Dans un pays donné, l'enregistrement peut être refusé s'il est invoqué que les activités de l'ONG considérée ne sont pas dans « l'intérêt général », sans plus de précisions.

在一个国家，可按照对非政府组织的活动不追求“公众利益”，但不说明所指的意义的评价，拒不登记。

Dès lors, la demande d'autorisation d'interjeter appel, déposée par l'Accusation devant la Chambre d'appel en application de l'article 73 D) du Règlement, a été déclarée abusive au sens de l'article 46 C) du Règlement (Discipline).

因，控方请求上诉分庭准许其根据规则第73(D)上诉的做法被认为属于规则第46(C)（行为不当）所指的无意义行为。

De même, dans l'expérience sud-africaine, la question des réparations a toujours été liée à des questions d'ordre spirituel, à la connaissance de la vérité, à la réconciliation plutôt qu'à une réparation pécuniaire au sens classique du terme.

外，在南非的经验里，补偿的问关联到某种精神性质的问，关联到对真相与和解的认识，而不如这个词的传统意义所指的经济补偿。

Le Comité réaffirme sa jurisprudence selon laquelle l'expression «la même question» au sens du paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif doit être comprise comme désignant une seule et même requête concernant une même personne, soumise par cette personne ou par une autre habilitée à agir en son nom à une autre instance internationale.

委员会重申，其判例，根据《任择议定书》第五第2款(子)意义所指的“同一事件”必须涉及有关同样个人、由人、或经授权可以代表人的他人向其他国际机构提交的完全同样申诉。

Le Comité estime que les versements et le coût de l'assurance pris en charge par le Department of State constituent des pertes subies à la suite "d'une prise en otage ou de toute autre forme de détention illégale" et "des indemnités versées ou de l'aide apportée par des États ou des organisations internationales à des tiers", au sens des paragraphes 34 e) et 36 respectivement de la décision 7 du Conseil d'administration, et sont donc en principe indemnisables.

小组认为，国务院所付款项和支付的保险费分别为理事会第7号决定第34段(e)小段和第36段意义内所指“扣留人质或其他非法拘留”所致损失和“各国政府或国际组织向其他人所支付的款项或提供的救济”，因原则上在应予赔偿之列。

Dans un pays donné, l'enregistrement peut être refusé s'il est invoqué que les activités de l'ONG considérée ne sont pas dans « l'intérêt général », sans plus de précisions.

在一个国家，可按照对非政府组织的活动不追求“公众利益”，但不说明所指的意义的评价，拒不登记。

Dès lors, la demande d'autorisation d'interjeter appel, déposée par l'Accusation devant la Chambre d'appel en application de l'article 73 D) du Règlement, a été déclarée abusive au sens de l'article 46 C) du Règlement (Discipline).

因，控方请求上诉分庭准许其根据规则第73(D)条上诉的做法被认为属于规则第46(C)条（律师行为不当）所指的无意义行为。

De même, dans l'expérience sud-africaine, la question des réparations a toujours été liée à des questions d'ordre spirituel, à la connaissance de la vérité, à la réconciliation plutôt qu'à une réparation pécuniaire au sens classique du terme.

外，在南非的验里，补偿的问题总是关联到某种精神性质的问题，关联到对真相与和解的认识，而不是如这个词的传统意义所指的济补偿。

Le Comité réaffirme sa jurisprudence selon laquelle l'expression «la même question» au sens du paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif doit être comprise comme désignant une seule et même requête concernant une même personne, soumise par cette personne ou par une autre habilitée à agir en son nom à une autre instance internationale.

委员会重申，其判例是，根据《任择议定书》第五条第2款(子)意义所指的“同一事件”必须涉及有关同样个、由、授权可以代表的他向其他国际机构提交的完全同样申诉。

Le Comité estime que les versements et le coût de l'assurance pris en charge par le Department of State constituent des pertes subies à la suite "d'une prise en otage ou de toute autre forme de détention illégale" et "des indemnités versées ou de l'aide apportée par des États ou des organisations internationales à des tiers", au sens des paragraphes 34 e) et 36 respectivement de la décision 7 du Conseil d'administration, et sont donc en principe indemnisables.

