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Ils l'ont fait pour créer et perpétuer de nouveaux faits accomplis.

他们这样做,是为了造成和维持的既成

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Ce serait donc bien un « fait nouveau » au sens de l'Article 61.

因此,这是一种适用第六十一条的“”。

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Il s'agirait là encore de « faits nouveaux » au sens de l'Article 61.

据称,就第六十一条而言,这一切都是“”。

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Ces nouveaux points ainsi que les recommandations correspondantes du Comité sont présentés ci-après.

下文说明这些、法律和估价问题以及小组的有关建议。

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La tragique nouvelle de l'assassinat du Ministre libanais de l'industrie en est une nouvelle preuve.

黎巴嫩工业部长遇刺是这一证据。

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Nous avons également décidé qu'aucun État ne devrait être membre de facto du nouveau Conseil.

我们还决定,没有一个国家应当作为的理上的常任成员。

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Elle a jugé que celui-ci n'avait identifié aucun fait nouveau justifiant la révision.

上诉定Niyitegeka没有找到任何复议所需的

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Aucun fait nouveau n'aurait pu être invoqué en l'occurrence.

因此,在他这方面没有什么或旁证以提交。

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Les nouveaux contrats continus seraient en fait quasi permanents.

的连合同上将是准长期合同。

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Il y a toutefois un fait nouveau à signaler.

但是,我们必须指出一个

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Elle a déclaré que celui-ci n'avait identifié aucun fait nouveau justifiant la révision.

上诉断定Eliézer Niyitegeka没有指出任何供复核。

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Troisièmement, la condamnation n'a pas été «annulée» en raison d'un «fait nouveau ou nouvellement révélé».

第三,判罪不是由于“的或者发现的”被“驳回”的。

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Par ailleurs, l'auteur n'a présenté aucun fait ni argument nouveau permettant de réfuter cette appréciation.

另外,来文人没有提出或者论点来反驳上述评估。

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Les rapports internationaux les plus récents soulignent le fait qu'Israël continue de construire des colonies, en particulier dans la ville d'Al Qods Al Charif, de façon à modifier son caractère démographique, historique et religieux et à faire de l'occupation un nouveau fait accompli, ceci en dépit des nombreuses résolutions internationales pertinentes, en particulier la résolution 1322 (2000) du Conseil de sécurité et la résolution la plus récente adoptée lors de la dixième session extraordinaire d'urgence de l'Assemblée générale qui demandent à Israël, puissance occupante, de mettre immédiatement fin à tous ses actes hostiles contre le peuple palestinien.

最近的一些国际报告强调,以色列继建立定居点,尤其是在圣城,以改变其人口、历史和宗教特性,建立的既成占领。 它在这样做的同时,无视许多有关的国际决议,尤其是安全理会第1322(2000)号决议以及大会第十届紧急特别会议通过的最新决议,其中要求占领者以色列立即停止其对巴勒斯坦人民的敌对活动。

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La Chambre doit être certaine qu'il y a un fait nouveau, que ce fait n'était pas connu de la partie intéressée lors de la procédure devant une Chambre de première instance ou la Chambre d'appel, que la découverte de ce fait n'aurait pu intervenir malgré toute la diligence voulue de la part de la partie intéressée, et que le fait nouveau, s'il avait été établi, aurait pu être un élément décisif du jugement initial.

必须满意地为:出现;这一在审判或上诉诉讼期间不为动议方所知;的未发现不是因为动议方的疏忽所致;而且,如果得到证,本来能是作出最初裁决的一个决定性因素。

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Nous espérons que cette activité ne sera pas vaine, avec l'apparition une fois encore de cercles vicieux qui nous ramènent au bout d'un moment à la même situation et ne font que donner à la politique israélienne le temps dont elle a besoin pour imposer un nouveau fait accompli dans les territoires occupés qui lui sert ensuite d'argument contre nous, qu'il s'agisse de Jérusalem, de ses environs ou des territoires occupés en général.

我们希望这不仅仅只是无谓的活动,使恶性循环再度出现。 一段时间之后,我们却发现自己已陷入了同等境地,我们所做的一切只是为以色列政策赢得了时间,使其能够在被占领的领土上制造的既成,并用来反对我们,无论是在耶路撒冷、其周边地区或是所有被占领的领土,都是如此。

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À l'appui de sa demande en révision, El Salvador se prévaut d'un second « fait nouveau », à savoir la découverte dans l'Ayer Collection de la Newberry Library de Chicago d'une nouvelle copie de la « Carta Esférica » et d'une nouvelle copie du compte rendu de l'expédition d'El Activo s'ajoutant aux copies du Musée naval de Madrid auxquelles la Chambre s'était référée aux paragraphes 314 et 316 de son arrêt (voir par. 24 ci-dessus).

萨尔瓦多依赖第二个“”作为申请复核判决的依据,即在芝加哥纽贝里图书馆阿耶尔藏书中发现了另一张“球面图”以及另一份“勤奋号”考察报告,从而以作为在判决第314和316段提到的马德里海军博物馆藏本的补充。

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Certaines requièrent un examen attentif, par exemple les questions de l'exécution des peines, de la préservation et de la protection des archives, du suivi des cas ayant fait l'objet d'un renvoi et les questions relatives aux témoins protégés ou relogés, ainsi que celles relatives aux recours susceptibles d'être formés à l'avenir par des personnes condamnées, par exemple pour demander le réexamen de leur cas sur la base d'éléments nouveaux.

如何处理裁决的执行、案卷的管理和保护、监测移交的案件与受到保护及重新安置的证人相关的问题,以及被定罪人今后能提出的请求,例如请求根据发现重审其案件。

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En outre, la Chambre d'appel a déclaré que, dans un souci d'équité vis-à-vis de l'accusé, lorsqu'elle est saisie d'un fait nouveau susceptible de modifier le jugement final, elle peut, pour empêcher une erreur judiciaire, décider d'intervenir pour déterminer si le fait en question aurait pu jouer un rôle décisif et ce, même si le conseil de l'accusé était ou aurait pu être au courant de ce fait ou non.

此外,上诉指出,为了对被告人的公平,只要向上诉提出足以对判决构成影响的,即便辩护律师当初知晓或本应知晓这一介入并审查是否构成决定性因素,以防止错判。

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L'on réglerait du même coup ce qui est probablement le problème le plus grave créé par la présence de nouveaux bailleurs de fonds, à savoir le fait qu'ils ne sont inclus ni dans le système actuel axé sur le rééchelonnement de la dette et la renégociation de la dette ni dans les instances compétentes qui s'occupent de l'efficacité de l'aide et de la coopération pour le développement.

这样也能解决借贷方出现能带来的最严重问题,即这样的加入者既不包括在旨在处理债务重组和债务重新谈判的现有体制中,也不属于相关的援助效率和发展合作论坛。

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Alter Ego+3 (B1)

Alors, ces nouvelles méthodes, effectivement, sont de plus en plus utilisées.

式呢,上,是越来越被广泛应用。

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蜗牛法语 | 专四必备470动词

Il y a un fait nouveau de ce fait, le procès pourrait être révisé.

这个案件中又有讼可能会被重审。

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