L'imposition des plus-values a pour objet de freiner la spéculation immobilière.

设置这一税种目在于抵制房产投机。

Inversement, certains États contractants peuvent souhaiter étendre l'assistance aux impôts de toute nature.

相反，一国可能希望覆盖任何税种。

Le débat sur les impôts devant être couverts est allé dans deux directions.

关于应涵盖税种讨论有两种意见。

Les renseignements sur ces impôts peuvent être pertinents pour les impôts visés par la convention (tel l'impôt sur le revenu).

关于这税种信息可能与条所设税种相关(例如，所得税）。

Certains pays pourront s'opposer, pour des raisons constitutionnelles ou autres, à l'élargissement de la portée du paragraphe 1 à tous les impôts.

有国家可能由于宪法或其他原因反对将第1款延伸到所有税种。

Certains pays pourront s'opposer, pour des raisons constitutionnelles ou autres, à l'élargissement de la portée du paragraphe 1 à tous les impôts.

有国家可能由于宪法或其他原因而反对将第1款适用范延展到所有税种。

Le paragraphe 1 oblige l'État requis à communiquer des renseignements sur tous les impôts de l'État requérant, même s'il n'a pas lui-même d'impôt comparable.

第1款规定，被请求国有义务提供与请求国各税种有关信息，即使被请求国没有相应税种。

Le texte du paragraphe 1 de l'article 26 dit clairement que l'échange d'informations n'est pas restreint par l'article 1 « Personnes visées » ou l'article 2 « Impôts visés ».

第26条第1款案文明确规定，交流信息并不限于第1条（人）或第2条（税种）。

Le texte du paragraphe 1 de l'article 26 dit clairement que l'échange d'informations n'est pas restreint par l'article 1 (Personnes visées) ou l'article 2 (Impôts visés).

第26条第1款案文明确规定，交流信息不受第1条（人）或第2条（税种）限制。

En revanche, la modification apportée pour préciser que l'échange de renseignements concernait bien les impôts non mentionnés à l'article 2 portait bien sur le fond.

相比之下，该款中关于规定第2条没有提税种方面交流信息修改则是有实质性意义修改。

Une révision structurelle du système fiscal est en cours : simplification et réduction du nombre des taux, identification des contribuables et allégement des procédures administratives.

税务系统结构调整正在进行之中：简化和减少税种、确定纳税人并精简行政程序。

En revanche, la modification apportée pour préciser que l'échange de renseignements concernait bien les impôts non mentionnés à l'article 2 portait bien sur le fond.

而该款中另一项改动则是实质性改动，即规定交流关于第2条没有提税种信息。

Parallèlement à la création de nouvelles taxes et à l'amélioration du système de recouvrement de l'impôt, le Gouvernement s'appuie sur l'exonération fiscale pour soutenir l'industrie locale.

在征收新税种和改进征税工作同时，政府采用免税方式支持地方工业。

Il faudrait donc instituer une taxe sur les transactions spéculatives, afin de stabiliser les marchés financiers dans les pays en développement et de financer le développement.

所以，必须对投机交易设立一个税种，以便稳定发展中国家金融市场并为发展提供资金。

Deuxièmement, il avait fait valoir que le fait d'étendre les échanges de renseignements à tous les types d'impôts pourrait occasionner des difficultés pour certains pays en développement.

其次，他建议，信息交流要求扩展适用于所有税种将为一发展中国家带来一问题。

Les gouvernements ont de moins en moins de latitude lorsqu'ils fixent les types d'impôt et les taux applicables; en même temps, l'évasion et la fraude fiscales augmentent.

各国政府在制定税种和税率方面均受到越来越大限制，与此同时，避税和逃税情况正在增加。

La possibilité d'étendre la portée de l'article 26 à des impôts non expressément visés à l'article 2 du Modèle de convention a également été examinée en détail.

是否将第26条规定扩展适用于示范公第2条未明确提税种问题也得到了充分讨论。

Nous nous sommes contentés de choisir deux des plus connues - à savoir la taxe Tobin et les redevances environnementales - comme exemples de taxes pouvant être imposées à l'échelon mondial.

我们只是挑选了两个人们讨论最广泛税种，即托宾税和各类环境税，以举例说明能够实行全球征税。

C'est-à-dire que les plus-values ou les bénéfices découlant d'un transfert quelconque de biens immobiliers, sont imposées sous réserve des règles prescrites par la loi relative à l'impôt sur le revenu.

按照这一税种，从不动产转让中获得收益或利润均需根据《所得税法》规则纳税。

Le paragraphe 2 dispose donc que les renseignements reçus en vertu de l'article 26 ne sont communiqués qu'aux personnes et autorités concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1.

第2款规定，在第26条之下接收信息可向负责与第1款所述税种有关查定或征收、执法或起诉或上诉裁决事宜人员或当局披露。

L'imposition des plus-values a pour objet de freiner la spéculation immobilière.

设置这一税种的目的在于抵制房产投机。

Inversement, certains États contractants peuvent souhaiter étendre l'assistance aux impôts de toute nature.

反，一些缔约国可能希望覆盖任何税种。

Le débat sur les impôts devant être couverts est allé dans deux directions.

关于涵盖的税种的讨论有两种意见。

Les renseignements sur ces impôts peuvent être pertinents pour les impôts visés par la convention (tel l'impôt sur le revenu).

