Sur un bateau, un drapeau devient un pavillon.Ce pavillon permet de connaître de quel Etat dépend le bateau concerné.C’est pourquoi on parle du pavillon national.
DRAPEAU
船上,就叫PAVILLON,这个
可以让我们知道这只船属于哪个国家,这就是
什么我们说“国籍
”。
Sur un bateau, un drapeau devient un pavillon.Ce pavillon permet de connaître de quel Etat dépend le bateau concerné.C’est pourquoi on parle du pavillon national.
DRAPEAU
船上,就叫PAVILLON,这个
可以让我们知道这只船属于哪个国家,这就是
什么我们说“国籍
”。
S'agissant de la protection des membres d'équipage d'un navire par l'État du pavillon, dans l'affaire du navire Saiga, le Tribunal international du droit de la mer a déclaré qu'il appartenait à l'État du pavillon de formuler les réclamations relatives au navire, aux membres d'équipage et aux marchandises, en précisant que ces réclamations ne relèvent pas du droit à la protection diplomatique mais du principe fondamental de la nationalité du pavillon.
关于船国保
船员的
题,国际海洋法法庭在M/V Saiga案中作出这样的裁决:船
国可
船只、船员和货运提出要求,但这些要求不应以外交保
权
依据,而是以国籍
的基本原则
依据。
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Sur un bateau, un drapeau devient un pavillon.Ce pavillon permet de connaître de quel Etat dépend le bateau concerné.C’est pourquoi on parle du pavillon national.
旗DRAPEAU到了船上,就叫PAVILLON,个旗可以让
知道
只船属于哪个国家,
就是为什么
“国籍旗”。
S'agissant de la protection des membres d'équipage d'un navire par l'État du pavillon, dans l'affaire du navire Saiga, le Tribunal international du droit de la mer a déclaré qu'il appartenait à l'État du pavillon de formuler les réclamations relatives au navire, aux membres d'équipage et aux marchandises, en précisant que ces réclamations ne relèvent pas du droit à la protection diplomatique mais du principe fondamental de la nationalité du pavillon.
关于船旗国保护船员题,国际海洋法法庭在M/V Saiga案中作出
裁决:船旗国可为船只、船员和货运提出要求,但
些要求不应以外交保护权为依据,而是以国籍旗
基本原则为依据。
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题,欢迎向
指正。
Sur un bateau, un drapeau devient un pavillon.Ce pavillon permet de connaître de quel Etat dépend le bateau concerné.C’est pourquoi on parle du pavillon national.
旗DRAPEAU到了船上,就叫PAVILLON,这个旗可以让道这只船属于哪个国家,这就是为什么
说“国籍旗”。
S'agissant de la protection des membres d'équipage d'un navire par l'État du pavillon, dans l'affaire du navire Saiga, le Tribunal international du droit de la mer a déclaré qu'il appartenait à l'État du pavillon de formuler les réclamations relatives au navire, aux membres d'équipage et aux marchandises, en précisant que ces réclamations ne relèvent pas du droit à la protection diplomatique mais du principe fondamental de la nationalité du pavillon.
关于船旗国保护船员的题,国际海洋法法庭在M/V Saiga案中作出这样的裁决:船旗国可为船只、船员和货运提出
,
这些
不应以外交保护权为依据,而是以国籍旗的基本原则为依据。
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指正。
Sur un bateau, un drapeau devient un pavillon.Ce pavillon permet de connaître de quel Etat dépend le bateau concerné.C’est pourquoi on parle du pavillon national.
旗DRAPEAU到了船上,就叫PAVILLON,个旗可以让我们知
船属于哪个国家,
就是为什么我们说“国籍旗”。
S'agissant de la protection des membres d'équipage d'un navire par l'État du pavillon, dans l'affaire du navire Saiga, le Tribunal international du droit de la mer a déclaré qu'il appartenait à l'État du pavillon de formuler les réclamations relatives au navire, aux membres d'équipage et aux marchandises, en précisant que ces réclamations ne relèvent pas du droit à la protection diplomatique mais du principe fondamental de la nationalité du pavillon.
关于船旗国保护船员的题,国际海洋法法庭在M/V Saiga案中作
样的裁决:船旗国可为船
、船员和货
要求,但
些要求不应以外交保护权为依据,而是以国籍旗的基本原则为依据。
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Sur un bateau, un drapeau devient un pavillon.Ce pavillon permet de connaître de quel Etat dépend le bateau concerné.C’est pourquoi on parle du pavillon national.
