Législation déléguée au titre de l'ordonnance sur l'emploi.

亦是《雇佣条例》的附属法例。

Les dispositions réglementaires permettaient que ces traditions se perpétuent.

上述法例条文使这些传统做法得以保持。

Le texte intégral des dispositions figure à l'annexe IV A.

有关法例的全文，载于附件四A。

Il y a aussi des lois qui visent à protéger les enfants de la violence.

此外，本港也有法例保护儿童免受虐待。

L'annexe 3 contient la liste de ces instruments.

该等修订法例的一览表，现载于附件3。

Les amendements introduits en conséquence dans d'autres dispositions législatives ont étendu ce principe.

其后，当局相应地修订了其他法例，扩充这项原则。

Le salaire minimum ainsi fixé par voie d'ordonnance a force de loi.

以这种方的最低工资具有附属法例的效力。

La loi prévoit que le Conseil législatif est alors saisi de son rapport.

且，根据法例规，该报告必须提交法省览。

Législation déléguée au titre de l'ordonnance sur les usines et les entreprises industrielles (chap. 59).

《工厂及工业经营条例》(第59章)的附属法例。

Règle 28 du Règlement sur les produits passibles de droits (alcools), Législation déléguée B.

《应课税品(酒类)规例》(附属法例B)第28条。

Le but était de demander l'avis du public avant de rédiger le texte de loi.

谘询的目的，是为了在草拟有关法例前，先征询公众对建议的意见。

Législation déléguée, ordonnance sur le jeu (chap.148), annexe 2, condition 2.

《赌博条例》(第148章)的附属法例：附表2第2项条件。

Les requérants qui n'ont pas suffisamment étayé leurs plaintes seront expulsés de Hong Kong conformément à la loi.

无法其声请的人士，按照本港法例被遣送离境。

Les dispositions législatives en matière de protection de la maternité sont décrites aux paragraphes 163 à 166 ci-dessus.

有关生育保障的法例条文，载于上文第163至166段。

Une législation ayant de vastes répercussions sociales doit avoir le soutien de la communauté pour être efficace.

凡对社造成广泛影响的法例，必须得到巿民大众的支持，否则便不能奏效。

Comme nous l'avons vu plus haut, les deux lois sur le travail sont en cours de révision.

如上文所述，现正进行公职方面和私人工作方面的劳动法例的检讨工作。

Des publications relatives aux dispositions législatives pertinentes sont également distribuées gratuitement aux employées et à leurs employeurs.

此外，该处也向女性雇员及其雇主免费派发刊物，介绍有关的法例条文。

L'ordonnance sur l'ordre public (chap. 245) est le principal instrument juridique régissant les réunions et les manifestations publiques.

《公安条例》(第245章)是管理公众集和游行的主要法例。

Toute législation antérieure qui admet une interprétation en accord avec la présente ordonnance reçoit une telle interprétation.

(1) 所有先前法例，凡可作出与本条例没有抵触的解释的，须作如是解释。

L'aide judiciaire peut être obtenue dans les procédures menées au titre des lois visant à lutter contre la discrimination.

根据禁止歧视法例进行诉讼的人士，可申请法律援助。

Législation déléguée au titre de l'ordonnance sur l'emploi.

亦是《雇佣条例》的附属法例。

Les dispositions réglementaires permettaient que ces traditions se perpétuent.

上述法例条文使这些传统做法得以保持。

Le texte intégral des dispositions figure à l'annexe IV A.

有关法例的全文，载于附件四A。

Il y a aussi des lois qui visent à protéger les enfants de la violence.

此外，有法例保护儿童免受虐待。

L'annexe 3 contient la liste de ces instruments.

该等修订法例的一览表，现载于附件3。

Les amendements introduits en conséquence dans d'autres dispositions législatives ont étendu ce principe.

其后，当局相应地修订了其他法例，扩充这项原则。

Le salaire minimum ainsi fixé par voie d'ordonnance a force de loi.

以这种方式确定的最低工资具有附属法例的效力。

La loi prévoit que le Conseil législatif est alors saisi de son rapport.