关于这些税种的信息可能与条约所设税种关(例如，所得税）。

Certains pays pourront s'opposer, pour des raisons constitutionnelles ou autres, à l'élargissement de la portée du paragraphe 1 à tous les impôts.

有些国家可能由于宪法原因反对将第1款延伸到所有税种。

Certains pays pourront s'opposer, pour des raisons constitutionnelles ou autres, à l'élargissement de la portée du paragraphe 1 à tous les impôts.

有些国家可能由于宪法原因而反对将第1款的适用范延展到所有税种。

Le paragraphe 1 oblige l'État requis à communiquer des renseignements sur tous les impôts de l'État requérant, même s'il n'a pas lui-même d'impôt comparable.

第1款规定，被请求国有义务提供与请求国各税种有关的信息，即使被请求国没有的税种。

Le texte du paragraphe 1 de l'article 26 dit clairement que l'échange d'informations n'est pas restreint par l'article 1 « Personnes visées » ou l'article 2 « Impôts visés ».

第26条第1款的案文明确规定，交流信息并不限于第1条（涉及的人）第2条（涉及的税种）。

Le texte du paragraphe 1 de l'article 26 dit clairement que l'échange d'informations n'est pas restreint par l'article 1 (Personnes visées) ou l'article 2 (Impôts visés).

第26条第1款的案文明确规定，交流信息不受第1条（涉及的人）第2条（涉及的税种）的限制。

En revanche, la modification apportée pour préciser que l'échange de renseignements concernait bien les impôts non mentionnés à l'article 2 portait bien sur le fond.

比之下，该款中关于规定第2条没有提及的税种方面交流信息的修改则是有实质性意义的修改。

Une révision structurelle du système fiscal est en cours : simplification et réduction du nombre des taux, identification des contribuables et allégement des procédures administratives.

税务系统的结构调整正在进行之中：简化和减少税种、确定纳税人并精简行政程序。

En revanche, la modification apportée pour préciser que l'échange de renseignements concernait bien les impôts non mentionnés à l'article 2 portait bien sur le fond.

而该款中的另一项改动则是实质性改动，即规定交流关于第2条没有提及的税种的信息。

Parallèlement à la création de nouvelles taxes et à l'amélioration du système de recouvrement de l'impôt, le Gouvernement s'appuie sur l'exonération fiscale pour soutenir l'industrie locale.

在征收新的税种和改进征税工作的同时，政府采用免税方式支持地方工业。

Il faudrait donc instituer une taxe sur les transactions spéculatives, afin de stabiliser les marchés financiers dans les pays en développement et de financer le développement.

所以，必须对投机交易设立一个税种，以便稳定发展中国家的金融市场并为发展提供资金。

Deuxièmement, il avait fait valoir que le fait d'étendre les échanges de renseignements à tous les types d'impôts pourrait occasionner des difficultés pour certains pays en développement.

次，建议，信息交流要求扩展适用于所有税种将为一些发展中国家带来一些问题。

Les gouvernements ont de moins en moins de latitude lorsqu'ils fixent les types d'impôt et les taux applicables; en même temps, l'évasion et la fraude fiscales augmentent.

各国政府在制定税种和税率方面均受到越来越大的限制，与此同时，避税和逃税情况正在增加。

La possibilité d'étendre la portée de l'article 26 à des impôts non expressément visés à l'article 2 du Modèle de convention a également été examinée en détail.

是否将第26条的规定扩展适用于示范公约第2条未明确提及的税种的问题也得到了充分的讨论。

Nous nous sommes contentés de choisir deux des plus connues - à savoir la taxe Tobin et les redevances environnementales - comme exemples de taxes pouvant être imposées à l'échelon mondial.

我们只是挑选了两个人们讨论最广泛的税种，即托宾税和各类环境税，以举例说明能够实行的全球征税。

C'est-à-dire que les plus-values ou les bénéfices découlant d'un transfert quelconque de biens immobiliers, sont imposées sous réserve des règles prescrites par la loi relative à l'impôt sur le revenu.

按照这一税种，从不动产转让中获得的收益利润均需根据《所得税法》的规则纳税。

Le paragraphe 2 dispose donc que les renseignements reçus en vertu de l'article 26 ne sont communiqués qu'aux personnes et autorités concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1.

第2款规定，在第26条之下接收的信息可向负责与第1款所述税种有关的查定征收、执法起诉上诉裁决事宜的人员当局披露。

L'imposition des plus-values a pour objet de freiner la spéculation immobilière.

设置这一税种的目的在房产投机。

Inversement, certains États contractants peuvent souhaiter étendre l'assistance aux impôts de toute nature.

相反，一些缔约国可能希望覆盖任何税种。

Le débat sur les impôts devant être couverts est allé dans deux directions.

关应涵盖的税种的讨论有两种意见。

Les renseignements sur ces impôts peuvent être pertinents pour les impôts visés par la convention (tel l'impôt sur le revenu).

关这些税种的信息可能与条约所设税种相关(例如，所得税）。

Certains pays pourront s'opposer, pour des raisons constitutionnelles ou autres, à l'élargissement de la portée du paragraphe 1 à tous les impôts.

有些国家可能由宪法或其他原因反对将第1款延伸到所有税种。

Certains pays pourront s'opposer, pour des raisons constitutionnelles ou autres, à l'élargissement de la portée du paragraphe 1 à tous les impôts.

有些国家可能由宪法或其他原因而反对将第1款的适用范延展到所有税种。

Le paragraphe 1 oblige l'État requis à communiquer des renseignements sur tous les impôts de l'État requérant, même s'il n'a pas lui-même d'impôt comparable.

