L'importance relative des certificats de titres au porteur et nominatifs diffère d'un pays à l'autre.
无名和
名
投资证
证
相对重要性因国家不同而相异。
L'importance relative des certificats de titres au porteur et nominatifs diffère d'un pays à l'autre.
无名和
名
投资证
证
相对重要性因国家不同而相异。
De façon générale, il existe traditionnellement une distinction entre les titres au porteur et les titres nominatifs.
一般说,这些传统分无
名证
与
名证
。
La valeur probante d'un certificat de titre nominatif peut être combattue puisque, en principe, les mentions du registre prévalent sur celles du certificat.
名证
证
证据价值是可驳回
,因为原
上登
簿优先于证
。
Il ne possède plus directement de titres au porteur qui lui permettraient de faire valoir les droits attachés aux certificats représentatifs de ces titres à l'encontre de l'émetteur.
投资者不再直接占有将使他们能够向发行人要求无名证
体现
权利
无
名证
。
Pour des titres nominatifs, en particulier des actions nominatives, la question de savoir si, et dans quelle mesure, cette qualification s'applique dépend de la loi du pays de l'émetteur.
就名证
尤其是
名股票而言,它取决于这种限定条件是否适用和在多大程度上适用
发行人所在地法律。
Le plus haut degré de négociabilité est attribué dans la plupart des pays aux certificats de titres au porteur, comme les obligations au porteur ou les actions au porteur, ainsi qu'aux certificats de titres nominatifs faisant l'objet d'un endossement en blanc.
大多数国家将最高度流通性归于无
名证
证
如无
名债
或无
名股票以及归于空白背
名证
。
Les investisseurs préfèrent souvent les certificats au porteur en tant que support visible de leurs placements; dans certains pays, les autorités fiscales ont demandé avec insistance que les titres soient nominatifs pour lutter contre la fraude fiscale, et différentes traditions ont joué.
投资者经常更倾向于将无名证
视为其投资资产
有形表示;在有些国家,税务当局坚持采用
名证
以便打击逃税;而且不同
传统也使它们
影响体现出来。
Il en va souvent de même pour les titres nominatifs, dès lors que, comme cela est fréquemment le cas, l'actionnaire ou l'obligataire individuel est inscrit, non plus dans les livres de l'organisme émetteur, mais seulement dans ceux de sa banque ou de son courtier.
经常情况是,对于
名证
来说也是这种情况,条件是如经常发生
那样,各别股东或债
持有人不再由发行人登
,而是由其银行家或经纪人登
。
Dans le cadre du système traditionnel de valeurs mobilières représentées par un certificat et détenues individuellement, la règle générale était que les aspects patrimoniaux des titres étaient régis par la loi du pays de l'émetteur, sauf si ladite loi renvoyait - comme elle le faisait habituellement pour les titres au porteur et équivalents - à la lex situs des certificats.
根据有证而且个人持有
证
传统系统,一般
是证
财产方面受发行人
法律管理,除非如通常管理无
名证
和同等证
法律那样,这项法律指证
所在地法。
Pour résumer brièvement, ces dispositions sont les suivantes : interdiction de transférer de particulier à particulier des liquidités ou des titres au porteur ou des titres autres que nominatifs autrement que par le biais d'intermédiaires financiers qualifiés (banques, SIMs, compagnies d'assurance et autres intermédiaires et courtiers soumis à supervision); obligation faite à tous les intermédiaires financiers, qu'ils soient ou non qualifiés et autorisés à effectuer des transactions en liquide, à identifier les clients procédant à des opérations d'un montant supérieur à 20 millions de lires, à archiver les données concernant ces opérations dans une base de données informatisée unique et à notifier aux autorités toutes opérations suspectes.
简而言之,这些条款作了如下定:除通过合格
金融中介(接受监督
银行、SIMs、保险公司和其他中介和经纪人)外,禁止不同个人间转拨现金或无
名债
或无
名证
;不论其是否有资格并得到授权进行现金交易业务,所有金融中介均有义务确认进行超过2 000万里拉业务
顾客
身份,将这些业务都
录在单独
电脑化档案内,并向当局通报任何可疑业务活动。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'importance relative des certificats de titres au porteur et nominatifs diffère d'un pays à l'autre.
无记名和记名投资证
证书
相对重要性因国家不同而相异。
De façon générale, il existe traditionnellement une distinction entre les titres au porteur et les titres nominatifs.
