Assistance à la propriété, les procédures de transfert, permis d'exploitation, le design d'intérieur.
协办房产转名、过户手续、营业执照、室内装饰设计。
En matière d'hébergement, les titulaires de licences d'hôtel, de meublés, de pensions ou d'autorisation de location doivent tenir un registre qui sera côté et paraphé par un commissaire de police et sur lequel seront recopiés immédiatement les nom, prénoms, profession, lieu et date de naissance, nationalité, numéro, date et lieu de délivrance de la carte de séjour, de la carte d'identité, du passeport ou du titre de voyage en tenant lieu, dates d'entrée et de sortie de toutes les personnes logeant dans leur établissement.
在住宿方面,旅馆、带家具出租
房间
膳宿公寓
营业执照或出租许可证
持有人

有经警察分局长编号并画押
一本登记册,并在登记册上立即填写所有房客
姓名、职业、出生地点
日期、国籍、居留证、身份卡、护照或其他旅行证件
编号、日期
核发地点,入境
出境
日期。
Toute personne, physique ou morale, que la question ait trait ou non à des activités bancaires, qui agit, intentionnellement ou non, de façon à contourner ou à tenter de contourner un ordre de gel d'un compte, comme indiqué dans le paragraphe précédent, en prélevant des avoirs du compte ou en en transférant sur le compte, peut, s'il s'agit d'une banque, perdre sa licence et, s'il s'agit du titulaire d'un compte bancaire, voir son compte gelé et être inscrit sur la liste précédemment établie.
任何个人、法人或机构,不管事情涉及到银行或其他方面,如若其行为有意或无意造成违反上一段所列
冻结令或企图违反冻结令
情况发生,从账户转出或转入资产,涉及此等行为
银行可能被吊销营业执照,涉及此等行为
账户持有人则可能被冻结账户并被列入先前编制
清单。
La législation nationale pourrait ou devrait réglementer la fourniture de l'assistance militaire à l'étranger ainsi que les conditions d'exportation et de transport des armes, interdire toute méthode de recrutement de mercenaires qui, par l'entremise d'entreprises privées, seront amenés à participer à des conflits armés, et à superviser l'activité de ces entreprises afin de pouvoir renouveler ou suspendre leurs licences et patentes en conformité avec la réglementation en vigueur.
国内
立法可以并应该规范向外国提供军事援助,同时规范出口
运输军火
条件;禁止私营公司以任何形式聘用雇佣军,将他们派去参与武装冲突;检查这些公司
行为,根据其遵守行为规则
情况延长或取消其营业执照
证明。
Ce n'est que lorsque les pouvoirs publics disposent des pouvoirs nécessaires pour lever les réglementations ou annuler les licences des commerçants dévoyés qui pratiquent ouvertement la discrimination, lorsque les procureurs font condamner les personnes reconnues coupables de violences ayant des mobiles raciaux ou lorsque les victimes obtiennent réparation pour le préjudice subi du fait d'actes discriminatoires que le message selon lequel le racisme ne paie pas passe.
只有当行政当局拥有
要
权力,吊销或撤销公然进行歧视
不良商人
营业执照;当国家检察官使犯有种族主义暴力行为
罪犯被判有罪;或当遭歧视性行为伤害
受害者得到赔偿时,人们才会慢慢认识到作为种族主义者得不偿失。
Afin d'éviter toute confusion, la Commission de contrôle bancaire de la Bosnie-Herzégovine peut (sans appliquer toute la gamme de mesures à sa disposition en vertu de la loi sur les banques de la Fédération de Bosnie-Herzégovine) retirer sa licence d'établissement bancaire à toute banque qui n'exécuterait pas la décision de gel d'un compte ou ne se conformerait pas à l'article 4 de la loi.
