Objectivement, une conciliation a un caractère soit commercial, soit non commercial.
在作出客观的判断时，调解
事的就一定非事的。
shāngshì
affaire commerciale ;matière commerciale ;
commerce
La confiance est l'un des principaux piliers des relations d'affaires internationales.
信任国际事关系的基本基石之一。
Membre du Conseil d'administration du Centre régional du Caire pour l'arbitrage commercial international.
开罗国际事仲裁区域中心理事会成
。
L'harmonisation et l'unification du droit commercial international ne sont pas une fin en soi.
协调和统一国际事法本身目的。
L'élément déterminant était la signification attribuée à l'expression "commercial".
关键问题在
“事”一词的含义。
Expert accrédité auprès du Centre d'arbitrage commercial du Conseil de coopération du Golfe.
海湾合作委会事仲裁中心特聘专家。
Travaux futurs pouvant être entrepris dans le domaine du règlement des litiges commerciaux.
事纠纷的解决方面今后可能开展的工作。
Les tribunaux ne devraient pas avoir à se prononcer sur le caractère commercial d'un litige.
法院必确定某一争议否属事性的。
Environ un tiers des États contractants ont invoqué cette réserve commerciale.
大约三分之一的缔约国采
了事保留。
La présente Loi s'applique à la conciliation commerciale internationale.
(1) 本法
国际 事 调解。
“1) La présente Loi s'applique à la conciliation commerciale internationale.”
“(1) 本法国际事调解。”
Il faudrait également mentionner la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international.
此外，还应提及贸易法委会《国际事仲裁示范法》。
Tribunal de Commerce de Nanterre (France) et tribunal de l'insolvabilité de Mannheim (Allemagne).
南特事法院庭（法国）和曼海姆破产法院（德国）。
Un rapport oral sera présenté sur le quatorzième concours annuel d'arbitrage commercial international Willem C.
将以口头方式报告第十四届维斯国际事模拟仲裁年度辩论赛的情况。
Un rapport oral sera présenté sur le seizième Concours annuel d'arbitrage commercial international Willem C.
将以口头方式报告第十六届维斯国际事模拟仲裁年度辩论赛的情况。
Il s'inspire de l'article 19 de la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international.
这一点根据贸易法委会《国际事仲裁示范法》第19条推演确定的。
Un rapport oral sera présenté sur le quinzième Concours annuel d'arbitrage commercial international Willem C.
将以口头方式报告第十五届维斯国际事模拟仲裁年度辩论赛的情况。
La question de l'applicabilité de la Loi type à la conciliation non commerciale n'a pas été envisagée.
对非事调解的问题未作过考虑。
Selon un avis, la Loi type devrait être applicable également à la conciliation nationale et internationale.
一种看法认为，本示范法应同等地国内和国际事调解。
Finalisation et adoption du projet de Loi type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale.
最后确定和通过《贸易法委会国际事仲裁示范法》草案。
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Objectivement, une conciliation a un caractère soit commercial, soit non commercial.
在作出客观的判断时，调解不是
的就一定是非的。
La confiance est l'un des principaux piliers des relations d'affaires internationales.
信任是国际
系的基本基石之一。
Membre du Conseil d'administration du Centre régional du Caire pour l'arbitrage commercial international.
开罗国际仲裁区域中心理会成。
L'harmonisation et l'unification du droit commercial international ne sont pas une fin en soi.
协调和统一国际法本身不是目的。
L'élément déterminant était la signification attribuée à l'expression "commercial".
键问题在于“”一词的含义。
Expert accrédité auprès du Centre d'arbitrage commercial du Conseil de coopération du Golfe.
海湾合作委会仲裁中心特聘专家。
Travaux futurs pouvant être entrepris dans le domaine du règlement des litiges commerciaux.
纠纷的解决方面今后可能开展的工作。
Les tribunaux ne devraient pas avoir à se prononcer sur le caractère commercial d'un litige.
法院不必确定某一争议是否属于性的。
Environ un tiers des États contractants ont invoqué cette réserve commerciale.
大约三分之一的缔约国采用
保留。
La présente Loi s'applique à la conciliation commerciale internationale.
(1) 本法适用于国际 调解。
“1) La présente Loi s'applique à la conciliation commerciale internationale.”