一般说,这些传统规则区分无记名证
与记名证
。
La valeur probante d'un certificat de titre nominatif peut être combattue puisque, en principe, les mentions du registre prévalent sur celles du certificat.
记名证证书
证据价值是可驳回
,因为原则上登记簿优先于证书。
Il ne possède plus directement de titres au porteur qui lui permettraient de faire valoir les droits attachés aux certificats représentatifs de ces titres à l'encontre de l'émetteur.
投资者不再直接占有将使他们能够向发行人要求无记名证书体现权
无记名证
。
Pour des titres nominatifs, en particulier des actions nominatives, la question de savoir si, et dans quelle mesure, cette qualification s'applique dépend de la loi du pays de l'émetteur.
就记名证尤其是记名股票而言,
于这种限定条件是否适用和在多大程度上适用
发行人所在地法律。
Le plus haut degré de négociabilité est attribué dans la plupart des pays aux certificats de titres au porteur, comme les obligations au porteur ou les actions au porteur, ainsi qu'aux certificats de titres nominatifs faisant l'objet d'un endossement en blanc.
大多数国家将最高度流通性归于无记名证
证书如无记名债
或无记名股票以及归于空白背书
记名证
。
Les investisseurs préfèrent souvent les certificats au porteur en tant que support visible de leurs placements; dans certains pays, les autorités fiscales ont demandé avec insistance que les titres soient nominatifs pour lutter contre la fraude fiscale, et différentes traditions ont joué.
投资者经常更倾向于将无记名证书视为其投资资产有形表示;在有些国家,税务当局坚持采用记名证
以便打击逃税;而且不同
传统也使
们
影响体现出来。
Il en va souvent de même pour les titres nominatifs, dès lors que, comme cela est fréquemment le cas, l'actionnaire ou l'obligataire individuel est inscrit, non plus dans les livres de l'organisme émetteur, mais seulement dans ceux de sa banque ou de son courtier.
经常情况是,对于记名证
来说也是这种情况,条件是如经常发生
那样,各别股东或债
持有人不再由发行人登记,而是由其银行家或经纪人登记。
Dans le cadre du système traditionnel de valeurs mobilières représentées par un certificat et détenues individuellement, la règle générale était que les aspects patrimoniaux des titres étaient régis par la loi du pays de l'émetteur, sauf si ladite loi renvoyait - comme elle le faisait habituellement pour les titres au porteur et équivalents - à la lex situs des certificats.
根据有证书而且个人持有证
传统系统,一般
规则是证
财产方面受发行人
法律管理,除非如通常管理无记名证
和同等证
法律那样,这项法律指证书
所在地法。
Pour résumer brièvement, ces dispositions sont les suivantes : interdiction de transférer de particulier à particulier des liquidités ou des titres au porteur ou des titres autres que nominatifs autrement que par le biais d'intermédiaires financiers qualifiés (banques, SIMs, compagnies d'assurance et autres intermédiaires et courtiers soumis à supervision); obligation faite à tous les intermédiaires financiers, qu'ils soient ou non qualifiés et autorisés à effectuer des transactions en liquide, à identifier les clients procédant à des opérations d'un montant supérieur à 20 millions de lires, à archiver les données concernant ces opérations dans une base de données informatisée unique et à notifier aux autorités toutes opérations suspectes.
简而言之,这些条款作了如下规定:除通过合格金融中介(接受监督
银行、SIMs、保险公司和其他中介和经纪人)外,禁止不同个人间转拨现金或无记名债
或无记名证
;不论其是否有资格并得到授权进行现金交易业务,所有金融中介均有义务确认进行超过2 000万里拉业务
顾客
身份,将这些业务都记录在单独
电脑化档案内,并向当局通报任何可疑业务活动。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'importance relative des certificats de titres au porteur et nominatifs diffère d'un pays à l'autre.
无记名和记名的投资的相对重要性因国家不同而相异。
De façon générale, il existe traditionnellement une distinction entre les titres au porteur et les titres nominatifs.
一般说,这些传统的规则区分无记名与记名
。
La valeur probante d'un certificat de titre nominatif peut être combattue puisque, en principe, les mentions du registre prévalent sur celles du certificat.
记名的
的
值是可驳回的,因为原则上登记簿优先于
。
Il ne possède plus directement de titres au porteur qui lui permettraient de faire valoir les droits attachés aux certificats représentatifs de ces titres à l'encontre de l'émetteur.
投资者不再直接占有将使他们能够向发行人要求无记名体现的权利的无记名
。
Pour des titres nominatifs, en particulier des actions nominatives, la question de savoir si, et dans quelle mesure, cette qualification s'applique dépend de la loi du pays de l'émetteur.
