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fait nouveau www.fr ancoc hino is.co m 版 权 所 有

Elle a jugé que celui-ci n'avait identifié aucun fait nouveau justifiant la révision.

上诉分庭认定Niyitegeka没有找到任何复议所需的

Ce serait donc bien un « fait nouveau » au sens de l'Article 61.

因此,是一种适用第六十一条的“”。

Il s'agirait là encore de « faits nouveaux » au sens de l'Article 61.

据称,就第六十一条而言,一切都是“”。

Il y a toutefois un fait nouveau à signaler.

但是,我们必须指出一个

Par ailleurs, l'auteur n'a présenté aucun fait ni argument nouveau permettant de réfuter cette appréciation.

另外,没有提出或者论点反驳上述评估。

Elle a déclaré que celui-ci n'avait identifié aucun fait nouveau justifiant la révision.

上诉分庭断定Eliézer Niyitegeka没有指出任何可供复核。

Ces nouveaux points ainsi que les recommandations correspondantes du Comité sont présentés ci-après.

说明、法律和估价问题以及小组的有关建议。

Aucun fait nouveau n'aurait pu être invoqué en l'occurrence.

因此,在他没有什么或旁证可以提交。

Les nouveaux contrats continus seraient en fait quasi permanents.

的连续合同上将是准长期合同。

Troisièmement, la condamnation n'a pas été «annulée» en raison d'un «fait nouveau ou nouvellement révélé».

第三,判罪不是由于“的或者发现的”被“驳回”的。

La tragique nouvelle de l'assassinat du Ministre libanais de l'industrie en est une nouvelle preuve.

黎巴嫩工业部长遇刺是证据。

Ils l'ont fait pour créer et perpétuer de nouveaux faits accomplis.

他们样做,是为了造成和维持的既成

Il a avancé que les conclusions de l'arrêt condamnant son ancien conseil pour outrage constituaient des faits nouveaux justifiant son acquittement.

他表示,对其前辩护律师作出的藐视法庭的裁定构成,因此应宣告他无罪。

Nous avons également décidé qu'aucun État ne devrait être membre de facto du nouveau Conseil.

我们还决定,没有一个国家应当作为的理事会上的常任成员。

El Salvador estime que des éléments de preuve peuvent constituer des « faits nouveaux » au sens de l'Article 61 du Statut.

萨尔瓦多辩称,就《规约》第六十一条而言,证据可构成“”。

Ces nouveaux points de fait ou de droit, ainsi que les recommandations correspondantes du Comité, sont décrits ci-après.

介绍和法律问题以及小组的有关建议。

Les patrouilles ont pu s'entretenir avec plusieurs habitants et membres de la nouvelle administration locale de facto.

巡逻员与几名居民和上的地行政机构成员进行了交谈。

Des faits nouveaux pourraient apparaître bien après la date d'achèvement, ce qui pourrait nécessiter de prendre certaines décisions.

完成日期之后很久也会出现,从而可能需要作出某些决定。

Le requérant a invoqué un fait nouveau survenu sous la forme d'une évolution de la jurisprudence du Tribunal.

他声称从国际法庭案例法的发展中产生了

De plus, à des faits anciens et bien connus est venue s'ajouter la menace du terrorisme chimique.

此外,除了陈旧、众所周知的之外,已经出现了一项:化学恐怖主义的威胁。

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monohydroïodure, monoï, monoïde, monoïdéisme, monoïdure, mono-industrie, monoiodo, monoïodoacétone, monoïque, monoisotopique,

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新石英二长岩, 新市区的布局, 新式, 新式样, 新式主角, 新事实, 新事物, 新手, 新书, 新税,
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Elle a jugé que celui-ci n'avait identifié aucun fait nouveau justifiant la révision.

上诉分庭认定Niyitegeka有找到任何复议所需的

Ce serait donc bien un « fait nouveau » au sens de l'Article 61.

因此,是一种适用第六十一条的“”。

Il s'agirait là encore de « faits nouveaux » au sens de l'Article 61.

据称,就第六十一条而言,一切都是“”。

Il y a toutefois un fait nouveau à signaler.

