Tous les types de vêtements taxe à l'exportation des agents, 15% de réduction des prix, grand favorablement. 2.

1.各类服装出口报税代理，价格优惠15%，量从优。

Ces déclarations d'impôts ont été établies avec l'aide du vérificateur des comptes de la société VOSCON, société d'experts-comptables libérienne.

些报税表由其审计人Voscon公（家利比里亚认证专业会计事务所）帮助准备。

La Malaisie et la Turquie ont ainsi autorisé les femmes mariées à déclarer leurs revenus indépendamment de ceux de l'époux.

例如，马来西亚和土耳其允许已婚妇女与丈夫分开报税。

De la même manière, au Canada, il ne faut qu'une journée pour constituer une société et obtenir un numéro d'entreprise.

同样，在加拿， 成立公并申请报税编号也只需要天时间。

Les organisations imposables présentent chaque année à l'Administration fiscale une déclaration de revenus, à l'instar de toute autre entité ou personne imposable.

应纳税组织与任何其他要纳税实体和人样，每年向国内税收署报税。

Le public a désormais accès à plus de 600 services en ligne, depuis les déclarations d'impôts jusqu'à l'établissement et au renouvellement des permis de conduire.

今天新加坡人可以上网取得服务超过600种，从网上报税到网上申请和更换驾驶执照都可以。

Maintenant, l'entreprise à des clients sans frais pour l'enregistrement, les agents d'impôt, de sorte que le compte courant (logiciel de comptabilité), la formation du personnel financier.

公现在为客户免费注册公、代理报税、做帐（计算机软件记帐）、培训财务人员。

S'agissant du contrôle de l'application des règlements fiscaux, il convient de noter que les contrevenants sont passibles de redressements fiscaux ainsi que d'amendes sévères et du paiement d'intérêts.

关于税收条例执行，重要注意到，若不遵守条例可能造成对报税更正，或严厉罚款并支付利息。

Si une entité non résidente n'est pas tenue de présenter un rapport financier dans le pays où elle est domiciliée, elle devra fournir la preuve qu'elle s'est acquittée de ses obligations fiscales.

如果非居民在企业地址所在国无需提出财务报告，则应提交报税文件（证明）。

Cette loi permet au contribuable qui emploie un domestique de déduire de ses impôts une somme de 12 % versée tous les mois au titre de la contribution de l'employeur aux cotisations de la sécurité sociale.

该法允许雇佣家庭佣仆纳税人从其报税中扣除12%，作为雇主税每月向社会保障系统缴纳。

Le système canadien d'impôt sur le revenu des particuliers utilise l'individu comme unité fiscale de base; il ne prévoit aucune déclaration conjointe, et chacun des conjoints mariés ou conjoints de fait doit produire une déclaration individuelle.

加拿人所得税制度将人作为基本征税单位；加拿没有制定联合报税规定，已婚夫妇和同居夫妇均单独报税。

Les comptables de ces entreprises doivent s'acquitter des tâches suivantes: a) tenue des comptes à des fins fiscales (selon le Code de procédure fiscale); b) gestion de la trésorerie; c) établissement du budget; e) vérification interne des comptes très restreinte.

类公会计承担责任：(a) 为报税目(即根据程序税务法)进行簿记；(b) 现金管理；(c) 编制预算；(d) 根据税务法要求报税和编制财务报表；(e) 很有限内部审计。

Lorsque ces questions ont été portées à l'attention de la Vice-Ministre chargée de l'administration fiscale, elle a demandé à PLC de lui communiquer les détails de sa déclaration d'impôts avec les reçus de paiement de tout impôt.

当有关方面提请税收部副部长注意此事后，她向PLC发出份通知，要求PLC提交有关报税详细资料，并附上有标记缴税收据。

On peut par exemple avoir accès au site du gouvernement pour télécharger un formulaire en vue d'obtenir l'autorisation d'ouvrir un commerce, chercher un emploi dans l'administration, s'informer du statut d'un permis de construire et faire sa déclaration d'impôts.

例如，人们可以在网上下载商业执照申请书、寻找政府工作、查询建筑物许可证情况以及进行报税。

D'autre part, le Service des impôts directs, organe constitué par le Ministère des finances, avait pour tâche de superviser et d'évaluer les déclarations d'impôts de tous les contribuables, et non seulement celles des agents de la fonction publique.

第二主管部门直接税收办公室，由财政部组建机构，负有监督和评价所有纳税人而不仅公职人员报税任务。

À l'exception notamment des églises et des petites organisations, les organisations non assujetties à l'impôt remplissent une formule de renseignements (formule 990 pour la plupart des organisations; formule 990-PF pour les fondations privées), mais ne présentent pas de déclaration de revenus.

· 除了教会、小组织和某些其他组织外，免税组织每年要申报有关资料而不用报税。

8 Le Comité note que les institutions religieuses, culturelles et les établissements d'enseignement et les autres organisations gouvernementales ont pour obligation de s'enregistrer à des fins fiscales dans les Tonga et qu'elles doivent remplir une déclaration d'impôts accompagnée de comptes vérifiés.

8 反恐委员会注意到，在汤加，宗教机构、文化机构、教育机构和其他非政府机构都必须进行纳税登记，还必须上交列有审计决算报税表。

De plus, le rôle croissant du commerce électronique a des conséquences importantes pour l'administration fiscale (l'adoption généralisée de mécanismes automatisés pour les déclarations d'impôts et le paiement des impôts) qui affecteront nécessairement toutes les administrations fiscales, même celles des pays où le commerce électronique est peu développé.

此外，电子商务日益重要作用对税务管理当局产生了重影响，例如由于日益广泛采用电子报税和汇寄机制，无可避免地对所有征税当局产生了影响，即便电子商务并不活跃国家亦然。

En outre, en ce qui concerne la formation technique, environ 3 000 organismes techniques, qui bénéficient dans une importante mesure des ressources que les entreprises peuvent déduire de leurs déclarations annuelles d'impôt, dispensent actuellement une formation de ce type (plus de 500 000 travailleurs en ont bénéficié en 1999).

此外，在技术培训领域，目前有3,000家注册技术执行机构在开展技术培训，它们在很程度上可以利用各企业年度报税表中可予减免税款。 1999年，些机构为500,000多名工人提供了培训。

Aux termes de cette loi, du fait que le système bancaire de Guam est régi par la législation aussi bien fédérale que locale, les entreprises domiciliées à Guam auraient à remplir une déclaration d'impôts, contrairement aux pratiques en vigueur dans d'autres lieux de domiciliation classés comme paradis fiscaux.

该法案明确规定，由于关岛银行体制同时受联邦法律和地方法律管制，关岛境内商业实体必须报税，点与那些被称为避税地其他地区不样。

Tous les types de vêtements taxe à l'exportation des agents, 15% de réduction des prix, grand favorablement. 2.

1.各类服装出口报税代理，价格优惠15%，量大从优。

Ces déclarations d'impôts ont été établies avec l'aide du vérificateur des comptes de la société VOSCON, société d'experts-comptables libérienne.

这些报税表是计人Voscon公（这是一家利比里亚认证的专业会计事务所）帮助准备的。

La Malaisie et la Turquie ont ainsi autorisé les femmes mariées à déclarer leurs revenus indépendamment de ceux de l'époux.

例如，马来西亚和土耳允许已婚妇女与丈夫分开报税。

De la même manière, au Canada, il ne faut qu'une journée pour constituer une société et obtenir un numéro d'entreprise.