就记名尤其是记名股票而言,它取决于这种限定条件是否适用和在多大程度上适用的发行人所在地法律。
Le plus haut degré de négociabilité est attribué dans la plupart des pays aux certificats de titres au porteur, comme les obligations au porteur ou les actions au porteur, ainsi qu'aux certificats de titres nominatifs faisant l'objet d'un endossement en blanc.
大多数国家将最高度的流通性归于无记名如无记名债
或无记名股票以及归于空白背
的记名
。
Les investisseurs préfèrent souvent les certificats au porteur en tant que support visible de leurs placements; dans certains pays, les autorités fiscales ont demandé avec insistance que les titres soient nominatifs pour lutter contre la fraude fiscale, et différentes traditions ont joué.
投资者经常更倾向于将无记名视为其投资资产的有形表示;在有些国家,税务当局坚持采用记名
以便打击逃税;而且不同的传统也使它们的影响体现出来。
Il en va souvent de même pour les titres nominatifs, dès lors que, comme cela est fréquemment le cas, l'actionnaire ou l'obligataire individuel est inscrit, non plus dans les livres de l'organisme émetteur, mais seulement dans ceux de sa banque ou de son courtier.
经常的情况是,对于记名来说也是这种情况,条件是如经常发生的那样,各别股东或债
持有人不再由发行人登记,而是由其银行家或经纪人登记。
Dans le cadre du système traditionnel de valeurs mobilières représentées par un certificat et détenues individuellement, la règle générale était que les aspects patrimoniaux des titres étaient régis par la loi du pays de l'émetteur, sauf si ladite loi renvoyait - comme elle le faisait habituellement pour les titres au porteur et équivalents - à la lex situs des certificats.
根有
而且个人持有的
的传统系统,一般的规则是
的财产方面受发行人的法律管理,除非如通常管理无记名
和同等
的法律那样,这项法律指
的所在地法。
Pour résumer brièvement, ces dispositions sont les suivantes : interdiction de transférer de particulier à particulier des liquidités ou des titres au porteur ou des titres autres que nominatifs autrement que par le biais d'intermédiaires financiers qualifiés (banques, SIMs, compagnies d'assurance et autres intermédiaires et courtiers soumis à supervision); obligation faite à tous les intermédiaires financiers, qu'ils soient ou non qualifiés et autorisés à effectuer des transactions en liquide, à identifier les clients procédant à des opérations d'un montant supérieur à 20 millions de lires, à archiver les données concernant ces opérations dans une base de données informatisée unique et à notifier aux autorités toutes opérations suspectes.
简而言之,这些条款作了如下规定:除通过合格的金融中介(接受监督的银行、SIMs、保险公司和其他中介和经纪人)外,禁止不同个人间转拨现金或无记名债或无记名
;不论其是否有资格并得到授权进行现金交易业务,所有金融中介均有义务确认进行超过2 000万里拉业务的顾客的身份,将这些业务都记录在单独的电脑化档案内,并向当局通报任何可疑业务活动。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'importance relative des certificats de titres au porteur et nominatifs diffère d'un pays à l'autre.
无记名和记名的投资证证书的相对重要性因国家不同而相异。
De façon générale, il existe traditionnellement une distinction entre les titres au porteur et les titres nominatifs.
一般说,这些传统的规则区分无记名证与记名证
。
La valeur probante d'un certificat de titre nominatif peut être combattue puisque, en principe, les mentions du registre prévalent sur celles du certificat.
记名证的证书的证据价值是可驳回的,因为原则上登记簿优先于证书。
Il ne possède plus directement de titres au porteur qui lui permettraient de faire valoir les droits attachés aux certificats représentatifs de ces titres à l'encontre de l'émetteur.
投资者不再直接占有将使他们能够向发行人要求无记名证书体现的权利的无记名证。
Pour des titres nominatifs, en particulier des actions nominatives, la question de savoir si, et dans quelle mesure, cette qualification s'applique dépend de la loi du pays de l'émetteur.
就记名证尤其是记名股票而言,它取决于这种限定条件是否适用和在多大程度上适用的发行人所在地法律。
Le plus haut degré de négociabilité est attribué dans la plupart des pays aux certificats de titres au porteur, comme les obligations au porteur ou les actions au porteur, ainsi qu'aux certificats de titres nominatifs faisant l'objet d'un endossement en blanc.
