La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 6.

第6条载权行为的归属。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

第7条载权行为的归属。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

第7条载权行为的归属。

Cela étant, que se passe-t-il si le représentant de l'État outrepasse ses compétences?

如果国家表行事权，那怎么办？

En particulier, le traitement de données nominales à toute autre fin serait ultra vires.

具体而言，为任何其他目的处理标称数据均属权。

Rien dans les projets d'article n'indique que des contre-mesures ultra vires seraient justifiées.

条款草案中没有表示采取反措施将为权行为提供理由。

Par conséquent, nous affirmons que l'utilisation proposée de l'article 16 serait manifestement ultra vires.

因此，利用第十六条的意图显然是权。

L'article 6 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 第6条载国际组织的机理人的权行为。

L'article 7 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 第7条载国际组织的机理人的权行为。

L'État peut aussi être tenu responsable lorsque ses agents ont outrepassé leurs pouvoirs.

另外，在国家理人有权行为的情况下，可追究国家的责任。

Une attention particulière devrait être accordée aux conséquences juridiques des actes ultra vires des organisations internationales.

特别应当注意国际组织实行的权行为的法律后果。

De plus, la question des actes ultra vires des organisations internationales n'a pas été suffisamment étudiée.

此外，国际组织权行为的问题也没有经过充分研究。

Il n'en va pas de même lorsque le comportement ultra vires outrepasse la compétence de l'organisation.

然而，如权行为超出该组织的权限，拟议规则就不那么有说服力。

Le seul cas dans lequel la question peut se poser est celui où une organisation internationale agirait ultra vires.

可能产生这一问题的唯一情况是国际组织权行动。

Un État a noté qu'un fait ultra vires d'une organisation internationale ne suffirait pas à déterminer le consentement.

有一个国家指出，国际组织的权行为不足以确定为同意。

Il a donc estimé que les arbitres n'avaient pas abusé de leur autorité et a confirmé la sentence arbitrale.

因此法院认为，仲裁人没有权，因此确认仲裁裁决有效。

L'article 7 traite de l'importante question des faits non autorisés ou ultra vires d'organes ou d'entités de l'État.

(1) 第7条涉及的是国家机实体未经授权的行为权行为这一重要问题。

Elle les déclarera éventuellement nulles et non avenues, le cas échéant, comme cela s'est déjà produit dans le passé.

在必要时，联科特派团也将象过去一样宣布这些主动行动为权。

Les conséquences juridiques d'un acte accompli ultra vires par une organisation`internationale envers ses États membres peuvent être particulièrement préoccupantes.

国际组织及其成员国采取的权行为的法律后果，可能会是一个特别令人切的问题。

C'est le cas de l'article 7 concernant les excès de pouvoir ou comportement contraire aux instructions d'un organe de l'État.

于国家机构实体的权行为的第7条就是这种情况。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 6.

第6条载述越权的归属。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

第7条载述越权的归属。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

第7条载述越权的归属。

Cela étant, que se passe-t-il si le représentant de l'État outrepasse ses compétences?

如果国家代表事越权，那怎么办？

En particulier, le traitement de données nominales à toute autre fin serait ultra vires.

言，任何其他目的处理标称数据均属越权。

Rien dans les projets d'article n'indique que des contre-mesures ultra vires seraient justifiées.

条款草案中没有表示采取反措施将越权提供理由。

Par conséquent, nous affirmons que l'utilisation proposée de l'article 16 serait manifestement ultra vires.

因此，利用第十六条的意图显然是越权。

L'article 6 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 第6条载述国际组织的机关或代理人的越权。

L'article 7 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 第7条载述国际组织的机关或代理人的越权。

L'État peut aussi être tenu responsable lorsque ses agents ont outrepassé leurs pouvoirs.

另外，在国家代理人有越权的情况下，可追究国家的责任。

Une attention particulière devrait être accordée aux conséquences juridiques des actes ultra vires des organisations internationales.

特别应当注意国际组织实的越权的法律后果。

De plus, la question des actes ultra vires des organisations internationales n'a pas été suffisamment étudiée.

