S'agissant de la limitation du droit de transférer des actifs de la masse, de les grever ou d'en disposer autrement, une exception peut être prévue dans les cas où le débiteur est autorisé à continuer d'exploiter l'entreprise et peut transférer des actifs, les grever ou en disposer autrement dans le cours normal des affaires.

对转让、设保或以其他方式处分破产财产中资产的权利作出的限制，况有例外：债务企业获准继续经营，而且债务正常营业过程中转让、设保或以其他方式处分资产。

8 S'agissant de la suspension du droit du débiteur de transférer ses biens ou d'en disposer autrement, une dérogation pourrait être prévue dans les cas où celui-ci est autorisé à poursuivre son activité; il pourrait alors transférer des biens, constituer des sûretés sur des biens ou en disposer autrement dans le cours normal de ses activités.

对债务的转让或处理财产的权利作出的限制如债务的企业获准继续经营而且债务正常营业过程中转让、抵押或以其他办法处理资产的况则作例外。

S'agissant de la limitation du droit de transférer des actifs de la masse, de les grever ou d'en disposer autrement, une exception peut être prévue dans les cas où le débiteur est autorisé à continuer d'exploiter l'entreprise et peut transférer des actifs, les grever ou en disposer autrement dans le cours normal des affaires.

对转让、设保或以其他方式处分破产财产中资产权利作制，在下述情况下可有例外：债务人企业获准继续经营，而且债务人可在正常营业过程中转让、设保或以其他方式处分资产。

8 S'agissant de la suspension du droit du débiteur de transférer ses biens ou d'en disposer autrement, une dérogation pourrait être prévue dans les cas où celui-ci est autorisé à poursuivre son activité; il pourrait alors transférer des biens, constituer des sûretés sur des biens ou en disposer autrement dans le cours normal de ses activités.

对债务人转让或处理财产权利作制如在债务人企业获准继续经营而且债务人可在正常营业过程中转让、抵押或以其他办法处理资产情况下则可作例外。

S'agissant de la limitation du droit de transférer des actifs de la masse, de les grever ou d'en disposer autrement, une exception peut être prévue dans les cas où le débiteur est autorisé à continuer d'exploiter l'entreprise et peut transférer des actifs, les grever ou en disposer autrement dans le cours normal des affaires.

对转让、设保或以其他方式处分破产财产中资产的权利作出的限制，在下述情况下有外：债务人企业获准继续经，债务人在正常业过程中转让、设保或以其他方式处分资产。

8 S'agissant de la suspension du droit du débiteur de transférer ses biens ou d'en disposer autrement, une dérogation pourrait être prévue dans les cas où celui-ci est autorisé à poursuivre son activité; il pourrait alors transférer des biens, constituer des sûretés sur des biens ou en disposer autrement dans le cours normal de ses activités.

对债务人的转让或处理财产的权利作出的限制如在债务人的企业获准继续经债务人在正常业过程中转让、抵押或以其他办法处理资产的情况下则作外。

S'agissant de la limitation du droit de transférer des actifs de la masse, de les grever ou d'en disposer autrement, une exception peut être prévue dans les cas où le débiteur est autorisé à continuer d'exploiter l'entreprise et peut transférer des actifs, les grever ou en disposer autrement dans le cours normal des affaires.

、设保以其他方式分破产财产中资产的权利作出的限制，在下述情况下可有例外：债务人企业获准继续经营，而且债务人可在正常营业过程中、设保以其他方式分资产。

8 S'agissant de la suspension du droit du débiteur de transférer ses biens ou d'en disposer autrement, une dérogation pourrait être prévue dans les cas où celui-ci est autorisé à poursuivre son activité; il pourrait alors transférer des biens, constituer des sûretés sur des biens ou en disposer autrement dans le cours normal de ses activités.

债务人的理财产的权利作出的限制如在债务人的企业获准继续经营而且债务人可在正常营业过程中、抵押以其他办法理资产的情况下则可作例外。

S'agissant de la limitation du droit de transférer des actifs de la masse, de les grever ou d'en disposer autrement, une exception peut être prévue dans les cas où le débiteur est autorisé à continuer d'exploiter l'entreprise et peut transférer des actifs, les grever ou en disposer autrement dans le cours normal des affaires.

对转让、设保或以其他方式处分破产财产资产的权的限制，在下述情况下可有例外：债务人企业获准继续经营，而且债务人可在正常营业转让、设保或以其他方式处分资产。

8 S'agissant de la suspension du droit du débiteur de transférer ses biens ou d'en disposer autrement, une dérogation pourrait être prévue dans les cas où celui-ci est autorisé à poursuivre son activité; il pourrait alors transférer des biens, constituer des sûretés sur des biens ou en disposer autrement dans le cours normal de ses activités.