第1款规定，被请求国有义务提供与请求国各税种有关的信息，即使被请求国没有相应的税种。

Le texte du paragraphe 1 de l'article 26 dit clairement que l'échange d'informations n'est pas restreint par l'article 1 « Personnes visées » ou l'article 2 « Impôts visés ».

第26条第1款的案文明确规定，交流信息并不限第1条（涉及的人）或第2条（涉及的税种）。

Le texte du paragraphe 1 de l'article 26 dit clairement que l'échange d'informations n'est pas restreint par l'article 1 (Personnes visées) ou l'article 2 (Impôts visés).

第26条第1款的案文明确规定，交流信息不受第1条（涉及的人）或第2条（涉及的税种）的限。

En revanche, la modification apportée pour préciser que l'échange de renseignements concernait bien les impôts non mentionnés à l'article 2 portait bien sur le fond.

相比，款中关规定第2条没有提及的税种方面交流信息的修改则是有实质性意义的修改。

Une révision structurelle du système fiscal est en cours : simplification et réduction du nombre des taux, identification des contribuables et allégement des procédures administratives.

税务系统的结构调整正在进行中：简化和减少税种、确定纳税人并精简行政程序。

En revanche, la modification apportée pour préciser que l'échange de renseignements concernait bien les impôts non mentionnés à l'article 2 portait bien sur le fond.

而款中的另一项改动则是实质性改动，即规定交流关第2条没有提及的税种的信息。

Parallèlement à la création de nouvelles taxes et à l'amélioration du système de recouvrement de l'impôt, le Gouvernement s'appuie sur l'exonération fiscale pour soutenir l'industrie locale.

在征收新的税种和改进征税工作的同时，政府采用免税方式支持地方工业。

Il faudrait donc instituer une taxe sur les transactions spéculatives, afin de stabiliser les marchés financiers dans les pays en développement et de financer le développement.

所以，必须对投机交易设立一个税种，以便稳定发展中国家的金融市场并为发展提供资金。

Deuxièmement, il avait fait valoir que le fait d'étendre les échanges de renseignements à tous les types d'impôts pourrait occasionner des difficultés pour certains pays en développement.

其次，他建议，信息交流要求扩展适用所有税种将为一些发展中国家带来一些问题。

Les gouvernements ont de moins en moins de latitude lorsqu'ils fixent les types d'impôt et les taux applicables; en même temps, l'évasion et la fraude fiscales augmentent.

各国政府在定税种和税率方面均受到越来越大的限，与此同时，避税和逃税情况正在增加。

La possibilité d'étendre la portée de l'article 26 à des impôts non expressément visés à l'article 2 du Modèle de convention a également été examinée en détail.

是否将第26条的规定扩展适用示范公约第2条未明确提及的税种的问题也得到了充分的讨论。

Nous nous sommes contentés de choisir deux des plus connues - à savoir la taxe Tobin et les redevances environnementales - comme exemples de taxes pouvant être imposées à l'échelon mondial.

我们只是挑选了两个人们讨论最广泛的税种，即托宾税和各类环境税，以举例说明能够实行的全球征税。

C'est-à-dire que les plus-values ou les bénéfices découlant d'un transfert quelconque de biens immobiliers, sont imposées sous réserve des règles prescrites par la loi relative à l'impôt sur le revenu.

按照这一税种，从不动产转让中获得的收益或利润均需根据《所得税法》的规则纳税。

Le paragraphe 2 dispose donc que les renseignements reçus en vertu de l'article 26 ne sont communiqués qu'aux personnes et autorités concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1.

第2款规定，在第26条接收的信息可向负责与第1款所述税种有关的查定或征收、执法或起诉或上诉裁决事宜的人员或当局披露。

L'imposition des plus-values a pour objet de freiner la spéculation immobilière.

这一税种的目的在于抵制房产投机。

Inversement, certains États contractants peuvent souhaiter étendre l'assistance aux impôts de toute nature.

相反，一些缔约国可能希望覆盖任何税种。

Le débat sur les impôts devant être couverts est allé dans deux directions.

关于应涵盖的税种的讨论有两种意见。

Les renseignements sur ces impôts peuvent être pertinents pour les impôts visés par la convention (tel l'impôt sur le revenu).

关于这些税种的信息可能与条约所税种相关(例如，所得税）。

Certains pays pourront s'opposer, pour des raisons constitutionnelles ou autres, à l'élargissement de la portée du paragraphe 1 à tous les impôts.

有些国家可能由于宪法或其他原因反对将第1款延伸到所有税种。

Certains pays pourront s'opposer, pour des raisons constitutionnelles ou autres, à l'élargissement de la portée du paragraphe 1 à tous les impôts.

有些国家可能由于宪法或其他原因而反对将第1款的适用范延展到所有税种。

Le paragraphe 1 oblige l'État requis à communiquer des renseignements sur tous les impôts de l'État requérant, même s'il n'a pas lui-même d'impôt comparable.

第1款规定，被请求国有义务供与请求国各税种有关的信息，即使被请求国有相应的税种。

Le texte du paragraphe 1 de l'article 26 dit clairement que l'échange d'informations n'est pas restreint par l'article 1 « Personnes visées » ou l'article 2 « Impôts visés ».