但是,我们必须指出一个

Par ailleurs, l'auteur n'a présenté aucun fait ni argument nouveau permettant de réfuter cette appréciation.

另外,来文有提出或者论点来反驳上述评估。

Elle a déclaré que celui-ci n'avait identifié aucun fait nouveau justifiant la révision.

上诉分庭断定Eliézer Niyitegeka有指出任何可供复核。

Ces nouveaux points ainsi que les recommandations correspondantes du Comité sont présentés ci-après.

下文说明、法律和估价问题以及小组的有关建议。

Aucun fait nouveau n'aurait pu être invoqué en l'occurrence.

因此,方面有什么或旁证可以提交。

Les nouveaux contrats continus seraient en fait quasi permanents.

的连续合同上将是准长期合同。

Troisièmement, la condamnation n'a pas été «annulée» en raison d'un «fait nouveau ou nouvellement révélé».

第三,判罪不是由于“的或者发现的”被“驳回”的。

La tragique nouvelle de l'assassinat du Ministre libanais de l'industrie en est une nouvelle preuve.

黎巴嫩工业部长遇刺是证据。

Ils l'ont fait pour créer et perpétuer de nouveaux faits accomplis.

样做,是为了造成和维持的既成

Il a avancé que les conclusions de l'arrêt condamnant son ancien conseil pour outrage constituaient des faits nouveaux justifiant son acquittement.

表示,对其前辩护律师作出的藐视法庭的裁定构成,因此应宣告无罪。

Nous avons également décidé qu'aucun État ne devrait être membre de facto du nouveau Conseil.

我们还决定,有一个国家应当作为的理事会上的常任成员。

El Salvador estime que des éléments de preuve peuvent constituer des « faits nouveaux » au sens de l'Article 61 du Statut.

萨尔瓦多辩称,就《规约》第六十一条而言,证据可构成“”。

Ces nouveaux points de fait ou de droit, ainsi que les recommandations correspondantes du Comité, sont décrits ci-après.

下文介绍和法律问题以及小组的有关建议。

Les patrouilles ont pu s'entretenir avec plusieurs habitants et membres de la nouvelle administration locale de facto.

巡逻员与几名居民和上的地方行政机构成员进行了交谈。

Des faits nouveaux pourraient apparaître bien après la date d'achèvement, ce qui pourrait nécessiter de prendre certaines décisions.

完成日期之后很久也会出现,从而可能需要作出某些决定。

Le requérant a invoqué un fait nouveau survenu sous la forme d'une évolution de la jurisprudence du Tribunal.

声称从国际法庭案例法的发展中产生了

De plus, à des faits anciens et bien connus est venue s'ajouter la menace du terrorisme chimique.

此外,除了陈旧、众所周知的之外,已经出现了一项:化学恐怖主义的威胁。

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monomoléculaire, monomorphisme, monomoteur, monomparental, monomphalien, Monomyaire, mononévrite, mononitration, mononucleaire, mononucléaire,

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Elle a jugé que celui-ci n'avait identifié aucun fait nouveau justifiant la révision.

上诉分庭认定Niyitegeka没有找到任何复议所需的

Ce serait donc bien un « fait nouveau » au sens de l'Article 61.

因此,这是一种六十一条的“”。

Il s'agirait là encore de « faits nouveaux » au sens de l'Article 61.

据称,就六十一条而言,这一切都是“”。

Il y a toutefois un fait nouveau à signaler.

但是,我们必须指出一个

Par ailleurs, l'auteur n'a présenté aucun fait ni argument nouveau permettant de réfuter cette appréciation.

另外,来文人没有提出论点来反驳上述评估。

Elle a déclaré que celui-ci n'avait identifié aucun fait nouveau justifiant la révision.

上诉分庭断定Eliézer Niyitegeka没有指出任何可供复核。

Ces nouveaux points ainsi que les recommandations correspondantes du Comité sont présentés ci-après.

下文说明这些、法律和估价问题以及小组的有关建议。

Aucun fait nouveau n'aurait pu être invoqué en l'occurrence.

因此,在他这方面没有什么或旁证可以提交。

Les nouveaux contrats continus seraient en fait quasi permanents.