且，根据法例规定，该报告必须提交立法会省览。

Législation déléguée au titre de l'ordonnance sur les usines et les entreprises industrielles (chap. 59).

《工厂及工业经营条例》(第59章)的附属法例。

Règle 28 du Règlement sur les produits passibles de droits (alcools), Législation déléguée B.

《应课税品(酒类)规例》(附属法例B)第28条。

Le but était de demander l'avis du public avant de rédiger le texte de loi.

谘的目的，是为了在草拟有关法例前，先征对建议的意见。

Législation déléguée, ordonnance sur le jeu (chap.148), annexe 2, condition 2.

《赌博条例》(第148章)的附属法例：附表2第2项条件。

Les requérants qui n'ont pas suffisamment étayé leurs plaintes seront expulsés de Hong Kong conformément à la loi.

无法确立其声请的人士，会按照法例被遣送离境。

Les dispositions législatives en matière de protection de la maternité sont décrites aux paragraphes 163 à 166 ci-dessus.

有关生育保障的法例条文，载于上文第163至166段。

Une législation ayant de vastes répercussions sociales doit avoir le soutien de la communauté pour être efficace.

凡会对社会造成广泛影响的法例，必须得到巿民大的支持，否则便不能奏效。

Comme nous l'avons vu plus haut, les deux lois sur le travail sont en cours de révision.

如上文所述，现正进行职方面和私人工作方面的劳动法例的检讨工作。

Des publications relatives aux dispositions législatives pertinentes sont également distribuées gratuitement aux employées et à leurs employeurs.

此外，该处向女性雇员及其雇主免费派发刊物，介绍有关的法例条文。

L'ordonnance sur l'ordre public (chap. 245) est le principal instrument juridique régissant les réunions et les manifestations publiques.

《安条例》(第245章)是管理集会和游行的主要法例。

Toute législation antérieure qui admet une interprétation en accord avec la présente ordonnance reçoit une telle interprétation.

(1) 所有先前法例，凡可作出与条例没有抵触的解释的，须作如是解释。

L'aide judiciaire peut être obtenue dans les procédures menées au titre des lois visant à lutter contre la discrimination.

根据禁止歧视法例进行诉讼的人士，可申请法律援助。

Législation déléguée au titre de l'ordonnance sur l'emploi.

亦是《雇佣条》的属法。

Les dispositions réglementaires permettaient que ces traditions se perpétuent.

上述法条文使这些传统做法持。

Le texte intégral des dispositions figure à l'annexe IV A.

有关法的全文，载于件四A。

Il y a aussi des lois qui visent à protéger les enfants de la violence.

此外，本港也有法护儿童免受虐待。

L'annexe 3 contient la liste de ces instruments.

该等修订法的一览表，现载于件3。

Les amendements introduits en conséquence dans d'autres dispositions législatives ont étendu ce principe.

其后，当局相应地修订了其他法，扩充这项原则。

Le salaire minimum ainsi fixé par voie d'ordonnance a force de loi.

这种方式确定的最低工资具有属法的效力。

La loi prévoit que le Conseil législatif est alors saisi de son rapport.

且，根据法规定，该报告必须提交立法会省览。

Législation déléguée au titre de l'ordonnance sur les usines et les entreprises industrielles (chap. 59).

《工厂及工业经营条》(第59章)的属法。

Règle 28 du Règlement sur les produits passibles de droits (alcools), Législation déléguée B.

《应课税品(酒类)规》(属法B)第28条。

Le but était de demander l'avis du public avant de rédiger le texte de loi.

谘询的目的，是为了在草拟有关法前，先征询公众对建议的意见。

Législation déléguée, ordonnance sur le jeu (chap.148), annexe 2, condition 2.

《赌博条》(第148章)的属法：表2第2项条件。

Les requérants qui n'ont pas suffisamment étayé leurs plaintes seront expulsés de Hong Kong conformément à la loi.