第26条第1款的案文明确规定，交流信息并不限于第1条（涉及的人）或第2条（涉及的税种）。

Le texte du paragraphe 1 de l'article 26 dit clairement que l'échange d'informations n'est pas restreint par l'article 1 (Personnes visées) ou l'article 2 (Impôts visés).

第26条第1款的案文明确规定，交流信息不受第1条（涉及的人）或第2条（涉及的税种）的限制。

En revanche, la modification apportée pour préciser que l'échange de renseignements concernait bien les impôts non mentionnés à l'article 2 portait bien sur le fond.

相比之下，该款中关于规定第2条有及的税种方面交流信息的修改则是有实质性意义的修改。

Une révision structurelle du système fiscal est en cours : simplification et réduction du nombre des taux, identification des contribuables et allégement des procédures administratives.

税务系统的结构调整正在进行之中：简化和减少税种、确定纳税人并精简行政程序。

En revanche, la modification apportée pour préciser que l'échange de renseignements concernait bien les impôts non mentionnés à l'article 2 portait bien sur le fond.

而该款中的另一项改动则是实质性改动，即规定交流关于第2条有及的税种的信息。

Parallèlement à la création de nouvelles taxes et à l'amélioration du système de recouvrement de l'impôt, le Gouvernement s'appuie sur l'exonération fiscale pour soutenir l'industrie locale.

在征收新的税种和改进征税工作的同时，政府采用免税方式支持地方工业。

Il faudrait donc instituer une taxe sur les transactions spéculatives, afin de stabiliser les marchés financiers dans les pays en développement et de financer le développement.

所以，必须对投机交易立一个税种，以便稳定发展中国家的金融市场并为发展供资金。

Deuxièmement, il avait fait valoir que le fait d'étendre les échanges de renseignements à tous les types d'impôts pourrait occasionner des difficultés pour certains pays en développement.

其次，他建议，信息交流要求扩展适用于所有税种将为一些发展中国家带来一些问题。

Les gouvernements ont de moins en moins de latitude lorsqu'ils fixent les types d'impôt et les taux applicables; en même temps, l'évasion et la fraude fiscales augmentent.

各国政府在制定税种和税率方面均受到越来越大的限制，与此同时，避税和逃税情况正在增加。

La possibilité d'étendre la portée de l'article 26 à des impôts non expressément visés à l'article 2 du Modèle de convention a également été examinée en détail.

是否将第26条的规定扩展适用于示范公约第2条未明确及的税种的问题也得到了充分的讨论。

Nous nous sommes contentés de choisir deux des plus connues - à savoir la taxe Tobin et les redevances environnementales - comme exemples de taxes pouvant être imposées à l'échelon mondial.

我们只是挑选了两个人们讨论最广泛的税种，即托宾税和各类环境税，以举例说明能够实行的全球征税。

C'est-à-dire que les plus-values ou les bénéfices découlant d'un transfert quelconque de biens immobiliers, sont imposées sous réserve des règles prescrites par la loi relative à l'impôt sur le revenu.

按照这一税种，从不动产转让中获得的收益或利润均需根据《所得税法》的规则纳税。

Le paragraphe 2 dispose donc que les renseignements reçus en vertu de l'article 26 ne sont communiqués qu'aux personnes et autorités concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1.

第2款规定，在第26条之下接收的信息可向负责与第1款所述税种有关的查定或征收、执法或起诉或上诉裁决事宜的人员或当局披露。

L'imposition des plus-values a pour objet de freiner la spéculation immobilière.

设置这一税种的目的在于抵制房产投机。

Inversement, certains États contractants peuvent souhaiter étendre l'assistance aux impôts de toute nature.

相反，一些缔约国可能希望何税种。

Le débat sur les impôts devant être couverts est allé dans deux directions.

关于应涵的税种的讨论有两种意见。

Les renseignements sur ces impôts peuvent être pertinents pour les impôts visés par la convention (tel l'impôt sur le revenu).

关于这些税种的信息可能与约所设税种相关(例如，所得税）。

Certains pays pourront s'opposer, pour des raisons constitutionnelles ou autres, à l'élargissement de la portée du paragraphe 1 à tous les impôts.

有些国家可能由于宪法或其他原因反对将第1款延伸到所有税种。

Certains pays pourront s'opposer, pour des raisons constitutionnelles ou autres, à l'élargissement de la portée du paragraphe 1 à tous les impôts.

有些国家可能由于宪法或其他原因而反对将第1款的适用范延展到所有税种。

Le paragraphe 1 oblige l'État requis à communiquer des renseignements sur tous les impôts de l'État requérant, même s'il n'a pas lui-même d'impôt comparable.

第1款规定，被请求国有义务提供与请求国各税种有关的信息，即使被请求国没有相应的税种。

Le texte du paragraphe 1 de l'article 26 dit clairement que l'échange d'informations n'est pas restreint par l'article 1 « Personnes visées » ou l'article 2 « Impôts visés ».

第26第1款的案文明确规定，交流信息并不限于第1（的人）或第2（的税种）。

Le texte du paragraphe 1 de l'article 26 dit clairement que l'échange d'informations n'est pas restreint par l'article 1 (Personnes visées) ou l'article 2 (Impôts visés).

第26第1款的案文明确规定，交流信息不受第1（的人）或第2（的税种）的限制。

En revanche, la modification apportée pour préciser que l'échange de renseignements concernait bien les impôts non mentionnés à l'article 2 portait bien sur le fond.

相比之下，该款中关于规定第2没有提的税种方面交流信息的修改则是有实质性意义的修改。

Une révision structurelle du système fiscal est en cours : simplification et réduction du nombre des taux, identification des contribuables et allégement des procédures administratives.

