Malheureusement, les États-Unis et le Royaume-Uni ainsi que leurs agents koweïtiens ont insisté pour que cet alinéa soit maintenu tel quel.

不幸的是，美国、联合王国及其科威特代理人都坚持按现状保留这一分段。

Après un débat, le Groupe de travail a décidé de conserver la section relative à la genèse du projet de Loi type sous sa forme actuelle.

经讨论，工作组决定按现状维持关于示范法草案历史的这一节。

Les contrôles financiers effectués par l'intermédiaire du Programme d'aide à la gouvernance et à la gestion économique au sein du corps législatif seraient supprimés si la loi relative à l'autonomie financière était adoptée telle quelle.

如果《自治法》要按现状颁布，通过治理和经济管理援助案对立法机关的督就会荡然无存。

Si le matériel est encore utilisable, on peut recourir à l'une des méthodes de liquidation ci-après, par ordre de préférence : vente « en l'état » à la valeur comptable résiduelle; vente « sur place » en l'état; transfert à d'autres organismes, fonds ou programmes des Nations Unies; ou don à un bénéficiaire agréé.

如果设备可以用，可能的处置法可以包括下，按优先次序，为：按剩余价值“按现状”出售；在当地“按现状”出售；转到其他联合国机构、基金或案；或捐赠给经核可的接收者。

10 De l'avis de l'État partie, le requérant a certes avancé que différentes circonstances font qu'il est exposé personnellement à un risque mais il ne donne aucune preuve pour montrer que dans la situation actuelle du Liban il attirerait l'attention des autorités pour toutes ces raisons ou que cela équivaudrait à un traitement qui pourrait être considéré comme de la torture au sens de l'article 1 de la Convention.

10 缔约国认为，尽管申诉人宣称，有若干情况会他面临人身风险，但他未拿出证据证明，按目前黎巴嫩的现状，他会由于上述理由引起当局对他的注意，或者这将相当于《公约》第1条所述的酷刑待遇。

10 De l'avis de l'État partie, le requérant a certes avancé que différentes circonstances font qu'il est exposé personnellement à un risque mais il ne donne aucune preuve pour montrer que dans la situation actuelle du Liban il attirerait l'attention des autorités pour toutes ces raisons ou que cela équivaudrait à un traitement qui pourrait être considéré comme de la torture au sens de l'article premier de la Convention.

10 缔约国认为，尽管申诉人宣称，有若干情况会他面临人身风险，但他未拿出证据证明，按目前黎巴嫩的现状，他会由于上述理由引起当局对他的注意，或者这将相当于《公约》第1条所述的酷刑待遇。

4 Tout demandeur dont la Commission a constaté la validité du droit à la restitution d'un logement social, mais qui ne s'est pas vu accorder cette restitution en vertu de l'article 4.2, reçoit un certificat de la Direction du logement indiquant la valeur marchande actuelle du logement, dans son état actuel, diminuée du montant que le demandeur aurait dû payer pour l'achat d'un logement en vertu de la loi sur le logement.

4 委员会认为享有公有公寓归还权，但并未根据第4.2条获得归还实物的任何请求人，应由管理局发给一份证明，注明公寓按其现状应有的市价，减去请求人根据住房法购买公寓所需支付的数额。

Malheureusement, les États-Unis et le Royaume-Uni ainsi que leurs agents koweïtiens ont insisté pour que cet alinéa soit maintenu tel quel.

不幸，国、联合王国及其科威特代理人都坚持现状保留这一分段。

Après un débat, le Groupe de travail a décidé de conserver la section relative à la genèse du projet de Loi type sous sa forme actuelle.

经讨论，工作组决定现状维持关于示范法草案历史这一节。

Les contrôles financiers effectués par l'intermédiaire du Programme d'aide à la gouvernance et à la gestion économique au sein du corps législatif seraient supprimés si la loi relative à l'autonomie financière était adoptée telle quelle.

如果《财政自治法》要现状颁布，通过治理和经济管理援助方案对立法机关财政监督就会荡然无存。

Si le matériel est encore utilisable, on peut recourir à l'une des méthodes de liquidation ci-après, par ordre de préférence : vente « en l'état » à la valeur comptable résiduelle; vente « sur place » en l'état; transfert à d'autres organismes, fonds ou programmes des Nations Unies; ou don à un bénéficiaire agréé.