此外，国际组织越权的问题也没有经过充分研究。

Il n'en va pas de même lorsque le comportement ultra vires outrepasse la compétence de l'organisation.

然，如越权超出该组织的权限，拟议规则就不那么有说服力。

Le seul cas dans lequel la question peut se poser est celui où une organisation internationale agirait ultra vires.

可能产生这一问题的唯一情况是国际组织越权动。

Un État a noté qu'un fait ultra vires d'une organisation internationale ne suffirait pas à déterminer le consentement.

有一个国家指出，国际组织的越权不足以确定同意。

Il a donc estimé que les arbitres n'avaient pas abusé de leur autorité et a confirmé la sentence arbitrale.

因此法院认，仲裁人没有越权，因此确认仲裁裁决有效。

L'article 7 traite de l'importante question des faits non autorisés ou ultra vires d'organes ou d'entités de l'État.

(1) 第7条涉及的是国家机关或实未经授权的或越权这一重要问题。

Elle les déclarera éventuellement nulles et non avenues, le cas échéant, comme cela s'est déjà produit dans le passé.

在必要时，联科特派团也将象过去一样宣布这些主动动越权。

Les conséquences juridiques d'un acte accompli ultra vires par une organisation`internationale envers ses États membres peuvent être particulièrement préoccupantes.

国际组织及其成员国采取的越权的法律后果，可能会是一个特别令人关切的问题。

C'est le cas de l'article 7 concernant les excès de pouvoir ou comportement contraire aux instructions d'un organe de l'État.

关于国家机构或实的越权的第7条就是这种情况。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 6.

第6越权行为的归属。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

第7越权行为的归属。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

第7越权行为的归属。

Cela étant, que se passe-t-il si le représentant de l'État outrepasse ses compétences?

如果国家表行事越权，那怎么办？

En particulier, le traitement de données nominales à toute autre fin serait ultra vires.

具体而言，为任何其他目的处标称数据均属越权。

Rien dans les projets d'article n'indique que des contre-mesures ultra vires seraient justifiées.

款草案中没有表示采取反措施将为越权行为提供由。

Par conséquent, nous affirmons que l'utilisation proposée de l'article 16 serait manifestement ultra vires.

因此，利用第十六的意图显然是越权。

L'article 6 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 第6国际组织的机关或的越权行为。

L'article 7 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 第7国际组织的机关或的越权行为。

L'État peut aussi être tenu responsable lorsque ses agents ont outrepassé leurs pouvoirs.

另外，在国家有越权行为的情况下，可追究国家的责任。

Une attention particulière devrait être accordée aux conséquences juridiques des actes ultra vires des organisations internationales.

特别应当注意国际组织实行的越权行为的法律后果。

De plus, la question des actes ultra vires des organisations internationales n'a pas été suffisamment étudiée.

此外，国际组织越权行为的问题也没有经过充分研究。

Il n'en va pas de même lorsque le comportement ultra vires outrepasse la compétence de l'organisation.

然而，如越权行为超出该组织的权限，拟议规则就不那么有说服力。

Le seul cas dans lequel la question peut se poser est celui où une organisation internationale agirait ultra vires.

可能产生这一问题的唯一情况是国际组织越权行动。

Un État a noté qu'un fait ultra vires d'une organisation internationale ne suffirait pas à déterminer le consentement.

有一个国家指出，国际组织的越权行为不足以确定为同意。

Il a donc estimé que les arbitres n'avaient pas abusé de leur autorité et a confirmé la sentence arbitrale.

因此法院认为，仲裁没有越权，因此确认仲裁裁决有效。

L'article 7 traite de l'importante question des faits non autorisés ou ultra vires d'organes ou d'entités de l'État.

(1) 第7涉及的是国家机关或实体未经授权的行为或越权行为这一重要问题。

Elle les déclarera éventuellement nulles et non avenues, le cas échéant, comme cela s'est déjà produit dans le passé.

