Sur un bateau, un drapeau devient un pavillon.Ce pavillon permet de connaître de quel Etat dépend le bateau concerné.C’est pourquoi on parle du pavillon national.
旗DRAPEAU到了上,就叫PAVILLON,这个旗可以让我们知道这只
属于哪个国家,这就是为什么我们说“国籍旗”。
Sur un bateau, un drapeau devient un pavillon.Ce pavillon permet de connaître de quel Etat dépend le bateau concerné.C’est pourquoi on parle du pavillon national.
旗DRAPEAU到了上,就叫PAVILLON,这个旗可以让我们知道这只
属于哪个国家,这就是为什么我们说“国籍旗”。
S'agissant de la protection des membres d'équipage d'un navire par l'État du pavillon, dans l'affaire du navire Saiga, le Tribunal international du droit de la mer a déclaré qu'il appartenait à l'État du pavillon de formuler les réclamations relatives au navire, aux membres d'équipage et aux marchandises, en précisant que ces réclamations ne relèvent pas du droit à la protection diplomatique mais du principe fondamental de la nationalité du pavillon.
关于旗国
员的
题,国
法法庭在M/V Saiga案中作出这样的裁决:
旗国可为
只、
员和货运提出要求,但这些要求不应以外交
权为依据,而是以国籍旗的基本原则为依据。
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