如果设备可以用，可能处置方法可以包括下列方式，优先次序，为：剩余价值“现状”出售；在当地“现状”出售；转到其他联合国机构、基金或方案；或捐赠给经核可接收者。

10 De l'avis de l'État partie, le requérant a certes avancé que différentes circonstances font qu'il est exposé personnellement à un risque mais il ne donne aucune preuve pour montrer que dans la situation actuelle du Liban il attirerait l'attention des autorités pour toutes ces raisons ou que cela équivaudrait à un traitement qui pourrait être considéré comme de la torture au sens de l'article 1 de la Convention.

10 缔约国认为，尽管申诉人宣称，有若干情况会他面临人身风险，但他未拿出证据证，前黎巴嫩现状，他会由于上述理由引起当局对他注意，或者这将相当于《公约》第1条所述酷刑待遇。

10 De l'avis de l'État partie, le requérant a certes avancé que différentes circonstances font qu'il est exposé personnellement à un risque mais il ne donne aucune preuve pour montrer que dans la situation actuelle du Liban il attirerait l'attention des autorités pour toutes ces raisons ou que cela équivaudrait à un traitement qui pourrait être considéré comme de la torture au sens de l'article premier de la Convention.

10 缔约国认为，尽管申诉人宣称，有若干情况会他面临人身风险，但他未拿出证据证，前黎巴嫩现状，他会由于上述理由引起当局对他注意，或者这将相当于《公约》第1条所述酷刑待遇。

4 Tout demandeur dont la Commission a constaté la validité du droit à la restitution d'un logement social, mais qui ne s'est pas vu accorder cette restitution en vertu de l'article 4.2, reçoit un certificat de la Direction du logement indiquant la valeur marchande actuelle du logement, dans son état actuel, diminuée du montant que le demandeur aurait dû payer pour l'achat d'un logement en vertu de la loi sur le logement.

4 委员会认为享有公有公寓归还权，但并未根据第4.2条获得归还实物任何请求人，应由管理局发给一份证，注公寓其现状应有市价，减去请求人根据住房法购买公寓所需支付数额。

Malheureusement, les États-Unis et le Royaume-Uni ainsi que leurs agents koweïtiens ont insisté pour que cet alinéa soit maintenu tel quel.

不幸的是，美国、联合王国及其科威特代理人都坚持保留这一分段。

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如果《财政自治法》要颁布，通过治理和经济管理援助方案对立法机关的财政监督就会荡然无存。

Si le matériel est encore utilisable, on peut recourir à l'une des méthodes de liquidation ci-après, par ordre de préférence : vente « en l'état » à la valeur comptable résiduelle; vente « sur place » en l'état; transfert à d'autres organismes, fonds ou programmes des Nations Unies; ou don à un bénéficiaire agréé.

如果设备可以用，可能的处置方法可以包括下列方式，优先次序，为：剩余价值“”；在当地“”；转到其他联合国机构、基金或方案；或捐赠给经核可的接收者。

10 De l'avis de l'État partie, le requérant a certes avancé que différentes circonstances font qu'il est exposé personnellement à un risque mais il ne donne aucune preuve pour montrer que dans la situation actuelle du Liban il attirerait l'attention des autorités pour toutes ces raisons ou que cela équivaudrait à un traitement qui pourrait être considéré comme de la torture au sens de l'article 1 de la Convention.

10 缔约国认为，尽管申诉人宣称，有若干情况会他面临人身风险，但他未拿证据证明，目前黎巴嫩的，他会由于上述理由引起当局对他的注意，或者这将相当于《公约》第1条所述的酷刑待遇。

10 De l'avis de l'État partie, le requérant a certes avancé que différentes circonstances font qu'il est exposé personnellement à un risque mais il ne donne aucune preuve pour montrer que dans la situation actuelle du Liban il attirerait l'attention des autorités pour toutes ces raisons ou que cela équivaudrait à un traitement qui pourrait être considéré comme de la torture au sens de l'article premier de la Convention.

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4 Tout demandeur dont la Commission a constaté la validité du droit à la restitution d'un logement social, mais qui ne s'est pas vu accorder cette restitution en vertu de l'article 4.2, reçoit un certificat de la Direction du logement indiquant la valeur marchande actuelle du logement, dans son état actuel, diminuée du montant que le demandeur aurait dû payer pour l'achat d'un logement en vertu de la loi sur le logement.