在必要时，联科特派团也将象过去一样宣布这些主动行动为越权。

Les conséquences juridiques d'un acte accompli ultra vires par une organisation`internationale envers ses États membres peuvent être particulièrement préoccupantes.

国际组织及其成员国采取的越权行为的法律后果，可能会是一个特别令关切的问题。

C'est le cas de l'article 7 concernant les excès de pouvoir ou comportement contraire aux instructions d'un organe de l'État.

关于国家机构或实体的越权行为的第7就是这种情况。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 6.

第6条载述越权行为的归属。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

第7条载述越权行为的归属。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

第7条载述越权行为的归属。

Cela étant, que se passe-t-il si le représentant de l'État outrepasse ses compétences?

如果国家代表行事越权，那怎么办？

En particulier, le traitement de données nominales à toute autre fin serait ultra vires.

具体而言，为任何其他目的处理标均属越权。

Rien dans les projets d'article n'indique que des contre-mesures ultra vires seraient justifiées.

条款草有表示采取反措施将为越权行为提供理由。

Par conséquent, nous affirmons que l'utilisation proposée de l'article 16 serait manifestement ultra vires.

因此，利用第十六条的意图显然是越权。

L'article 6 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 第6条载述国际组织的机关或代理人的越权行为。

L'article 7 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 第7条载述国际组织的机关或代理人的越权行为。

L'État peut aussi être tenu responsable lorsque ses agents ont outrepassé leurs pouvoirs.

另外，在国家代理人有越权行为的情况下，可追究国家的责任。

Une attention particulière devrait être accordée aux conséquences juridiques des actes ultra vires des organisations internationales.

特别应当注意国际组织实行的越权行为的法律后果。

De plus, la question des actes ultra vires des organisations internationales n'a pas été suffisamment étudiée.

此外，国际组织越权行为的问题也有经过充分研究。

Il n'en va pas de même lorsque le comportement ultra vires outrepasse la compétence de l'organisation.

然而，如越权行为超出该组织的权限，拟议规则就不那么有说服力。

Le seul cas dans lequel la question peut se poser est celui où une organisation internationale agirait ultra vires.

可能产生这一问题的唯一情况是国际组织越权行动。

Un État a noté qu'un fait ultra vires d'une organisation internationale ne suffirait pas à déterminer le consentement.

有一个国家指出，国际组织的越权行为不足以确定为同意。

Il a donc estimé que les arbitres n'avaient pas abusé de leur autorité et a confirmé la sentence arbitrale.

因此法院认为，仲裁人有越权，因此确认仲裁裁决有效。

L'article 7 traite de l'importante question des faits non autorisés ou ultra vires d'organes ou d'entités de l'État.

(1) 第7条涉及的是国家机关或实体未经授权的行为或越权行为这一重要问题。

Elle les déclarera éventuellement nulles et non avenues, le cas échéant, comme cela s'est déjà produit dans le passé.

在必要时，联科特派团也将象过去一样宣布这些主动行动为越权。

Les conséquences juridiques d'un acte accompli ultra vires par une organisation`internationale envers ses États membres peuvent être particulièrement préoccupantes.

国际组织及其成员国采取的越权行为的法律后果，可能会是一个特别令人关切的问题。

C'est le cas de l'article 7 concernant les excès de pouvoir ou comportement contraire aux instructions d'un organe de l'État.

关于国家机构或实体的越权行为的第7条就是这种情况。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 6.

6条载述越权为的归属。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

7条载述越权为的归属。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

7条载述越权为的归属。

Cela étant, que se passe-t-il si le représentant de l'État outrepasse ses compétences?

如果国家代越权，那怎么办？

En particulier, le traitement de données nominales à toute autre fin serait ultra vires.

具体而言，为任何其他目的处理标称数据均属越权。

Rien dans les projets d'article n'indique que des contre-mesures ultra vires seraient justifiées.

条款草案中没有示采取反措施将为越权为提供理由。

Par conséquent, nous affirmons que l'utilisation proposée de l'article 16 serait manifestement ultra vires.