同样，在加拿大， 成立公并申请报税编号也只需要一天的时间。

Les organisations imposables présentent chaque année à l'Administration fiscale une déclaration de revenus, à l'instar de toute autre entité ou personne imposable.

应纳税的组织与任何他要纳税的实体和个人一样，每年向国内税收署报税。

Le public a désormais accès à plus de 600 services en ligne, depuis les déclarations d'impôts jusqu'à l'établissement et au renouvellement des permis de conduire.

今天的新加坡人可以上网取得的服务超过600种，从网上报税到网上申请和更换驾驶执照都可以。

Maintenant, l'entreprise à des clients sans frais pour l'enregistrement, les agents d'impôt, de sorte que le compte courant (logiciel de comptabilité), la formation du personnel financier.

公现在为客户免费注册公、代理报税、做帐（计算机软件记帐）、培训财务人员。

S'agissant du contrôle de l'application des règlements fiscaux, il convient de noter que les contrevenants sont passibles de redressements fiscaux ainsi que d'amendes sévères et du paiement d'intérêts.

关于税收条例的执行，重要的是注意到，若不遵守条例可能造成对报税更正，或严厉罚款并支付利息。

Si une entité non résidente n'est pas tenue de présenter un rapport financier dans le pays où elle est domiciliée, elle devra fournir la preuve qu'elle s'est acquittée de ses obligations fiscales.

如果非居民在企业地址所在国无需提出财务报告，则应提交报税文件（证明）。

Cette loi permet au contribuable qui emploie un domestique de déduire de ses impôts une somme de 12 % versée tous les mois au titre de la contribution de l'employeur aux cotisations de la sécurité sociale.

该法允许雇佣家庭佣仆的纳税人从报税中扣除12%，作为雇主税每月向社会保障系统缴纳。

Le système canadien d'impôt sur le revenu des particuliers utilise l'individu comme unité fiscale de base; il ne prévoit aucune déclaration conjointe, et chacun des conjoints mariés ou conjoints de fait doit produire une déclaration individuelle.

加拿大的个人所得税个人作为基本的征税单位；加拿大没有定联合报税规定，已婚夫妇和同居夫妇均单独报税。

Les comptables de ces entreprises doivent s'acquitter des tâches suivantes: a) tenue des comptes à des fins fiscales (selon le Code de procédure fiscale); b) gestion de la trésorerie; c) établissement du budget; e) vérification interne des comptes très restreinte.

这类公的会计承担的责任是：(a) 为报税目的(即根据程序税务法)进行簿记；(b) 现金管理；(c) 编预算；(d) 根据税务法的要求报税和编财务报表；(e) 很有限的内部计。

Lorsque ces questions ont été portées à l'attention de la Vice-Ministre chargée de l'administration fiscale, elle a demandé à PLC de lui communiquer les détails de sa déclaration d'impôts avec les reçus de paiement de tout impôt.

当有关方面提请税收部副部长注意此事后，她向PLC发出一份通知，要求PLC提交有关报税详细资料，并附上有标记的缴税收据。

On peut par exemple avoir accès au site du gouvernement pour télécharger un formulaire en vue d'obtenir l'autorisation d'ouvrir un commerce, chercher un emploi dans l'administration, s'informer du statut d'un permis de construire et faire sa déclaration d'impôts.

例如，人们可以在网上下载商业执照申请书、寻找政府工作、查询建筑物许可证的情况以及进行报税。

D'autre part, le Service des impôts directs, organe constitué par le Ministère des finances, avait pour tâche de superviser et d'évaluer les déclarations d'impôts de tous les contribuables, et non seulement celles des agents de la fonction publique.

第二个主管部门是直接税收办公室，这是一个财政部组建的机构，负有监督和评价所有纳税人而不仅是公职人员的报税的任务。

À l'exception notamment des églises et des petites organisations, les organisations non assujetties à l'impôt remplissent une formule de renseignements (formule 990 pour la plupart des organisations; formule 990-PF pour les fondations privées), mais ne présentent pas de déclaration de revenus.

· 除了教会、小组织和某些他组织外，免税组织每年要申报有关资料而不用报税。

8 Le Comité note que les institutions religieuses, culturelles et les établissements d'enseignement et les autres organisations gouvernementales ont pour obligation de s'enregistrer à des fins fiscales dans les Tonga et qu'elles doivent remplir une déclaration d'impôts accompagnée de comptes vérifiés.

8 反恐委员会注意到，在汤加，宗教机构、文化机构、教育机构和他非政府机构都必须进行纳税登记，还必须上交列有计决算的报税表。

De plus, le rôle croissant du commerce électronique a des conséquences importantes pour l'administration fiscale (l'adoption généralisée de mécanismes automatisés pour les déclarations d'impôts et le paiement des impôts) qui affecteront nécessairement toutes les administrations fiscales, même celles des pays où le commerce électronique est peu développé.

此外，电子商务日益重要的作用对税务管理当局产生了重大影响，例如于日益广泛采用电子报税和汇寄机，无可避免地对所有征税当局产生了影响，即便是电子商务并不活跃的国家亦然。

En outre, en ce qui concerne la formation technique, environ 3 000 organismes techniques, qui bénéficient dans une importante mesure des ressources que les entreprises peuvent déduire de leurs déclarations annuelles d'impôt, dispensent actuellement une formation de ce type (plus de 500 000 travailleurs en ont bénéficié en 1999).

此外，在技术培训领域，目前有3,000家注册的技术执行机构在开展技术培训，它们在很大的程上可以利用各企业年报税表中可予减免的税款。 1999年，这些机构为500,000多名工人提供了培训。

Aux termes de cette loi, du fait que le système bancaire de Guam est régi par la législation aussi bien fédérale que locale, les entreprises domiciliées à Guam auraient à remplir une déclaration d'impôts, contrairement aux pratiques en vigueur dans d'autres lieux de domiciliation classés comme paradis fiscaux.

该法案明确规定，于关岛的银行体同时受联邦法律和地方法律的管，关岛境内的商业实体必须报税，这一点与那些被称为避税地的他地区不一样。

Tous les types de vêtements taxe à l'exportation des agents, 15% de réduction des prix, grand favorablement. 2.

1.各出口代理，价格优惠15%，量大从优。

Ces déclarations d'impôts ont été établies avec l'aide du vérificateur des comptes de la société VOSCON, société d'experts-comptables libérienne.

这些表是由其审计人Voscon公（这是一家利比里亚认证的专业会计事务所）帮助准备的。

La Malaisie et la Turquie ont ainsi autorisé les femmes mariées à déclarer leurs revenus indépendamment de ceux de l'époux.

例如，马来西亚和土耳其允许已婚妇女与丈夫分开。

De la même manière, au Canada, il ne faut qu'une journée pour constituer une société et obtenir un numéro d'entreprise.

同样，在加拿大， 成立公并申请编号也只需要一天的时间。

Les organisations imposables présentent chaque année à l'Administration fiscale une déclaration de revenus, à l'instar de toute autre entité ou personne imposable.

应纳的组织与任何其他要纳的实体和个人一样，每年向国内收署。

Le public a désormais accès à plus de 600 services en ligne, depuis les déclarations d'impôts jusqu'à l'établissement et au renouvellement des permis de conduire.

今天的新加坡人可以上网取得的务超过600种，从网上到网上申请和更换驾驶执照都可以。

Maintenant, l'entreprise à des clients sans frais pour l'enregistrement, les agents d'impôt, de sorte que le compte courant (logiciel de comptabilité), la formation du personnel financier.