4 委员会认为享有公有公寓归还权，但并未根据第4.2条获得归还实物的任何请求人，应由管理局发给一份证明，注明公寓其应有的市价，减去请求人根据住房法购买公寓所需支付的数额。

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不幸的是，美国、国及其科威特代理人都坚持按现状保留这一分段。

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经讨论，工作组决定按现状维持关于示范法草案历史的这一节。

Les contrôles financiers effectués par l'intermédiaire du Programme d'aide à la gouvernance et à la gestion économique au sein du corps législatif seraient supprimés si la loi relative à l'autonomie financière était adoptée telle quelle.

如果《财政自治法》要按现状颁布，通过治理和经济管理援助方案对立法机关的财政监督就会荡然无存。

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如果设备可以用，可能的处置方法可以包括下列方式，按优先次序，为：按剩余价值“按现状”售；在当地“按现状”售；转到其他国机构、基金或方案；或捐赠给经核可的接收者。

10 De l'avis de l'État partie, le requérant a certes avancé que différentes circonstances font qu'il est exposé personnellement à un risque mais il ne donne aucune preuve pour montrer que dans la situation actuelle du Liban il attirerait l'attention des autorités pour toutes ces raisons ou que cela équivaudrait à un traitement qui pourrait être considéré comme de la torture au sens de l'article 1 de la Convention.

10 缔约国认为，尽管申诉人宣称，有若干情况会他面临人身风险，但他未拿明，按目前黎巴嫩的现状，他会由于上述理由引起当局对他的注意，或者这将相当于《公约》第1条所述的酷刑待遇。

10 De l'avis de l'État partie, le requérant a certes avancé que différentes circonstances font qu'il est exposé personnellement à un risque mais il ne donne aucune preuve pour montrer que dans la situation actuelle du Liban il attirerait l'attention des autorités pour toutes ces raisons ou que cela équivaudrait à un traitement qui pourrait être considéré comme de la torture au sens de l'article premier de la Convention.

10 缔约国认为，尽管申诉人宣称，有若干情况会他面临人身风险，但他未拿明，按目前黎巴嫩的现状，他会由于上述理由引起当局对他的注意，或者这将相当于《公约》第1条所述的酷刑待遇。

4 Tout demandeur dont la Commission a constaté la validité du droit à la restitution d'un logement social, mais qui ne s'est pas vu accorder cette restitution en vertu de l'article 4.2, reçoit un certificat de la Direction du logement indiquant la valeur marchande actuelle du logement, dans son état actuel, diminuée du montant que le demandeur aurait dû payer pour l'achat d'un logement en vertu de la loi sur le logement.

4 委员会认为享有公有公寓归还权，但并未根第4.2条获得归还实物的任何请求人，应由管理局发给一份明，注明公寓按其现状应有的市价，减去请求人根住房法购买公寓所需支付的数额。

Malheureusement, les États-Unis et le Royaume-Uni ainsi que leurs agents koweïtiens ont insisté pour que cet alinéa soit maintenu tel quel.

不幸的是，美国、联合王国及其科威特代理人都坚持按现状保留分段。

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经讨论，工作组决定按现状维持关于示范法草案历史的。

Les contrôles financiers effectués par l'intermédiaire du Programme d'aide à la gouvernance et à la gestion économique au sein du corps législatif seraient supprimés si la loi relative à l'autonomie financière était adoptée telle quelle.

如果《财政自治法》要按现状颁布，通过治理和经济管理援助方案对立法机关的财政监督就会荡然无存。

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如果设备可以用，可能的处置方法可以包括下列方式，按优先次序，为：按剩余价值“按现状”出售；在当地“按现状”出售；转到其他联合国机、或方案；或捐赠给经核可的接收者。

10 De l'avis de l'État partie, le requérant a certes avancé que différentes circonstances font qu'il est exposé personnellement à un risque mais il ne donne aucune preuve pour montrer que dans la situation actuelle du Liban il attirerait l'attention des autorités pour toutes ces raisons ou que cela équivaudrait à un traitement qui pourrait être considéré comme de la torture au sens de l'article 1 de la Convention.

10 缔约国认为，尽管申诉人宣称，有若干情况会他面临人身风险，但他未拿出证据证明，按目前黎巴嫩的现状，他会由于上述理由引起当局对他的注意，或者将相当于《公约》第1条所述的酷刑待遇。

10 De l'avis de l'État partie, le requérant a certes avancé que différentes circonstances font qu'il est exposé personnellement à un risque mais il ne donne aucune preuve pour montrer que dans la situation actuelle du Liban il attirerait l'attention des autorités pour toutes ces raisons ou que cela équivaudrait à un traitement qui pourrait être considéré comme de la torture au sens de l'article premier de la Convention.