大多数国家将最高度的流通性归于无记名证证书如无记名债
或无记名股票以及归于空白背书的记名证
。
Les investisseurs préfèrent souvent les certificats au porteur en tant que support visible de leurs placements; dans certains pays, les autorités fiscales ont demandé avec insistance que les titres soient nominatifs pour lutter contre la fraude fiscale, et différentes traditions ont joué.
投资者经常更倾向于将无记名证书视为其投资资产的有形表示;在有些国家,税坚持采用记名证
以便打击逃税;而且不同的传统也使它们的影响体现出来。
Il en va souvent de même pour les titres nominatifs, dès lors que, comme cela est fréquemment le cas, l'actionnaire ou l'obligataire individuel est inscrit, non plus dans les livres de l'organisme émetteur, mais seulement dans ceux de sa banque ou de son courtier.
经常的情况是,对于记名证来说也是这种情况,条件是如经常发生的那样,各别股东或债
持有人不再由发行人登记,而是由其银行家或经纪人登记。
Dans le cadre du système traditionnel de valeurs mobilières représentées par un certificat et détenues individuellement, la règle générale était que les aspects patrimoniaux des titres étaient régis par la loi du pays de l'émetteur, sauf si ladite loi renvoyait - comme elle le faisait habituellement pour les titres au porteur et équivalents - à la lex situs des certificats.
根据有证书而且个人持有的证的传统系统,一般的规则是证
的财产方面受发行人的法律管理,除非如通常管理无记名证
和同等证
的法律那样,这项法律指证书的所在地法。
Pour résumer brièvement, ces dispositions sont les suivantes : interdiction de transférer de particulier à particulier des liquidités ou des titres au porteur ou des titres autres que nominatifs autrement que par le biais d'intermédiaires financiers qualifiés (banques, SIMs, compagnies d'assurance et autres intermédiaires et courtiers soumis à supervision); obligation faite à tous les intermédiaires financiers, qu'ils soient ou non qualifiés et autorisés à effectuer des transactions en liquide, à identifier les clients procédant à des opérations d'un montant supérieur à 20 millions de lires, à archiver les données concernant ces opérations dans une base de données informatisée unique et à notifier aux autorités toutes opérations suspectes.
简而言之,这些条款作了如下规定:除通过合格的金融中介(接受监督的银行、SIMs、保险公司和其他中介和经纪人)外,禁止不同个人间转拨现金或无记名债或无记名证
;不论其是否有资格并得到授权进行现金交易业
,所有金融中介均有义
确认进行超过2 000万里拉业
的顾客的身份,将这些业
都记录在单独的电脑化档案内,并向
通报任何可疑业
活动。
声明:以上、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'importance relative des certificats de titres au porteur et nominatifs diffère d'un pays à l'autre.
和
的投资证
证书的相对重要性因国家不同而相异。
De façon générale, il existe traditionnellement une distinction entre les titres au porteur et les titres nominatifs.
一般说,这些传统的规则区分证
与
证
。
La valeur probante d'un certificat de titre nominatif peut être combattue puisque, en principe, les mentions du registre prévalent sur celles du certificat.
证
的证书的证据价值是可驳回的,因为原则上登
簿优先
证书。
Il ne possède plus directement de titres au porteur qui lui permettraient de faire valoir les droits attachés aux certificats représentatifs de ces titres à l'encontre de l'émetteur.
投资者不再直接占有将使他们能够向发行人要求证书体现的权利的
证
。
Pour des titres nominatifs, en particulier des actions nominatives, la question de savoir si, et dans quelle mesure, cette qualification s'applique dépend de la loi du pays de l'émetteur.
就证
尤其是
股票而言,它取决
这种限定条件是否适用和在多大程度上适用的发行人所在地法律。
Le plus haut degré de négociabilité est attribué dans la plupart des pays aux certificats de titres au porteur, comme les obligations au porteur ou les actions au porteur, ainsi qu'aux certificats de titres nominatifs faisant l'objet d'un endossement en blanc.
大多数国家将最高度的流通性归证
证书如
债
或
股票以及归
背书的
证
。
Les investisseurs préfèrent souvent les certificats au porteur en tant que support visible de leurs placements; dans certains pays, les autorités fiscales ont demandé avec insistance que les titres soient nominatifs pour lutter contre la fraude fiscale, et différentes traditions ont joué.
