Conformément à ce qui est exposé au point 1.6, tout ce qui a trait au transfert de valeurs, à l'intérieur comme à l'extérieur du pays, est régi par la loi organique portant création de la Banque centrale du Chili, le Recueil de normes de change internationales et le Recueil de normes financières établi par la Banque centrale du Chili; en ce qui concerne le transfert d'actions ou autres instruments négociables, il est régi par la loi no 18.045 relative au marché des valeurs et par la loi no 18.876 relative au dépôt et à la garde de valeurs.

请参看对问题1.6的答复，其中表明，与智利境内外电汇有关的所有事项，都应遵守设立智利中央的组织法、国际外汇条例简编以及中央公布的财务条例简编的规定，并表明在转让股票其他可转让证券方面，适用的条例是有关股票市场的第18045号法令以及有关股票放保的第18876号法令。

Selon le point de vue opposé, les transferts purs et simples d'instruments négociables devraient entrer dans le champ d'application du projet de guide parce qu'ils faisaient partie d'opérations de financement importantes (comme la titrisation et le forfaitage) et que, dans la pratique, il n'était pas toujours aisé de distinguer entre un transfert pur et simple et un transfert à titre de garantie ni entre une créance de somme d'argent et un instrument négociable.

还有一种观，应该将可转让票据的彻底转让包括在内，因它是重要金融交易（如证券化包买票据）的一部分，而且，在实际业务中，有时很难区分彻底转让证券转让，也难以区分应收款可转让票据。

Le terme « fonds », également défini au sens large à l'article premier s'entend des « liquidités, avoirs ou autres biens, corporels ou incorporels, quel que soit leur mode d'acquisition; et surtout tous types de ressources financières, y compris des liquidités ou monnaies de tout États, des crédits bancaires, chèques de voyage, chèques bancaires, mandats, actions, valeurs, bons, découverts, lettres de crédit ou tout autre instrument négociable quelle qu'en soit la forme, notamment électronique ou numérique ».

第1条将“资金”广义地定义“现金、资产或任何其他财产、包括有形财产或无形财产，不论以何种方式取得；特别是任何类型的金融资源、包括现金或任何国家的货币、款、旅支票、支票、邮政汇票、股份、证券、债券、汇票、信用证或任何其他形式的可转让证券，包括电子或数码证券”。

Cette obligation concerne : 1) les banques commerciales, les banques d'épargne et leurs filiales; 2) les institutions régies par la loi sur les établissements de crédit; 3) les compagnies d'assurance-vie et gestionnaires de fonds de pension; 4) les maisons de courtage et organismes de placements collectifs en valeurs mobilières; 5) les filiales nationales des institutions financières étrangères exerçant leurs activités conformément à 1) à 5).

这一义务适用于下列金融机构：(1) 商业、储蓄及其分；(2) 受信贷机构法管制的机构；(3) 人寿保险公司各退休信托基金；(4) 证券公司共同投资可转让证券的公司；(5) 根据(1)-(5)开展活动的外国金融机构在国内的分支机构。

Selon un point de vue, ces transferts ne devraient pas être abordés dans le projet de guide au motif qu'ils ne constituaient pas des opérations garanties et qu'il n'était pas nécessaire de les soumettre à inscription ni aux mêmes règles de priorité que celles applicables aux transferts à titre de garantie, les créanciers garantis pouvant en effet se protéger en prenant possession des instruments.

一种观不应包括在内，因此类转让不构成担保交易，而且无需登记，也无需以适用于证券转让的优先权规则来约束，因有担保债权人占有票据就可得到保护。

Le terme « système de paiement ou de règlement des opérations sur titres » désigne tout arrangement contractuel conclu entre trois participants ou plus, stipulant des règles communes pour le règlement d'ordres de paiement ou de transfert de titres ainsi que les garanties qui y sont liées, qu'il soit supporté ou non par une contrepartie centrale, un agent de règlement ou un organisme de compensation.

“支付或证券结算制度”系指三个或更多的参与者所作的任何合同安排，参与者之间在结算支付或证券转让汇票任何有关的抵押品的共同规则，不论是否获得一个统一的对应方、结算代理人或票据交换所的支助。

Aux termes de l'alinéa 10 de l'article 3 de la loi contre le terrorisme, les actes délibérés de financement d'infractions terroristes, notamment l'ouverture de compte, directement ou indirectement, l'octroi de crédit et de donations, ou de facilités financières, le trafic de devises étrangères, le transfert de capitaux et de documents non négociables, et d'autres activités économiques ont été érigés en infractions.

《反恐怖主义法》第3条第10款规定，蓄意采取措施资助恐怖罪，包括直接或间接开设账户、提供信贷、捐款或融资机制、走私外汇、汇转货币不可转让证券以及其他经济活动，均犯罪。

Sont visés également les opérations de change internationales, les transferts d'or ou les transactions portant sur les titres qui en tiennent lieu, dès lors qu'il s'agit de monnaies d'or pouvant comme telles les servir de moyen de paiement, même lorsque ces transferts ou transactions ne comportent pas de transferts de fonds ou d'or du Chili vers l'étranger ou vice-versa.

黄金或黄金证券的转让交易也被视国际外汇业务，只要它们源自可用作支付手段的黄金单位，即使不涉及将资金或黄金从智利向国外转移或从国外向智利转移也是如此。

En outre, la section 18 de la loi sur la prévention du blanchiment d'argent fait obligation à quiconque quitte le Belize avec des espèces ou des effets au porteur négociables (dans la monnaie du Belize ou dans une autre monnaie) d'un montant supérieur à 20 000 dollars d'établir une déclaration auprès de l'autorité de supervision.