因此，十六条的意图显然是越权。

L'article 6 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 6条载述国际组织的机关或代理人的越权为。

L'article 7 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 7条载述国际组织的机关或代理人的越权为。

L'État peut aussi être tenu responsable lorsque ses agents ont outrepassé leurs pouvoirs.

另外，在国家代理人有越权为的情况下，可追究国家的责任。

Une attention particulière devrait être accordée aux conséquences juridiques des actes ultra vires des organisations internationales.

特别应当注意国际组织实的越权为的法律后果。

De plus, la question des actes ultra vires des organisations internationales n'a pas été suffisamment étudiée.

此外，国际组织越权为的问题也没有经过充分研究。

Il n'en va pas de même lorsque le comportement ultra vires outrepasse la compétence de l'organisation.

然而，如越权为超出该组织的权限，拟议规则就不那么有说服力。

Le seul cas dans lequel la question peut se poser est celui où une organisation internationale agirait ultra vires.

可能产生这一问题的唯一情况是国际组织越权动。

Un État a noté qu'un fait ultra vires d'une organisation internationale ne suffirait pas à déterminer le consentement.

有一个国家指出，国际组织的越权为不足以确定为同意。

Il a donc estimé que les arbitres n'avaient pas abusé de leur autorité et a confirmé la sentence arbitrale.

因此法院认为，仲裁人没有越权，因此确认仲裁裁决有效。

L'article 7 traite de l'importante question des faits non autorisés ou ultra vires d'organes ou d'entités de l'État.

(1) 7条涉及的是国家机关或实体未经授权的为或越权为这一重要问题。

Elle les déclarera éventuellement nulles et non avenues, le cas échéant, comme cela s'est déjà produit dans le passé.

在必要时，联科特派团也将象过去一样宣布这些主动动为越权。

Les conséquences juridiques d'un acte accompli ultra vires par une organisation`internationale envers ses États membres peuvent être particulièrement préoccupantes.

国际组织及其成员国采取的越权为的法律后果，可能会是一个特别令人关切的问题。

C'est le cas de l'article 7 concernant les excès de pouvoir ou comportement contraire aux instructions d'un organe de l'État.

关于国家机构或实体的越权为的7条就是这种情况。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 6.

第6条载述权的归属。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

第7条载述权的归属。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

第7条载述权的归属。

Cela étant, que se passe-t-il si le représentant de l'État outrepasse ses compétences?

如果国家代表事权，那怎么办？

En particulier, le traitement de données nominales à toute autre fin serait ultra vires.

具体而言，任何其他目的处理标称数据均属权。

Rien dans les projets d'article n'indique que des contre-mesures ultra vires seraient justifiées.

条款草案中没有表示采取反措施将权提供理由。

Par conséquent, nous affirmons que l'utilisation proposée de l'article 16 serait manifestement ultra vires.

因此，利用第十六条的意图显然权。

L'article 6 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 第6条载述国际组织的机关或代理人的权。

L'article 7 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 第7条载述国际组织的机关或代理人的权。

L'État peut aussi être tenu responsable lorsque ses agents ont outrepassé leurs pouvoirs.

另外，在国家代理人有权的情况下，可追究国家的责任。

Une attention particulière devrait être accordée aux conséquences juridiques des actes ultra vires des organisations internationales.

特别应当注意国际组织实的权的法律后果。

De plus, la question des actes ultra vires des organisations internationales n'a pas été suffisamment étudiée.

此外，国际组织权的问题也没有经过充分研究。

Il n'en va pas de même lorsque le comportement ultra vires outrepasse la compétence de l'organisation.

然而，如权超出该组织的权限，拟议规则就不那么有说服力。

Le seul cas dans lequel la question peut se poser est celui où une organisation internationale agirait ultra vires.

可能产生这一问题的唯一情况国际组织权动。

Un État a noté qu'un fait ultra vires d'une organisation internationale ne suffirait pas à déterminer le consentement.

有一个国家指出，国际组织的权不足以确定同意。

Il a donc estimé que les arbitres n'avaient pas abusé de leur autorité et a confirmé la sentence arbitrale.