“(1) 本法适用于国际调解。”
Il faudrait également mentionner la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international.
此外，还应提及贸易法委会《国际仲裁示范法》。
Tribunal de Commerce de Nanterre (France) et tribunal de l'insolvabilité de Mannheim (Allemagne).
南特法院庭（法国）和曼海姆破产法院（德国）。
Un rapport oral sera présenté sur le quatorzième concours annuel d'arbitrage commercial international Willem C.
将以口头方式报告第十四届维斯国际模拟仲裁年度辩论赛的情况。
Un rapport oral sera présenté sur le seizième Concours annuel d'arbitrage commercial international Willem C.
将以口头方式报告第十六届维斯国际模拟仲裁年度辩论赛的情况。
Il s'inspire de l'article 19 de la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international.
这一点是根据贸易法委会《国际仲裁示范法》第19条推演确定的。
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将以口头方式报告第十五届维斯国际模拟仲裁年度辩论赛的情况。
La question de l'applicabilité de la Loi type à la conciliation non commerciale n'a pas été envisagée.
对非调解的适用问题未作过考虑。
Selon un avis, la Loi type devrait être applicable également à la conciliation nationale et internationale.
一种看法认为，本示范法应同等地适用于国内和国际调解。
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开罗国际商事仲裁区域中心理事会成。
L'harmonisation et l'unification du droit commercial international ne sont pas une fin en soi.
协调和统一国际商事法本
目的。
L'élément déterminant était la signification attribuée à l'expression "commercial".
关键问题在于“商事”一词的含义。
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能开展的工作。
Les tribunaux ne devraient pas avoir à se prononcer sur le caractère commercial d'un litige.
法院必确定某一争议否属于商事性的。
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大约三分之一的缔约国采用了商事保留。
La présente Loi s'applique à la conciliation commerciale internationale.
(1) 本法适用于国际 商事 调解。
“1) La présente Loi s'applique à la conciliation commerciale internationale.”
“(1) 本法适用于国际商事调解。”
Il faudrait également mentionner la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international.
此外，还应提及贸易法委会《国际商事仲裁示范法》。
Tribunal de Commerce de Nanterre (France) et tribunal de l'insolvabilité de Mannheim (Allemagne).
南特商事法院庭（法国）和曼海姆破产法院（德国）。
Un rapport oral sera présenté sur le quatorzième concours annuel d'arbitrage commercial international Willem C.
将以口头方式报告第十四届维斯国际商事模拟仲裁年度辩论赛的情况。
Un rapport oral sera présenté sur le seizième Concours annuel d'arbitrage commercial international Willem C.
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这一点根据贸易法委会《国际商事仲裁示范法》第19条推演确定的。
Un rapport oral sera présenté sur le quinzième Concours annuel d'arbitrage commercial international Willem C.
将以口头方式报告第十五届维斯国际商事模拟仲裁年度辩论赛的情况。
La question de l'applicabilité de la Loi type à la conciliation non commerciale n'a pas été envisagée.
对非商事调解的适用问题未作过考虑。
Selon un avis, la Loi type devrait être applicable également à la conciliation nationale et internationale.
一种看法认为，本示范法应同等地适用于国内和国际商事调解。
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定是非商事的。
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。
Membre du Conseil d'administration du Centre régional du Caire pour l'arbitrage commercial international.
罗国际商事仲裁区域中心理事会成。
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协调和统国际商事法本身不是目的。
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大约三
的缔约国采用了商事保留。
La présente Loi s'applique à la conciliation commerciale internationale.
(1) 本法适用于国际 商事 调解。
“1) La présente Loi s'applique à la conciliation commerciale internationale.”
“(1) 本法适用于国际商事调解。”
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此外，还应提及贸易法委会《国际商事仲裁示范法》。
Tribunal de Commerce de Nanterre (France) et tribunal de l'insolvabilité de Mannheim (Allemagne).
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对非商事调解的适用问题未作过考虑。
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种看法认为，本示范法应同等地适用于国内和国际商事调解。
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affaire commerciale ;matière commerciale ;
commerce
Objectivement, une conciliation a un caractère soit commercial, soit non commercial.
在作出客观
判断时，调解不是商事就一定是非商事。
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基本基石之一。
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商事纠纷解决方面今后可能开展工作。
Les tribunaux ne devraient pas avoir à se prononcer sur le caractère commercial d'un litige.