10 缔约国认为，尽管申诉人宣称，有若干情况会他面临人身风险，但他未拿出证据证明，按目前黎巴嫩的现状，他会由于上述理由引起当局对他的注意，或者将相当于《公约》第1条所述的酷刑待遇。

4 Tout demandeur dont la Commission a constaté la validité du droit à la restitution d'un logement social, mais qui ne s'est pas vu accorder cette restitution en vertu de l'article 4.2, reçoit un certificat de la Direction du logement indiquant la valeur marchande actuelle du logement, dans son état actuel, diminuée du montant que le demandeur aurait dû payer pour l'achat d'un logement en vertu de la loi sur le logement.

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Malheureusement, les États-Unis et le Royaume-Uni ainsi que leurs agents koweïtiens ont insisté pour que cet alinéa soit maintenu tel quel.

不幸的是，美国、联合王国威特代理人都坚持按现状保留这一分段。

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10 De l'avis de l'État partie, le requérant a certes avancé que différentes circonstances font qu'il est exposé personnellement à un risque mais il ne donne aucune preuve pour montrer que dans la situation actuelle du Liban il attirerait l'attention des autorités pour toutes ces raisons ou que cela équivaudrait à un traitement qui pourrait être considéré comme de la torture au sens de l'article 1 de la Convention.

10 缔约国认为，尽管申诉人宣称，有若干情况会面临人身风险，拿出证据证明，按目前黎巴嫩的现状，会由于上述理由引起当局对的注意，或者这将相当于《公约》第1条所述的酷刑待遇。

10 De l'avis de l'État partie, le requérant a certes avancé que différentes circonstances font qu'il est exposé personnellement à un risque mais il ne donne aucune preuve pour montrer que dans la situation actuelle du Liban il attirerait l'attention des autorités pour toutes ces raisons ou que cela équivaudrait à un traitement qui pourrait être considéré comme de la torture au sens de l'article premier de la Convention.

10 缔约国认为，尽管申诉人宣称，有若干情况会面临人身风险，拿出证据证明，按目前黎巴嫩的现状，会由于上述理由引起当局对的注意，或者这将相当于《公约》第1条所述的酷刑待遇。

4 Tout demandeur dont la Commission a constaté la validité du droit à la restitution d'un logement social, mais qui ne s'est pas vu accorder cette restitution en vertu de l'article 4.2, reçoit un certificat de la Direction du logement indiquant la valeur marchande actuelle du logement, dans son état actuel, diminuée du montant que le demandeur aurait dû payer pour l'achat d'un logement en vertu de la loi sur le logement.

4 委员会认为享有公有公寓归还权，并根据第4.2条获得归还实物的任何请求人，应由管理局发给一份证明，注明公寓按现状应有的市价，减去请求人根据住房法购买公寓所需支付的数额。

Malheureusement, les États-Unis et le Royaume-Uni ainsi que leurs agents koweïtiens ont insisté pour que cet alinéa soit maintenu tel quel.

的是，美国、联合王国及其科威特代理人都坚持按现状保留这一分段。

Après un débat, le Groupe de travail a décidé de conserver la section relative à la genèse du projet de Loi type sous sa forme actuelle.

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如果《财政自治法》要按现状颁布，通过治理和经济管理援助方案对立法机关的财政监督就会荡然无存。

Si le matériel est encore utilisable, on peut recourir à l'une des méthodes de liquidation ci-après, par ordre de préférence : vente « en l'état » à la valeur comptable résiduelle; vente « sur place » en l'état; transfert à d'autres organismes, fonds ou programmes des Nations Unies; ou don à un bénéficiaire agréé.

如果设备可以用，可能的处置方法可以包括下列方式，按优先次序，为：按剩余价值“按现状”出售；在当地“按现状”出售；转到其他联合国机构、基金或方案；或捐赠给经核可的接收者。

10 De l'avis de l'État partie, le requérant a certes avancé que différentes circonstances font qu'il est exposé personnellement à un risque mais il ne donne aucune preuve pour montrer que dans la situation actuelle du Liban il attirerait l'attention des autorités pour toutes ces raisons ou que cela équivaudrait à un traitement qui pourrait être considéré comme de la torture au sens de l'article 1 de la Convention.

