括，对证券转让不施外汇管制或限制，收入可以保留在岸外并可自由汇回国。

Par exemple, il ne voyait pas comment le transfert de titre pouvait être admis en tant que dispositif de sûreté pour les titres intermédiés s'il n'était pas admis pour les valeurs mobilières non intermédiées, ou vice-versa.

例如，他不理解，如果不承认所有权转让是非代持证券的担保工具，怎么能承认它是代持证券的担保工具，反之亦然。

Le transfert de titres dématérialisés est achevé lorsque les derniers titres contenant des informations sont inscrit dans le registre central du dépositaire mais le transfert de propriété est reconnu à compter de la date de l'opération.

当最新的持股资料载入保存机关的中央登记处时就意味着完成了意图进行的非物质化证券的转让，但产权的转让在交易日当天即得到承认。

La Lettonie contrôle-t-elle l'entrée sur son territoire, ou la sortie de son territoire, d'espèces, d'effets de commerce, de pierres et de métaux précieux (par exemple en soumettant de tels mouvements à une obligation de déclaration ou d'autorisation préalable)?

拉脱维亚是否对现金、可转让证券、贵重金属的出国流通进行管制(例如规定有义务在流通前进行申报或需得到事先批准)？

Il ne semble pas indiqué d'introduire une règle par laquelle la possibilité de transférer des titres au moyen de créances découlant elles-mêmes de titres doive être absolument admise, comme cela était le cas dans le projet de convention.

通过产生于有价证券的应收款转让有价证券的可能性应当象在公约草案中一样得到绝对的承认，引入这样一项规则似乎是不适当的。

Nous accueillons avec satisfaction la proposition du Royaume-Uni de créer un mécanisme de financement international qui mobiliserait à court terme des fonds sur les marchés de capitaux internationaux au titre de dépenses futures dans le cadre de l'aide publique au développement.

我们赞赏联合王国提议通过发行有今后援助支持的可转让证券，建立国筹资基金，以此作为增加短期资源融通的途径。

Les capitaux peuvent circuler librement en Italie. Toutefois, conformément aux principes et réglementations de la Communauté européenne, les mouvements transfrontières d'espèces, d'effets de commerce, de pierres précieuses et de métaux précieux d'un montant supérieur à 12 500 euros doivent être déclarés à l'UIC.

8 虽然意大利不限制资本的流通，但是要执行欧洲共同体的原则法规，跨界的现金、可转让证券、还有价值超过12 500欧元的贵金属等的流动都必须向UIC申报。

D'après ce projet de décision, quiconque franchit les frontières de l'Union européenne avec plus de 15 000 euros en espèces ou sous forme de chèques de voyage, de mandat monétaire international, de titres négociables ou d'instruments du marché monétaire doit déclarer le montant qu'il transporte.

决定草案规定，任何人在跨越欧洲联盟边界时，若持有的现金、旅行支票、国邮政汇票、可转让证券、或金融市场票据价值超过15 000欧元，都应申报。

Les placements comprennent les valeurs mobilières et autres titres négociables achetés par l'organisation pour produire des recettes.

投资包括儿童基金会为获得收入购买的有价证券和他可转让证券。

Si le projet de texte est appliqué à ce marché, il pourrait s'ensuivre des distorsions, en particulier dans le domaine des titres transférables.

果案文草案适用于该市场，那么它可能遭到扭曲，可转让证券领域。

Or, il existe des titres négociables, tels que les titres de créance négociables (TCN) ou les obligations, qui n'appartiennent pas à la catégorie des effets de commerce.

然而，可转让借据或债券（法文是titres de créances négociables或“TCNs”）等某些可转让证券不可流通票据之列。

À cet égard, compte tenu du fait que les titres négociables sont transférés par endossement et non par cession, il importe de les exclure du champ d'application de la Convention.

这方面，应铭记，转移可转让证券的方式是背书，而不是转让，因此，对于将可转让证券排除公约范围以外的重要性，我们必须予以强调。

En conséquence, un usage international pour l'affacturage s'appliquerait à une cession effectuée dans le cadre d'une opération internationale d'affacturage mais non à une cession effectuée dans le cadre d'une titrisation.

这意味着国保理业务惯将适用于国保理业务方面的转让但不适用于证券化交易中的转让。

La Namibie impose-t-elle des contrôles aux mouvements transfrontières d'espèces, de titres négociables, de pierres et de métaux précieux (par exemple en soumettant de tels mouvements à une obligation de déclaration ou d'autorisation préalable)?