无法确立其声请的人士，会按照本港法被遣送离境。

Les dispositions législatives en matière de protection de la maternité sont décrites aux paragraphes 163 à 166 ci-dessus.

有关生育障的法条文，载于上文第163至166段。

Une législation ayant de vastes répercussions sociales doit avoir le soutien de la communauté pour être efficace.

凡会对社会造成广泛影响的法，必须到巿民大众的支持，否则便不能奏效。

Comme nous l'avons vu plus haut, les deux lois sur le travail sont en cours de révision.

如上文所述，现正进行公职方面和私人工作方面的劳动法的检讨工作。

Des publications relatives aux dispositions législatives pertinentes sont également distribuées gratuitement aux employées et à leurs employeurs.

此外，该处也向女性雇员及其雇主免费派发刊物，介绍有关的法条文。

L'ordonnance sur l'ordre public (chap. 245) est le principal instrument juridique régissant les réunions et les manifestations publiques.

《公安条》(第245章)是管理公众集会和游行的主要法。

Toute législation antérieure qui admet une interprétation en accord avec la présente ordonnance reçoit une telle interprétation.

(1) 所有先前法，凡可作出与本条没有抵触的解释的，须作如是解释。

L'aide judiciaire peut être obtenue dans les procédures menées au titre des lois visant à lutter contre la discrimination.

根据禁止歧视法进行诉讼的人士，可申请法律援助。

Législation déléguée au titre de l'ordonnance sur l'emploi.

亦是《雇佣条例》的法例。

Les dispositions réglementaires permettaient que ces traditions se perpétuent.

上述法例条文使这些传统做法得以。

Le texte intégral des dispositions figure à l'annexe IV A.

有关法例的全文，载于件四A。

Il y a aussi des lois qui visent à protéger les enfants de la violence.

此外，本港也有法例护儿童免受虐待。

L'annexe 3 contient la liste de ces instruments.

该等修订法例的一览表，现载于件3。

Les amendements introduits en conséquence dans d'autres dispositions législatives ont étendu ce principe.

其后，当局相应地修订了其他法例，扩充这项原则。

Le salaire minimum ainsi fixé par voie d'ordonnance a force de loi.

以这种方式确定的最低工资具有法例的效力。

La loi prévoit que le Conseil législatif est alors saisi de son rapport.

且，根据法例规定，该报告必须提交立法会省览。

Législation déléguée au titre de l'ordonnance sur les usines et les entreprises industrielles (chap. 59).

《工厂及工业经营条例》(第59章)的法例。

Règle 28 du Règlement sur les produits passibles de droits (alcools), Législation déléguée B.

《应课税品(酒类)规例》(法例B)第28条。

Le but était de demander l'avis du public avant de rédiger le texte de loi.

谘询的目的，是为了在草拟有关法例前，先征询公众对建议的意见。

Législation déléguée, ordonnance sur le jeu (chap.148), annexe 2, condition 2.

《赌博条例》(第148章)的法例：表2第2项条件。

Les requérants qui n'ont pas suffisamment étayé leurs plaintes seront expulsés de Hong Kong conformément à la loi.

无法确立其声请的人士，会按照本港法例被遣送离境。

Les dispositions législatives en matière de protection de la maternité sont décrites aux paragraphes 163 à 166 ci-dessus.

有关生育障的法例条文，载于上文第163至166段。

Une législation ayant de vastes répercussions sociales doit avoir le soutien de la communauté pour être efficace.

凡会对社会造成广泛影响的法例，必须得到巿民大众的支，否则便不能奏效。

Comme nous l'avons vu plus haut, les deux lois sur le travail sont en cours de révision.

如上文所述，现正进行公职方面和私人工作方面的劳动法例的检讨工作。

Des publications relatives aux dispositions législatives pertinentes sont également distribuées gratuitement aux employées et à leurs employeurs.

此外，该处也向女性雇员及其雇主免费派发刊物，介绍有关的法例条文。

L'ordonnance sur l'ordre public (chap. 245) est le principal instrument juridique régissant les réunions et les manifestations publiques.