10 缔约国认为，尽管申诉人宣称，有若干情况会他面临人身风险，但他未拿出证据证明，按目嫩的现状，他会由于上述理由引起当局对他的注意，或者这将相当于《公约》第1条所述的酷刑待遇。

10 De l'avis de l'État partie, le requérant a certes avancé que différentes circonstances font qu'il est exposé personnellement à un risque mais il ne donne aucune preuve pour montrer que dans la situation actuelle du Liban il attirerait l'attention des autorités pour toutes ces raisons ou que cela équivaudrait à un traitement qui pourrait être considéré comme de la torture au sens de l'article premier de la Convention.

10 缔约国认为，尽管申诉人宣称，有若干情况会他面临人身风险，但他未拿出证据证明，按目嫩的现状，他会由于上述理由引起当局对他的注意，或者这将相当于《公约》第1条所述的酷刑待遇。

4 Tout demandeur dont la Commission a constaté la validité du droit à la restitution d'un logement social, mais qui ne s'est pas vu accorder cette restitution en vertu de l'article 4.2, reçoit un certificat de la Direction du logement indiquant la valeur marchande actuelle du logement, dans son état actuel, diminuée du montant que le demandeur aurait dû payer pour l'achat d'un logement en vertu de la loi sur le logement.

4 委员会认为享有公有公寓归还权，但并未根据第4.2条获得归还实物的任何请求人，应由管理局发给一份证明，注明公寓按其现状应有的市价，减去请求人根据住房法购买公寓所需支付的数额。

Malheureusement, les États-Unis et le Royaume-Uni ainsi que leurs agents koweïtiens ont insisté pour que cet alinéa soit maintenu tel quel.

不幸的是，美国、联合王国及其科威特代理人都坚持现状保留这一分段。

Après un débat, le Groupe de travail a décidé de conserver la section relative à la genèse du projet de Loi type sous sa forme actuelle.

经讨论，工作组决定现状维持关于示范法草历史的这一节。

Les contrôles financiers effectués par l'intermédiaire du Programme d'aide à la gouvernance et à la gestion économique au sein du corps législatif seraient supprimés si la loi relative à l'autonomie financière était adoptée telle quelle.

如果《财政自治法》要现状颁布，通过治理和经济管理援助立法机关的财政监督就会荡然无存。

Si le matériel est encore utilisable, on peut recourir à l'une des méthodes de liquidation ci-après, par ordre de préférence : vente « en l'état » à la valeur comptable résiduelle; vente « sur place » en l'état; transfert à d'autres organismes, fonds ou programmes des Nations Unies; ou don à un bénéficiaire agréé.

如果设备可以用，可能的处置法可以包括下列式，优先次序，：余价值“现状”出售；在当地“现状”出售；转到其他联合国机构、基金或；或捐赠给经核可的接收者。

10 De l'avis de l'État partie, le requérant a certes avancé que différentes circonstances font qu'il est exposé personnellement à un risque mais il ne donne aucune preuve pour montrer que dans la situation actuelle du Liban il attirerait l'attention des autorités pour toutes ces raisons ou que cela équivaudrait à un traitement qui pourrait être considéré comme de la torture au sens de l'article 1 de la Convention.

10 缔约国认，尽管申诉人宣称，有若干情况会他面临人身风险，但他未拿出证据证明，目前黎巴嫩的现状，他会由于上述理由引起当局他的注意，或者这将相当于《公约》第1条所述的酷刑待遇。

10 De l'avis de l'État partie, le requérant a certes avancé que différentes circonstances font qu'il est exposé personnellement à un risque mais il ne donne aucune preuve pour montrer que dans la situation actuelle du Liban il attirerait l'attention des autorités pour toutes ces raisons ou que cela équivaudrait à un traitement qui pourrait être considéré comme de la torture au sens de l'article premier de la Convention.

10 缔约国认，尽管申诉人宣称，有若干情况会他面临人身风险，但他未拿出证据证明，目前黎巴嫩的现状，他会由于上述理由引起当局他的注意，或者这将相当于《公约》第1条所述的酷刑待遇。

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4 委员会认享有公有公寓归还权，但并未根据第4.2条获得归还实物的任何请求人，应由管理局发给一份证明，注明公寓其现状应有的市价，减去请求人根据住房法购买公寓所需支付的数额。

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