投资者经常更倾向将
证书视为其投资资产的有形表示;在有些国家,税务当局坚持采用
证
以便打击逃税;而且不同的传统也使它们的影响体现出来。
Il en va souvent de même pour les titres nominatifs, dès lors que, comme cela est fréquemment le cas, l'actionnaire ou l'obligataire individuel est inscrit, non plus dans les livres de l'organisme émetteur, mais seulement dans ceux de sa banque ou de son courtier.
经常的情况是,对证
来说也是这种情况,条件是如经常发生的那样,各别股东或债
持有人不再由发行人登
,而是由其银行家或经纪人登
。
Dans le cadre du système traditionnel de valeurs mobilières représentées par un certificat et détenues individuellement, la règle générale était que les aspects patrimoniaux des titres étaient régis par la loi du pays de l'émetteur, sauf si ladite loi renvoyait - comme elle le faisait habituellement pour les titres au porteur et équivalents - à la lex situs des certificats.
根据有证书而且个人持有的证的传统系统,一般的规则是证
的财产方面受发行人的法律管理,除非如通常管理
证
和同等证
的法律那样,这项法律指证书的所在地法。
Pour résumer brièvement, ces dispositions sont les suivantes : interdiction de transférer de particulier à particulier des liquidités ou des titres au porteur ou des titres autres que nominatifs autrement que par le biais d'intermédiaires financiers qualifiés (banques, SIMs, compagnies d'assurance et autres intermédiaires et courtiers soumis à supervision); obligation faite à tous les intermédiaires financiers, qu'ils soient ou non qualifiés et autorisés à effectuer des transactions en liquide, à identifier les clients procédant à des opérations d'un montant supérieur à 20 millions de lires, à archiver les données concernant ces opérations dans une base de données informatisée unique et à notifier aux autorités toutes opérations suspectes.
简而言之,这些条款作了如下规定:除通过合格的金融中介(接受监督的银行、SIMs、保险公司和其他中介和经纪人)外,禁止不同个人间转拨现金或债
或
证
;不论其是否有资格并得到授权进行现金交易业务,所有金融中介均有义务确认进行超过2 000万里拉业务的顾客的身份,将这些业务都
录在单独的电脑化档案内,并向当局通报任何可疑业务活动。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'importance relative des certificats de titres au porteur et nominatifs diffère d'un pays à l'autre.
无记名和记名的投资证证书的相对重要性因国家不同而相异。
De façon générale, il existe traditionnellement une distinction entre les titres au porteur et les titres nominatifs.
一般说,这些传统的规则区分无记名证与记名证
。
La valeur probante d'un certificat de titre nominatif peut être combattue puisque, en principe, les mentions du registre prévalent sur celles du certificat.
记名证的证书的证据价值是可驳回的,因为原则上登记簿优先于证书。
Il ne possède plus directement de titres au porteur qui lui permettraient de faire valoir les droits attachés aux certificats représentatifs de ces titres à l'encontre de l'émetteur.
投资者不再直接占有将使他们能够向发行人要求无记名证书体现的权利的无记名证。
Pour des titres nominatifs, en particulier des actions nominatives, la question de savoir si, et dans quelle mesure, cette qualification s'applique dépend de la loi du pays de l'émetteur.
就记名证尤其是记名股票而言,它取决于这种限定条件是否适用和在多大程度上适用的发行人所在地法律。
Le plus haut degré de négociabilité est attribué dans la plupart des pays aux certificats de titres au porteur, comme les obligations au porteur ou les actions au porteur, ainsi qu'aux certificats de titres nominatifs faisant l'objet d'un endossement en blanc.
大多数国家将最高度的流通性归于无记名证证书如无记名债
或无记名股票以及归于空白背书的记名证
。
Les investisseurs préfèrent souvent les certificats au porteur en tant que support visible de leurs placements; dans certains pays, les autorités fiscales ont demandé avec insistance que les titres soient nominatifs pour lutter contre la fraude fiscale, et différentes traditions ont joué.
投资者经常更倾向于将无记名证书视为其投资资产的有形表示;在有些国家,税坚持采用记名证
以便打击逃税;而且不同的传统也使它们的影响体现出来。
Il en va souvent de même pour les titres nominatifs, dès lors que, comme cela est fréquemment le cas, l'actionnaire ou l'obligataire individuel est inscrit, non plus dans les livres de l'organisme émetteur, mais seulement dans ceux de sa banque ou de son courtier.