《公安条例》(第245章)是管理公众集会和游行的主要法例。

Toute législation antérieure qui admet une interprétation en accord avec la présente ordonnance reçoit une telle interprétation.

(1) 所有先前法例，凡可作出与本条例没有抵触的解释的，须作如是解释。

L'aide judiciaire peut être obtenue dans les procédures menées au titre des lois visant à lutter contre la discrimination.

根据禁止歧视法例进行诉讼的人士，可申请法律援助。

Législation déléguée au titre de l'ordonnance sur l'emploi.

亦是《雇佣例》附属法例。

Les dispositions réglementaires permettaient que ces traditions se perpétuent.

上述法例文使这些传统做法得以保持。

Le texte intégral des dispositions figure à l'annexe IV A.

有关法例全文，载于附件四A。

Il y a aussi des lois qui visent à protéger les enfants de la violence.

此外，本港也有法例保护儿童免受虐待。

L'annexe 3 contient la liste de ces instruments.

该等修订法例表，现载于附件3。

Les amendements introduits en conséquence dans d'autres dispositions législatives ont étendu ce principe.

其后，当局相应地修订了其他法例，扩充这项原则。

Le salaire minimum ainsi fixé par voie d'ordonnance a force de loi.

以这种方式确定最低工资具有附属法例效力。

La loi prévoit que le Conseil législatif est alors saisi de son rapport.

且，根据法例规定，该报告必须提交立法会省。

Législation déléguée au titre de l'ordonnance sur les usines et les entreprises industrielles (chap. 59).

《工厂及工业经营例》(59章)附属法例。

Règle 28 du Règlement sur les produits passibles de droits (alcools), Législation déléguée B.

《应课税品(酒类)规例》(附属法例B)28。

Le but était de demander l'avis du public avant de rédiger le texte de loi.

询目，是为了在草拟有关法例前，先征询公众对建议意见。

Législation déléguée, ordonnance sur le jeu (chap.148), annexe 2, condition 2.

《赌博例》(148章)附属法例：附表22项件。

Les requérants qui n'ont pas suffisamment étayé leurs plaintes seront expulsés de Hong Kong conformément à la loi.

无法确立其声请人士，会按照本港法例被遣送离境。

Les dispositions législatives en matière de protection de la maternité sont décrites aux paragraphes 163 à 166 ci-dessus.

有关生育保障法例文，载于上文163至166段。

Une législation ayant de vastes répercussions sociales doit avoir le soutien de la communauté pour être efficace.

凡会对社会造成广泛影响法例，必须得到巿民大众支持，否则便不能奏效。

Comme nous l'avons vu plus haut, les deux lois sur le travail sont en cours de révision.

如上文所述，现正进行公职方面和私人工作方面劳动法例检讨工作。

Des publications relatives aux dispositions législatives pertinentes sont également distribuées gratuitement aux employées et à leurs employeurs.

此外，该处也向女性雇员及其雇主免费派发刊物，介绍有关法例文。

L'ordonnance sur l'ordre public (chap. 245) est le principal instrument juridique régissant les réunions et les manifestations publiques.

《公安例》(245章)是管理公众集会和游行主要法例。

Toute législation antérieure qui admet une interprétation en accord avec la présente ordonnance reçoit une telle interprétation.

(1) 所有先前法例，凡可作出与本例没有抵触解释，须作如是解释。

L'aide judiciaire peut être obtenue dans les procédures menées au titre des lois visant à lutter contre la discrimination.

根据禁止歧视法例进行诉讼人士，可申请法律援助。

Législation déléguée au titre de l'ordonnance sur l'emploi.

亦是《雇佣条例》的附属法例。

Les dispositions réglementaires permettaient que ces traditions se perpétuent.

上述法例条文使这些传统做法得以保持。

Le texte intégral des dispositions figure à l'annexe IV A.

有关法例的全文，载于附件四A。

Il y a aussi des lois qui visent à protéger les enfants de la violence.

此外，本港也有法例保护儿童免受虐待。

L'annexe 3 contient la liste de ces instruments.