对债务人的转让或处理财产的权的限制如在债务人的企业获准继续经营而且债务人可在正常营业转让、抵押或以其他办法处理资产的情况下则可例外。

S'agissant de la limitation du droit de transférer des actifs de la masse, de les grever ou d'en disposer autrement, une exception peut être prévue dans les cas où le débiteur est autorisé à continuer d'exploiter l'entreprise et peut transférer des actifs, les grever ou en disposer autrement dans le cours normal des affaires.

对转让、设保或以其他方式处分破产财产中资产权作出限制，在下述情况下可有例外：债务人企业获准继续经营，而且债务人可在正常营业过程中转让、设保或以其他方式处分资产。

8 S'agissant de la suspension du droit du débiteur de transférer ses biens ou d'en disposer autrement, une dérogation pourrait être prévue dans les cas où celui-ci est autorisé à poursuivre son activité; il pourrait alors transférer des biens, constituer des sûretés sur des biens ou en disposer autrement dans le cours normal de ses activités.

对债务人转让或处理财产权作出限制如在债务人企业获准继续经营而且债务人可在正常营业过程中转让、抵押或以其他办法处理资产情况下则可作例外。

S'agissant de la limitation du droit de transférer des actifs de la masse, de les grever ou d'en disposer autrement, une exception peut être prévue dans les cas où le débiteur est autorisé à continuer d'exploiter l'entreprise et peut transférer des actifs, les grever ou en disposer autrement dans le cours normal des affaires.

对转让、设保或以其他方式处分破产财产中资产的权利作出的限制，况有例外：债务企业获准继续经营，而且债务正常营业过程中转让、设保或以其他方式处分资产。

8 S'agissant de la suspension du droit du débiteur de transférer ses biens ou d'en disposer autrement, une dérogation pourrait être prévue dans les cas où celui-ci est autorisé à poursuivre son activité; il pourrait alors transférer des biens, constituer des sûretés sur des biens ou en disposer autrement dans le cours normal de ses activités.

对债务的转让或处理财产的权利作出的限制如债务的企业获准继续经营而且债务正常营业过程中转让、抵押或以其他办法处理资产的况则作例外。

S'agissant de la limitation du droit de transférer des actifs de la masse, de les grever ou d'en disposer autrement, une exception peut être prévue dans les cas où le débiteur est autorisé à continuer d'exploiter l'entreprise et peut transférer des actifs, les grever ou en disposer autrement dans le cours normal des affaires.

对转让、设保或以其他方破产财产中资产的权利作出的限制，在下述情况下可有例外：债务人企业获准继续经营，而且债务人可在正常营业过程中转让、设保或以其他方资产。

8 S'agissant de la suspension du droit du débiteur de transférer ses biens ou d'en disposer autrement, une dérogation pourrait être prévue dans les cas où celui-ci est autorisé à poursuivre son activité; il pourrait alors transférer des biens, constituer des sûretés sur des biens ou en disposer autrement dans le cours normal de ses activités.

对债务人的转让或理财产的权利作出的限制如在债务人的企业获准继续经营而且债务人可在正常营业过程中转让、抵押或以其他办法理资产的情况下则可作例外。

S'agissant de la limitation du droit de transférer des actifs de la masse, de les grever ou d'en disposer autrement, une exception peut être prévue dans les cas où le débiteur est autorisé à continuer d'exploiter l'entreprise et peut transférer des actifs, les grever ou en disposer autrement dans le cours normal des affaires.

对转让、设保或以其他方式处分破产财产中资产权利限制，在下述情况下可有例外：债务人企业获准继续经营，而且债务人可在正常营业中转让、设保或以其他方式处分资产。

8 S'agissant de la suspension du droit du débiteur de transférer ses biens ou d'en disposer autrement, une dérogation pourrait être prévue dans les cas où celui-ci est autorisé à poursuivre son activité; il pourrait alors transférer des biens, constituer des sûretés sur des biens ou en disposer autrement dans le cours normal de ses activités.

对债务人转让或处理财产权利限制如在债务人企业获准继续经营而且债务人可在正常营业中转让、抵押或以其他办法处理资产情况下则可例外。

S'agissant de la limitation du droit de transférer des actifs de la masse, de les grever ou d'en disposer autrement, une exception peut être prévue dans les cas où le débiteur est autorisé à continuer d'exploiter l'entreprise et peut transférer des actifs, les grever ou en disposer autrement dans le cours normal des affaires.

对转让、设保或以其他方式处分破产财产中资产的权利作出的限制，下述情况下可有例外：人企业获准继续经营，而且人可正常营业过程中转让、设保或以其他方式处分资产。

8 S'agissant de la suspension du droit du débiteur de transférer ses biens ou d'en disposer autrement, une dérogation pourrait être prévue dans les cas où celui-ci est autorisé à poursuivre son activité; il pourrait alors transférer des biens, constituer des sûretés sur des biens ou en disposer autrement dans le cours normal de ses activités.

对人的转让或处理财产的权利作出的限制如人的企业获准继续经营而且人可正常营业过程中转让、抵押或以其他办法处理资产的情况下则可作例外。