经常的情况是,对于记名证来说也是这种情况,条件是如经常发生的那样,各别股东或债
持有人不再由发行人登记,而是由其银行家或经纪人登记。
Dans le cadre du système traditionnel de valeurs mobilières représentées par un certificat et détenues individuellement, la règle générale était que les aspects patrimoniaux des titres étaient régis par la loi du pays de l'émetteur, sauf si ladite loi renvoyait - comme elle le faisait habituellement pour les titres au porteur et équivalents - à la lex situs des certificats.
根据有证书而且个人持有的证的传统系统,一般的规则是证
的财产方面受发行人的法律管理,除非如通常管理无记名证
和同等证
的法律那样,这项法律指证书的所在地法。
Pour résumer brièvement, ces dispositions sont les suivantes : interdiction de transférer de particulier à particulier des liquidités ou des titres au porteur ou des titres autres que nominatifs autrement que par le biais d'intermédiaires financiers qualifiés (banques, SIMs, compagnies d'assurance et autres intermédiaires et courtiers soumis à supervision); obligation faite à tous les intermédiaires financiers, qu'ils soient ou non qualifiés et autorisés à effectuer des transactions en liquide, à identifier les clients procédant à des opérations d'un montant supérieur à 20 millions de lires, à archiver les données concernant ces opérations dans une base de données informatisée unique et à notifier aux autorités toutes opérations suspectes.
简而言之,这些条款作了如下规定:除通过合格的金融中介(接受监督的银行、SIMs、保险公司和其他中介和经纪人)外,禁止不同个人间转拨现金或无记名债或无记名证
;不论其是否有资格并得到授权进行现金交易业
,所有金融中介均有义
确认进行超过2 000万里拉业
的顾客的身份,将这些业
都记录在单独的电脑化档案内,并向
通报任何可疑业
活动。
声明:以上、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'importance relative des certificats de titres au porteur et nominatifs diffère d'un pays à l'autre.
无和
的投资
书的相对重要性因国家不同而相异。
De façon générale, il existe traditionnellement une distinction entre les titres au porteur et les titres nominatifs.
一般说,这些传统的规则区分无与
。
La valeur probante d'un certificat de titre nominatif peut être combattue puisque, en principe, les mentions du registre prévalent sur celles du certificat.
的
书的
据价值是可驳回的,因为原则上登
簿优先于
书。
Il ne possède plus directement de titres au porteur qui lui permettraient de faire valoir les droits attachés aux certificats représentatifs de ces titres à l'encontre de l'émetteur.
投资者不再直接占有将使他们能够向发行人要求无书体现的权利的无
。
Pour des titres nominatifs, en particulier des actions nominatives, la question de savoir si, et dans quelle mesure, cette qualification s'applique dépend de la loi du pays de l'émetteur.
就尤其是
而言,它取决于这种限定条件是否适用和在多大程度上适用的发行人所在地法律。
Le plus haut degré de négociabilité est attribué dans la plupart des pays aux certificats de titres au porteur, comme les obligations au porteur ou les actions au porteur, ainsi qu'aux certificats de titres nominatifs faisant l'objet d'un endossement en blanc.
大多数国家将最高度的流通性归于无书如无
债
或无
以及归于空白背书的
。
Les investisseurs préfèrent souvent les certificats au porteur en tant que support visible de leurs placements; dans certains pays, les autorités fiscales ont demandé avec insistance que les titres soient nominatifs pour lutter contre la fraude fiscale, et différentes traditions ont joué.
投资者经常更倾向于将无书视为其投资资产的有形表示;在有些国家,税务当局坚持采用
以便打击逃税;而且不同的传统也使它们的影响体现出来。
Il en va souvent de même pour les titres nominatifs, dès lors que, comme cela est fréquemment le cas, l'actionnaire ou l'obligataire individuel est inscrit, non plus dans les livres de l'organisme émetteur, mais seulement dans ceux de sa banque ou de son courtier.
经常的情况是,对于来说也是这种情况,条件是如经常发生的那样,各别
东或债
持有人不再由发行人登
,而是由其银行家或经纪人登
。
Dans le cadre du système traditionnel de valeurs mobilières représentées par un certificat et détenues individuellement, la règle générale était que les aspects patrimoniaux des titres étaient régis par la loi du pays de l'émetteur, sauf si ladite loi renvoyait - comme elle le faisait habituellement pour les titres au porteur et équivalents - à la lex situs des certificats.