该等修订法例的一览表，现载于附件3。

Les amendements introduits en conséquence dans d'autres dispositions législatives ont étendu ce principe.

其后，当局相应地修订了其他法例，扩充这项原则。

Le salaire minimum ainsi fixé par voie d'ordonnance a force de loi.

以这种方的最低工资具有附属法例的效力。

La loi prévoit que le Conseil législatif est alors saisi de son rapport.

且，根据法例规，该报告必须提交法省览。

Législation déléguée au titre de l'ordonnance sur les usines et les entreprises industrielles (chap. 59).

《工厂及工业经营条例》(第59章)的附属法例。

Règle 28 du Règlement sur les produits passibles de droits (alcools), Législation déléguée B.

《应课税品(酒类)规例》(附属法例B)第28条。

Le but était de demander l'avis du public avant de rédiger le texte de loi.

谘询的目的，是为了在草拟有关法例前，先征询公众对建议的意见。

Législation déléguée, ordonnance sur le jeu (chap.148), annexe 2, condition 2.

《赌博条例》(第148章)的附属法例：附表2第2项条件。

Les requérants qui n'ont pas suffisamment étayé leurs plaintes seront expulsés de Hong Kong conformément à la loi.

无法其声请的人士，按照本港法例被遣送离境。

Les dispositions législatives en matière de protection de la maternité sont décrites aux paragraphes 163 à 166 ci-dessus.

有关生育保障的法例条文，载于上文第163至166段。

Une législation ayant de vastes répercussions sociales doit avoir le soutien de la communauté pour être efficace.

凡对社造成广泛影响的法例，必须得到巿民大众的支持，否则便不能奏效。

Comme nous l'avons vu plus haut, les deux lois sur le travail sont en cours de révision.

如上文所述，现正进行公职方面和私人工作方面的劳动法例的检讨工作。

Des publications relatives aux dispositions législatives pertinentes sont également distribuées gratuitement aux employées et à leurs employeurs.

此外，该处也向女性雇员及其雇主免费派发刊物，介绍有关的法例条文。

L'ordonnance sur l'ordre public (chap. 245) est le principal instrument juridique régissant les réunions et les manifestations publiques.

《公安条例》(第245章)是管理公众集和游行的主要法例。

Toute législation antérieure qui admet une interprétation en accord avec la présente ordonnance reçoit une telle interprétation.

(1) 所有先前法例，凡可作出与本条例没有抵触的解释的，须作如是解释。

L'aide judiciaire peut être obtenue dans les procédures menées au titre des lois visant à lutter contre la discrimination.

根据禁止歧视法例进行诉讼的人士，可申请法律援助。

Législation déléguée au titre de l'ordonnance sur l'emploi.

亦是《雇佣条》的属法。

Les dispositions réglementaires permettaient que ces traditions se perpétuent.

上述法条文使这些传统做法持。

Le texte intégral des dispositions figure à l'annexe IV A.

有关法的全文，载于件四A。

Il y a aussi des lois qui visent à protéger les enfants de la violence.

此外，本港也有法护儿童免受虐待。

L'annexe 3 contient la liste de ces instruments.

该等修订法的一览表，现载于件3。

Les amendements introduits en conséquence dans d'autres dispositions législatives ont étendu ce principe.

其后，当局相应地修订了其他法，扩充这项原则。

Le salaire minimum ainsi fixé par voie d'ordonnance a force de loi.

这种方式确定的最低工资具有属法的效力。

La loi prévoit que le Conseil législatif est alors saisi de son rapport.

且，根据法规定，该报告必须提交立法会省览。

Législation déléguée au titre de l'ordonnance sur les usines et les entreprises industrielles (chap. 59).

《工厂及工业经营条》(第59章)的属法。

Règle 28 du Règlement sur les produits passibles de droits (alcools), Législation déléguée B.

《应课税品(酒类)规》(属法B)第28条。

Le but était de demander l'avis du public avant de rédiger le texte de loi.

