Le requérant a affirmé lors de l'inspection sur place que les trois aéroglisseurs étaient toujours utilisés.

索赔人现场视察过程中说，这三艘气垫船仍使用。

Les ventes de navires, de bateaux, d'aéronefs et d'aéroglisseurs ne sont pas non plus régies par la Convention.

船舶、船只、飞机和气垫船的销售也不约的适用范围之内。

Le Comité estime que les éléments de preuve ne suffisent pas à démontrer que leur acquisition résulte directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq et recommande donc de ne pas accorder d'indemnité à ce titre.

小认为，证据不足以证明气垫船的购买直接归因于伊拉对科威特的入侵和占领，因此建议不赔偿该数额。

S'agissant de la demande d'indemnisation au titre des équipements et pièces détachées pour la marine, le Comité note que cette réclamation comporte un montant de SAR 8 226 172 pour l'achat de trois aéroglisseurs commandés pendant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq mais livrés après cette période.

关于港口设备和备件索赔，小到，该索赔包含三艘气垫船的购置费8,226,172里亚尔，这些船是伊拉对科威特的入侵和占领期间订购的，但交货则该时期之后。

Toutefois, les ventes de pièces détachées de navires, de bateaux, aéronefs et aéroglisseurs entrent dans le champ d'application de la Convention, même lorsqu'il s'agit d'éléments essentiels tels que les moteurs, étant donné que les exclusions du champ d'application de la Convention doivent être interprétées de manière restrictive.

但是对船舶、船只、飞机和气垫船的部件的销售属于约的适用范围，即使是对其比较关键的部件，例如引擎的销售也是如此，因为对排除于约适用范围的销售应当进行限制性的解释。

Le requérant a affirmé lors de l'inspection sur place que les trois aéroglisseurs étaient toujours utilisés.

索赔人在现场视察过程中说，这三艘气垫仍在使。

Les ventes de navires, de bateaux, d'aéronefs et d'aéroglisseurs ne sont pas non plus régies par la Convention.

、只、飞机和气垫的销售也不在本公约的适范围之内。

Le Comité estime que les éléments de preuve ne suffisent pas à démontrer que leur acquisition résulte directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq et recommande donc de ne pas accorder d'indemnité à ce titre.

小组认为，证据不足以证明气垫的购买直接归因于伊拉对科威特的入侵和占领，因此建议不赔偿该数额。

S'agissant de la demande d'indemnisation au titre des équipements et pièces détachées pour la marine, le Comité note que cette réclamation comporte un montant de SAR 8 226 172 pour l'achat de trois aéroglisseurs commandés pendant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq mais livrés après cette période.

关于港口设备和备件索赔，小组注意到，该索赔包含三艘气垫的购8,226,172亚尔，这些是在伊拉对科威特的入侵和占领期间订购的，但交货则在该时期之后。

Toutefois, les ventes de pièces détachées de navires, de bateaux, aéronefs et aéroglisseurs entrent dans le champ d'application de la Convention, même lorsqu'il s'agit d'éléments essentiels tels que les moteurs, étant donné que les exclusions du champ d'application de la Convention doivent être interprétées de manière restrictive.

但是对、只、飞机和气垫的部件的销售属于本公约的适范围，即使是对其比较关键的部件，例如引擎的销售也是如此，因为对排除于本公约适范围的销售应当进行限制性的解释。

Le requérant a affirmé lors de l'inspection sur place que les trois aéroglisseurs étaient toujours utilisés.

索赔人在现过程中说，这三艘气垫船仍在使用。

Les ventes de navires, de bateaux, d'aéronefs et d'aéroglisseurs ne sont pas non plus régies par la Convention.

船舶、船只、飞机和气垫船销售也不在本公约适用范围之内。

Le Comité estime que les éléments de preuve ne suffisent pas à démontrer que leur acquisition résulte directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq et recommande donc de ne pas accorder d'indemnité à ce titre.

小组认为，证据不足以证明气垫船购买直接归因于伊拉对科威侵和占领，因此建议不赔偿该数额。

S'agissant de la demande d'indemnisation au titre des équipements et pièces détachées pour la marine, le Comité note que cette réclamation comporte un montant de SAR 8 226 172 pour l'achat de trois aéroglisseurs commandés pendant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq mais livrés après cette période.

关于港口设备和备件索赔，小组注意到，该索赔包含三艘气垫船购置费8,226,172里亚尔，这些船是在伊拉对科威侵和占领期间订购，但交货则在该时期之后。

Toutefois, les ventes de pièces détachées de navires, de bateaux, aéronefs et aéroglisseurs entrent dans le champ d'application de la Convention, même lorsqu'il s'agit d'éléments essentiels tels que les moteurs, étant donné que les exclusions du champ d'application de la Convention doivent être interprétées de manière restrictive.

但是对船舶、船只、飞机和气垫船部件销售属于本公约适用范围，即使是对其比较关键部件，例如引擎销售也是如此，因为对排除于本公约适用范围销售应当进行限制性解释。

Le requérant a affirmé lors de l'inspection sur place que les trois aéroglisseurs étaient toujours utilisés.