法院不必确定某一争议是否属于商事性。
Environ un tiers des États contractants ont invoqué cette réserve commerciale.
大约三分之一缔约国
商事保留。
La présente Loi s'applique à la conciliation commerciale internationale.
(1) 本法适于国际 商事 调解。
“1) La présente Loi s'applique à la conciliation commerciale internationale.”
“(1) 本法适于国际商事调解。”
Il faudrait également mentionner la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international.
此外，还应提及贸易法委会《国际商事仲裁示范法》。
Tribunal de Commerce de Nanterre (France) et tribunal de l'insolvabilité de Mannheim (Allemagne).
南特商事法院庭（法国）和曼海姆破产法院（德国）。
Un rapport oral sera présenté sur le quatorzième concours annuel d'arbitrage commercial international Willem C.
将以口头方式报告第十四届维斯国际商事模拟仲裁年度辩论赛情况。
Un rapport oral sera présenté sur le seizième Concours annuel d'arbitrage commercial international Willem C.
将以口头方式报告第十六届维斯国际商事模拟仲裁年度辩论赛情况。
Il s'inspire de l'article 19 de la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international.
这一点是根据贸易法委会《国际商事仲裁示范法》第19条推演确定。
Un rapport oral sera présenté sur le quinzième Concours annuel d'arbitrage commercial international Willem C.
将以口头方式报告第十五届维斯国际商事模拟仲裁年度辩论赛情况。
La question de l'applicabilité de la Loi type à la conciliation non commerciale n'a pas été envisagée.
对非商事调解适问题未作过考虑。
Selon un avis, la Loi type devrait être applicable également à la conciliation nationale et internationale.
一种看法认为，本示范法应同等地适于国内和国际商事调解。
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成。
L'harmonisation et l'unification du droit commercial international ne sont pas une fin en soi.
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事仲裁中心特聘专家。
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Les tribunaux ne devraient pas avoir à se prononcer sur le caractère commercial d'un litige.
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大约三分之一的缔约国采用了事保留。
La présente Loi s'applique à la conciliation commerciale internationale.
(1) 本法适用于国际 事 调解。
“1) La présente Loi s'applique à la conciliation commerciale internationale.”
“(1) 本法适用于国际事调解。”
Il faudrait également mentionner la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international.
此外，还应提及贸易法《国际事仲裁示范法》。
Tribunal de Commerce de Nanterre (France) et tribunal de l'insolvabilité de Mannheim (Allemagne).
南特事法院庭（法国）和曼海姆破产法院（德国）。
Un rapport oral sera présenté sur le quatorzième concours annuel d'arbitrage commercial international Willem C.
将以口头方式报告第十四届维斯国际事模拟仲裁年度辩论赛的情况。
Un rapport oral sera présenté sur le seizième Concours annuel d'arbitrage commercial international Willem C.
将以口头方式报告第十六届维斯国际事模拟仲裁年度辩论赛的情况。
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的就
定是非商的。
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海湾合作委会商仲裁中心特
专
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Travaux futurs pouvant être entrepris dans le domaine du règlement des litiges commerciaux.
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Les tribunaux ne devraient pas avoir à se prononcer sur le caractère commercial d'un litige.
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不是商事就一定是非商事。
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Un rapport oral sera présenté sur le seizième Concours annuel d'arbitrage commercial international Willem C.
将以口头方式报告第十六届维斯国际商事模拟仲裁年度辩论赛的情况。
Il s'inspire de l'article 19 de la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international.
这点是根据贸易法委会《国际商事仲裁示范法》第19条推演确定的。
Un rapport oral sera présenté sur le quinzième Concours annuel d'arbitrage commercial international Willem C.
将以口头方式报告第十五届维斯国际商事模拟仲裁年度辩论赛的情况。
La question de l'applicabilité de la Loi type à la conciliation non commerciale n'a pas été envisagée.
对非商事调解的适用问题未作过考虑。
Selon un avis, la Loi type devrait être applicable également à la conciliation nationale et internationale.
种看法认为，本示范法应同等地适用于国内和国际商事调解。
Finalisation et adoption du projet de Loi type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale.
最后确定和通过《贸易法委会国际商事仲裁示范法》草案。
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