谘询的目的，是为了在草拟有关法前，先征询公众对建议的意见。

Législation déléguée, ordonnance sur le jeu (chap.148), annexe 2, condition 2.

《赌博条》(第148章)的属法：表2第2项条件。

Les requérants qui n'ont pas suffisamment étayé leurs plaintes seront expulsés de Hong Kong conformément à la loi.

无法确立其声请的人士，会按照本港法被遣送离境。

Les dispositions législatives en matière de protection de la maternité sont décrites aux paragraphes 163 à 166 ci-dessus.

有关生育障的法条文，载于上文第163至166段。

Une législation ayant de vastes répercussions sociales doit avoir le soutien de la communauté pour être efficace.

凡会对社会造成广泛影响的法，必须到巿民大众的支持，否则便不能奏效。

Comme nous l'avons vu plus haut, les deux lois sur le travail sont en cours de révision.

如上文所述，现正进行公职方面和私人工作方面的劳动法的检讨工作。

Des publications relatives aux dispositions législatives pertinentes sont également distribuées gratuitement aux employées et à leurs employeurs.

此外，该处也向女性雇员及其雇主免费派发刊物，介绍有关的法条文。

L'ordonnance sur l'ordre public (chap. 245) est le principal instrument juridique régissant les réunions et les manifestations publiques.

《公安条》(第245章)是管理公众集会和游行的主要法。

Toute législation antérieure qui admet une interprétation en accord avec la présente ordonnance reçoit une telle interprétation.

(1) 所有先前法，凡可作出与本条没有抵触的解释的，须作如是解释。

L'aide judiciaire peut être obtenue dans les procédures menées au titre des lois visant à lutter contre la discrimination.

根据禁止歧视法进行诉讼的人士，可申请法律援助。

Législation déléguée au titre de l'ordonnance sur l'emploi.

亦是《雇佣条例》的法例。

Les dispositions réglementaires permettaient que ces traditions se perpétuent.

上述法例条文使这些传统做法得以保持。

Le texte intégral des dispositions figure à l'annexe IV A.

有关法例的全文，载于件四A。

Il y a aussi des lois qui visent à protéger les enfants de la violence.

此外，本港也有法例保护儿童免受虐待。

L'annexe 3 contient la liste de ces instruments.

该等法例的一览表，现载于件3。

Les amendements introduits en conséquence dans d'autres dispositions législatives ont étendu ce principe.

其后，当局相应地其他法例，扩充这项原则。

Le salaire minimum ainsi fixé par voie d'ordonnance a force de loi.

以这种方式确定的最低工资具有法例的效力。

La loi prévoit que le Conseil législatif est alors saisi de son rapport.

且，根据法例规定，该报告必须提交立法会省览。

Législation déléguée au titre de l'ordonnance sur les usines et les entreprises industrielles (chap. 59).

《工厂及工业经营条例》(第59章)的法例。

Règle 28 du Règlement sur les produits passibles de droits (alcools), Législation déléguée B.

《应课税品(酒类)规例》(法例B)第28条。

Le but était de demander l'avis du public avant de rédiger le texte de loi.

谘询的目的，是为在草拟有关法例前，先征询公众对建议的意见。

Législation déléguée, ordonnance sur le jeu (chap.148), annexe 2, condition 2.

《赌博条例》(第148章)的法例：表2第2项条件。

Les requérants qui n'ont pas suffisamment étayé leurs plaintes seront expulsés de Hong Kong conformément à la loi.

无法确立其声请的人士，会按照本港法例被遣送离境。

Les dispositions législatives en matière de protection de la maternité sont décrites aux paragraphes 163 à 166 ci-dessus.

有关生育保障的法例条文，载于上文第163至166段。

Une législation ayant de vastes répercussions sociales doit avoir le soutien de la communauté pour être efficace.

凡会对社会造成广泛影响的法例，必须得到巿民大众的支持，否则便不能奏效。

Comme nous l'avons vu plus haut, les deux lois sur le travail sont en cours de révision.