小组认为，国务院所付款项和支付的保险费分别为理事会第7号决定第34段(e)小段和第36段意义内所指“扣留质其他非法拘留”所致损失和“各国政府国际组织向其他所支付的款项提供的救济”，因原则上在应予赔偿之列。

Dans un pays donné, l'enregistrement peut être refusé s'il est invoqué que les activités de l'ONG considérée ne sont pas dans « l'intérêt général », sans plus de précisions.

在一个国家，可按照对非政府组织活动追求“公众利益”，但说明所指意义评价，拒登记。

Dès lors, la demande d'autorisation d'interjeter appel, déposée par l'Accusation devant la Chambre d'appel en application de l'article 73 D) du Règlement, a été déclarée abusive au sens de l'article 46 C) du Règlement (Discipline).

因，控方请求上诉分庭准许其根据规则第73(D)条上诉做法被认属于规则第46(C)条（律师当）所指无意义。

De même, dans l'expérience sud-africaine, la question des réparations a toujours été liée à des questions d'ordre spirituel, à la connaissance de la vérité, à la réconciliation plutôt qu'à une réparation pécuniaire au sens classique du terme.

外，在南非经验里，补题总是关联到某种精神性质题，关联到对真相与和解认识，而是如这个词传统意义所指经济补。

Le Comité réaffirme sa jurisprudence selon laquelle l'expression «la même question» au sens du paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif doit être comprise comme désignant une seule et même requête concernant une même personne, soumise par cette personne ou par une autre habilitée à agir en son nom à une autre instance internationale.

委员会重申，其判例是，根据《任择议定书》第五条第2款(子)意义所指“同一事件”必须涉及有关同样个人、由人、或经授权可以代表人他人向其他国际机构提交完全同样申诉。

Le Comité estime que les versements et le coût de l'assurance pris en charge par le Department of State constituent des pertes subies à la suite "d'une prise en otage ou de toute autre forme de détention illégale" et "des indemnités versées ou de l'aide apportée par des États ou des organisations internationales à des tiers", au sens des paragraphes 34 e) et 36 respectivement de la décision 7 du Conseil d'administration, et sont donc en principe indemnisables.

小组认，国务院所付款项和支付保险费分别理事会第7号决定第34段(e)小段和第36段意义内所指“扣留人质或其他非法拘留”所致损失和“各国政府或国际组织向其他人所支付款项或提供救济”，因原则上在应予赔之列。

Dans un pays donné, l'enregistrement peut être refusé s'il est invoqué que les activités de l'ONG considérée ne sont pas dans « l'intérêt général », sans plus de précisions.

在一个国家，可按照对非政府组织的活动不追“公众利益”，但不说明所指的意义的评价，拒不登记。

Dès lors, la demande d'autorisation d'interjeter appel, déposée par l'Accusation devant la Chambre d'appel en application de l'article 73 D) du Règlement, a été déclarée abusive au sens de l'article 46 C) du Règlement (Discipline).

因，控上诉分庭准许其根据规则第73(D)条上诉的做法被认为属于规则第46(C)条（律师行为不当）所指的无意义行为。

De même, dans l'expérience sud-africaine, la question des réparations a toujours été liée à des questions d'ordre spirituel, à la connaissance de la vérité, à la réconciliation plutôt qu'à une réparation pécuniaire au sens classique du terme.

外，在南非的经验里，补偿的问题总关联到某种精神性质的问题，关联到对真相与和解的认识，而不个词的传统意义所指的经济补偿。

Le Comité réaffirme sa jurisprudence selon laquelle l'expression «la même question» au sens du paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif doit être comprise comme désignant une seule et même requête concernant une même personne, soumise par cette personne ou par une autre habilitée à agir en son nom à une autre instance internationale.