的连续合同上将是准长期合同。

Troisièmement, la condamnation n'a pas été «annulée» en raison d'un «fait nouveau ou nouvellement révélé».

三,判罪不是由于“的或现的”被“驳回”的。

La tragique nouvelle de l'assassinat du Ministre libanais de l'industrie en est une nouvelle preuve.

黎巴嫩工业部长遇刺是这一证据。

Ils l'ont fait pour créer et perpétuer de nouveaux faits accomplis.

他们这样做,是为了造成和维持的既成

Il a avancé que les conclusions de l'arrêt condamnant son ancien conseil pour outrage constituaient des faits nouveaux justifiant son acquittement.

他表示,对其前辩护律师作出的藐视法庭的裁定构成,因此应宣告他无罪。

Nous avons également décidé qu'aucun État ne devrait être membre de facto du nouveau Conseil.

我们还决定,没有一个国家应当作为的理事会上的常任成员。

El Salvador estime que des éléments de preuve peuvent constituer des « faits nouveaux » au sens de l'Article 61 du Statut.

萨尔瓦多辩称,就《规约》六十一条而言,证据可构成“”。

Ces nouveaux points de fait ou de droit, ainsi que les recommandations correspondantes du Comité, sont décrits ci-après.

下文介绍这些和法律问题以及小组的有关建议。

Les patrouilles ont pu s'entretenir avec plusieurs habitants et membres de la nouvelle administration locale de facto.

巡逻人员与几名居民和上的地方行政机构成员进行了交谈。

Des faits nouveaux pourraient apparaître bien après la date d'achèvement, ce qui pourrait nécessiter de prendre certaines décisions.

完成日期之后很久也会出现,从而可能需要作出某些决定。

Le requérant a invoqué un fait nouveau survenu sous la forme d'une évolution de la jurisprudence du Tribunal.

他声称从国际法庭案例法的展中产生了

De plus, à des faits anciens et bien connus est venue s'ajouter la menace du terrorisme chimique.

此外,除了陈旧、众所周知的之外,已经出现了一项:化学恐怖主义的威胁。

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monophage, monophane, monophase, monophasé, monophasée, monophasie, monophone, monophonie, monophonique, monophosphate,

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上诉分庭认定Niyitegeka没有找到任何复议所需的

Ce serait donc bien un « fait nouveau » au sens de l'Article 61.

因此,这一种适用第六十一条的“”。

Il s'agirait là encore de « faits nouveaux » au sens de l'Article 61.

据称,就第六十一条而言,这一切”。

Il y a toutefois un fait nouveau à signaler.

,我们必须指出一个

Par ailleurs, l'auteur n'a présenté aucun fait ni argument nouveau permettant de réfuter cette appréciation.

另外,来文人没有提出或者论点来反驳上述评估。

Elle a déclaré que celui-ci n'avait identifié aucun fait nouveau justifiant la révision.

上诉分庭断定Eliézer Niyitegeka没有指出任何可供复核。

Ces nouveaux points ainsi que les recommandations correspondantes du Comité sont présentés ci-après.

下文说明这些、法律和估价问题以及小组的有关建议。

Aucun fait nouveau n'aurait pu être invoqué en l'occurrence.

因此,在他这方面没有什么或旁证可以提交。

Les nouveaux contrats continus seraient en fait quasi permanents.

的连上将准长期

Troisièmement, la condamnation n'a pas été «annulée» en raison d'un «fait nouveau ou nouvellement révélé».

第三,判罪不由于“的或者发现的”被“驳回”的。

La tragique nouvelle de l'assassinat du Ministre libanais de l'industrie en est une nouvelle preuve.

黎巴嫩工业部长遇刺这一证据。

Ils l'ont fait pour créer et perpétuer de nouveaux faits accomplis.

他们这样做,为了造成和维持的既成

Il a avancé que les conclusions de l'arrêt condamnant son ancien conseil pour outrage constituaient des faits nouveaux justifiant son acquittement.

他表示,对其前辩护律师作出的藐视法庭的裁定构成,因此应宣告他无罪。

Nous avons également décidé qu'aucun État ne devrait être membre de facto du nouveau Conseil.