公现在为客户免费注册公、代理、做帐（计算机软件记帐）、培训财务人员。

S'agissant du contrôle de l'application des règlements fiscaux, il convient de noter que les contrevenants sont passibles de redressements fiscaux ainsi que d'amendes sévères et du paiement d'intérêts.

关于收条例的执行，重要的是注意到，若不遵守条例可能造成对更正，或严厉罚款并支付利息。

Si une entité non résidente n'est pas tenue de présenter un rapport financier dans le pays où elle est domiciliée, elle devra fournir la preuve qu'elle s'est acquittée de ses obligations fiscales.

如果非居民在企业地址所在国无需提出财务告，则应提交文件（证明）。

Cette loi permet au contribuable qui emploie un domestique de déduire de ses impôts une somme de 12 % versée tous les mois au titre de la contribution de l'employeur aux cotisations de la sécurité sociale.

该法允许雇佣家庭佣仆的纳人从其中扣除12%，作为雇主每月向社会保障系统缴纳。

Le système canadien d'impôt sur le revenu des particuliers utilise l'individu comme unité fiscale de base; il ne prévoit aucune déclaration conjointe, et chacun des conjoints mariés ou conjoints de fait doit produire une déclaration individuelle.

加拿大的个人所得制度将个人作为基本的征单位；加拿大没有制定联合定，已婚夫妇和同居夫妇均单独。

Les comptables de ces entreprises doivent s'acquitter des tâches suivantes: a) tenue des comptes à des fins fiscales (selon le Code de procédure fiscale); b) gestion de la trésorerie; c) établissement du budget; e) vérification interne des comptes très restreinte.

这公的会计承担的责任是：(a) 为目的(即根据程序务法)进行簿记；(b) 现金管理；(c) 编制预算；(d) 根据务法的要求和编制财务表；(e) 很有限的内部审计。

Lorsque ces questions ont été portées à l'attention de la Vice-Ministre chargée de l'administration fiscale, elle a demandé à PLC de lui communiquer les détails de sa déclaration d'impôts avec les reçus de paiement de tout impôt.

当有关方面提请收部副部长注意此事后，她向PLC发出一份通知，要求PLC提交有关详细资料，并附上有标记的缴收据。

On peut par exemple avoir accès au site du gouvernement pour télécharger un formulaire en vue d'obtenir l'autorisation d'ouvrir un commerce, chercher un emploi dans l'administration, s'informer du statut d'un permis de construire et faire sa déclaration d'impôts.

例如，人们可以在网上下载商业执照申请书、寻找政府工作、查询建筑物许可证的情况以及进行。

D'autre part, le Service des impôts directs, organe constitué par le Ministère des finances, avait pour tâche de superviser et d'évaluer les déclarations d'impôts de tous les contribuables, et non seulement celles des agents de la fonction publique.

第二个主管部门是直接收办公室，这是一个由财政部组建的机构，负有监督和评价所有纳人而不仅是公职人员的的任务。

À l'exception notamment des églises et des petites organisations, les organisations non assujetties à l'impôt remplissent une formule de renseignements (formule 990 pour la plupart des organisations; formule 990-PF pour les fondations privées), mais ne présentent pas de déclaration de revenus.

· 除了教会、小组织和某些其他组织外，免组织每年要申有关资料而不用。

8 Le Comité note que les institutions religieuses, culturelles et les établissements d'enseignement et les autres organisations gouvernementales ont pour obligation de s'enregistrer à des fins fiscales dans les Tonga et qu'elles doivent remplir une déclaration d'impôts accompagnée de comptes vérifiés.

8 反恐委员会注意到，在汤加，宗教机构、文化机构、教育机构和其他非政府机构都必须进行纳登记，还必须上交列有审计决算的表。

De plus, le rôle croissant du commerce électronique a des conséquences importantes pour l'administration fiscale (l'adoption généralisée de mécanismes automatisés pour les déclarations d'impôts et le paiement des impôts) qui affecteront nécessairement toutes les administrations fiscales, même celles des pays où le commerce électronique est peu développé.

此外，电子商务日益重要的作用对务管理当局产生了重大影响，例如由于日益广泛采用电子和汇寄机制，无可避免地对所有征当局产生了影响，即便是电子商务并不活跃的国家亦然。

En outre, en ce qui concerne la formation technique, environ 3 000 organismes techniques, qui bénéficient dans une importante mesure des ressources que les entreprises peuvent déduire de leurs déclarations annuelles d'impôt, dispensent actuellement une formation de ce type (plus de 500 000 travailleurs en ont bénéficié en 1999).

此外，在技术培训领域，目前有3,000家注册的技术执行机构在开展技术培训，它们在很大的程度上可以利用各企业年度表中可予减免的款。 1999年，这些机构为500,000多名工人提供了培训。

Aux termes de cette loi, du fait que le système bancaire de Guam est régi par la législation aussi bien fédérale que locale, les entreprises domiciliées à Guam auraient à remplir une déclaration d'impôts, contrairement aux pratiques en vigueur dans d'autres lieux de domiciliation classés comme paradis fiscaux.

该法案明确定，由于关岛的银行体制同时受联邦法律和地方法律的管制，关岛境内的商业实体必须，这一点与那些被称为避地的其他地区不一样。

Tous les types de vêtements taxe à l'exportation des agents, 15% de réduction des prix, grand favorablement. 2.

1.各类服装出口报税代理，价格优惠15%，量大从优。

Ces déclarations d'impôts ont été établies avec l'aide du vérificateur des comptes de la société VOSCON, société d'experts-comptables libérienne.

这些报税表审计人Voscon公（这一家利比里亚认证的专业会计事务所）帮助准备的。

La Malaisie et la Turquie ont ainsi autorisé les femmes mariées à déclarer leurs revenus indépendamment de ceux de l'époux.

例如，马来西亚和土耳允许已婚妇女与丈夫分开报税。

De la même manière, au Canada, il ne faut qu'une journée pour constituer une société et obtenir un numéro d'entreprise.

同样，在加拿大， 成立公并申请报税编号也只需要一天的时间。

Les organisations imposables présentent chaque année à l'Administration fiscale une déclaration de revenus, à l'instar de toute autre entité ou personne imposable.

应纳税的组织与任何他要纳税的实体和人一样，每年向国内税收署报税。

Le public a désormais accès à plus de 600 services en ligne, depuis les déclarations d'impôts jusqu'à l'établissement et au renouvellement des permis de conduire.

今天的新加坡人可以上网取得的服务超过600种，从网上报税到网上申请和更换驾驶执照都可以。

Maintenant, l'entreprise à des clients sans frais pour l'enregistrement, les agents d'impôt, de sorte que le compte courant (logiciel de comptabilité), la formation du personnel financier.

公现在为客户免费注册公、代理报税、做帐（计算机软件记帐）、培训财务人员。

S'agissant du contrôle de l'application des règlements fiscaux, il convient de noter que les contrevenants sont passibles de redressements fiscaux ainsi que d'amendes sévères et du paiement d'intérêts.

关于税收条例的执行，重要的注意到，若不遵守条例可能造成对报税更正，或严厉罚款并支付利息。

Si une entité non résidente n'est pas tenue de présenter un rapport financier dans le pays où elle est domiciliée, elle devra fournir la preuve qu'elle s'est acquittée de ses obligations fiscales.

如果非居民在企业地址所在国无需提出财务报告，则应提交报税文件（证明）。

Cette loi permet au contribuable qui emploie un domestique de déduire de ses impôts une somme de 12 % versée tous les mois au titre de la contribution de l'employeur aux cotisations de la sécurité sociale.