根据有书而且个人持有的
的传统系统,一般的规则是
的财产方面受发行人的法律管理,除非如通常管理无
和同等
的法律那样,这项法律指
书的所在地法。
Pour résumer brièvement, ces dispositions sont les suivantes : interdiction de transférer de particulier à particulier des liquidités ou des titres au porteur ou des titres autres que nominatifs autrement que par le biais d'intermédiaires financiers qualifiés (banques, SIMs, compagnies d'assurance et autres intermédiaires et courtiers soumis à supervision); obligation faite à tous les intermédiaires financiers, qu'ils soient ou non qualifiés et autorisés à effectuer des transactions en liquide, à identifier les clients procédant à des opérations d'un montant supérieur à 20 millions de lires, à archiver les données concernant ces opérations dans une base de données informatisée unique et à notifier aux autorités toutes opérations suspectes.
简而言之,这些条款作了如下规定:除通过合格的金融中介(接受监督的银行、SIMs、保险公司和其他中介和经纪人)外,禁止不同个人间转拨现金或无债
或无
;不论其是否有资格并得到授权进行现金交易业务,所有金融中介均有义务确认进行超过2 000万里拉业务的顾客的身份,将这些业务都
录在单独的电脑化档案内,并向当局通报任何可疑业务活动。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'importance relative des certificats de titres au porteur et nominatifs diffère d'un pays à l'autre.
无记名和记名的资
的相对重要性因国家不同而相异。
De façon générale, il existe traditionnellement une distinction entre les titres au porteur et les titres nominatifs.
一般说,这些传统的规则区分无记名与记名
。
La valeur probante d'un certificat de titre nominatif peut être combattue puisque, en principe, les mentions du registre prévalent sur celles du certificat.
记名的
的
据价值是可驳回的,因为原则上登记簿优先于
。
Il ne possède plus directement de titres au porteur qui lui permettraient de faire valoir les droits attachés aux certificats représentatifs de ces titres à l'encontre de l'émetteur.
资者不再直接占有将使他们能够向发行人要求无记名
体现的权利的无记名
。
Pour des titres nominatifs, en particulier des actions nominatives, la question de savoir si, et dans quelle mesure, cette qualification s'applique dépend de la loi du pays de l'émetteur.
就记名尤其是记名股票而言,它取决于这种限定条件是否适用和在
程度上适用的发行人所在地法
。
Le plus haut degré de négociabilité est attribué dans la plupart des pays aux certificats de titres au porteur, comme les obligations au porteur ou les actions au porteur, ainsi qu'aux certificats de titres nominatifs faisant l'objet d'un endossement en blanc.
数国家将最高度的流通性归于无记名
如无记名债
或无记名股票以及归于空白背
的记名
。
Les investisseurs préfèrent souvent les certificats au porteur en tant que support visible de leurs placements; dans certains pays, les autorités fiscales ont demandé avec insistance que les titres soient nominatifs pour lutter contre la fraude fiscale, et différentes traditions ont joué.
资者经常更倾向于将无记名
视为其
资资产的有形表示;在有些国家,税务当局坚持采用记名
以便打击逃税;而且不同的传统也使它们的影响体现出来。
Il en va souvent de même pour les titres nominatifs, dès lors que, comme cela est fréquemment le cas, l'actionnaire ou l'obligataire individuel est inscrit, non plus dans les livres de l'organisme émetteur, mais seulement dans ceux de sa banque ou de son courtier.
经常的情况是,对于记名来说也是这种情况,条件是如经常发生的那样,各别股东或债
持有人不再由发行人登记,而是由其银行家或经纪人登记。
Dans le cadre du système traditionnel de valeurs mobilières représentées par un certificat et détenues individuellement, la règle générale était que les aspects patrimoniaux des titres étaient régis par la loi du pays de l'émetteur, sauf si ladite loi renvoyait - comme elle le faisait habituellement pour les titres au porteur et équivalents - à la lex situs des certificats.
根据有而且个人持有的
的传统系统,一般的规则是
的财产方面受发行人的法
管理,除非如通常管理无记名
和同等
的法
那样,这项法
指
的所在地法。
Pour résumer brièvement, ces dispositions sont les suivantes : interdiction de transférer de particulier à particulier des liquidités ou des titres au porteur ou des titres autres que nominatifs autrement que par le biais d'intermédiaires financiers qualifiés (banques, SIMs, compagnies d'assurance et autres intermédiaires et courtiers soumis à supervision); obligation faite à tous les intermédiaires financiers, qu'ils soient ou non qualifiés et autorisés à effectuer des transactions en liquide, à identifier les clients procédant à des opérations d'un montant supérieur à 20 millions de lires, à archiver les données concernant ces opérations dans une base de données informatisée unique et à notifier aux autorités toutes opérations suspectes.