索人在现场视察过程中说，这三艘气垫船仍在使用。

Les ventes de navires, de bateaux, d'aéronefs et d'aéroglisseurs ne sont pas non plus régies par la Convention.

船舶、船只、飞机和气垫船的销售也在本公约的适用范围之内。

Le Comité estime que les éléments de preuve ne suffisent pas à démontrer que leur acquisition résulte directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq et recommande donc de ne pas accorder d'indemnité à ce titre.

小组认为，据明气垫船的购买直接归因于伊拉对科威特的入侵和占领，因此建议该数额。

S'agissant de la demande d'indemnisation au titre des équipements et pièces détachées pour la marine, le Comité note que cette réclamation comporte un montant de SAR 8 226 172 pour l'achat de trois aéroglisseurs commandés pendant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq mais livrés après cette période.

关于港口设备和备件索，小组注意到，该索包含三艘气垫船的购置费8,226,172里亚尔，这些船是在伊拉对科威特的入侵和占领期间订购的，但交货则在该时期之后。

Toutefois, les ventes de pièces détachées de navires, de bateaux, aéronefs et aéroglisseurs entrent dans le champ d'application de la Convention, même lorsqu'il s'agit d'éléments essentiels tels que les moteurs, étant donné que les exclusions du champ d'application de la Convention doivent être interprétées de manière restrictive.

但是对船舶、船只、飞机和气垫船的部件的销售属于本公约的适用范围，即使是对其比较关键的部件，例如引擎的销售也是如此，因为对排除于本公约适用范围的销售应当进行限制性的解释。

Le requérant a affirmé lors de l'inspection sur place que les trois aéroglisseurs étaient toujours utilisés.

索赔人在现场视察过程中，艘气垫船仍在使用。

Les ventes de navires, de bateaux, d'aéronefs et d'aéroglisseurs ne sont pas non plus régies par la Convention.

船舶、船只、飞机和气垫船的销售也不在本公约的适用范围之内。

Le Comité estime que les éléments de preuve ne suffisent pas à démontrer que leur acquisition résulte directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq et recommande donc de ne pas accorder d'indemnité à ce titre.

小组认为，证据不足以证明气垫船的购买直接归因于对科威特的入侵和占领，因此建议不赔偿该数额。

S'agissant de la demande d'indemnisation au titre des équipements et pièces détachées pour la marine, le Comité note que cette réclamation comporte un montant de SAR 8 226 172 pour l'achat de trois aéroglisseurs commandés pendant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq mais livrés après cette période.

关于港口设备和备件索赔，小组注意到，该索赔包含艘气垫船的购置费8,226,172里亚尔，些船是在对科威特的入侵和占领期间订购的，但交货则在该时期之后。

Toutefois, les ventes de pièces détachées de navires, de bateaux, aéronefs et aéroglisseurs entrent dans le champ d'application de la Convention, même lorsqu'il s'agit d'éléments essentiels tels que les moteurs, étant donné que les exclusions du champ d'application de la Convention doivent être interprétées de manière restrictive.

但是对船舶、船只、飞机和气垫船的部件的销售属于本公约的适用范围，即使是对其比较关键的部件，例如引擎的销售也是如此，因为对排除于本公约适用范围的销售应当进行限制性的解释。

Le requérant a affirmé lors de l'inspection sur place que les trois aéroglisseurs étaient toujours utilisés.

索赔人现场视察过程中说，这垫船仍使用。

Les ventes de navires, de bateaux, d'aéronefs et d'aéroglisseurs ne sont pas non plus régies par la Convention.

船舶、船只、飞机和垫船的销售也不本公约的适用范围之内。

Le Comité estime que les éléments de preuve ne suffisent pas à démontrer que leur acquisition résulte directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq et recommande donc de ne pas accorder d'indemnité à ce titre.

小组认为，证据不足以证明垫船的购买直接归因于拉对科威特的入侵和占领，因此建议不赔偿该数额。

S'agissant de la demande d'indemnisation au titre des équipements et pièces détachées pour la marine, le Comité note que cette réclamation comporte un montant de SAR 8 226 172 pour l'achat de trois aéroglisseurs commandés pendant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq mais livrés après cette période.

关于港口设备和备件索赔，小组注意到，该索赔包含垫船的购置费8,226,172里亚尔，这些船拉对科威特的入侵和占领期间订购的，但交货则该时期之后。

Toutefois, les ventes de pièces détachées de navires, de bateaux, aéronefs et aéroglisseurs entrent dans le champ d'application de la Convention, même lorsqu'il s'agit d'éléments essentiels tels que les moteurs, étant donné que les exclusions du champ d'application de la Convention doivent être interprétées de manière restrictive.

但对船舶、船只、飞机和垫船的部件的销售属于本公约的适用范围，即使对其比较关键的部件，例如引擎的销售也如此，因为对排除于本公约适用范围的销售应当进行限制性的解释。

Le requérant a affirmé lors de l'inspection sur place que les trois aéroglisseurs étaient toujours utilisés.