该法允许雇佣家庭佣仆的纳税人从报税中扣除12%，作为雇主税每月向社会保障系统缴纳。

Le système canadien d'impôt sur le revenu des particuliers utilise l'individu comme unité fiscale de base; il ne prévoit aucune déclaration conjointe, et chacun des conjoints mariés ou conjoints de fait doit produire une déclaration individuelle.

加拿大的人所得税制人作为基本的征税单位；加拿大没有制定联合报税规定，已婚夫妇和同居夫妇均单独报税。

Les comptables de ces entreprises doivent s'acquitter des tâches suivantes: a) tenue des comptes à des fins fiscales (selon le Code de procédure fiscale); b) gestion de la trésorerie; c) établissement du budget; e) vérification interne des comptes très restreinte.

这类公的会计承担的责任：(a) 为报税目的(即根据程序税务法)进行簿记；(b) 现金管理；(c) 编制预算；(d) 根据税务法的要求报税和编制财务报表；(e) 很有限的内部审计。

Lorsque ces questions ont été portées à l'attention de la Vice-Ministre chargée de l'administration fiscale, elle a demandé à PLC de lui communiquer les détails de sa déclaration d'impôts avec les reçus de paiement de tout impôt.

当有关方面提请税收部副部长注意此事后，她向PLC发出一份通知，要求PLC提交有关报税详细资料，并附上有标记的缴税收据。

On peut par exemple avoir accès au site du gouvernement pour télécharger un formulaire en vue d'obtenir l'autorisation d'ouvrir un commerce, chercher un emploi dans l'administration, s'informer du statut d'un permis de construire et faire sa déclaration d'impôts.

例如，人们可以在网上下载商业执照申请书、寻找政府工作、查询建筑物许可证的情况以及进行报税。

D'autre part, le Service des impôts directs, organe constitué par le Ministère des finances, avait pour tâche de superviser et d'évaluer les déclarations d'impôts de tous les contribuables, et non seulement celles des agents de la fonction publique.

第二主管部门直接税收办公室，这一财政部组建的机构，负有监督和评价所有纳税人而不仅公职人员的报税的任务。

À l'exception notamment des églises et des petites organisations, les organisations non assujetties à l'impôt remplissent une formule de renseignements (formule 990 pour la plupart des organisations; formule 990-PF pour les fondations privées), mais ne présentent pas de déclaration de revenus.

· 除了教会、小组织和某些他组织外，免税组织每年要申报有关资料而不用报税。

8 Le Comité note que les institutions religieuses, culturelles et les établissements d'enseignement et les autres organisations gouvernementales ont pour obligation de s'enregistrer à des fins fiscales dans les Tonga et qu'elles doivent remplir une déclaration d'impôts accompagnée de comptes vérifiés.

8 反恐委员会注意到，在汤加，宗教机构、文化机构、教育机构和他非政府机构都必须进行纳税登记，还必须上交列有审计决算的报税表。

De plus, le rôle croissant du commerce électronique a des conséquences importantes pour l'administration fiscale (l'adoption généralisée de mécanismes automatisés pour les déclarations d'impôts et le paiement des impôts) qui affecteront nécessairement toutes les administrations fiscales, même celles des pays où le commerce électronique est peu développé.

此外，电子商务日益重要的作用对税务管理当局产生了重大影响，例如于日益广泛采用电子报税和汇寄机制，无可避免地对所有征税当局产生了影响，即便电子商务并不活跃的国家亦然。

En outre, en ce qui concerne la formation technique, environ 3 000 organismes techniques, qui bénéficient dans une importante mesure des ressources que les entreprises peuvent déduire de leurs déclarations annuelles d'impôt, dispensent actuellement une formation de ce type (plus de 500 000 travailleurs en ont bénéficié en 1999).

此外，在技术培训领域，目前有3,000家注册的技术执行机构在开展技术培训，它们在很大的程上可以利用各企业年报税表中可予减免的税款。 1999年，这些机构为500,000多名工人提供了培训。

Aux termes de cette loi, du fait que le système bancaire de Guam est régi par la législation aussi bien fédérale que locale, les entreprises domiciliées à Guam auraient à remplir une déclaration d'impôts, contrairement aux pratiques en vigueur dans d'autres lieux de domiciliation classés comme paradis fiscaux.

该法案明确规定，于关岛的银行体制同时受联邦法律和地方法律的管制，关岛境内的商业实体必须报税，这一点与那些被称为避税地的他地区不一样。

Tous les types de vêtements taxe à l'exportation des agents, 15% de réduction des prix, grand favorablement. 2.

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Ces déclarations d'impôts ont été établies avec l'aide du vérificateur des comptes de la société VOSCON, société d'experts-comptables libérienne.

这些报税表是由其审计人Voscon公（这是一家利比里的专业会计事务所）帮助准备的。

La Malaisie et la Turquie ont ainsi autorisé les femmes mariées à déclarer leurs revenus indépendamment de ceux de l'époux.

例如，马来西和土耳其允许已婚妇女与丈夫分开报税。

De la même manière, au Canada, il ne faut qu'une journée pour constituer une société et obtenir un numéro d'entreprise.

同样，在加拿大， 成立公并申请报税编号也只需要一天的时间。

Les organisations imposables présentent chaque année à l'Administration fiscale une déclaration de revenus, à l'instar de toute autre entité ou personne imposable.

应纳税的组织与任何其他要纳税的实体和个人一样，每年向国内税收署报税。

Le public a désormais accès à plus de 600 services en ligne, depuis les déclarations d'impôts jusqu'à l'établissement et au renouvellement des permis de conduire.

今天的新加坡人可以上网取得的服务超过600种，从网上报税到网上申请和更换驾驶执照都可以。

Maintenant, l'entreprise à des clients sans frais pour l'enregistrement, les agents d'impôt, de sorte que le compte courant (logiciel de comptabilité), la formation du personnel financier.

公现在为客户免费注册公、代理报税、做帐（计算机软件记帐）、培训财务人员。

S'agissant du contrôle de l'application des règlements fiscaux, il convient de noter que les contrevenants sont passibles de redressements fiscaux ainsi que d'amendes sévères et du paiement d'intérêts.

关于税收条例的执行，重要的是注意到，若不遵守条例可能造成对报税更正，或严厉罚款并支付利息。

Si une entité non résidente n'est pas tenue de présenter un rapport financier dans le pays où elle est domiciliée, elle devra fournir la preuve qu'elle s'est acquittée de ses obligations fiscales.

如果非居民在企业地址所在国无需提出财务报告，则应提交报税文件（明）。

Cette loi permet au contribuable qui emploie un domestique de déduire de ses impôts une somme de 12 % versée tous les mois au titre de la contribution de l'employeur aux cotisations de la sécurité sociale.

该法允许雇佣家庭佣仆的纳税人从其报税中扣除12%，作为雇主税每月向社会保缴纳。

Le système canadien d'impôt sur le revenu des particuliers utilise l'individu comme unité fiscale de base; il ne prévoit aucune déclaration conjointe, et chacun des conjoints mariés ou conjoints de fait doit produire une déclaration individuelle.

加拿大的个人所得税制度将个人作为基本的征税单位；加拿大没有制定联合报税规定，已婚夫妇和同居夫妇均单独报税。

Les comptables de ces entreprises doivent s'acquitter des tâches suivantes: a) tenue des comptes à des fins fiscales (selon le Code de procédure fiscale); b) gestion de la trésorerie; c) établissement du budget; e) vérification interne des comptes très restreinte.