简而言之,这些条款作了如下规定:除通过合格的金融中介(接受监督的银行、SIMs、保险公司和其他中介和经纪人)外,禁止不同个人间转拨现金或无记名债或无记名
;不论其是否有资格并得到授权进行现金交易业务,所有金融中介均有义务确认进行超过2 000万里拉业务的顾客的身份,将这些业务都记录在单独的电脑化档案内,并向当局通报任何可疑业务活动。
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L'importance relative des certificats de titres au porteur et nominatifs diffère d'un pays à l'autre.
名和
名
投资证
证书
相对重要性因国家不同
相异。
De façon générale, il existe traditionnellement une distinction entre les titres au porteur et les titres nominatifs.
一般说,这些传统规则区分
名证
与
名证
。
La valeur probante d'un certificat de titre nominatif peut être combattue puisque, en principe, les mentions du registre prévalent sur celles du certificat.
名证
证书
证据价值是可驳回
,因为原则上登
簿优先于证书。
Il ne possède plus directement de titres au porteur qui lui permettraient de faire valoir les droits attachés aux certificats représentatifs de ces titres à l'encontre de l'émetteur.
投资者不再直接占有将使他们能够向发行人要求名证书体现
权利
名证
。
Pour des titres nominatifs, en particulier des actions nominatives, la question de savoir si, et dans quelle mesure, cette qualification s'applique dépend de la loi du pays de l'émetteur.
就名证
尤其是
名股票
,
取决于这种限定条件是否适用和在多大程度上适用
发行人所在地法律。
Le plus haut degré de négociabilité est attribué dans la plupart des pays aux certificats de titres au porteur, comme les obligations au porteur ou les actions au porteur, ainsi qu'aux certificats de titres nominatifs faisant l'objet d'un endossement en blanc.
大多数国家将最高度流通性归于
名证
证书如
名债
或
名股票以及归于空白背书
名证
。
Les investisseurs préfèrent souvent les certificats au porteur en tant que support visible de leurs placements; dans certains pays, les autorités fiscales ont demandé avec insistance que les titres soient nominatifs pour lutter contre la fraude fiscale, et différentes traditions ont joué.
投资者经常更倾向于将名证书视为其投资资产
有形表示;在有些国家,税务当局坚持采用
名证
以便打击逃税;
且不同
传统也使
们
影响体现出来。
Il en va souvent de même pour les titres nominatifs, dès lors que, comme cela est fréquemment le cas, l'actionnaire ou l'obligataire individuel est inscrit, non plus dans les livres de l'organisme émetteur, mais seulement dans ceux de sa banque ou de son courtier.
经常情况是,对于
名证
来说也是这种情况,条件是如经常发生
那样,各别股东或债
持有人不再由发行人登
,
是由其银行家或经纪人登
。
Dans le cadre du système traditionnel de valeurs mobilières représentées par un certificat et détenues individuellement, la règle générale était que les aspects patrimoniaux des titres étaient régis par la loi du pays de l'émetteur, sauf si ladite loi renvoyait - comme elle le faisait habituellement pour les titres au porteur et équivalents - à la lex situs des certificats.
根据有证书且个人持有
证
传统系统,一般
规则是证
财产方面受发行人
法律管理,除非如通常管理
名证
和同等证
法律那样,这项法律指证书
所在地法。
Pour résumer brièvement, ces dispositions sont les suivantes : interdiction de transférer de particulier à particulier des liquidités ou des titres au porteur ou des titres autres que nominatifs autrement que par le biais d'intermédiaires financiers qualifiés (banques, SIMs, compagnies d'assurance et autres intermédiaires et courtiers soumis à supervision); obligation faite à tous les intermédiaires financiers, qu'ils soient ou non qualifiés et autorisés à effectuer des transactions en liquide, à identifier les clients procédant à des opérations d'un montant supérieur à 20 millions de lires, à archiver les données concernant ces opérations dans une base de données informatisée unique et à notifier aux autorités toutes opérations suspectes.
简之,这些条款作了如下规定:除通过合格
金融中介(接受监督
银行、SIMs、保险公司和其他中介和经纪人)外,禁止不同个人间转拨现金或
名债
或
名证
;不论其是否有资格并得到授权进行现金交易业务,所有金融中介均有义务确认进行超过2 000万里拉业务
顾客
身份,将这些业务都
录在单独
电脑化档案内,并向当局通报任何可疑业务活动。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。