如上文所述，现正进行公职方面和私人工作方面的劳动法例的检讨工作。

Des publications relatives aux dispositions législatives pertinentes sont également distribuées gratuitement aux employées et à leurs employeurs.

此外，该处也向女性雇员及其雇主免费派发刊物，介绍有关的法例条文。

L'ordonnance sur l'ordre public (chap. 245) est le principal instrument juridique régissant les réunions et les manifestations publiques.

《公安条例》(第245章)是管理公众集会和游行的主要法例。

Toute législation antérieure qui admet une interprétation en accord avec la présente ordonnance reçoit une telle interprétation.

(1) 所有先前法例，凡可作出与本条例没有抵触的解释的，须作如是解释。

L'aide judiciaire peut être obtenue dans les procédures menées au titre des lois visant à lutter contre la discrimination.

根据禁止歧视法例进行诉讼的人士，可申请法律援助。

Législation déléguée au titre de l'ordonnance sur l'emploi.

亦是《雇佣条例》的附属法例。

Les dispositions réglementaires permettaient que ces traditions se perpétuent.

上述法例条文使这些传统做法得以保持。

Le texte intégral des dispositions figure à l'annexe IV A.

有关法例的全文，载于附件四A。

Il y a aussi des lois qui visent à protéger les enfants de la violence.

此外，本港也有法例保护儿童免受虐待。

L'annexe 3 contient la liste de ces instruments.

该等修订法例的一览表，现载于附件3。

Les amendements introduits en conséquence dans d'autres dispositions législatives ont étendu ce principe.

，当局相应地修订了他法例，扩充这项原则。

Le salaire minimum ainsi fixé par voie d'ordonnance a force de loi.

以这种方式确定的最低工资具有附属法例的效力。

La loi prévoit que le Conseil législatif est alors saisi de son rapport.

且，根据法例定，该报告必须提交立法会省览。

Législation déléguée au titre de l'ordonnance sur les usines et les entreprises industrielles (chap. 59).

《工厂及工业经营条例》(第59章)的附属法例。

Règle 28 du Règlement sur les produits passibles de droits (alcools), Législation déléguée B.

《应课税品()例》(附属法例B)第28条。

Le but était de demander l'avis du public avant de rédiger le texte de loi.

谘询的目的，是为了在草拟有关法例前，先征询公众对建议的意见。

Législation déléguée, ordonnance sur le jeu (chap.148), annexe 2, condition 2.

《赌博条例》(第148章)的附属法例：附表2第2项条件。

Les requérants qui n'ont pas suffisamment étayé leurs plaintes seront expulsés de Hong Kong conformément à la loi.

无法确立声请的人士，会按照本港法例被遣送离境。

Les dispositions législatives en matière de protection de la maternité sont décrites aux paragraphes 163 à 166 ci-dessus.

有关生育保障的法例条文，载于上文第163至166段。

Une législation ayant de vastes répercussions sociales doit avoir le soutien de la communauté pour être efficace.

凡会对社会造成广泛影响的法例，必须得到巿民大众的支持，否则便不能奏效。

Comme nous l'avons vu plus haut, les deux lois sur le travail sont en cours de révision.

如上文所述，现正进行公职方面和私人工作方面的劳动法例的检讨工作。

Des publications relatives aux dispositions législatives pertinentes sont également distribuées gratuitement aux employées et à leurs employeurs.

此外，该处也向女性雇员及雇主免费派发刊物，介绍有关的法例条文。

L'ordonnance sur l'ordre public (chap. 245) est le principal instrument juridique régissant les réunions et les manifestations publiques.

《公安条例》(第245章)是管理公众集会和游行的主要法例。

Toute législation antérieure qui admet une interprétation en accord avec la présente ordonnance reçoit une telle interprétation.

(1) 所有先前法例，凡可作出与本条例没有抵触的解释的，须作如是解释。

L'aide judiciaire peut être obtenue dans les procédures menées au titre des lois visant à lutter contre la discrimination.

根据禁止歧视法例进行诉讼的人士，可申请法律援助。