税务系统的结构调整正在进行之中：简化和减少税种、确定纳税人并精简行政程序。

En revanche, la modification apportée pour préciser que l'échange de renseignements concernait bien les impôts non mentionnés à l'article 2 portait bien sur le fond.

而该款中的另一项改动则是实质性改动，即规定交流关于第2没有提的税种的信息。

Parallèlement à la création de nouvelles taxes et à l'amélioration du système de recouvrement de l'impôt, le Gouvernement s'appuie sur l'exonération fiscale pour soutenir l'industrie locale.

在征收新的税种和改进征税工作的同时，政府采用免税方式支持地方工业。

Il faudrait donc instituer une taxe sur les transactions spéculatives, afin de stabiliser les marchés financiers dans les pays en développement et de financer le développement.

所以，必须对投机交易设立一个税种，以便稳定发展中国家的金融市场并为发展提供资金。

Deuxièmement, il avait fait valoir que le fait d'étendre les échanges de renseignements à tous les types d'impôts pourrait occasionner des difficultés pour certains pays en développement.

其次，他建议，信息交流要求扩展适用于所有税种将为一些发展中国家带来一些问题。

Les gouvernements ont de moins en moins de latitude lorsqu'ils fixent les types d'impôt et les taux applicables; en même temps, l'évasion et la fraude fiscales augmentent.

各国政府在制定税种和税率方面均受到越来越大的限制，与此同时，避税和逃税情况正在增加。

La possibilité d'étendre la portée de l'article 26 à des impôts non expressément visés à l'article 2 du Modèle de convention a également été examinée en détail.

是否将第26的规定扩展适用于示范公约第2未明确提的税种的问题也得到了充分的讨论。

Nous nous sommes contentés de choisir deux des plus connues - à savoir la taxe Tobin et les redevances environnementales - comme exemples de taxes pouvant être imposées à l'échelon mondial.

我们只是挑选了两个人们讨论最广泛的税种，即托宾税和各类环境税，以举例说明能够实行的全球征税。

C'est-à-dire que les plus-values ou les bénéfices découlant d'un transfert quelconque de biens immobiliers, sont imposées sous réserve des règles prescrites par la loi relative à l'impôt sur le revenu.

按照这一税种，从不动产转让中获得的收益或利润均需根据《所得税法》的规则纳税。

Le paragraphe 2 dispose donc que les renseignements reçus en vertu de l'article 26 ne sont communiqués qu'aux personnes et autorités concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1.

第2款规定，在第26之下接收的信息可向负责与第1款所述税种有关的查定或征收、执法或起诉或上诉裁决事宜的人员或当局披露。

L'imposition des plus-values a pour objet de freiner la spéculation immobilière.

设置这一税种的目的在于抵制房产投机。

Inversement, certains États contractants peuvent souhaiter étendre l'assistance aux impôts de toute nature.

相反，一些缔约国可能希望覆盖任何税种。

Le débat sur les impôts devant être couverts est allé dans deux directions.

于应涵盖的税种的讨论有两种意见。

Les renseignements sur ces impôts peuvent être pertinents pour les impôts visés par la convention (tel l'impôt sur le revenu).

于这些税种的信息可能与条约所设税种相(，所得税）。

Certains pays pourront s'opposer, pour des raisons constitutionnelles ou autres, à l'élargissement de la portée du paragraphe 1 à tous les impôts.

有些国家可能由于宪法或其他原因反对将第1款延伸到所有税种。

Certains pays pourront s'opposer, pour des raisons constitutionnelles ou autres, à l'élargissement de la portée du paragraphe 1 à tous les impôts.

有些国家可能由于宪法或其他原因而反对将第1款的适用范延展到所有税种。

Le paragraphe 1 oblige l'État requis à communiquer des renseignements sur tous les impôts de l'État requérant, même s'il n'a pas lui-même d'impôt comparable.

第1款规，被请求国有义务提供与请求国各税种有的信息，即使被请求国没有相应的税种。

Le texte du paragraphe 1 de l'article 26 dit clairement que l'échange d'informations n'est pas restreint par l'article 1 « Personnes visées » ou l'article 2 « Impôts visés ».

第26条第1款的案文明确规，信息并不限于第1条（涉及的人）或第2条（涉及的税种）。

Le texte du paragraphe 1 de l'article 26 dit clairement que l'échange d'informations n'est pas restreint par l'article 1 (Personnes visées) ou l'article 2 (Impôts visés).

第26条第1款的案文明确规，信息不受第1条（涉及的人）或第2条（涉及的税种）的限制。

En revanche, la modification apportée pour préciser que l'échange de renseignements concernait bien les impôts non mentionnés à l'article 2 portait bien sur le fond.

相比之下，该款中于规第2条没有提及的税种方面信息的修改则是有实质性意义的修改。

Une révision structurelle du système fiscal est en cours : simplification et réduction du nombre des taux, identification des contribuables et allégement des procédures administratives.

税务系统的结构调整正在进行之中：简化和减少税种、确纳税人并精简行政程序。

En revanche, la modification apportée pour préciser que l'échange de renseignements concernait bien les impôts non mentionnés à l'article 2 portait bien sur le fond.

而该款中的另一项改动则是实质性改动，即规于第2条没有提及的税种的信息。

Parallèlement à la création de nouvelles taxes et à l'amélioration du système de recouvrement de l'impôt, le Gouvernement s'appuie sur l'exonération fiscale pour soutenir l'industrie locale.