我们还决定,没有一个国家应当作为的理事会上的常任成员。

El Salvador estime que des éléments de preuve peuvent constituer des « faits nouveaux » au sens de l'Article 61 du Statut.

萨尔瓦多辩称,就《规约》第六十一条而言,证据可构成“”。

Ces nouveaux points de fait ou de droit, ainsi que les recommandations correspondantes du Comité, sont décrits ci-après.

下文介绍这些和法律问题以及小组的有关建议。

Les patrouilles ont pu s'entretenir avec plusieurs habitants et membres de la nouvelle administration locale de facto.

巡逻人员与几名居民和上的地方行政机构成员进行了交谈。

Des faits nouveaux pourraient apparaître bien après la date d'achèvement, ce qui pourrait nécessiter de prendre certaines décisions.

完成日期之后很久也会出现,从而可能需要作出某些决定。

Le requérant a invoqué un fait nouveau survenu sous la forme d'une évolution de la jurisprudence du Tribunal.

他声称从国际法庭案例法的发展中产生了

De plus, à des faits anciens et bien connus est venue s'ajouter la menace du terrorisme chimique.

此外,除了陈旧、众所周知的之外,已经出现了一项:化学恐怖主义的威胁。

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monoplan, monoplane, monoplaquette, monoplégie, monoploïde, monoploïdie, monopode, monopodie, monopolaire, monopolaore,

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上诉分庭认定Niyitegeka没有找到任何复议所需的

Ce serait donc bien un « fait nouveau » au sens de l'Article 61.

因此,是一种适用第六十一条的“”。

Il s'agirait là encore de « faits nouveaux » au sens de l'Article 61.

据称,就第六十一条而言,一切都是“”。

Il y a toutefois un fait nouveau à signaler.

但是,我们必须指出一个

Par ailleurs, l'auteur n'a présenté aucun fait ni argument nouveau permettant de réfuter cette appréciation.

另外,来文人没有提出或者论点来反驳上述评估。

Elle a déclaré que celui-ci n'avait identifié aucun fait nouveau justifiant la révision.

上诉分庭断定Eliézer Niyitegeka没有指出任何可供复核。

Ces nouveaux points ainsi que les recommandations correspondantes du Comité sont présentés ci-après.

下文说明、法律和估价问题以及小组的有关建议。

Aucun fait nouveau n'aurait pu être invoqué en l'occurrence.

因此,在他方面没有什么或旁证可以提交。

Les nouveaux contrats continus seraient en fait quasi permanents.

的连续合同上将是准长期合同。

Troisièmement, la condamnation n'a pas été «annulée» en raison d'un «fait nouveau ou nouvellement révélé».

第三,判罪不是由于“的或者发现的”被“驳回”的。

La tragique nouvelle de l'assassinat du Ministre libanais de l'industrie en est une nouvelle preuve.

黎巴嫩工业部长遇刺是证据。

Ils l'ont fait pour créer et perpétuer de nouveaux faits accomplis.

他们,是为了造成和维持的既成

Il a avancé que les conclusions de l'arrêt condamnant son ancien conseil pour outrage constituaient des faits nouveaux justifiant son acquittement.

他表示,对其前辩护律师作出的藐视法庭的裁定构成,因此应宣告他无罪。

Nous avons également décidé qu'aucun État ne devrait être membre de facto du nouveau Conseil.

我们还决定,没有一个国家应当作为的理事会上的常任成员。

El Salvador estime que des éléments de preuve peuvent constituer des « faits nouveaux » au sens de l'Article 61 du Statut.

萨尔瓦多辩称,就《规约》第六十一条而言,证据可构成“”。

Ces nouveaux points de fait ou de droit, ainsi que les recommandations correspondantes du Comité, sont décrits ci-après.

下文介绍和法律问题以及小组的有关建议。

Les patrouilles ont pu s'entretenir avec plusieurs habitants et membres de la nouvelle administration locale de facto.

巡逻人员与几名居民和上的地方行政机构成员进行了交谈。

Des faits nouveaux pourraient apparaître bien après la date d'achèvement, ce qui pourrait nécessiter de prendre certaines décisions.