纳米比亚是否对现款、可转让证券、宝石和贵金属的越境移动进行管制（强制申报或这类移动发生之前获得事先许可）？

Dans ces systèmes, elles peuvent être libres, par exemple, de convenir de la création d'une sûreté sur la quasi-totalité des biens du constituant (encaisse, stocks, créances, instruments négociables, valeurs mobilières et propriété intellectuelle).

这种制度中，当事人可自由规定，，设保人基本上所有资产（现金、库存品、应收款、可转让票据、证券和知识产权）上设定担保权。

La Nouvelle-Zélande soumet-elle à des contrôles les mouvements transfrontaliers de liquidité et d'instruments négociables ainsi que de pierres et de métaux précieux (par exemple, en imposant une obligation de déclaration ou d'obtention préalable d'une autorisation)?

新西兰是否对流动现金、可转让证券以及宝石和贵金属的跨界流动施加管制（，规定此类流动发生之前必须申报或获得事先许可）？

Le Liechtenstein soumet-il à des contrôles les mouvements transfrontières de liquidités, instruments négociables et pierres et métaux précieux (par exemple en rendant obligatoire la déclaration ou l'obtention d'une autorisation préalable relative à un tel mouvement)?

列支敦士登有没有对跨界的现金、可转让证券、宝石和贵金属等的流动实施管制（规定必须就此种流动提出申报或事先获得许可）？

Le Chili soumet-il à des contrôles le mouvement transfrontières de liquidités, instruments négociables et pierres et métaux précieux (par exemple en rendant obligatoire la déclaration ou l'obtention d'une autorisation préalable relative à un tel mouvement)?

智利有没有对现金、可转让证券、宝石和贵金属的越界流通进行控制(规定进行任何此种流通前，有义务进行申报或取得事先许可)？

L'Indonésie contrôle-t-elle l'entrée sur son territoire, ou la sortie de son territoire, d'espèces, d'effets de commerce, de pierres et de métaux précieux (par exemple en soumettant de tels mouvements à une obligation de déclaration ou d'autorisation préalable)?

印度尼西亚是否管制现金、可转让证券、宝石和金属的跨界流动（比，规定必须申报或事先需得到批准才能转移此类物品）？

Veuillez indiquer l'autorité qui est chargée de s'assurer que les services de transfert de fonds, y compris les systèmes non officiels de transfert de fonds et de valeurs, se conforment aux exigences formulées dans la résolution.

请表明由哪些主管机构负责责成非正规货币或有价证券转让系统的资金转汇事务机构遵守决议有关规定。

L'installation de banques et de sociétés fiduciaires offshore est encouragée par l'absence de contrôle des changes ou de restrictions sur les transferts de titres et la possibilité de conserver et de rapatrier librement les bénéfices réalisés.

适用于设立岸外银行和信托基金的奖励措施包括，对证券转让不施外汇管制或限制，收入可以保留岸外并可自由汇回国。

Par exemple, il ne voyait pas comment le transfert de titre pouvait être admis en tant que dispositif de sûreté pour les titres intermédiés s'il n'était pas admis pour les valeurs mobilières non intermédiées, ou vice-versa.

，他不理解，果不承认所有权转让是非代持证券的担保工具，怎么能承认它是代持证券的担保工具，反之亦然。

Le transfert de titres dématérialisés est achevé lorsque les derniers titres contenant des informations sont inscrit dans le registre central du dépositaire mais le transfert de propriété est reconnu à compter de la date de l'opération.

当最新的持股资料载入保存机关的中央登记处时就意味着完成了意图进行的非物质化证券的转让，但产权的转让交易日当天即得到承认。

La Lettonie contrôle-t-elle l'entrée sur son territoire, ou la sortie de son territoire, d'espèces, d'effets de commerce, de pierres et de métaux précieux (par exemple en soumettant de tels mouvements à une obligation de déclaration ou d'autorisation préalable)?

拉脱维亚是否对现金、可转让证券、宝石和贵重金属的出国流通进行管制(规定有义务流通前进行申报或需得到事先批准)？

Il ne semble pas indiqué d'introduire une règle par laquelle la possibilité de transférer des titres au moyen de créances découlant elles-mêmes de titres doive être absolument admise, comme cela était le cas dans le projet de convention.