在征收新的税种和改进征税工作的同时，政府采用免税方式支持地方工业。

Il faudrait donc instituer une taxe sur les transactions spéculatives, afin de stabiliser les marchés financiers dans les pays en développement et de financer le développement.

所以，必须对投机易设立一个税种，以便稳发展中国家的金融市场并为发展提供资金。

Deuxièmement, il avait fait valoir que le fait d'étendre les échanges de renseignements à tous les types d'impôts pourrait occasionner des difficultés pour certains pays en développement.

其次，他建议，信息要求扩展适用于所有税种将为一些发展中国家带来一些问题。

Les gouvernements ont de moins en moins de latitude lorsqu'ils fixent les types d'impôt et les taux applicables; en même temps, l'évasion et la fraude fiscales augmentent.

各国政府在制税种和税率方面均受到越来越大的限制，与此同时，避税和逃税情况正在增加。

La possibilité d'étendre la portée de l'article 26 à des impôts non expressément visés à l'article 2 du Modèle de convention a également été examinée en détail.

是否将第26条的规扩展适用于示范公约第2条未明确提及的税种的问题也得到了充分的讨论。

Nous nous sommes contentés de choisir deux des plus connues - à savoir la taxe Tobin et les redevances environnementales - comme exemples de taxes pouvant être imposées à l'échelon mondial.

我们只是挑选了两个人们讨论最广泛的税种，即托宾税和各类环境税，以举说明能够实行的全球征税。

C'est-à-dire que les plus-values ou les bénéfices découlant d'un transfert quelconque de biens immobiliers, sont imposées sous réserve des règles prescrites par la loi relative à l'impôt sur le revenu.

按照这一税种，从不动产转让中获得的收益或利润均需根据《所得税法》的规则纳税。

Le paragraphe 2 dispose donc que les renseignements reçus en vertu de l'article 26 ne sont communiqués qu'aux personnes et autorités concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1.

第2款规，在第26条之下接收的信息可向负责与第1款所述税种有的查或征收、执法或起诉或上诉裁决事宜的人员或当局披露。

L'imposition des plus-values a pour objet de freiner la spéculation immobilière.

设置这一种目在于抵制房产投机。

Inversement, certains États contractants peuvent souhaiter étendre l'assistance aux impôts de toute nature.

相反，一些缔约国可能希望覆盖任何种。

Le débat sur les impôts devant être couverts est allé dans deux directions.

关于涵盖种讨论有两种意见。

Les renseignements sur ces impôts peuvent être pertinents pour les impôts visés par la convention (tel l'impôt sur le revenu).

关于这些种信息可能与条约所设种相关(例如，所得）。

Certains pays pourront s'opposer, pour des raisons constitutionnelles ou autres, à l'élargissement de la portée du paragraphe 1 à tous les impôts.

有些国家可能由于法其他原因反对将第1款延伸到所有种。

Certains pays pourront s'opposer, pour des raisons constitutionnelles ou autres, à l'élargissement de la portée du paragraphe 1 à tous les impôts.

有些国家可能由于法其他原因而反对将第1款适用范延展到所有种。

Le paragraphe 1 oblige l'État requis à communiquer des renseignements sur tous les impôts de l'État requérant, même s'il n'a pas lui-même d'impôt comparable.

第1款规定，被请求国有义务提供与请求国各种有关信息，即使被请求国没有相种。

Le texte du paragraphe 1 de l'article 26 dit clairement que l'échange d'informations n'est pas restreint par l'article 1 « Personnes visées » ou l'article 2 « Impôts visés ».

第26条第1款案文明确规定，交流信息并不限于第1条（涉及人）第2条（涉及种）。

Le texte du paragraphe 1 de l'article 26 dit clairement que l'échange d'informations n'est pas restreint par l'article 1 (Personnes visées) ou l'article 2 (Impôts visés).

第26条第1款案文明确规定，交流信息不受第1条（涉及人）第2条（涉及种）限制。

En revanche, la modification apportée pour préciser que l'échange de renseignements concernait bien les impôts non mentionnés à l'article 2 portait bien sur le fond.

相比之下，该款中关于规定第2条没有提及种方面交流信息修改则是有实质性意义修改。

Une révision structurelle du système fiscal est en cours : simplification et réduction du nombre des taux, identification des contribuables et allégement des procédures administratives.

务系统结构调整正在进行之中：简化和减少种、确定纳人并精简行政程序。

En revanche, la modification apportée pour préciser que l'échange de renseignements concernait bien les impôts non mentionnés à l'article 2 portait bien sur le fond.

而该款中另一项改动则是实质性改动，即规定交流关于第2条没有提及种信息。

Parallèlement à la création de nouvelles taxes et à l'amélioration du système de recouvrement de l'impôt, le Gouvernement s'appuie sur l'exonération fiscale pour soutenir l'industrie locale.

在征收新种和改进征工作同时，政府采用免方式支持地方工业。

Il faudrait donc instituer une taxe sur les transactions spéculatives, afin de stabiliser les marchés financiers dans les pays en développement et de financer le développement.

所以，必须对投机交易设立一个种，以便稳定发展中国家金融市场并为发展提供资金。

Deuxièmement, il avait fait valoir que le fait d'étendre les échanges de renseignements à tous les types d'impôts pourrait occasionner des difficultés pour certains pays en développement.