完成日期之后很久也会出现,从而可能需要作出某些决定。

Le requérant a invoqué un fait nouveau survenu sous la forme d'une évolution de la jurisprudence du Tribunal.

他声称从国际法庭案法的发展中产生了

De plus, à des faits anciens et bien connus est venue s'ajouter la menace du terrorisme chimique.

此外,除了陈旧、众所周知的之外,已经出现了一项:化学恐怖主义的威胁。

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monopolistique, monopoly, monoponton, monoporteuse, monoprix, monoprocesseur, monoprocession, monoprogrammation, monoprogramming, monopropulseur,

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上诉分庭认定Niyitegeka没有找到任何复议所需的

Ce serait donc bien un « fait nouveau » au sens de l'Article 61.

因此,这是一种适用第六十一条的“”。

Il s'agirait là encore de « faits nouveaux » au sens de l'Article 61.

据称,就第六十一条而言,这一切都是“”。

Il y a toutefois un fait nouveau à signaler.

但是,我们必须指出一个

Par ailleurs, l'auteur n'a présenté aucun fait ni argument nouveau permettant de réfuter cette appréciation.

另外,来文人没有提出或者论点来反驳上述评估。

Elle a déclaré que celui-ci n'avait identifié aucun fait nouveau justifiant la révision.

上诉分庭断定Eliézer Niyitegeka没有指出任何可供复核。

Ces nouveaux points ainsi que les recommandations correspondantes du Comité sont présentés ci-après.

下文说明这些、法律估价问题以及小组的有关建议。

Aucun fait nouveau n'aurait pu être invoqué en l'occurrence.

因此,在他这方面没有什么或旁证可以提交。

Les nouveaux contrats continus seraient en fait quasi permanents.

的连续合同上将是准长期合同。

Troisièmement, la condamnation n'a pas été «annulée» en raison d'un «fait nouveau ou nouvellement révélé».

第三,判罪不是由于“的或者发现的”被“驳回”的。

La tragique nouvelle de l'assassinat du Ministre libanais de l'industrie en est une nouvelle preuve.

黎巴嫩工业部长遇刺是这一证据。

Ils l'ont fait pour créer et perpétuer de nouveaux faits accomplis.

他们这样做,是为了造的既

Il a avancé que les conclusions de l'arrêt condamnant son ancien conseil pour outrage constituaient des faits nouveaux justifiant son acquittement.

他表示,对其前辩护律师作出的藐视法庭的裁定构,因此应宣告他无罪。

Nous avons également décidé qu'aucun État ne devrait être membre de facto du nouveau Conseil.

我们还决定,没有一个国家应当作为的理事会上的常任员。

El Salvador estime que des éléments de preuve peuvent constituer des « faits nouveaux » au sens de l'Article 61 du Statut.

萨尔瓦多辩称,就《规约》第六十一条而言,证据可构”。

Ces nouveaux points de fait ou de droit, ainsi que les recommandations correspondantes du Comité, sont décrits ci-après.

下文介绍这些法律问题以及小组的有关建议。

Les patrouilles ont pu s'entretenir avec plusieurs habitants et membres de la nouvelle administration locale de facto.

巡逻人员与几名居民上的地方行政机构员进行了交谈。

Des faits nouveaux pourraient apparaître bien après la date d'achèvement, ce qui pourrait nécessiter de prendre certaines décisions.

日期之后很久也会出现,从而可能需要作出某些决定。

Le requérant a invoqué un fait nouveau survenu sous la forme d'une évolution de la jurisprudence du Tribunal.

他声称从国际法庭案例法的发展中产生了

De plus, à des faits anciens et bien connus est venue s'ajouter la menace du terrorisme chimique.

此外,除了陈旧、众所周知的之外,已经出现了一项:化学恐怖主义的威胁。

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monorime, monorotor, monoroue, monorrhinique, monosaccharide, monoscope, monose, monoséléniure, monosémique, monosépale,

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上诉分庭认定Niyitegeka没有找到任何复议所需的

Ce serait donc bien un « fait nouveau » au sens de l'Article 61.