这类公的会计承担的责任是：(a) 为报税目的(即根据程序税务法)进行簿记；(b) 现金管理；(c) 编制预算；(d) 根据税务法的要求报税和编制财务报表；(e) 很有限的内部审计。

Lorsque ces questions ont été portées à l'attention de la Vice-Ministre chargée de l'administration fiscale, elle a demandé à PLC de lui communiquer les détails de sa déclaration d'impôts avec les reçus de paiement de tout impôt.

当有关方面提请税收部副部长注意此事后，她向PLC发出一份通知，要求PLC提交有关报税详细资料，并附上有标记的缴税收据。

On peut par exemple avoir accès au site du gouvernement pour télécharger un formulaire en vue d'obtenir l'autorisation d'ouvrir un commerce, chercher un emploi dans l'administration, s'informer du statut d'un permis de construire et faire sa déclaration d'impôts.

例如，人们可以在网上下载商业执照申请书、寻找政府工作、查询建筑物许可的情况以及进行报税。

D'autre part, le Service des impôts directs, organe constitué par le Ministère des finances, avait pour tâche de superviser et d'évaluer les déclarations d'impôts de tous les contribuables, et non seulement celles des agents de la fonction publique.

第二个主管部门是直接税收办公室，这是一个由财政部组建的机构，负有监督和评价所有纳税人而不仅是公职人员的报税的任务。

À l'exception notamment des églises et des petites organisations, les organisations non assujetties à l'impôt remplissent une formule de renseignements (formule 990 pour la plupart des organisations; formule 990-PF pour les fondations privées), mais ne présentent pas de déclaration de revenus.

· 除了教会、小组织和某些其他组织外，免税组织每年要申报有关资料而不用报税。

8 Le Comité note que les institutions religieuses, culturelles et les établissements d'enseignement et les autres organisations gouvernementales ont pour obligation de s'enregistrer à des fins fiscales dans les Tonga et qu'elles doivent remplir une déclaration d'impôts accompagnée de comptes vérifiés.

8 反恐委员会注意到，在汤加，宗教机构、文化机构、教育机构和其他非政府机构都必须进行纳税登记，还必须上交列有审计决算的报税表。

De plus, le rôle croissant du commerce électronique a des conséquences importantes pour l'administration fiscale (l'adoption généralisée de mécanismes automatisés pour les déclarations d'impôts et le paiement des impôts) qui affecteront nécessairement toutes les administrations fiscales, même celles des pays où le commerce électronique est peu développé.

此外，电子商务日益重要的作用对税务管理当局产生了重大影响，例如由于日益广泛采用电子报税和汇寄机制，无可避免地对所有征税当局产生了影响，即便是电子商务并不活跃的国家亦然。

En outre, en ce qui concerne la formation technique, environ 3 000 organismes techniques, qui bénéficient dans une importante mesure des ressources que les entreprises peuvent déduire de leurs déclarations annuelles d'impôt, dispensent actuellement une formation de ce type (plus de 500 000 travailleurs en ont bénéficié en 1999).

此外，在技术培训领域，目前有3,000家注册的技术执行机构在开展技术培训，它们在很大的程度上可以利用各企业年度报税表中可予减免的税款。 1999年，这些机构为500,000多名工人提供了培训。

Aux termes de cette loi, du fait que le système bancaire de Guam est régi par la législation aussi bien fédérale que locale, les entreprises domiciliées à Guam auraient à remplir une déclaration d'impôts, contrairement aux pratiques en vigueur dans d'autres lieux de domiciliation classés comme paradis fiscaux.

该法案明确规定，由于关岛的银行体制同时受联邦法律和地方法律的管制，关岛境内的商业实体必须报税，这一点与那些被称为避税地的其他地区不一样。

Tous les types de vêtements taxe à l'exportation des agents, 15% de réduction des prix, grand favorablement. 2.

1.各类服装出口税，价格优惠15%，量大从优。

Ces déclarations d'impôts ont été établies avec l'aide du vérificateur des comptes de la société VOSCON, société d'experts-comptables libérienne.

这些税表是由其审计人Voscon公（这是一家利比里亚认证的专业会计事务所）帮助准备的。

La Malaisie et la Turquie ont ainsi autorisé les femmes mariées à déclarer leurs revenus indépendamment de ceux de l'époux.

例如，马来西亚和土耳其允许已婚妇女与丈夫分开税。

De la même manière, au Canada, il ne faut qu'une journée pour constituer une société et obtenir un numéro d'entreprise.

同样，在加拿大， 成立公并税编号也只需要一天的时间。

Les organisations imposables présentent chaque année à l'Administration fiscale une déclaration de revenus, à l'instar de toute autre entité ou personne imposable.

应纳税的组织与任何其他要纳税的实体和个人一样，每年向国内税收署税。

Le public a désormais accès à plus de 600 services en ligne, depuis les déclarations d'impôts jusqu'à l'établissement et au renouvellement des permis de conduire.

今天的新加坡人可以网取得的服务超过600种，从网税到网和更换驾驶执照都可以。

Maintenant, l'entreprise à des clients sans frais pour l'enregistrement, les agents d'impôt, de sorte que le compte courant (logiciel de comptabilité), la formation du personnel financier.

公现在为客户免费注册公、税、做帐（计算机软件记帐）、培训财务人员。

S'agissant du contrôle de l'application des règlements fiscaux, il convient de noter que les contrevenants sont passibles de redressements fiscaux ainsi que d'amendes sévères et du paiement d'intérêts.

关于税收条例的执行，重要的是注意到，若不遵守条例可能造成对税更正，或严厉罚款并支付利息。

Si une entité non résidente n'est pas tenue de présenter un rapport financier dans le pays où elle est domiciliée, elle devra fournir la preuve qu'elle s'est acquittée de ses obligations fiscales.

如果非居民在企业地址所在国无需提出财务告，则应提交税文件（证明）。

Cette loi permet au contribuable qui emploie un domestique de déduire de ses impôts une somme de 12 % versée tous les mois au titre de la contribution de l'employeur aux cotisations de la sécurité sociale.

该法允许雇佣家庭佣仆的纳税人从其税中扣除12%，作为雇主税每月向社会保障系统缴纳。

Le système canadien d'impôt sur le revenu des particuliers utilise l'individu comme unité fiscale de base; il ne prévoit aucune déclaration conjointe, et chacun des conjoints mariés ou conjoints de fait doit produire une déclaration individuelle.

加拿大的个人所得税制度将个人作为基本的征税单位；加拿大没有制定联合税规定，已婚夫妇和同居夫妇均单独税。

Les comptables de ces entreprises doivent s'acquitter des tâches suivantes: a) tenue des comptes à des fins fiscales (selon le Code de procédure fiscale); b) gestion de la trésorerie; c) établissement du budget; e) vérification interne des comptes très restreinte.

这类公的会计承担的责任是：(a) 为税目的(即根据程序税务法)进行簿记；(b) 现金管；(c) 编制预算；(d) 根据税务法的要求税和编制财务表；(e) 很有限的内部审计。

Lorsque ces questions ont été portées à l'attention de la Vice-Ministre chargée de l'administration fiscale, elle a demandé à PLC de lui communiquer les détails de sa déclaration d'impôts avec les reçus de paiement de tout impôt.

当有关方面提税收部副部长注意此事后，她向PLC发出一份通知，要求PLC提交有关税详细资料，并附有标记的缴税收据。

On peut par exemple avoir accès au site du gouvernement pour télécharger un formulaire en vue d'obtenir l'autorisation d'ouvrir un commerce, chercher un emploi dans l'administration, s'informer du statut d'un permis de construire et faire sa déclaration d'impôts.