其次，他建议，信息交流要求扩展适用于所有种将为一些发展中国家带来一些问题。

Les gouvernements ont de moins en moins de latitude lorsqu'ils fixent les types d'impôt et les taux applicables; en même temps, l'évasion et la fraude fiscales augmentent.

各国政府在制定种和率方面均受到越来越大限制，与此同时，避和逃情况正在增加。

La possibilité d'étendre la portée de l'article 26 à des impôts non expressément visés à l'article 2 du Modèle de convention a également été examinée en détail.

是否将第26条规定扩展适用于示范公约第2条未明确提及种问题也得到了充分讨论。

Nous nous sommes contentés de choisir deux des plus connues - à savoir la taxe Tobin et les redevances environnementales - comme exemples de taxes pouvant être imposées à l'échelon mondial.

我们只是挑选了两个人们讨论最广泛种，即托宾和各类环境，以举例说明能够实行全球征。

C'est-à-dire que les plus-values ou les bénéfices découlant d'un transfert quelconque de biens immobiliers, sont imposées sous réserve des règles prescrites par la loi relative à l'impôt sur le revenu.

按照这一种，从不动产转让中获得收益利润均需根据《所得法》规则纳。

Le paragraphe 2 dispose donc que les renseignements reçus en vertu de l'article 26 ne sont communiqués qu'aux personnes et autorités concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1.

第2款规定，在第26条之下接收信息可向负责与第1款所述种有关查定征收、执法起诉上诉裁决事宜人员当局披露。

L'imposition des plus-values a pour objet de freiner la spéculation immobilière.

设置这目在于抵制房产投机。

Inversement, certains États contractants peuvent souhaiter étendre l'assistance aux impôts de toute nature.

相，缔约国可能希望覆盖任何。

Le débat sur les impôts devant être couverts est allé dans deux directions.

关于应涵盖讨论有两意见。

Les renseignements sur ces impôts peuvent être pertinents pour les impôts visés par la convention (tel l'impôt sur le revenu).

关于这信息可能与条约所设相关(例如，所得）。

Certains pays pourront s'opposer, pour des raisons constitutionnelles ou autres, à l'élargissement de la portée du paragraphe 1 à tous les impôts.

有国家可能由于宪法或其他原因对将第1款延伸到所有。

Certains pays pourront s'opposer, pour des raisons constitutionnelles ou autres, à l'élargissement de la portée du paragraphe 1 à tous les impôts.

有国家可能由于宪法或其他原因而对将第1款适用范延展到所有。

Le paragraphe 1 oblige l'État requis à communiquer des renseignements sur tous les impôts de l'État requérant, même s'il n'a pas lui-même d'impôt comparable.

第1款规定，被请求国有义务提供与请求国各有关信息，即使被请求国没有相应。

Le texte du paragraphe 1 de l'article 26 dit clairement que l'échange d'informations n'est pas restreint par l'article 1 « Personnes visées » ou l'article 2 « Impôts visés ».

第26条第1款案文明确规定，交流信息并不限于第1条（涉及人）或第2条（涉及）。

Le texte du paragraphe 1 de l'article 26 dit clairement que l'échange d'informations n'est pas restreint par l'article 1 (Personnes visées) ou l'article 2 (Impôts visés).

第26条第1款案文明确规定，交流信息不受第1条（涉及人）或第2条（涉及）限制。

En revanche, la modification apportée pour préciser que l'échange de renseignements concernait bien les impôts non mentionnés à l'article 2 portait bien sur le fond.

相比之下，该款中关于规定第2条没有提及方面交流信息修改则是有实质性意义修改。

Une révision structurelle du système fiscal est en cours : simplification et réduction du nombre des taux, identification des contribuables et allégement des procédures administratives.

务系统结构调整正在进行之中：简化和减少、确定纳人并精简行政程序。

En revanche, la modification apportée pour préciser que l'échange de renseignements concernait bien les impôts non mentionnés à l'article 2 portait bien sur le fond.

而该款中另项改动则是实质性改动，即规定交流关于第2条没有提及信息。

Parallèlement à la création de nouvelles taxes et à l'amélioration du système de recouvrement de l'impôt, le Gouvernement s'appuie sur l'exonération fiscale pour soutenir l'industrie locale.

在征收新和改进征工作同时，政府采用免方式支持地方工业。

Il faudrait donc instituer une taxe sur les transactions spéculatives, afin de stabiliser les marchés financiers dans les pays en développement et de financer le développement.

所以，必须对投机交易设立个，以便稳定发展中国家金融市场并为发展提供资金。

Deuxièmement, il avait fait valoir que le fait d'étendre les échanges de renseignements à tous les types d'impôts pourrait occasionner des difficultés pour certains pays en développement.

其次，他建议，信息交流要求扩展适用于所有将为发展中国家带来问题。

Les gouvernements ont de moins en moins de latitude lorsqu'ils fixent les types d'impôt et les taux applicables; en même temps, l'évasion et la fraude fiscales augmentent.

各国政府在制定和率方面均受到越来越大限制，与此同时，避和逃情况正在增加。

La possibilité d'étendre la portée de l'article 26 à des impôts non expressément visés à l'article 2 du Modèle de convention a également été examinée en détail.

是否将第26条规定扩展适用于示范公约第2条未明确提及问题也得到了充分讨论。

Nous nous sommes contentés de choisir deux des plus connues - à savoir la taxe Tobin et les redevances environnementales - comme exemples de taxes pouvant être imposées à l'échelon mondial.