委员会重申，其判例，根据《任择议定书》第五条第2款(子)意义所指的“同一事件”必须涉及有关同样个人、由人、或经授权可以代表人的他人向其他国际机构提交的完全同样申诉。

Le Comité estime que les versements et le coût de l'assurance pris en charge par le Department of State constituent des pertes subies à la suite "d'une prise en otage ou de toute autre forme de détention illégale" et "des indemnités versées ou de l'aide apportée par des États ou des organisations internationales à des tiers", au sens des paragraphes 34 e) et 36 respectivement de la décision 7 du Conseil d'administration, et sont donc en principe indemnisables.

小组认为，国务院所付款项和支付的保险费分别为理事会第7号决定第34段(e)小段和第36段意义内所指“扣留人质或其他非法拘留”所致损失和“各国政府或国际组织向其他人所支付的款项或提供的救济”，因原则上在应予赔偿之列。

Dans un pays donné, l'enregistrement peut être refusé s'il est invoqué que les activités de l'ONG considérée ne sont pas dans « l'intérêt général », sans plus de précisions.

在一个国家，可按照对非政府组织的活动不追求“公众利益”，但不说明所指的意义的评价，拒不登记。

Dès lors, la demande d'autorisation d'interjeter appel, déposée par l'Accusation devant la Chambre d'appel en application de l'article 73 D) du Règlement, a été déclarée abusive au sens de l'article 46 C) du Règlement (Discipline).

因，控方请求上诉分庭准据规则第73(D)条上诉的做法被认为属于规则第46(C)条（律师行为不当）所指的无意义行为。

De même, dans l'expérience sud-africaine, la question des réparations a toujours été liée à des questions d'ordre spirituel, à la connaissance de la vérité, à la réconciliation plutôt qu'à une réparation pécuniaire au sens classique du terme.

外，在南非的经验里，补偿的问题总是关联到某种精神性质的问题，关联到对真相的认识，而不是如这个词的传统意义所指的经济补偿。

Le Comité réaffirme sa jurisprudence selon laquelle l'expression «la même question» au sens du paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif doit être comprise comme désignant une seule et même requête concernant une même personne, soumise par cette personne ou par une autre habilitée à agir en son nom à une autre instance internationale.

委员会重申，判例是，据《任择议定书》第五条第2款(子)意义所指的“同一事件”必须涉及有关同样个人、由人、或经授权可以代表人的他人向他国际机构提交的完全同样申诉。

Le Comité estime que les versements et le coût de l'assurance pris en charge par le Department of State constituent des pertes subies à la suite "d'une prise en otage ou de toute autre forme de détention illégale" et "des indemnités versées ou de l'aide apportée par des États ou des organisations internationales à des tiers", au sens des paragraphes 34 e) et 36 respectivement de la décision 7 du Conseil d'administration, et sont donc en principe indemnisables.

小组认为，国务院所付款项支付的保险费分别为理事会第7号决定第34段(e)小段第36段意义内所指“扣留人质或他非法拘留”所致损失“各国政府或国际组织向他人所支付的款项或提供的救济”，因原则上在应予赔偿之列。

Dans un pays donné, l'enregistrement peut être refusé s'il est invoqué que les activités de l'ONG considérée ne sont pas dans « l'intérêt général », sans plus de précisions.

在一国家，可按照对非政府组织活动不追求“公众利益”，但不说明所指意义评价，拒不登记。

Dès lors, la demande d'autorisation d'interjeter appel, déposée par l'Accusation devant la Chambre d'appel en application de l'article 73 D) du Règlement, a été déclarée abusive au sens de l'article 46 C) du Règlement (Discipline).

，方请求上诉分庭准许其根据规则第73(D)条上诉做法被认为属于规则第46(C)条（律师行为不当）所指无意义行为。

De même, dans l'expérience sud-africaine, la question des réparations a toujours été liée à des questions d'ordre spirituel, à la connaissance de la vérité, à la réconciliation plutôt qu'à une réparation pécuniaire au sens classique du terme.