通过产生于有价证券的应收款转让有价证券的可能性应当象公约草案中一样得到绝对的承认，引入这样一项规则似乎是不适当的。

Nous accueillons avec satisfaction la proposition du Royaume-Uni de créer un mécanisme de financement international qui mobiliserait à court terme des fonds sur les marchés de capitaux internationaux au titre de dépenses futures dans le cadre de l'aide publique au développement.

我们赞赏联合王国提议通过发行有今后援助支持的可转让证券，建立国筹资基金，以此作为增加短期资源融通的途径。

Les capitaux peuvent circuler librement en Italie. Toutefois, conformément aux principes et réglementations de la Communauté européenne, les mouvements transfrontières d'espèces, d'effets de commerce, de pierres précieuses et de métaux précieux d'un montant supérieur à 12 500 euros doivent être déclarés à l'UIC.

8 虽然意大利不限制资本的流通，但是要执行欧洲共同体的原则和法规，跨界的现金、可转让证券、还有价值超过12 500欧元的宝石和贵金属等的流动都必须向UIC申报。

D'après ce projet de décision, quiconque franchit les frontières de l'Union européenne avec plus de 15 000 euros en espèces ou sous forme de chèques de voyage, de mandat monétaire international, de titres négociables ou d'instruments du marché monétaire doit déclarer le montant qu'il transporte.

决定草案规定，任何人跨越欧洲联盟边界时，若持有的现金、旅行支票、国邮政汇票、可转让证券、或金融市场票据价值超过15 000欧元，都应申报。

Les placements comprennent les valeurs mobilières et autres titres négociables achetés par l'organisation pour produire des recettes.

投资包括儿童基会为获得收入购买的有价证券和其他可转让证券。

Si le projet de texte est appliqué à ce marché, il pourrait s'ensuivre des distorsions, en particulier dans le domaine des titres transférables.

如果案文草案适用于，那么它可能遭到扭曲，尤其在可转让证券领域。

Or, il existe des titres négociables, tels que les titres de créance négociables (TCN) ou les obligations, qui n'appartiennent pas à la catégorie des effets de commerce.

然而，可转让借据或债券（法文是titres de créances négociables或“TCNs”）等某些可转让证券不在可流通票据之列。

À cet égard, compte tenu du fait que les titres négociables sont transférés par endossement et non par cession, il importe de les exclure du champ d'application de la Convention.

在这方面，应铭记，转移可转让证券的方式是背书，而不是转让，因此，对于将可转让证券排除在公约范围以外的重要性，我们必须予以强调。

En conséquence, un usage international pour l'affacturage s'appliquerait à une cession effectuée dans le cadre d'une opération internationale d'affacturage mais non à une cession effectuée dans le cadre d'une titrisation.

这意味着国保理业务惯例将适用于国保理业务方面的转让但不适用于证券化交易中的转让。

La Namibie impose-t-elle des contrôles aux mouvements transfrontières d'espèces, de titres négociables, de pierres et de métaux précieux (par exemple en soumettant de tels mouvements à une obligation de déclaration ou d'autorisation préalable)?

纳米比亚是否对款、可转让证券、宝石和贵属的越境移动进行管制（如强制申报或在这类移动发生之前获得事先许可）？

Dans ces systèmes, elles peuvent être libres, par exemple, de convenir de la création d'une sûreté sur la quasi-totalité des biens du constituant (encaisse, stocks, créances, instruments négociables, valeurs mobilières et propriété intellectuelle).

在这种制度中，当事人可自由规定，例如，在设保人基本上所有资（、库存品、应收款、可转让票据、证券和知识权）上设定担保权。

La Nouvelle-Zélande soumet-elle à des contrôles les mouvements transfrontaliers de liquidité et d'instruments négociables ainsi que de pierres et de métaux précieux (par exemple, en imposant une obligation de déclaration ou d'obtention préalable d'une autorisation)?

新西兰是否对流动、可转让证券以及宝石和贵属的跨界流动施加管制（例如，规定此类流动发生之前必须申报或获得事先许可）？

Le Liechtenstein soumet-il à des contrôles les mouvements transfrontières de liquidités, instruments négociables et pierres et métaux précieux (par exemple en rendant obligatoire la déclaration ou l'obtention d'une autorisation préalable relative à un tel mouvement)?