因此,这是一种适用一条的“”。

Il s'agirait là encore de « faits nouveaux » au sens de l'Article 61.

据称,就一条而言,这一切都是“”。

Il y a toutefois un fait nouveau à signaler.

但是,我们必须指出一个

Par ailleurs, l'auteur n'a présenté aucun fait ni argument nouveau permettant de réfuter cette appréciation.

另外,来文人没有提出或者论点来反驳上述评估。

Elle a déclaré que celui-ci n'avait identifié aucun fait nouveau justifiant la révision.

上诉分庭断定Eliézer Niyitegeka没有指出任何可供复核。

Ces nouveaux points ainsi que les recommandations correspondantes du Comité sont présentés ci-après.

下文说明这些、法律和估价问题以及小组的有关建议。

Aucun fait nouveau n'aurait pu être invoqué en l'occurrence.

因此,在他这方面没有什么或旁证可以提交。

Les nouveaux contrats continus seraient en fait quasi permanents.

的连续上将是准长

Troisièmement, la condamnation n'a pas été «annulée» en raison d'un «fait nouveau ou nouvellement révélé».

三,判罪不是由于“的或者发现的”被“驳回”的。

La tragique nouvelle de l'assassinat du Ministre libanais de l'industrie en est une nouvelle preuve.

黎巴嫩工业部长遇刺是这一证据。

Ils l'ont fait pour créer et perpétuer de nouveaux faits accomplis.

他们这样做,是为了造成和维持的既成

Il a avancé que les conclusions de l'arrêt condamnant son ancien conseil pour outrage constituaient des faits nouveaux justifiant son acquittement.

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Nous avons également décidé qu'aucun État ne devrait être membre de facto du nouveau Conseil.

我们还决定,没有一个国家应当作为的理事会上的常任成员。

El Salvador estime que des éléments de preuve peuvent constituer des « faits nouveaux » au sens de l'Article 61 du Statut.

萨尔瓦多辩称,就《规约》一条而言,证据可构成“”。

Ces nouveaux points de fait ou de droit, ainsi que les recommandations correspondantes du Comité, sont décrits ci-après.

下文介绍这些和法律问题以及小组的有关建议。

Les patrouilles ont pu s'entretenir avec plusieurs habitants et membres de la nouvelle administration locale de facto.

巡逻人员与几名居民和上的地方行政机构成员进行了交谈。

Des faits nouveaux pourraient apparaître bien après la date d'achèvement, ce qui pourrait nécessiter de prendre certaines décisions.

完成日之后很久也会出现,从而可能需要作出某些决定。

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monothermite, monothio, monotierce, monotone, monotonement, monotonie, monotrace, monotraitement, monotrème, monotriche,

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上诉分庭认定Niyitegeka没有找到任何复议所需

Ce serait donc bien un « fait nouveau » au sens de l'Article 61.

因此,这是用第六十”。

Il s'agirait là encore de « faits nouveaux » au sens de l'Article 61.

据称,就第六十条而言,这切都是“”。

Il y a toutefois un fait nouveau à signaler.

但是,我们必须指出

Par ailleurs, l'auteur n'a présenté aucun fait ni argument nouveau permettant de réfuter cette appréciation.

另外,来文人没有提出或者论点来反驳上述评估。

Elle a déclaré que celui-ci n'avait identifié aucun fait nouveau justifiant la révision.

上诉分庭断定Eliézer Niyitegeka没有指出任何可供复核。

Ces nouveaux points ainsi que les recommandations correspondantes du Comité sont présentés ci-après.

下文说明这些、法律和估价问题以及小组有关建议。

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因此,在他这方面没有什么或旁证可以提交。

Les nouveaux contrats continus seraient en fait quasi permanents.

连续合同上将是准长期合同。

Troisièmement, la condamnation n'a pas été «annulée» en raison d'un «fait nouveau ou nouvellement révélé».

第三,判罪不是由于“或者”被“驳回”

La tragique nouvelle de l'assassinat du Ministre libanais de l'industrie en est une nouvelle preuve.

黎巴嫩工业部长遇刺是这证据。

Ils l'ont fait pour créer et perpétuer de nouveaux faits accomplis.