因此法院认，仲裁人没有权，因此确认仲裁裁决有效。

L'article 7 traite de l'importante question des faits non autorisés ou ultra vires d'organes ou d'entités de l'État.

(1) 第7条涉及的国家机关或实体未经授权的或权这一重要问题。

Elle les déclarera éventuellement nulles et non avenues, le cas échéant, comme cela s'est déjà produit dans le passé.

在必要时，联科特派团也将象过去一样宣布这些主动动权。

Les conséquences juridiques d'un acte accompli ultra vires par une organisation`internationale envers ses États membres peuvent être particulièrement préoccupantes.

国际组织及其成员国采取的权的法律后果，可能会一个特别令人关切的问题。

C'est le cas de l'article 7 concernant les excès de pouvoir ou comportement contraire aux instructions d'un organe de l'État.

关于国家机构或实体的权的第7条就这种情况。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 6.

6条载述越权为的归属。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

7条载述越权为的归属。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

7条载述越权为的归属。

Cela étant, que se passe-t-il si le représentant de l'État outrepasse ses compétences?

如果国家代越权，那怎么办？

En particulier, le traitement de données nominales à toute autre fin serait ultra vires.

具体而言，为任何其他目的处理标称数据均属越权。

Rien dans les projets d'article n'indique que des contre-mesures ultra vires seraient justifiées.

条款草案中没有示采取反措施将为越权为提供理由。

Par conséquent, nous affirmons que l'utilisation proposée de l'article 16 serait manifestement ultra vires.

因此，十六条的意图显然是越权。

L'article 6 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 6条载述国际组织的机关或代理人的越权为。

L'article 7 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 7条载述国际组织的机关或代理人的越权为。

L'État peut aussi être tenu responsable lorsque ses agents ont outrepassé leurs pouvoirs.

另外，在国家代理人有越权为的情况下，可追究国家的责任。

Une attention particulière devrait être accordée aux conséquences juridiques des actes ultra vires des organisations internationales.

特别应当注意国际组织实的越权为的法律后果。

De plus, la question des actes ultra vires des organisations internationales n'a pas été suffisamment étudiée.

此外，国际组织越权为的问题也没有经过充分研究。

Il n'en va pas de même lorsque le comportement ultra vires outrepasse la compétence de l'organisation.

然而，如越权为超出该组织的权限，拟议规则就不那么有说服力。

Le seul cas dans lequel la question peut se poser est celui où une organisation internationale agirait ultra vires.

可能产生这一问题的唯一情况是国际组织越权动。

Un État a noté qu'un fait ultra vires d'une organisation internationale ne suffirait pas à déterminer le consentement.

有一个国家指出，国际组织的越权为不足以确定为同意。

Il a donc estimé que les arbitres n'avaient pas abusé de leur autorité et a confirmé la sentence arbitrale.

因此法院认为，仲裁人没有越权，因此确认仲裁裁决有效。

L'article 7 traite de l'importante question des faits non autorisés ou ultra vires d'organes ou d'entités de l'État.

(1) 7条涉及的是国家机关或实体未经授权的为或越权为这一重要问题。

Elle les déclarera éventuellement nulles et non avenues, le cas échéant, comme cela s'est déjà produit dans le passé.

在必要时，联科特派团也将象过去一样宣布这些主动动为越权。

Les conséquences juridiques d'un acte accompli ultra vires par une organisation`internationale envers ses États membres peuvent être particulièrement préoccupantes.

国际组织及其成员国采取的越权为的法律后果，可能会是一个特别令人关切的问题。

C'est le cas de l'article 7 concernant les excès de pouvoir ou comportement contraire aux instructions d'un organe de l'État.

关于国家机构或实体的越权为的7条就是这种情况。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 6.

第6载述越权行为的归属。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

第7载述越权行为的归属。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

第7载述越权行为的归属。

Cela étant, que se passe-t-il si le représentant de l'État outrepasse ses compétences?

如果表行事越权，那怎么办？

En particulier, le traitement de données nominales à toute autre fin serait ultra vires.