我们只是挑选了两个人们讨论最广泛，即托宾和各类环境，以举例说明能够实行全球征。

C'est-à-dire que les plus-values ou les bénéfices découlant d'un transfert quelconque de biens immobiliers, sont imposées sous réserve des règles prescrites par la loi relative à l'impôt sur le revenu.

按照这，从不动产转让中获得收益或利润均需根据《所得法》规则纳。

Le paragraphe 2 dispose donc que les renseignements reçus en vertu de l'article 26 ne sont communiqués qu'aux personnes et autorités concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1.

第2款规定，在第26条之下接收信息可向负责与第1款所述有关查定或征收、执法或起诉或上诉裁决事宜人员或当局披露。

L'imposition des plus-values a pour objet de freiner la spéculation immobilière.

设置这一目在于抵制房产投机。

Inversement, certains États contractants peuvent souhaiter étendre l'assistance aux impôts de toute nature.

相反，一些缔约国可能希望覆盖任何。

Le débat sur les impôts devant être couverts est allé dans deux directions.

关于应涵盖讨论有两意见。

Les renseignements sur ces impôts peuvent être pertinents pour les impôts visés par la convention (tel l'impôt sur le revenu).

关于这些信息可能与条约所设相关(例如，所得）。

Certains pays pourront s'opposer, pour des raisons constitutionnelles ou autres, à l'élargissement de la portée du paragraphe 1 à tous les impôts.

有些国家可能由于宪法或其他原因反对将第1款延伸到所有。

Certains pays pourront s'opposer, pour des raisons constitutionnelles ou autres, à l'élargissement de la portée du paragraphe 1 à tous les impôts.

有些国家可能由于宪法或其他原因而反对将第1款适用范延展到所有。

Le paragraphe 1 oblige l'État requis à communiquer des renseignements sur tous les impôts de l'État requérant, même s'il n'a pas lui-même d'impôt comparable.

第1款定，被请求国有义务提供与请求国各有关信息，即使被请求国没有相应。

Le texte du paragraphe 1 de l'article 26 dit clairement que l'échange d'informations n'est pas restreint par l'article 1 « Personnes visées » ou l'article 2 « Impôts visés ».

第26条第1款案文定，交流信息并不限于第1条（涉及人）或第2条（涉及）。

Le texte du paragraphe 1 de l'article 26 dit clairement que l'échange d'informations n'est pas restreint par l'article 1 (Personnes visées) ou l'article 2 (Impôts visés).

第26条第1款案文定，交流信息不受第1条（涉及人）或第2条（涉及）限制。

En revanche, la modification apportée pour préciser que l'échange de renseignements concernait bien les impôts non mentionnés à l'article 2 portait bien sur le fond.

相比之下，该款中关于定第2条没有提及方面交流信息修改则是有实质性意义修改。

Une révision structurelle du système fiscal est en cours : simplification et réduction du nombre des taux, identification des contribuables et allégement des procédures administratives.

务系统结构调整正在进行之中：简化和减少、定纳人并精简行政程序。

En revanche, la modification apportée pour préciser que l'échange de renseignements concernait bien les impôts non mentionnés à l'article 2 portait bien sur le fond.

而该款中另一项改动则是实质性改动，即定交流关于第2条没有提及信息。

Parallèlement à la création de nouvelles taxes et à l'amélioration du système de recouvrement de l'impôt, le Gouvernement s'appuie sur l'exonération fiscale pour soutenir l'industrie locale.

在征收新和改进征工作同时，政府采用免方式支持地方工业。

Il faudrait donc instituer une taxe sur les transactions spéculatives, afin de stabiliser les marchés financiers dans les pays en développement et de financer le développement.

所以，必须对投机交易设立一个，以便稳定发展中国家金融市场并为发展提供资金。

Deuxièmement, il avait fait valoir que le fait d'étendre les échanges de renseignements à tous les types d'impôts pourrait occasionner des difficultés pour certains pays en développement.

其次，他建议，信息交流要求扩展适用于所有将为一些发展中国家带来一些问题。

Les gouvernements ont de moins en moins de latitude lorsqu'ils fixent les types d'impôt et les taux applicables; en même temps, l'évasion et la fraude fiscales augmentent.

各国政府在制定和率方面均受到越来越大限制，与此同时，避和逃情况正在增加。

La possibilité d'étendre la portée de l'article 26 à des impôts non expressément visés à l'article 2 du Modèle de convention a également été examinée en détail.

是否将第26条定扩展适用于示范公约第2条未提及问题也得到了充分讨论。

Nous nous sommes contentés de choisir deux des plus connues - à savoir la taxe Tobin et les redevances environnementales - comme exemples de taxes pouvant être imposées à l'échelon mondial.

我们只是挑选了两个人们讨论最广泛，即托宾和各类环境，以举例说能够实行全球征。

C'est-à-dire que les plus-values ou les bénéfices découlant d'un transfert quelconque de biens immobiliers, sont imposées sous réserve des règles prescrites par la loi relative à l'impôt sur le revenu.

按照这一，从不动产转让中获得收益或利润均需根据《所得法》则纳。

Le paragraphe 2 dispose donc que les renseignements reçus en vertu de l'article 26 ne sont communiqués qu'aux personnes et autorités concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1.

第2款定，在第26条之下接收信息可向负责与第1款所述有关查定或征收、执法或起诉或上诉裁决事宜人员或当局披露。