他们这样做,是为了造成和维持既成

Il a avancé que les conclusions de l'arrêt condamnant son ancien conseil pour outrage constituaient des faits nouveaux justifiant son acquittement.

他表示,对其前辩护律师作出藐视法庭裁定构成,因此应宣告他无罪。

Nous avons également décidé qu'aucun État ne devrait être membre de facto du nouveau Conseil.

我们还决定,没有个国家应当作为理事会常任成员。

El Salvador estime que des éléments de preuve peuvent constituer des « faits nouveaux » au sens de l'Article 61 du Statut.

萨尔瓦多辩称,就《规约》第六十条而言,证据可构成“”。

Ces nouveaux points de fait ou de droit, ainsi que les recommandations correspondantes du Comité, sont décrits ci-après.

下文介绍这些和法律问题以及小组有关建议。

Les patrouilles ont pu s'entretenir avec plusieurs habitants et membres de la nouvelle administration locale de facto.

巡逻人员与几名居民和地方行政机构成员进行了交谈。

Des faits nouveaux pourraient apparaître bien après la date d'achèvement, ce qui pourrait nécessiter de prendre certaines décisions.

完成日期之后很久也会出,从而可能需要作出某些决定。

Le requérant a invoqué un fait nouveau survenu sous la forme d'une évolution de la jurisprudence du Tribunal.

他声称从国际法庭案例法展中产生了

De plus, à des faits anciens et bien connus est venue s'ajouter la menace du terrorisme chimique.

此外,除了陈旧、众所周知之外,已经出:化学恐怖主义威胁。

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monovariant, monovoie, monovoltin, monovolume, monox, monoxyde, monoxyle, monozone, monozygote, monozygotisme,

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上诉分庭认定Niyitegeka没有找到任何复议所需的

Ce serait donc bien un « fait nouveau » au sens de l'Article 61.

因此,这是一种适十一条的“”。

Il s'agirait là encore de « faits nouveaux » au sens de l'Article 61.

据称,就十一条而言,这一切都是“”。

Il y a toutefois un fait nouveau à signaler.

但是,我们必须指出一个

Par ailleurs, l'auteur n'a présenté aucun fait ni argument nouveau permettant de réfuter cette appréciation.

另外,来文人没有提出论点来反驳上述评估。

Elle a déclaré que celui-ci n'avait identifié aucun fait nouveau justifiant la révision.

上诉分庭断定Eliézer Niyitegeka没有指出任何可供复核。

Ces nouveaux points ainsi que les recommandations correspondantes du Comité sont présentés ci-après.

下文说明这些、法律和估价问题以及小组的有关建议。

Aucun fait nouveau n'aurait pu être invoqué en l'occurrence.

因此,在他这方面没有什么旁证可以提交。

Les nouveaux contrats continus seraient en fait quasi permanents.

的连续合同上将是准长期合同。

Troisièmement, la condamnation n'a pas été «annulée» en raison d'un «fait nouveau ou nouvellement révélé».

三,判罪不是由于“发现的”被“驳回”的。

La tragique nouvelle de l'assassinat du Ministre libanais de l'industrie en est une nouvelle preuve.

黎巴嫩工业部长遇刺是这一证据。

Ils l'ont fait pour créer et perpétuer de nouveaux faits accomplis.

他们这样做,是为了造成和维持的既成

Il a avancé que les conclusions de l'arrêt condamnant son ancien conseil pour outrage constituaient des faits nouveaux justifiant son acquittement.

他表示,对其前辩护律师作出的藐视法庭的裁定构成,因此应宣告他无罪。

Nous avons également décidé qu'aucun État ne devrait être membre de facto du nouveau Conseil.

我们还决定,没有一个国家应当作为的理事会上的常任成员。

El Salvador estime que des éléments de preuve peuvent constituer des « faits nouveaux » au sens de l'Article 61 du Statut.

萨尔瓦多辩称,就《规约》十一条而言,证据可构成“”。

Ces nouveaux points de fait ou de droit, ainsi que les recommandations correspondantes du Comité, sont décrits ci-après.