此外，《（防止）洗钱法》第18款要求凡携带现金或可转让证券超过2万元（伯利兹货币或等值外国货币）者在离开伯利兹时应首先向监督机构报告。

La tendance actuelle, dans le secteur de la titrisation, consiste à réunir les créances liées à des biens immobiliers et celles liées à des biens mobiliers, les clients d'organismes de crédit étant très satisfaits des rendements offerts par ces titres tant pour les opérations de cession que pour les créances qui en résultent.

证券化部门目前的趋势是把与不动产有关的应收款同与移动财产有关的应收款合并起来，因信贷机构的客户对这些证券转让交易这些转让造成的应收款所产生的收益感到非常满意。

De ce fait, la cession de créances sur cartes de crédit ou de prêts garantis par des biens immobiliers dans les opérations de titrisation ou encore la cession de recettes provenant de routes à péage dans les accords de financement de projet entrent dans le champ d'application du projet de convention.

因此，信用卡应收款的转让或证券化交易中以不动产担保的贷款的转让或项目融资安排中收费公路收益的转让均属于公约草案的范围。

La Commission a également estimé qu'il serait utile que le Secrétariat continue d'examiner les problèmes juridiques posés par les équivalents électroniques de documents négociables et par d'autres systèmes électroniques de négociation et de transfert de sûretés grevant des biens meubles corporels, de titres et d'autres sûretés sous forme électronique.

委员会还一致，秘书处应不断审查与可转让单证的电子对等物以及以电子形式谈判转让货物证券上的权利及其他权利的其他电子制度有关的法律问题。

À son avis, l'alinéa d) du paragraphe 2 vise des règlements d'opérations qui ont déjà eu lieu: les systèmes de paiement interbancaire servent à transférer des fonds dès lors qu'une opération a été convenue et les systèmes de règlement d'opérations sur valeurs mobilières servent à transférer des titres.

根据他的理解，第2(d)款是指已经发生的交易的结算：间付款系统是用于某笔交易商定后划拨货币的，投资证券结算系统是用来进证券转让的。

En particulier, il faudrait notamment envisager un traitement spécial pour l'utilisation à titre de garantie de “contrats financiers” (non définis, mais comprenant peut-être les dérivés, les opérations de change, les lettres de crédit et les contrats de transfert de valeurs mobilières), eu égard à leur nature particulière.

特别是对于开创性使用由“金融合同”（未加以界定，但可能包括衍生工具、信用证、外汇交易证券转让合同等）构成的担保品，鉴于此类合同的特，应当予以考虑。

D'après ce projet de décision, quiconque franchit les frontières de l'Union européenne avec plus de 15 000 euros en espèces ou sous forme de chèques de voyage, de mandat monétaire international, de titres négociables ou d'instruments du marché monétaire doit déclarer le montant qu'il transporte.

决定草案规定，任何人在跨越欧洲联盟边界时，若持有的现金、旅支票、国际邮政汇票、可转让证券、或金融市场票据价值超过15 000欧元，都应申报。

Dans le cas d'actions ou d'autres valeurs mobilières émises par une société, par exemple, il peut être nécessaire d'entrer des informations appropriées dans les livres comptables, du moins pour que le transfert produise ses effets à l'égard de la société ou des tiers.

例如，公司发的股票或其他有价证券的转让可能需要通过在公司的帐面上进适当记录才能生效，至少了对该公司或第三方生效而需要这样做。

Si une sûreté réelle mobilière portant sur une hypothèque ou des valeurs mobilières garantit une créance, un instrument négociable ou une autre obligation, et que la créance, l'instrument négociable ou l'autre obligation est cédée, la sûreté sur les valeurs mobilières ou l'hypothèque suit.

如果抵押物或证券上的一项担保权应收款、可转让票据或其他债务作保，在该应收款、可转让票据或其他债务发生转让时，证券或抵押合同上的担保权也随之发生转让。

Si une sûreté réelle mobilière portant sur des valeurs mobilières ou une hypothèque garantit une créance, un instrument négociable ou une autre obligation et que la créance, l'instrument négociable ou l'autre obligation soit cédée, la sûreté sur les valeurs mobilières ou l'hypothèque suit.

如果证券上的担保权或抵押权应收款、可转让票据或其他债务担保，而该应收款、可转让票据或其他债务发生了转让，则证券上的担保权或抵押权附随转让。

Les capitaux peuvent circuler librement en Italie. Toutefois, conformément aux principes et réglementations de la Communauté européenne, les mouvements transfrontières d'espèces, d'effets de commerce, de pierres précieuses et de métaux précieux d'un montant supérieur à 12 500 euros doivent être déclarés à l'UIC.

8 虽然意大利不限制资本的流通，但是要执欧洲共同体的原则法规，跨界的现金、可转让证券、还有价值超过12 500欧元的宝石贵金属等的流动都必须向UIC申报。

Nous accueillons avec satisfaction la proposition du Royaume-Uni de créer un mécanisme de financement international qui mobiliserait à court terme des fonds sur les marchés de capitaux internationaux au titre de dépenses futures dans le cadre de l'aide publique au développement.

我们赞赏联合王国提议通过发有今后援助支持的可转让证券，建立国际筹资基金，以此作增加短期资源融通的途径。