旗DRAPEAU到了船上,就叫PAVILLON,这个旗可让我们知道这只船属于哪个国家,这就
为什么我们说“国籍旗”。
S'agissant de la protection des membres d'équipage d'un navire par l'État du pavillon, dans l'affaire du navire Saiga, le Tribunal international du droit de la mer a déclaré qu'il appartenait à l'État du pavillon de formuler les réclamations relatives au navire, aux membres d'équipage et aux marchandises, en précisant que ces réclamations ne relèvent pas du droit à la protection diplomatique mais du principe fondamental de la nationalité du pavillon.
关于船旗国保护船员的题,国际海洋法法庭在M/V Saiga案中作出这样的裁决:船旗国可为船只、船员和货运提出要求,但这些要求不应
外交保护权为依据,
国籍旗的基本原则为依据。
声明:上
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Sur un bateau, un drapeau devient un pavillon.Ce pavillon permet de connaître de quel Etat dépend le bateau concerné.C’est pourquoi on parle du pavillon national.
旗DRAPEAU到了船上,就叫PAVILLON,这个旗可以让我这只船属于哪个国家,这就是为什么我
说“国籍旗”。
S'agissant de la protection des membres d'équipage d'un navire par l'État du pavillon, dans l'affaire du navire Saiga, le Tribunal international du droit de la mer a déclaré qu'il appartenait à l'État du pavillon de formuler les réclamations relatives au navire, aux membres d'équipage et aux marchandises, en précisant que ces réclamations ne relèvent pas du droit à la protection diplomatique mais du principe fondamental de la nationalité du pavillon.
关于船旗国保护船员的题,国际海洋法法庭在M/V Saiga案中作
这样的裁决:船旗国可为船只、船员和货运提
,但这些
不应以外交保护权为依据,而是以国籍旗的基本原则为依据。
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Sur un bateau, un drapeau devient un pavillon.Ce pavillon permet de connaître de quel Etat dépend le bateau concerné.C’est pourquoi on parle du pavillon national.
旗DRAPEAU到了上,就叫PAVILLON,这
旗可以让我们知道这
属于哪
,这就是
什么我们说“
籍旗”。
S'agissant de la protection des membres d'équipage d'un navire par l'État du pavillon, dans l'affaire du navire Saiga, le Tribunal international du droit de la mer a déclaré qu'il appartenait à l'État du pavillon de formuler les réclamations relatives au navire, aux membres d'équipage et aux marchandises, en précisant que ces réclamations ne relèvent pas du droit à la protection diplomatique mais du principe fondamental de la nationalité du pavillon.
关于旗
保护
员的
题,
际海洋法法庭在M/V Saiga案中作出这样的裁决:
旗
可
、
员和货运提出要求,但这些要求不应以外交保护权
依据,而是以
籍旗的基本原则
依据。
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旗DRAPEAU到了船上,就叫PAVILLON,这个旗可以让我们知道这只船属于哪个国家,这就是什么我们说“国籍旗”。
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关于船旗国保护船员的题,国际海洋法法庭在M/V Saiga案中作出这样的裁决:船旗国可
船只、船员和货运提出要求,但这些要求不应以外交保护权
依据,而是以国籍旗的基本
依据。
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Sur un bateau, un drapeau devient un pavillon.Ce pavillon permet de connaître de quel Etat dépend le bateau concerné.C’est pourquoi on parle du pavillon national.
旗DRAPEAU到了船上,就叫PAVILLON,这个旗可以让我们知道这只船属于哪个家,这就是为什么我们说“
籍旗”。
S'agissant de la protection des membres d'équipage d'un navire par l'État du pavillon, dans l'affaire du navire Saiga, le Tribunal international du droit de la mer a déclaré qu'il appartenait à l'État du pavillon de formuler les réclamations relatives au navire, aux membres d'équipage et aux marchandises, en précisant que ces réclamations ne relèvent pas du droit à la protection diplomatique mais du principe fondamental de la nationalité du pavillon.
关于船旗船员的
题,
际
法法庭在M/V Saiga案中作出这样的裁决:船旗
可为船只、船员和货运提出要求,但这些要求不应以外交
权为依据,而是以
籍旗的基本原则为依据。
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