下文介绍这些和法律问题以及小组的有关建议。

Les patrouilles ont pu s'entretenir avec plusieurs habitants et membres de la nouvelle administration locale de facto.

巡逻人员与几名居民和上的地方行政机构成员进行了交谈。

Des faits nouveaux pourraient apparaître bien après la date d'achèvement, ce qui pourrait nécessiter de prendre certaines décisions.

完成日期之后很久也会出现,从而可能需要作出某些决定。

Le requérant a invoqué un fait nouveau survenu sous la forme d'une évolution de la jurisprudence du Tribunal.

他声称从国际法庭案例法的发展中产生了

De plus, à des faits anciens et bien connus est venue s'ajouter la menace du terrorisme chimique.

此外,除了陈旧、众所周知的之外,已经出现了一项:化学恐怖主义的威胁。

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Elle a jugé que celui-ci n'avait identifié aucun fait nouveau justifiant la révision.

上诉定Niyitegeka没有找到任何复议所需

Ce serait donc bien un « fait nouveau » au sens de l'Article 61.

因此,这是一种适用第六十一条”。

Il s'agirait là encore de « faits nouveaux » au sens de l'Article 61.

据称,就第六十一条而言,这一切都是“”。

Il y a toutefois un fait nouveau à signaler.

但是,我们必须指出一个

Par ailleurs, l'auteur n'a présenté aucun fait ni argument nouveau permettant de réfuter cette appréciation.

另外,来文人没有提出或者论点来反驳上述评估。

Elle a déclaré que celui-ci n'avait identifié aucun fait nouveau justifiant la révision.

上诉断定Eliézer Niyitegeka没有指出任何可供复核。

Ces nouveaux points ainsi que les recommandations correspondantes du Comité sont présentés ci-après.

下文说明这些、法律和估价问题以及小组有关建议。

Aucun fait nouveau n'aurait pu être invoqué en l'occurrence.

因此,在他这方面没有什么或旁证可以提交。

Les nouveaux contrats continus seraient en fait quasi permanents.

连续合同上将是准长期合同。

Troisièmement, la condamnation n'a pas été «annulée» en raison d'un «fait nouveau ou nouvellement révélé».

第三,判罪不是由于“或者发现”被“驳回”

La tragique nouvelle de l'assassinat du Ministre libanais de l'industrie en est une nouvelle preuve.

黎巴嫩工业部长遇刺是这一证据。

Ils l'ont fait pour créer et perpétuer de nouveaux faits accomplis.

他们这样做,是为了造成和维持既成

Il a avancé que les conclusions de l'arrêt condamnant son ancien conseil pour outrage constituaient des faits nouveaux justifiant son acquittement.

他表示,对其前辩护律师作出藐视法裁定构成,因此应宣告他无罪。

Nous avons également décidé qu'aucun État ne devrait être membre de facto du nouveau Conseil.

我们还决定,没有一个国家应当作为理事会常任成员。

El Salvador estime que des éléments de preuve peuvent constituer des « faits nouveaux » au sens de l'Article 61 du Statut.

萨尔瓦多辩称,就《规约》第六十一条而言,证据可构成“”。

Ces nouveaux points de fait ou de droit, ainsi que les recommandations correspondantes du Comité, sont décrits ci-après.

下文介绍这些和法律问题以及小组有关建议。

Les patrouilles ont pu s'entretenir avec plusieurs habitants et membres de la nouvelle administration locale de facto.

巡逻人员与几名居民和地方行政机构成员进行了交谈。

Des faits nouveaux pourraient apparaître bien après la date d'achèvement, ce qui pourrait nécessiter de prendre certaines décisions.

完成日期之后很久也会出现,从而可能需要作出某些决定。

Le requérant a invoqué un fait nouveau survenu sous la forme d'une évolution de la jurisprudence du Tribunal.

他声称从国际法案例法发展中产生了

De plus, à des faits anciens et bien connus est venue s'ajouter la menace du terrorisme chimique.

此外,除了陈旧、众所周知之外,已经出现了一项:化学恐怖主义威胁。

声明:以上例句、词性类均由互联网资源自动生成,部未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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