8 S'agissant de la suspension du droit du débiteur de transférer ses biens ou d'en disposer autrement, une dérogation pourrait être prévue dans les cas où celui-ci est autorisé à poursuivre son activité; il pourrait alors transférer des biens, constituer des sûretés sur des biens ou en disposer autrement dans le cours normal de ses activités.
对债务人的转


财产的权利作出的限制如在债务人的企业获
继续经营而且债务人可在正常营业过程中转
、

以其他办法
资产的情况下则可作例外。