例如，人们可以在网下载商业执照书、寻找政府工作、查询建筑物许可证的情况以及进行税。

D'autre part, le Service des impôts directs, organe constitué par le Ministère des finances, avait pour tâche de superviser et d'évaluer les déclarations d'impôts de tous les contribuables, et non seulement celles des agents de la fonction publique.

第二个主管部门是直接税收办公室，这是一个由财政部组建的机构，负有监督和评价所有纳税人而不仅是公职人员的税的任务。

À l'exception notamment des églises et des petites organisations, les organisations non assujetties à l'impôt remplissent une formule de renseignements (formule 990 pour la plupart des organisations; formule 990-PF pour les fondations privées), mais ne présentent pas de déclaration de revenus.

· 除了教会、小组织和某些其他组织外，免税组织每年要有关资料而不用税。

8 Le Comité note que les institutions religieuses, culturelles et les établissements d'enseignement et les autres organisations gouvernementales ont pour obligation de s'enregistrer à des fins fiscales dans les Tonga et qu'elles doivent remplir une déclaration d'impôts accompagnée de comptes vérifiés.

8 反恐委员会注意到，在汤加，宗教机构、文化机构、教育机构和其他非政府机构都必须进行纳税登记，还必须交列有审计决算的税表。

De plus, le rôle croissant du commerce électronique a des conséquences importantes pour l'administration fiscale (l'adoption généralisée de mécanismes automatisés pour les déclarations d'impôts et le paiement des impôts) qui affecteront nécessairement toutes les administrations fiscales, même celles des pays où le commerce électronique est peu développé.

此外，电子商务日益重要的作用对税务管当局产生了重大影响，例如由于日益广泛采用电子税和汇寄机制，无可避免地对所有征税当局产生了影响，即便是电子商务并不活跃的国家亦然。

En outre, en ce qui concerne la formation technique, environ 3 000 organismes techniques, qui bénéficient dans une importante mesure des ressources que les entreprises peuvent déduire de leurs déclarations annuelles d'impôt, dispensent actuellement une formation de ce type (plus de 500 000 travailleurs en ont bénéficié en 1999).

此外，在技术培训领域，目前有3,000家注册的技术执行机构在开展技术培训，它们在很大的程度可以利用各企业年度税表中可予减免的税款。 1999年，这些机构为500,000多名工人提供了培训。

Aux termes de cette loi, du fait que le système bancaire de Guam est régi par la législation aussi bien fédérale que locale, les entreprises domiciliées à Guam auraient à remplir une déclaration d'impôts, contrairement aux pratiques en vigueur dans d'autres lieux de domiciliation classés comme paradis fiscaux.

该法案明确规定，由于关岛的银行体制同时受联邦法律和地方法律的管制，关岛境内的商业实体必须税，这一点与那些被称为避税地的其他地区不一样。

Tous les types de vêtements taxe à l'exportation des agents, 15% de réduction des prix, grand favorablement. 2.

1.各类服装出口报税代理，价格优惠15%，量大从优。

Ces déclarations d'impôts ont été établies avec l'aide du vérificateur des comptes de la société VOSCON, société d'experts-comptables libérienne.

这些报税表是由其审计人Voscon公（这是一家利比里亚认证的专业会计事务所）帮助准备的。

La Malaisie et la Turquie ont ainsi autorisé les femmes mariées à déclarer leurs revenus indépendamment de ceux de l'époux.

如，马来西亚和土耳其允许已女与丈分开报税。

De la même manière, au Canada, il ne faut qu'une journée pour constituer une société et obtenir un numéro d'entreprise.

同样，在加拿大， 成立公并申请报税编号也只需要一天的时间。

Les organisations imposables présentent chaque année à l'Administration fiscale une déclaration de revenus, à l'instar de toute autre entité ou personne imposable.

应纳税的组织与任何其他要纳税的实体和个人一样，每年向国内税收署报税。

Le public a désormais accès à plus de 600 services en ligne, depuis les déclarations d'impôts jusqu'à l'établissement et au renouvellement des permis de conduire.

今天的新加坡人可以上网取得的服务超过600种，从网上报税到网上申请和更换驾驶执照都可以。

Maintenant, l'entreprise à des clients sans frais pour l'enregistrement, les agents d'impôt, de sorte que le compte courant (logiciel de comptabilité), la formation du personnel financier.

公现在为客户免费注册公、代理报税、做帐（计算机软件记帐）、培训财务人员。

S'agissant du contrôle de l'application des règlements fiscaux, il convient de noter que les contrevenants sont passibles de redressements fiscaux ainsi que d'amendes sévères et du paiement d'intérêts.

关于税收条的执行，重要的是注意到，若不遵守条可能造成对报税更正，或严厉罚款并支付利息。

Si une entité non résidente n'est pas tenue de présenter un rapport financier dans le pays où elle est domiciliée, elle devra fournir la preuve qu'elle s'est acquittée de ses obligations fiscales.

如果非居民在企业地址所在国无需提出财务报告，则应提交报税文件（证明）。

Cette loi permet au contribuable qui emploie un domestique de déduire de ses impôts une somme de 12 % versée tous les mois au titre de la contribution de l'employeur aux cotisations de la sécurité sociale.

该法允许雇佣家庭佣仆的纳税人从其报税中扣除12%，作为雇主税每月向社会保障系统缴纳。

Le système canadien d'impôt sur le revenu des particuliers utilise l'individu comme unité fiscale de base; il ne prévoit aucune déclaration conjointe, et chacun des conjoints mariés ou conjoints de fait doit produire une déclaration individuelle.

加拿大的个人所得税制度将个人作为基本的征税单位；加拿大没有制定联合报税规定，已和同居均单独报税。

Les comptables de ces entreprises doivent s'acquitter des tâches suivantes: a) tenue des comptes à des fins fiscales (selon le Code de procédure fiscale); b) gestion de la trésorerie; c) établissement du budget; e) vérification interne des comptes très restreinte.

这类公的会计承担的责任是：(a) 为报税目的(即根据程序税务法)进行簿记；(b) 现金管理；(c) 编制预算；(d) 根据税务法的要求报税和编制财务报表；(e) 很有限的内部审计。

Lorsque ces questions ont été portées à l'attention de la Vice-Ministre chargée de l'administration fiscale, elle a demandé à PLC de lui communiquer les détails de sa déclaration d'impôts avec les reçus de paiement de tout impôt.

当有关方面提请税收部副部长注意此事后，她向PLC发出一份通知，要求PLC提交有关报税详细资料，并附上有标记的缴税收据。

On peut par exemple avoir accès au site du gouvernement pour télécharger un formulaire en vue d'obtenir l'autorisation d'ouvrir un commerce, chercher un emploi dans l'administration, s'informer du statut d'un permis de construire et faire sa déclaration d'impôts.

如，人们可以在网上下载商业执照申请书、寻找政府工作、查询建筑物许可证的情况以及进行报税。

D'autre part, le Service des impôts directs, organe constitué par le Ministère des finances, avait pour tâche de superviser et d'évaluer les déclarations d'impôts de tous les contribuables, et non seulement celles des agents de la fonction publique.

第二个主管部门是直接税收办公室，这是一个由财政部组建的机构，负有监督和评价所有纳税人而不仅是公职人员的报税的任务。

À l'exception notamment des églises et des petites organisations, les organisations non assujetties à l'impôt remplissent une formule de renseignements (formule 990 pour la plupart des organisations; formule 990-PF pour les fondations privées), mais ne présentent pas de déclaration de revenus.