外，在南非经验里，补偿问题总是关联到某种精神性质问题，关联到对真相与和解认识，而不是如这词传统意义所指经济补偿。

Le Comité réaffirme sa jurisprudence selon laquelle l'expression «la même question» au sens du paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif doit être comprise comme désignant une seule et même requête concernant une même personne, soumise par cette personne ou par une autre habilitée à agir en son nom à une autre instance internationale.

委员会重申，其判例是，根据《任择议定书》第五条第2款(子)意义所指“同一事件”必须涉及有关同样人、由人、或经授权可以代表人他人向其他国际机构提交完全同样申诉。

Le Comité estime que les versements et le coût de l'assurance pris en charge par le Department of State constituent des pertes subies à la suite "d'une prise en otage ou de toute autre forme de détention illégale" et "des indemnités versées ou de l'aide apportée par des États ou des organisations internationales à des tiers", au sens des paragraphes 34 e) et 36 respectivement de la décision 7 du Conseil d'administration, et sont donc en principe indemnisables.

小组认为，国务院所付款项和支付保险费分别为理事会第7号决定第34段(e)小段和第36段意义内所指“扣留人质或其他非法拘留”所致损失和“各国政府或国际组织向其他人所支付款项或提供救济”，原则上在应予赔偿之列。

Dans un pays donné, l'enregistrement peut être refusé s'il est invoqué que les activités de l'ONG considérée ne sont pas dans « l'intérêt général », sans plus de précisions.

一个国家，可按照对政府组织的活动不追求“公众利益”，但不说明所指的的评价，拒不登记。

Dès lors, la demande d'autorisation d'interjeter appel, déposée par l'Accusation devant la Chambre d'appel en application de l'article 73 D) du Règlement, a été déclarée abusive au sens de l'article 46 C) du Règlement (Discipline).

因，控方请求上诉分庭准许其根据规则第73(D)条上诉的做法被认为属于规则第46(C)条（律师为不当）所指的无为。

De même, dans l'expérience sud-africaine, la question des réparations a toujours été liée à des questions d'ordre spirituel, à la connaissance de la vérité, à la réconciliation plutôt qu'à une réparation pécuniaire au sens classique du terme.

外，的经验里，补偿的问题总是关联到某种精神性质的问题，关联到对真相与和解的认识，而不是如这个词的传统所指的经济补偿。

Le Comité réaffirme sa jurisprudence selon laquelle l'expression «la même question» au sens du paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif doit être comprise comme désignant une seule et même requête concernant une même personne, soumise par cette personne ou par une autre habilitée à agir en son nom à une autre instance internationale.

委员会重申，其判例是，根据《任择议定书》第五条第2款(子)所指的“同一事件”必须涉及有关同样个人、由人、或经授权可以代表人的他人向其他国际机构提交的完全同样申诉。

Le Comité estime que les versements et le coût de l'assurance pris en charge par le Department of State constituent des pertes subies à la suite "d'une prise en otage ou de toute autre forme de détention illégale" et "des indemnités versées ou de l'aide apportée par des États ou des organisations internationales à des tiers", au sens des paragraphes 34 e) et 36 respectivement de la décision 7 du Conseil d'administration, et sont donc en principe indemnisables.

小组认为，国务院所付款项和支付的保险费分别为理事会第7号决定第34段(e)小段和第36段内所指“扣留人质或其他法拘留”所致损失和“各国政府或国际组织向其他人所支付的款项或提供的救济”，因原则上应予赔偿之列。

Dans un pays donné, l'enregistrement peut être refusé s'il est invoqué que les activités de l'ONG considérée ne sont pas dans « l'intérêt général », sans plus de précisions.

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Dès lors, la demande d'autorisation d'interjeter appel, déposée par l'Accusation devant la Chambre d'appel en application de l'article 73 D) du Règlement, a été déclarée abusive au sens de l'article 46 C) du Règlement (Discipline).