具体而言，为任何其他目的处理标称数据均属越权。

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款草案中没有表示采取反措施将为越权行为提供理由。

Par conséquent, nous affirmons que l'utilisation proposée de l'article 16 serait manifestement ultra vires.

因此，利用第的意图显然是越权。

L'article 6 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 第6载述际组织的机关或理人的越权行为。

L'article 7 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 第7载述际组织的机关或理人的越权行为。

L'État peut aussi être tenu responsable lorsque ses agents ont outrepassé leurs pouvoirs.

另外，在理人有越权行为的情况下，可追究的责任。

Une attention particulière devrait être accordée aux conséquences juridiques des actes ultra vires des organisations internationales.

特别应当注意际组织实行的越权行为的法律后果。

De plus, la question des actes ultra vires des organisations internationales n'a pas été suffisamment étudiée.

此外，际组织越权行为的问题也没有经过充分研究。

Il n'en va pas de même lorsque le comportement ultra vires outrepasse la compétence de l'organisation.

然而，如越权行为超出该组织的权限，拟议规则就不那么有说服力。

Le seul cas dans lequel la question peut se poser est celui où une organisation internationale agirait ultra vires.

可能产生这一问题的唯一情况是际组织越权行动。

Un État a noté qu'un fait ultra vires d'une organisation internationale ne suffirait pas à déterminer le consentement.

有一个指出，际组织的越权行为不足以确定为同意。

Il a donc estimé que les arbitres n'avaient pas abusé de leur autorité et a confirmé la sentence arbitrale.

因此法院认为，仲裁人没有越权，因此确认仲裁裁决有效。

L'article 7 traite de l'importante question des faits non autorisés ou ultra vires d'organes ou d'entités de l'État.

(1) 第7涉及的是机关或实体未经授权的行为或越权行为这一重要问题。

Elle les déclarera éventuellement nulles et non avenues, le cas échéant, comme cela s'est déjà produit dans le passé.

在必要时，联科特派团也将象过去一样宣布这些主动行动为越权。

Les conséquences juridiques d'un acte accompli ultra vires par une organisation`internationale envers ses États membres peuvent être particulièrement préoccupantes.

际组织及其成员采取的越权行为的法律后果，可能会是一个特别令人关切的问题。

C'est le cas de l'article 7 concernant les excès de pouvoir ou comportement contraire aux instructions d'un organe de l'État.

关于机构或实体的越权行为的第7就是这种情况。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 6.

第6越权行为的归属。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

第7越权行为的归属。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

第7越权行为的归属。

Cela étant, que se passe-t-il si le représentant de l'État outrepasse ses compétences?

如果国家代表行事越权，那怎么办？

En particulier, le traitement de données nominales à toute autre fin serait ultra vires.

具体而言，为任何其他目的处理标称数据均属越权。

Rien dans les projets d'article n'indique que des contre-mesures ultra vires seraient justifiées.

款草案中没有表示采取反措施将为越权行为提供理由。

Par conséquent, nous affirmons que l'utilisation proposée de l'article 16 serait manifestement ultra vires.

因此，利用第十六的意图显然是越权。

L'article 6 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 第6国际组织的机关或代理人的越权行为。

L'article 7 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 第7国际组织的机关或代理人的越权行为。

L'État peut aussi être tenu responsable lorsque ses agents ont outrepassé leurs pouvoirs.

另外，在国家代理人有越权行为的情况下，可追究国家的责任。

Une attention particulière devrait être accordée aux conséquences juridiques des actes ultra vires des organisations internationales.

特别应当注意国际组织实行的越权行为的法律后果。

De plus, la question des actes ultra vires des organisations internationales n'a pas été suffisamment étudiée.

此外，国际组织越权行为的问题也没有经过充分研究。

Il n'en va pas de même lorsque le comportement ultra vires outrepasse la compétence de l'organisation.

然而，如越权行为超出该组织的权限，拟议规则就不那么有说服力。

Le seul cas dans lequel la question peut se poser est celui où une organisation internationale agirait ultra vires.