索赔人视察过程中说，这三艘气垫船仍使用。

Les ventes de navires, de bateaux, d'aéronefs et d'aéroglisseurs ne sont pas non plus régies par la Convention.

船舶、船只、飞机气垫船的销售也不本公约的适用范围之内。

Le Comité estime que les éléments de preuve ne suffisent pas à démontrer que leur acquisition résulte directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq et recommande donc de ne pas accorder d'indemnité à ce titre.

小组认为，证据不足以证明气垫船的购买直接归因于伊拉对科威特的占领，因此建议不赔偿该数额。

S'agissant de la demande d'indemnisation au titre des équipements et pièces détachées pour la marine, le Comité note que cette réclamation comporte un montant de SAR 8 226 172 pour l'achat de trois aéroglisseurs commandés pendant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq mais livrés après cette période.

关于港口设备备件索赔，小组注意到，该索赔包含三艘气垫船的购置费8,226,172里亚尔，这些船是伊拉对科威特的占领期间订购的，但交货则该时期之后。

Toutefois, les ventes de pièces détachées de navires, de bateaux, aéronefs et aéroglisseurs entrent dans le champ d'application de la Convention, même lorsqu'il s'agit d'éléments essentiels tels que les moteurs, étant donné que les exclusions du champ d'application de la Convention doivent être interprétées de manière restrictive.

但是对船舶、船只、飞机气垫船的部件的销售属于本公约的适用范围，即使是对其比较关键的部件，例如引擎的销售也是如此，因为对排除于本公约适用范围的销售应当进行限制性的解释。

Le requérant a affirmé lors de l'inspection sur place que les trois aéroglisseurs étaient toujours utilisés.

索赔人在现场视察过程中说，这三艘气垫仍在使。

Les ventes de navires, de bateaux, d'aéronefs et d'aéroglisseurs ne sont pas non plus régies par la Convention.

、只、飞机和气垫的销售也不在本公约的适范围之内。

Le Comité estime que les éléments de preuve ne suffisent pas à démontrer que leur acquisition résulte directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq et recommande donc de ne pas accorder d'indemnité à ce titre.

小组认为，证据不足以证明气垫的购买直接归因于伊拉对科威特的入侵和占领，因此建议不赔偿该数额。

S'agissant de la demande d'indemnisation au titre des équipements et pièces détachées pour la marine, le Comité note que cette réclamation comporte un montant de SAR 8 226 172 pour l'achat de trois aéroglisseurs commandés pendant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq mais livrés après cette période.

关于港口设备和备件索赔，小组注意到，该索赔包含三艘气垫的购8,226,172亚尔，这些是在伊拉对科威特的入侵和占领期间订购的，但交货则在该时期之后。

Toutefois, les ventes de pièces détachées de navires, de bateaux, aéronefs et aéroglisseurs entrent dans le champ d'application de la Convention, même lorsqu'il s'agit d'éléments essentiels tels que les moteurs, étant donné que les exclusions du champ d'application de la Convention doivent être interprétées de manière restrictive.

但是对、只、飞机和气垫的部件的销售属于本公约的适范围，即使是对其比较关键的部件，例如引擎的销售也是如此，因为对排除于本公约适范围的销售应当进行限制性的解释。

Le requérant a affirmé lors de l'inspection sur place que les trois aéroglisseurs étaient toujours utilisés.

索赔人在现场视察说，这三艘气垫船仍在使用。

Les ventes de navires, de bateaux, d'aéronefs et d'aéroglisseurs ne sont pas non plus régies par la Convention.

船舶、船只、飞机和气垫船的销售也不在本公约的适用范围之内。

Le Comité estime que les éléments de preuve ne suffisent pas à démontrer que leur acquisition résulte directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq et recommande donc de ne pas accorder d'indemnité à ce titre.

小组认为，证据不足以证明气垫船的购买直接归因于伊拉特的入侵和占领，因此建议不赔偿该数额。

S'agissant de la demande d'indemnisation au titre des équipements et pièces détachées pour la marine, le Comité note que cette réclamation comporte un montant de SAR 8 226 172 pour l'achat de trois aéroglisseurs commandés pendant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq mais livrés après cette période.

关于港口设备和备件索赔，小组注意到，该索赔包含三艘气垫船的购置费8,226,172里亚尔，这些船是在伊拉特的入侵和占领期间订购的，但交货则在该时期之后。

Toutefois, les ventes de pièces détachées de navires, de bateaux, aéronefs et aéroglisseurs entrent dans le champ d'application de la Convention, même lorsqu'il s'agit d'éléments essentiels tels que les moteurs, étant donné que les exclusions du champ d'application de la Convention doivent être interprétées de manière restrictive.

但是船舶、船只、飞机和气垫船的部件的销售属于本公约的适用范围，即使是其比较关键的部件，例如引擎的销售也是如此，因为排除于本公约适用范围的销售应当进行限制性的解释。