税种

Inversement, certains États contractants peuvent souhaiter étendre l'assistance aux impôts de toute nature.

相反，一些缔约国可能希望覆盖任何种。

Le débat sur les impôts devant être couverts est allé dans deux directions.

关于应涵盖种讨论有两种意见。

L'imposition des plus-values a pour objet de freiner la spéculation immobilière.

设置这一种目在于抵制房产投机。

Les renseignements sur ces impôts peuvent être pertinents pour les impôts visés par la convention (tel l'impôt sur le revenu).

关于这些种信息可能与约所设种相关(例如，所得）。

Certains pays pourront s'opposer, pour des raisons constitutionnelles ou autres, à l'élargissement de la portée du paragraphe 1 à tous les impôts.

有些国家可能由于宪法其他原因反对将1款延伸到所有种。

Le texte du paragraphe 1 de l'article 26 dit clairement que l'échange d'informations n'est pas restreint par l'article 1 « Personnes visées » ou l'article 2 « Impôts visés ».

261款案文明确规定，交流信息并不限于1（人）2（种）。

Le texte du paragraphe 1 de l'article 26 dit clairement que l'échange d'informations n'est pas restreint par l'article 1 (Personnes visées) ou l'article 2 (Impôts visés).

261款案文明确规定，交流信息不受1（人）2（种）限制。

Certains pays pourront s'opposer, pour des raisons constitutionnelles ou autres, à l'élargissement de la portée du paragraphe 1 à tous les impôts.

有些国家可能由于宪法其他原因而反对将1款适用范围延展到所有种。

Le paragraphe 1 oblige l'État requis à communiquer des renseignements sur tous les impôts de l'État requérant, même s'il n'a pas lui-même d'impôt comparable.

1款规定，被请求国有义务提供与请求国各种有关信息，即使被请求国没有相应种。

En revanche, la modification apportée pour préciser que l'échange de renseignements concernait bien les impôts non mentionnés à l'article 2 portait bien sur le fond.

相比之下，该款中关于规定2没有提种方面交流信息修改则是有实质性意义修改。

Une révision structurelle du système fiscal est en cours : simplification et réduction du nombre des taux, identification des contribuables et allégement des procédures administratives.

务系统结构调整正在进行之中：简化和减少种、确定纳人并精简行政程序。

En revanche, la modification apportée pour préciser que l'échange de renseignements concernait bien les impôts non mentionnés à l'article 2 portait bien sur le fond.

而该款中另一项改动则是实质性改动，即规定交流关于2没有提种信息。

Il faudrait donc instituer une taxe sur les transactions spéculatives, afin de stabiliser les marchés financiers dans les pays en développement et de financer le développement.

所以，必须对投机交易设立一个种，以便稳定发展中国家金融市场并为发展提供资金。

Parallèlement à la création de nouvelles taxes et à l'amélioration du système de recouvrement de l'impôt, le Gouvernement s'appuie sur l'exonération fiscale pour soutenir l'industrie locale.

在征收新种和改进征工作同时，政府采用免方式支持地方工业。

Deuxièmement, il avait fait valoir que le fait d'étendre les échanges de renseignements à tous les types d'impôts pourrait occasionner des difficultés pour certains pays en développement.

其次，他建议，信息交流要求扩展适用于所有种将为一些发展中国家带来一些问题。

La possibilité d'étendre la portée de l'article 26 à des impôts non expressément visés à l'article 2 du Modèle de convention a également été examinée en détail.

是否将26规定扩展适用于示范公约2未明确提种问题也得到了充分讨论。

Les gouvernements ont de moins en moins de latitude lorsqu'ils fixent les types d'impôt et les taux applicables; en même temps, l'évasion et la fraude fiscales augmentent.

各国政府在制定种和率方面均受到越来越大限制，与此同时，避和逃情况正在增加。

Nous nous sommes contentés de choisir deux des plus connues - à savoir la taxe Tobin et les redevances environnementales - comme exemples de taxes pouvant être imposées à l'échelon mondial.

我们只是挑选了两个人们讨论最广泛种，即托宾和各类环境，以举例说明能够实行全球征。

Le paragraphe 2 dispose donc que les renseignements reçus en vertu de l'article 26 ne sont communiqués qu'aux personnes et autorités concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1.

2款规定，在26之下接收信息可向负责与1款所述种有关查定征收、执法起诉上诉裁决事宜人员当局披露。

C'est-à-dire que les plus-values ou les bénéfices découlant d'un transfert quelconque de biens immobiliers, sont imposées sous réserve des règles prescrites par la loi relative à l'impôt sur le revenu.

按照这一种，从不动产转让中获得收益利润均需根据《所得法》规则纳。