可能产生这一问题的唯一情况是国际组织越权行动。

Un État a noté qu'un fait ultra vires d'une organisation internationale ne suffirait pas à déterminer le consentement.

有一个国家指出，国际组织的越权行为不足以确定为同意。

Il a donc estimé que les arbitres n'avaient pas abusé de leur autorité et a confirmé la sentence arbitrale.

因此法院认为，仲裁人没有越权，因此确认仲裁裁决有效。

L'article 7 traite de l'importante question des faits non autorisés ou ultra vires d'organes ou d'entités de l'État.

(1) 第7涉及的是国家机关或实体未经授权的行为或越权行为这一重要问题。

Elle les déclarera éventuellement nulles et non avenues, le cas échéant, comme cela s'est déjà produit dans le passé.

在必要时，联科特派团也将象过去一样宣布这些主动行动为越权。

Les conséquences juridiques d'un acte accompli ultra vires par une organisation`internationale envers ses États membres peuvent être particulièrement préoccupantes.

国际组织及其成员国采取的越权行为的法律后果，可能会是一个特别令人关切的问题。

C'est le cas de l'article 7 concernant les excès de pouvoir ou comportement contraire aux instructions d'un organe de l'État.

关于国家机构或实体的越权行为的第7就是这种情况。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 6.

6述权为的归属。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

7述权为的归属。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

7述权为的归属。

Cela étant, que se passe-t-il si le représentant de l'État outrepasse ses compétences?

如果国家代表事权，那怎么办？

En particulier, le traitement de données nominales à toute autre fin serait ultra vires.

具体而言，为任何其他目的处理标称数据均属权。

Rien dans les projets d'article n'indique que des contre-mesures ultra vires seraient justifiées.

款草案中没有表示采取反措施将为权为提供理由。

Par conséquent, nous affirmons que l'utilisation proposée de l'article 16 serait manifestement ultra vires.

因此，利用十六的意图显然是权。

L'article 6 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 6述国际组织的机关或代理人的权为。

L'article 7 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 7述国际组织的机关或代理人的权为。

L'État peut aussi être tenu responsable lorsque ses agents ont outrepassé leurs pouvoirs.

另外，在国家代理人有权为的情况下，可追究国家的责任。

Une attention particulière devrait être accordée aux conséquences juridiques des actes ultra vires des organisations internationales.

特别应当注意国际组织实的权为的法律后果。

De plus, la question des actes ultra vires des organisations internationales n'a pas été suffisamment étudiée.

此外，国际组织权为的问题也没有经过充分研究。

Il n'en va pas de même lorsque le comportement ultra vires outrepasse la compétence de l'organisation.

然而，如权为超出该组织的权限，拟议规则就不那么有说服力。

Le seul cas dans lequel la question peut se poser est celui où une organisation internationale agirait ultra vires.

可能产生这一问题的唯一情况是国际组织权动。

Un État a noté qu'un fait ultra vires d'une organisation internationale ne suffirait pas à déterminer le consentement.

有一个国家指出，国际组织的权为不足以确定为同意。

Il a donc estimé que les arbitres n'avaient pas abusé de leur autorité et a confirmé la sentence arbitrale.

因此法院认为，仲裁人没有权，因此确认仲裁裁决有效。

L'article 7 traite de l'importante question des faits non autorisés ou ultra vires d'organes ou d'entités de l'État.

(1) 7涉及的是国家机关或实体未经授权的为或权为这一重要问题。

Elle les déclarera éventuellement nulles et non avenues, le cas échéant, comme cela s'est déjà produit dans le passé.

在必要时，联科特派团也将象过去一样宣布这些主动动为权。

Les conséquences juridiques d'un acte accompli ultra vires par une organisation`internationale envers ses États membres peuvent être particulièrement préoccupantes.

国际组织及其成员国采取的权为的法律后果，可能会是一个特别令人关切的问题。

C'est le cas de l'article 7 concernant les excès de pouvoir ou comportement contraire aux instructions d'un organe de l'État.

关于国家机构或实体的权为的7就是这种情况。