列支敦士登有没有对跨界的、可转让证券、宝石和贵属等的流动实施管制（例如规定必须就此种流动提出申报或事先获得许可）？

Le Chili soumet-il à des contrôles le mouvement transfrontières de liquidités, instruments négociables et pierres et métaux précieux (par exemple en rendant obligatoire la déclaration ou l'obtention d'une autorisation préalable relative à un tel mouvement)?

智利有没有对、可转让证券、宝石和贵属的越界流通进行控制(例如规定在进行任何此种流通前，有义务进行申报或取得事先许可)？

L'Indonésie contrôle-t-elle l'entrée sur son territoire, ou la sortie de son territoire, d'espèces, d'effets de commerce, de pierres et de métaux précieux (par exemple en soumettant de tels mouvements à une obligation de déclaration ou d'autorisation préalable)?

印度尼西亚是否管制、可转让证券、宝石和属的跨界流动（比如，规定必须申报或事先需得到批准才能转移此类物品）？

Veuillez indiquer l'autorité qui est chargée de s'assurer que les services de transfert de fonds, y compris les systèmes non officiels de transfert de fonds et de valeurs, se conforment aux exigences formulées dans la résolution.

请表明由哪些主管机构负责责成非正规货币或有价证券转让系统的资转汇事务机构遵守决议有关规定。

L'installation de banques et de sociétés fiduciaires offshore est encouragée par l'absence de contrôle des changes ou de restrictions sur les transferts de titres et la possibilité de conserver et de rapatrier librement les bénéfices réalisés.

适用于设立岸外银行和信托基的奖励措施包括，对证券转让不施外汇管制或限制，收入可以保留在岸外并可自由汇回国。

Par exemple, il ne voyait pas comment le transfert de titre pouvait être admis en tant que dispositif de sûreté pour les titres intermédiés s'il n'était pas admis pour les valeurs mobilières non intermédiées, ou vice-versa.

例如，他不理解，如果不承认所有权转让是非代持证券的担保工具，怎么能承认它是代持证券的担保工具，反之亦然。

Le transfert de titres dématérialisés est achevé lorsque les derniers titres contenant des informations sont inscrit dans le registre central du dépositaire mais le transfert de propriété est reconnu à compter de la date de l'opération.

当最新的持股资料载入保存机关的中央登记处时就意味着完成了意图进行的非物质化证券的转让，但权的转让在交易日当天即得到承认。

La Lettonie contrôle-t-elle l'entrée sur son territoire, ou la sortie de son territoire, d'espèces, d'effets de commerce, de pierres et de métaux précieux (par exemple en soumettant de tels mouvements à une obligation de déclaration ou d'autorisation préalable)?

拉脱维亚是否对、可转让证券、宝石和贵重属的出国流通进行管制(例如规定有义务在流通前进行申报或需得到事先批准)？

Il ne semble pas indiqué d'introduire une règle par laquelle la possibilité de transférer des titres au moyen de créances découlant elles-mêmes de titres doive être absolument admise, comme cela était le cas dans le projet de convention.

通过生于有价证券的应收款转让有价证券的可能性应当象在公约草案中一样得到绝对的承认，引入这样一项规则似乎是不适当的。

Nous accueillons avec satisfaction la proposition du Royaume-Uni de créer un mécanisme de financement international qui mobiliserait à court terme des fonds sur les marchés de capitaux internationaux au titre de dépenses futures dans le cadre de l'aide publique au développement.

我们赞赏联合王国提议通过发行有今后援助支持的可转让证券，建立国筹资基，以此作为增加短期资源融通的途径。

Les capitaux peuvent circuler librement en Italie. Toutefois, conformément aux principes et réglementations de la Communauté européenne, les mouvements transfrontières d'espèces, d'effets de commerce, de pierres précieuses et de métaux précieux d'un montant supérieur à 12 500 euros doivent être déclarés à l'UIC.

8 虽然意大利不限制资本的流通，但是要执行欧洲共同体的原则和法规，跨界的、可转让证券、还有价值超过12 500欧元的宝石和贵属等的流动都必须向UIC申报。

D'après ce projet de décision, quiconque franchit les frontières de l'Union européenne avec plus de 15 000 euros en espèces ou sous forme de chèques de voyage, de mandat monétaire international, de titres négociables ou d'instruments du marché monétaire doit déclarer le montant qu'il transporte.

决定草案规定，任何人在跨越欧洲联盟边界时，若持有的、旅行支票、国邮政汇票、可转让证券、或融票据价值超过15 000欧元，都应申报。