· 除了教会、小组织和某些其他组织外，免税组织每年要申报有关资料而不用报税。

8 Le Comité note que les institutions religieuses, culturelles et les établissements d'enseignement et les autres organisations gouvernementales ont pour obligation de s'enregistrer à des fins fiscales dans les Tonga et qu'elles doivent remplir une déclaration d'impôts accompagnée de comptes vérifiés.

8 反恐委员会注意到，在汤加，宗教机构、文化机构、教育机构和其他非政府机构都必须进行纳税登记，还必须上交列有审计决算的报税表。

De plus, le rôle croissant du commerce électronique a des conséquences importantes pour l'administration fiscale (l'adoption généralisée de mécanismes automatisés pour les déclarations d'impôts et le paiement des impôts) qui affecteront nécessairement toutes les administrations fiscales, même celles des pays où le commerce électronique est peu développé.

此外，电子商务日益重要的作用对税务管理当局产生了重大影响，如由于日益广泛采用电子报税和汇寄机制，无可避免地对所有征税当局产生了影响，即便是电子商务并不活跃的国家亦然。

En outre, en ce qui concerne la formation technique, environ 3 000 organismes techniques, qui bénéficient dans une importante mesure des ressources que les entreprises peuvent déduire de leurs déclarations annuelles d'impôt, dispensent actuellement une formation de ce type (plus de 500 000 travailleurs en ont bénéficié en 1999).

此外，在技术培训领域，目前有3,000家注册的技术执行机构在开展技术培训，它们在很大的程度上可以利用各企业年度报税表中可予减免的税款。 1999年，这些机构为500,000多名工人提供了培训。

Aux termes de cette loi, du fait que le système bancaire de Guam est régi par la législation aussi bien fédérale que locale, les entreprises domiciliées à Guam auraient à remplir une déclaration d'impôts, contrairement aux pratiques en vigueur dans d'autres lieux de domiciliation classés comme paradis fiscaux.

该法案明确规定，由于关岛的银行体制同时受联邦法律和地方法律的管制，关岛境内的商业实体必须报税，这一点与那些被称为避税地的其他地区不一样。

Tous les types de vêtements taxe à l'exportation des agents, 15% de réduction des prix, grand favorablement. 2.

1.各类服装出口报税代理，价格优惠15%，量大从优。

Ces déclarations d'impôts ont été établies avec l'aide du vérificateur des comptes de la société VOSCON, société d'experts-comptables libérienne.

这些报税表是由其审计Voscon公（这是一家利比里亚认证的专业会计事务所）帮助准备的。

La Malaisie et la Turquie ont ainsi autorisé les femmes mariées à déclarer leurs revenus indépendamment de ceux de l'époux.

如，马来西亚和土耳其允许已婚妇女与丈夫分开报税。

De la même manière, au Canada, il ne faut qu'une journée pour constituer une société et obtenir un numéro d'entreprise.

同样，在拿大， 成立公并申请报税编号也只需要一天的时间。

Les organisations imposables présentent chaque année à l'Administration fiscale une déclaration de revenus, à l'instar de toute autre entité ou personne imposable.

应纳税的组织与任何其他要纳税的实体和个一样，每年向国内税署报税。

Le public a désormais accès à plus de 600 services en ligne, depuis les déclarations d'impôts jusqu'à l'établissement et au renouvellement des permis de conduire.

今天的新可以上网取得的服务超过600种，从网上报税到网上申请和更换驾驶执照都可以。

Maintenant, l'entreprise à des clients sans frais pour l'enregistrement, les agents d'impôt, de sorte que le compte courant (logiciel de comptabilité), la formation du personnel financier.

公现在为客户免费注册公、代理报税、做帐（计算机软件记帐）、培训财务员。

S'agissant du contrôle de l'application des règlements fiscaux, il convient de noter que les contrevenants sont passibles de redressements fiscaux ainsi que d'amendes sévères et du paiement d'intérêts.

关于税的执行，重要的是注意到，若不遵守可能造成对报税更正，或严厉罚款并支付利息。

Si une entité non résidente n'est pas tenue de présenter un rapport financier dans le pays où elle est domiciliée, elle devra fournir la preuve qu'elle s'est acquittée de ses obligations fiscales.

如果非居民在企业地址所在国无需提出财务报告，则应提交报税文件（证明）。

Cette loi permet au contribuable qui emploie un domestique de déduire de ses impôts une somme de 12 % versée tous les mois au titre de la contribution de l'employeur aux cotisations de la sécurité sociale.

该法允许雇佣家庭佣仆的纳税从其报税中扣除12%，作为雇主税每月向社会保障系统缴纳。

Le système canadien d'impôt sur le revenu des particuliers utilise l'individu comme unité fiscale de base; il ne prévoit aucune déclaration conjointe, et chacun des conjoints mariés ou conjoints de fait doit produire une déclaration individuelle.

拿大的个所得税制度将个作为基本的征税单位；拿大没有制定联合报税规定，已婚夫妇和同居夫妇均单独报税。

Les comptables de ces entreprises doivent s'acquitter des tâches suivantes: a) tenue des comptes à des fins fiscales (selon le Code de procédure fiscale); b) gestion de la trésorerie; c) établissement du budget; e) vérification interne des comptes très restreinte.

这类公的会计承担的责任是：(a) 为报税目的(即根据程序税务法)进行簿记；(b) 现金管理；(c) 编制预算；(d) 根据税务法的要求报税和编制财务报表；(e) 很有限的内部审计。

Lorsque ces questions ont été portées à l'attention de la Vice-Ministre chargée de l'administration fiscale, elle a demandé à PLC de lui communiquer les détails de sa déclaration d'impôts avec les reçus de paiement de tout impôt.

当有关方面提请税部副部长注意此事后，她向PLC发出一份通知，要求PLC提交有关报税详细资料，并附上有标记的缴税据。

On peut par exemple avoir accès au site du gouvernement pour télécharger un formulaire en vue d'obtenir l'autorisation d'ouvrir un commerce, chercher un emploi dans l'administration, s'informer du statut d'un permis de construire et faire sa déclaration d'impôts.

如，们可以在网上下载商业执照申请书、寻找政府工作、查询建筑物许可证的情况以及进行报税。

D'autre part, le Service des impôts directs, organe constitué par le Ministère des finances, avait pour tâche de superviser et d'évaluer les déclarations d'impôts de tous les contribuables, et non seulement celles des agents de la fonction publique.

第二个主管部门是直接税办公室，这是一个由财政部组建的机构，负有监督和评价所有纳税而不仅是公职员的报税的任务。

À l'exception notamment des églises et des petites organisations, les organisations non assujetties à l'impôt remplissent une formule de renseignements (formule 990 pour la plupart des organisations; formule 990-PF pour les fondations privées), mais ne présentent pas de déclaration de revenus.

· 除了教会、小组织和某些其他组织外，免税组织每年要申报有关资料而不用报税。

8 Le Comité note que les institutions religieuses, culturelles et les établissements d'enseignement et les autres organisations gouvernementales ont pour obligation de s'enregistrer à des fins fiscales dans les Tonga et qu'elles doivent remplir une déclaration d'impôts accompagnée de comptes vérifiés.

8 反恐委员会注意到，在汤，宗教机构、文化机构、教育机构和其他非政府机构都必须进行纳税登记，还必须上交列有审计决算的报税表。

De plus, le rôle croissant du commerce électronique a des conséquences importantes pour l'administration fiscale (l'adoption généralisée de mécanismes automatisés pour les déclarations d'impôts et le paiement des impôts) qui affecteront nécessairement toutes les administrations fiscales, même celles des pays où le commerce électronique est peu développé.