为防止模棱两可
情况发生,在此明确规定,波黑联邦银行业管理局(在不影响管理局根据《波斯尼亚
黑塞哥维那联邦银行法》可采取
整体措施
情况下)可以吊销未执行冻结令或未遵守本法第4条要求
银行
营业执照。
La Banque nationale de Croatie délivre une licence d'exploitation à une succursale de banque étrangère si, compte tenu de l'information dont elle dispose et de la documentation jointe à la demande de licence, elle conclut que la succursale est à même, de par ses finances, sa gestion, son organisation, son personnel et son équipement technique, de fonctionner conformément aux dispositions de la loi.
(4) 若克罗地亚国家银行根据提供
资料
申办营业执照时所附
证件确定就财政、管理、组织、人员及技术设
而言分行应能按照本法
条例执行业务,则可核发外国银行分行营业执照。
La Banque nationale de Croatie refuse de délivrer une licence d'exploitation à une succursale de banque étrangère si, compte tenu des règles en vigueur dans le pays où se trouve le siège de la banque ou de la manière dont ce pays les applique, il risque d'être difficile d'exercer un contrôle conforme aux dispositions de la loi relative aux banques.
(5) 若克罗地亚国家银行考虑到外国银行总办事处所在国
条例
该国适用这些条例
做法后认为依本法条例进行监督可能会受妨碍,则可拒发外国银行分行营业执照。
Dans la catégorie «D», les réclamations concurrentes sont mises en évidence par le biais de minutieuses opérations de vérification par recoupement dans la base de données, à partir des éléments suivants: nom des requérants, nom des associés, raison sociale de l'entreprise, numéro d'identité civile, numéro de la patente, numéro d'identification attribué par la Chambre de commerce et autres renseignements.
在“D”类中,经对索赔人姓名、合伙人姓名、企业名称、公民身份证号码、营业执照号码、商会识别号码
其他识别数据进行广泛
数据库核对,查明了一些相抵触
索赔。
À l'appui des actions menées pour encourager l'application des dispositions, les services du Ministère de l'économie et du travail effectuent régulièrement des visites de vérification auprès des exportateurs autrichiens pour s'assurer qu'ils comprennent bien les contrôles aux exportations les concernant et qu'ils mènent leurs activités conformément aux licences qui leur ont été délivrées.
为了配合实施努力,经济
劳工部定期对奥地利出口商进行守法情况视察,以确保他们了解相关出口管制措施,并在各自营业执照规定
条件范围内开展业务。
En conséquence, le Gouvernement libérien a expulsé tous les membres du RUF, n'a accordé aucun soutien financier ou militaire au RUF, a appliqué un moratoire sur l'exportation des diamants libériens, a gelé les avoirs des personnes associées au RUF et a retiré leur licence aux exploitants d'aéronefs inscrits au registre libérien.
利比里亚政府已经驱逐了所有联阵成员,没有为联阵提供任何财政
军事支助,正在执行一项暂停出口利比里亚钻石
命令,冻结了经查为与联阵有关
个人所拥有
资产,并吊销了在利比里亚注册
航空营业执照。
En outre, en vertu de la réglementation sur les agréments accordés aux banques, la Banque nationale approuve uniquement les actionnaires dont les antécédents et la situation financière correspondent aux critères indiqués, et impose des conditions suffisantes pour garantir un fonctionnement prudent de la banque respectueux de la législation en vigueur.
与此同时,根据关于银行营业执照
条例,国家银行只批准那些其背景
财务状况都符合所述标准而且为了银行根据现行立法谨慎运作而建立了充分
先决条件
股东。
On citera notamment les mesures suivantes : imposition d'amendes, suspension provisoire de l'activité ou retrait de licence, licenciement de la direction de l'entreprise, liquidation de l'entreprise sur décision des tribunaux, responsabilité administrative ou pénale des personnes physiques qui se sont rendues coupables de violations de la législation dans ce domaine.
实施刑事制裁;暂停活动或吊销营业执照;解除企业管理层;对企业进行司法清算;确定涉及违反该领域立法规定
自然人
行政或刑事责任。
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