因，控方请求上诉分庭准许其根据规则第73(D)条上诉做法被认为属于规则第46(C)条（律师行为不当）所指无行为。

De même, dans l'expérience sud-africaine, la question des réparations a toujours été liée à des questions d'ordre spirituel, à la connaissance de la vérité, à la réconciliation plutôt qu'à une réparation pécuniaire au sens classique du terme.

外，在南非验里，补偿问题总是关联到某种精神性质问题，关联到对真相与和解认识，而不是如这个词传统所指补偿。

Le Comité réaffirme sa jurisprudence selon laquelle l'expression «la même question» au sens du paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif doit être comprise comme désignant une seule et même requête concernant une même personne, soumise par cette personne ou par une autre habilitée à agir en son nom à une autre instance internationale.

委员会重申，其判例是，根据《任择议定书》第五条第2款(子)所指“同一事件”必须涉及有关同样个人、由人、或授权可以代表人他人向其他国际机构提交完全同样申诉。

Le Comité estime que les versements et le coût de l'assurance pris en charge par le Department of State constituent des pertes subies à la suite "d'une prise en otage ou de toute autre forme de détention illégale" et "des indemnités versées ou de l'aide apportée par des États ou des organisations internationales à des tiers", au sens des paragraphes 34 e) et 36 respectivement de la décision 7 du Conseil d'administration, et sont donc en principe indemnisables.

小组认为，国务院所付款项和支付保险费分别为理事会第7号决定第34段(e)小段和第36段内所指“扣留人质或其他非法拘留”所致损失和“各国政府或国际组织向其他人所支付款项或提供救”，因原则上在应予赔偿之列。

Dans un pays donné, l'enregistrement peut être refusé s'il est invoqué que les activités de l'ONG considérée ne sont pas dans « l'intérêt général », sans plus de précisions.

在一个国家，可按照对非政府组织的活动不追求“公众利益”，但不说明所的意的，不登记。

Dès lors, la demande d'autorisation d'interjeter appel, déposée par l'Accusation devant la Chambre d'appel en application de l'article 73 D) du Règlement, a été déclarée abusive au sens de l'article 46 C) du Règlement (Discipline).

因，控方请求上诉分庭准许其根据规则第73(D)条上诉的做法被认为属于规则第46(C)条（律师行为不当）所的无意行为。

De même, dans l'expérience sud-africaine, la question des réparations a toujours été liée à des questions d'ordre spirituel, à la connaissance de la vérité, à la réconciliation plutôt qu'à une réparation pécuniaire au sens classique du terme.

外，在南非的经验里，补偿的问题总是关联到某种精神性质的问题，关联到对真相与和解的认识，而不是如这个词的传统意所的经济补偿。

Le Comité réaffirme sa jurisprudence selon laquelle l'expression «la même question» au sens du paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif doit être comprise comme désignant une seule et même requête concernant une même personne, soumise par cette personne ou par une autre habilitée à agir en son nom à une autre instance internationale.

委员会重申，其判例是，根据《任择议定书》第五条第2款(子)意所的“同一事件”必须涉及有关同样个人、由人、或经授权可以代表人的他人向其他国际机构提交的完全同样申诉。

Le Comité estime que les versements et le coût de l'assurance pris en charge par le Department of State constituent des pertes subies à la suite "d'une prise en otage ou de toute autre forme de détention illégale" et "des indemnités versées ou de l'aide apportée par des États ou des organisations internationales à des tiers", au sens des paragraphes 34 e) et 36 respectivement de la décision 7 du Conseil d'administration, et sont donc en principe indemnisables.

小组认为，国务院所付款项和支付的保险费分别为理事会第7号决定第34段(e)小段和第36段意内所“扣留人质或其他非法拘留”所致损失和“各国政府或国际组织向其他人所支付的款项或提供的救济”，因原则上在应予赔偿之列。