营业执照

Les licences sont régies par le Ministère de l'énergie et des mines.

发放营业执事宜，由能源和地矿部管理。

D'autres centres doivent encore se mettre aux normes pour être agréés.

其他中心还需要达到颁发营业执所需的技术标准。

Paragraphe 5 de la résolution

而且，所有申请营业执的新公司，都已被通知了他们遵守决议的义务。

Ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, les patentes ont été transmises pour vérification au Ministère koweïtien du commerce et de l'industrie.

如上所述，营业执被送交科威特工商部核实。

Dépasser ce maximum est un délit passible d'amende et qui peut conduire au retrait de la licence d'exploitation de l'agence.

超额收取佣金是刑事罪，可处以罚金或吊销其营业执。

L'aboutissement de telles poursuites peut conduire à la suspension des licences et permis et réduire l'aptitude à obtenir des contrats du gouvernement.

成功的起诉可导致吊销营业执和许可、并削弱被定罪获得政府合同的能。

Lors de l'octroi d'une licence d'exploitation spécifique, déterminer l'effectif maximum du personnel de l'EMSP et l'équipement jugés nécessaires pour effectuer les services.

在签发专门营业执，定提供服务所必需的私营军事和安保服务公司人员和装备的最大数量。

En examinant les réclamations accompagnées de patentes falsifiées, le Comité a noté que dans la plupart d'entre elles d'autres pièces justificatives semblaient irrégulières.

在审查营业执被更改的索赔中，小组注意到，大多数营业执还有其他不实的证据。

Il .délivre les permis dont ont besoin les taxis, restaurants, coiffeurs, stations de radio et maintes autres entreprises et en limite le nombre.

国家发放和限制出租车、餐馆、理发店、无线电台以及无数其他商业的营业执。

Une banque étrangère peut créer une succursale en Croatie à condition d'obtenir de la Banque nationale de Croatie une licence d'exploitation à cet effet.

(1) 外国银行获得格鲁吉亚国家核发的外国银行分行营业执后可在克罗地亚共和国境内设立分行。

Mme Mwaffisi (République-Unie de Tanzanie) dit que la banque de femmes est enregistrée mais n'a pas encore son permis d'exploitation; les achats des actions se poursuivent.

Mwaffisi女士（坦桑尼亚联合共和国）说，妇女银行已经注册，但是还没有获得营业执；股份仍然在购买之中。

Il s'agissait notamment de patentes, de contrats d'investissement entre le requérant et le titulaire koweïtien de patente, d'attestations de ce dernier et de contrats de location.

这些文件包括营业执、索赔人与科威特营业执持有人之间的投资合同、营业执持有人的证明和出租协议。

Les banques et les compagnies d'assurance qui négligent de déposer des comptes annuels révisés auprès de leurs autorités de surveillance risquent de se voir retirer l'agrément.

忽视了向监管当局提交经过审计的财务报表之义务的银行和保险公司有可能被撤消营业执。

Par exemple, le requérant de la réclamation no 3011745, demande une indemnité de USD 1 176 470,59 au titre de deux entreprises et a soumis une patente pour chacune d'entre elles.

例如，在赔委会第3011745号索赔中，索赔人索赔两家企业的损失计1,176,470.59美元，并提交了每家企业的营业执。

Malgré la vérification des patentes, le Comité recommande de ne pas allouer d'indemnité au titre des pertes commerciales ou industrielles invoquées dans chacune de ces trois réclamations.

尽管有些营业执经核实是真实的，但小组仍建议对这三项索赔据称的商业损失不予赔偿。

D'après les autorités hongroises, la Ivory Hill Trading Ltd n'a jamais obtenu en Hongrie de licence d'exportation ou d'importation ni d'autorisation de mener des activités de courtage.

根据匈牙利当局提供的信息，Ivory Hill贸易有限公司从未在匈牙利获得过从事进出口或中间商活动的营业执。

Pour étayer ses prétentions, le requérant non koweïtien a présenté la licence commerciale et une lettre du requérant koweïtien reconnaissant l'utilisation par le non-Koweïtien de la licence en question.

为了证实自己的所有权，非科威特索赔人提供了营业执和科威特索赔人同意非科威特索赔人使用该营业执的信函。

Selon l'Office du tourisme du Département du commerce, l'activité commerciale est en expansion dans d'autres secteurs dans les Samoa américaines, où l'on recense plus de 1 900 entreprises agréées.

在其他部门，据商业部旅游局称，萨摩亚的企业日益增多。 目前，领有营业执的企业已经超过1 900家。

Le Comité a par ailleurs chargé le secrétariat de demander à divers tiers (fournisseurs, employeurs, titulaires de patente, témoins, etc.) de vérifier l'authenticité de documents soumis par les requérants.

根据小组的指示，秘书处与供应商、雇主、营业执持有人和证人等第三方进行联系，核实索赔人所提供文件的真实性。

Selon les statistiques du service des licences, plus de 25 000 licences d'exploitation commerciale ont été délivrées dans la région de Maekel, dont 30 % ont été obtenues par des femmes.

根据营业执局的统计，在迈克尔地区，共签发了25 000个营业执，其中30%是发给妇女的。