Le salaire minimum ainsi fixé par voie d'ordonnance a force de loi.

以种方式确定的最低工资具有附属法例的效力。

Le but était de demander l'avis du public avant de rédiger le texte de loi.

谘的目的，是为了在草拟有关法例前，先征对建议的意见。

La loi prévoit que le Conseil législatif est alors saisi de son rapport.

而且，根据法例规定，该报告必须提交立法会省览。

Règle 28 du Règlement sur les produits passibles de droits (alcools), Législation déléguée B.

《课税品(酒类)规例》(附属法例B)第28条。

Législation déléguée, ordonnance sur le jeu (chap.148), annexe 2, condition 2.

《赌博条例》(第148章)的附属法例：附表2第2项条件。

Les amendements introduits en conséquence dans d'autres dispositions législatives ont étendu ce principe.

其后，当局相地修订了其他法例，扩充项原则。

Législation déléguée au titre de l'ordonnance sur l'emploi.

亦是《雇佣条例》的附属法例。

Législation déléguée au titre de l'ordonnance sur les usines et les entreprises industrielles (chap. 59).

《工厂及工业经营条例》(第59章)的附属法例。

L'annexe 3 contient la liste de ces instruments.

该等修订法例的一览表，现载于附件3。

Les dispositions réglementaires permettaient que ces traditions se perpétuent.

上述法例条文传统做法得以保持。

Le texte intégral des dispositions figure à l'annexe IV A.

有关法例的全文，载于附件四A。

Il y a aussi des lois qui visent à protéger les enfants de la violence.

此外，本港也有法例保护儿童免受虐待。

Toute législation antérieure qui admet une interprétation en accord avec la présente ordonnance reçoit une telle interprétation.

(1) 所有先前法例，凡可作出与本条例没有抵触的解释的，须作如是解释。

Une législation ayant de vastes répercussions sociales doit avoir le soutien de la communauté pour être efficace.

凡会对社会造成广泛影响的法例，必须得到巿民大的支持，否则便不能奏效。

Comme nous l'avons vu plus haut, les deux lois sur le travail sont en cours de révision.

如上文所述，现正进行职方面和私人工作方面的劳动法例的检讨工作。

Les procédures judiciaires sont également un moyen d'éduquer le public en matière de lois contre la discrimination.

此外，平机会亦可藉进行策略性的诉讼，加深市民对有关反歧视法例的认识。

Toute législation antérieure qui admet une interprétation en accord avec la présente ordonnance reçoit une telle interprétation.

(1)　所有先前法例，凡可作出与本条例没有抵触的解释的，须作如是解释。

Des publications relatives aux dispositions législatives pertinentes sont également distribuées gratuitement aux employées et à leurs employeurs.

此外，该处也向女性雇员及其雇主免费派发刊物，介绍有关的法例条文。

L'ordonnance sur l'ordre public (chap. 245) est le principal instrument juridique régissant les réunions et les manifestations publiques.

《安条例》(第245章)是管理集会和游行的主要法例。

Les requérants qui n'ont pas suffisamment étayé leurs plaintes seront expulsés de Hong Kong conformément à la loi.

无法确立其声请的人士，会按照本港法例被遣送离境。