此外，电子商务日益重要的作用对税务管理当局产生了重大影响，如由于日益广泛采用电子报税和汇寄机制，无可避免地对所有征税当局产生了影响，即便是电子商务并不活跃的国家亦然。

En outre, en ce qui concerne la formation technique, environ 3 000 organismes techniques, qui bénéficient dans une importante mesure des ressources que les entreprises peuvent déduire de leurs déclarations annuelles d'impôt, dispensent actuellement une formation de ce type (plus de 500 000 travailleurs en ont bénéficié en 1999).

此外，在技术培训领域，目前有3,000家注册的技术执行机构在开展技术培训，它们在很大的程度上可以利用各企业年度报税表中可予减免的税款。 1999年，这些机构为500,000多名工提供了培训。

Aux termes de cette loi, du fait que le système bancaire de Guam est régi par la législation aussi bien fédérale que locale, les entreprises domiciliées à Guam auraient à remplir une déclaration d'impôts, contrairement aux pratiques en vigueur dans d'autres lieux de domiciliation classés comme paradis fiscaux.

该法案明确规定，由于关岛的银行体制同时受联邦法律和地方法律的管制，关岛境内的商业实体必须报税，这一点与那些被称为避税地的其他地区不一样。

Tous les types de vêtements taxe à l'exportation des agents, 15% de réduction des prix, grand favorablement. 2.

1.各类服装出口报税代理，价格优惠15%，量大从优。

Ces déclarations d'impôts ont été établies avec l'aide du vérificateur des comptes de la société VOSCON, société d'experts-comptables libérienne.

这些报税表是由其审计人Voscon（这是一家利比里亚认证的专业会计事务所）帮助准备的。

La Malaisie et la Turquie ont ainsi autorisé les femmes mariées à déclarer leurs revenus indépendamment de ceux de l'époux.

例如，马来西亚土耳其允许已婚妇女与丈夫分开报税。

De la même manière, au Canada, il ne faut qu'une journée pour constituer une société et obtenir un numéro d'entreprise.

同样，在加拿大， 成立并申请报税编号也只需要一天的时间。

Les organisations imposables présentent chaque année à l'Administration fiscale une déclaration de revenus, à l'instar de toute autre entité ou personne imposable.

应纳税的组织与任何其他要纳税的实体个人一样，每年向国内税收署报税。

Le public a désormais accès à plus de 600 services en ligne, depuis les déclarations d'impôts jusqu'à l'établissement et au renouvellement des permis de conduire.

今天的新加坡人可以上网取得的服务超过600种，从网上报税到网上申请驾驶执照都可以。

Maintenant, l'entreprise à des clients sans frais pour l'enregistrement, les agents d'impôt, de sorte que le compte courant (logiciel de comptabilité), la formation du personnel financier.

现在为客户免费注、代理报税、做帐（计算机软件记帐）、培训财务人员。

S'agissant du contrôle de l'application des règlements fiscaux, il convient de noter que les contrevenants sont passibles de redressements fiscaux ainsi que d'amendes sévères et du paiement d'intérêts.

关于税收条例的执行，重要的是注意到，若不遵守条例可能造成对报税正，或严厉罚款并支付利息。

Si une entité non résidente n'est pas tenue de présenter un rapport financier dans le pays où elle est domiciliée, elle devra fournir la preuve qu'elle s'est acquittée de ses obligations fiscales.

如果非居民在企业地址所在国无需提出财务报告，则应提交报税文件（证明）。

Cette loi permet au contribuable qui emploie un domestique de déduire de ses impôts une somme de 12 % versée tous les mois au titre de la contribution de l'employeur aux cotisations de la sécurité sociale.

该法允许雇佣家庭佣仆的纳税人从其报税中扣除12%，作为雇主税每月向社会保障系统缴纳。

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加拿大的个人所得税制度将个人作为基本的征税单位；加拿大没有制定联合报税规定，已婚夫妇同居夫妇均单独报税。

Les comptables de ces entreprises doivent s'acquitter des tâches suivantes: a) tenue des comptes à des fins fiscales (selon le Code de procédure fiscale); b) gestion de la trésorerie; c) établissement du budget; e) vérification interne des comptes très restreinte.

这类的会计承担的责任是：(a) 为报税目的(即根据程序税务法)进行簿记；(b) 现金管理；(c) 编制预算；(d) 根据税务法的要求报税编制财务报表；(e) 很有限的内部审计。

Lorsque ces questions ont été portées à l'attention de la Vice-Ministre chargée de l'administration fiscale, elle a demandé à PLC de lui communiquer les détails de sa déclaration d'impôts avec les reçus de paiement de tout impôt.

当有关方面提请税收部副部长注意此事后，她向PLC发出一份通知，要求PLC提交有关报税详细资料，并附上有标记的缴税收据。

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例如，人们可以在网上下载商业执照申请书、寻找政府工作、查询建筑物许可证的情况以及进行报税。

D'autre part, le Service des impôts directs, organe constitué par le Ministère des finances, avait pour tâche de superviser et d'évaluer les déclarations d'impôts de tous les contribuables, et non seulement celles des agents de la fonction publique.

第二个主管部门是直接税收办室，这是一个由财政部组建的机构，负有监督评价所有纳税人而不仅是职人员的报税的任务。

À l'exception notamment des églises et des petites organisations, les organisations non assujetties à l'impôt remplissent une formule de renseignements (formule 990 pour la plupart des organisations; formule 990-PF pour les fondations privées), mais ne présentent pas de déclaration de revenus.

· 除了教会、小组织某些其他组织外，免税组织每年要申报有关资料而不用报税。

8 Le Comité note que les institutions religieuses, culturelles et les établissements d'enseignement et les autres organisations gouvernementales ont pour obligation de s'enregistrer à des fins fiscales dans les Tonga et qu'elles doivent remplir une déclaration d'impôts accompagnée de comptes vérifiés.

8 反恐委员会注意到，在汤加，宗教机构、文化机构、教育机构其他非政府机构都必须进行纳税登记，还必须上交列有审计决算的报税表。

De plus, le rôle croissant du commerce électronique a des conséquences importantes pour l'administration fiscale (l'adoption généralisée de mécanismes automatisés pour les déclarations d'impôts et le paiement des impôts) qui affecteront nécessairement toutes les administrations fiscales, même celles des pays où le commerce électronique est peu développé.

此外，电子商务日益重要的作用对税务管理当局产生了重大影响，例如由于日益广泛采用电子报税汇寄机制，无可避免地对所有征税当局产生了影响，即便是电子商务并不活跃的国家亦然。

En outre, en ce qui concerne la formation technique, environ 3 000 organismes techniques, qui bénéficient dans une importante mesure des ressources que les entreprises peuvent déduire de leurs déclarations annuelles d'impôt, dispensent actuellement une formation de ce type (plus de 500 000 travailleurs en ont bénéficié en 1999).

此外，在技术培训领域，目前有3,000家注的技术执行机构在开展技术培训，它们在很大的程度上可以利用各企业年度报税表中可予减免的税款。 1999年，这些机构为500,000多名工人提供了培训。

Aux termes de cette loi, du fait que le système bancaire de Guam est régi par la législation aussi bien fédérale que locale, les entreprises domiciliées à Guam auraient à remplir une déclaration d'impôts, contrairement aux pratiques en vigueur dans d'autres lieux de domiciliation classés comme paradis fiscaux.

该法案明确规定，由于关岛的银行体制同时受联邦法律地方法律的管制，关岛境内的商业实体必须报税，这一点与那些被称为避税地的其他地区不一样。