Le débat sur les impôts devant être couverts est allé dans deux directions.

关于应涵盖的种的讨论有两种意见。

Inversement, certains États contractants peuvent souhaiter étendre l'assistance aux impôts de toute nature.

相反，一缔约可能希望覆盖任何种。

Les renseignements sur ces impôts peuvent être pertinents pour les impôts visés par la convention (tel l'impôt sur le revenu).

关于种的信息可能与约所设种相关(例如，所得）。

Certains pays pourront s'opposer, pour des raisons constitutionnelles ou autres, à l'élargissement de la portée du paragraphe 1 à tous les impôts.

有家可能由于宪法或其他原因反对将第1款延伸到所有种。

Le texte du paragraphe 1 de l'article 26 dit clairement que l'échange d'informations n'est pas restreint par l'article 1 « Personnes visées » ou l'article 2 « Impôts visés ».

第26第1款的案文明确规定，交流信息并不限于第1（涉及的人）或第2（涉及的种）。

Le texte du paragraphe 1 de l'article 26 dit clairement que l'échange d'informations n'est pas restreint par l'article 1 (Personnes visées) ou l'article 2 (Impôts visés).

第26第1款的案文明确规定，交流信息不受第1（涉及的人）或第2（涉及的种）的限制。

Certains pays pourront s'opposer, pour des raisons constitutionnelles ou autres, à l'élargissement de la portée du paragraphe 1 à tous les impôts.

有家可能由于宪法或其他原因而反对将第1款的适用范围延展到所有种。

Le paragraphe 1 oblige l'État requis à communiquer des renseignements sur tous les impôts de l'État requérant, même s'il n'a pas lui-même d'impôt comparable.

第1款规定，被请求有义务提供与请求种有关的信息，即使被请求没有相应的种。

En revanche, la modification apportée pour préciser que l'échange de renseignements concernait bien les impôts non mentionnés à l'article 2 portait bien sur le fond.

相比之下，该款中关于规定第2没有提及的种方面交流信息的修改则是有实质性意义的修改。

Une révision structurelle du système fiscal est en cours : simplification et réduction du nombre des taux, identification des contribuables et allégement des procédures administratives.

务系统的结构调整正在进行之中：简化和减少种、确定纳人并精简行政程序。

En revanche, la modification apportée pour préciser que l'échange de renseignements concernait bien les impôts non mentionnés à l'article 2 portait bien sur le fond.

而该款中的另一项改动则是实质性改动，即规定交流关于第2没有提及的种的信息。

Il faudrait donc instituer une taxe sur les transactions spéculatives, afin de stabiliser les marchés financiers dans les pays en développement et de financer le développement.

所以，必须对投机交易设立一个种，以便稳定发展中家的金融市场并为发展提供资金。

Parallèlement à la création de nouvelles taxes et à l'amélioration du système de recouvrement de l'impôt, le Gouvernement s'appuie sur l'exonération fiscale pour soutenir l'industrie locale.

在征收新的种和改进征工作的同时，政府采用免方式支持地方工业。

Deuxièmement, il avait fait valoir que le fait d'étendre les échanges de renseignements à tous les types d'impôts pourrait occasionner des difficultés pour certains pays en développement.

其次，他建议，信息交流要求扩展适用于所有种将为一发展中家带来一问题。

La possibilité d'étendre la portée de l'article 26 à des impôts non expressément visés à l'article 2 du Modèle de convention a également été examinée en détail.

是否将第26的规定扩展适用于示范公约第2未明确提及的种的问题也得到了充分的讨论。

Les gouvernements ont de moins en moins de latitude lorsqu'ils fixent les types d'impôt et les taux applicables; en même temps, l'évasion et la fraude fiscales augmentent.

政府在制定种和率方面均受到越来越大的限制，与此同时，避和逃情况正在增加。

Nous nous sommes contentés de choisir deux des plus connues - à savoir la taxe Tobin et les redevances environnementales - comme exemples de taxes pouvant être imposées à l'échelon mondial.

我们只是挑选了两个人们讨论最广泛的种，即托宾和类环境，以举例说明能够实行的全球征。

Le paragraphe 2 dispose donc que les renseignements reçus en vertu de l'article 26 ne sont communiqués qu'aux personnes et autorités concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1.

第2款规定，在第26之下接收的信息可向负责与第1款所述种有关的查定或征收、执法或起诉或上诉裁决事宜的人员或当局披露。

L'État requis suivra alors la procédure applicable aux créances concernant l'un de ses propres impôts similaire à celui de l'État requérant ou toute autre procédure appropriée s'il n'existe pas d'impôt similaire.

被请求随之将开展适用于其自身收债权的类似于请求家的程序，若不存在相似的种，则采取任何其他适当的程序。

Les renseignements échangés peuvent donc porter sur des personnes qui ne sont pas résidentes d'un des deux États contractants et sur l'administration ou le recouvrement d'impôts qui ne sont pas mentionnés à l'article 2.

因此，所交流的信息有可能涉及不属于两个缔约中任何一居民的人，可能涉及第2未提及的种的管理或执法。