La reconnaissance du mariage comme invalide ou sa dissolution aura les mêmes conséquences.

认定婚姻无效或终止婚姻，将导致样结果。

Pour déclarer le contrat résolu, l'acheteur doit procéder à une notification (article 26).

方必须以知手段宣无效（第二十六条）。

L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.

未能遵守知，方不能宣无效。

En pareil cas, l'acheteur doit déclarer la résolution du contrat dans un délai raisonnable.

在这种情况下，方必须在一段理时间内宣无效。

Généralement, la notification de résolution n'a pas à être faite dans un délai spécifié.

一般说来，声明无效的知无需在指定的时间内送达。

Les effets de la résolution sont régis par les articles 81 à 84.

第八十一条至第八十四条阐述了宣无效所产生的影响。

L'acheteur avait opté pour la résolution du contrat.

方选择了宣无效。

L'acheteur avait donc le droit de résoudre le contrat.

因此，方有权宣无效。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

方将其权利转让给承租人，承租人宣布无效。

L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

方宣布无效并卖方自行处理这些牛仔裤。

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不能因为违反禁止转让条款而宣布无效。

Par conséquent, l'acheteur n'était pas en droit de déclarer le contrat résolu.

因此，方无权宣无效。

Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

最后，方以信函形式宣布无效。

Ce contrat est invalide.

这份是无效的。

Les articles 75 et 76 ne s'appliquent qu'aux situations dans lesquelles le contrat a été résolu.

第七十五条和第七十六条只适用于被宣无效的情况。

L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.

第四十九条具体规定方有权宣无效的条件。

Les opérations de substitution conclues avant la résolution ne sont donc pas couvertes par l'article 75.

被宣无效以前达成的替代货物交易不属于第七十五条所规定的范围。

Naturellement, lorsque la loi exige qu'un contrat soit écrit et signé, le non-respect de ces conditions l'invaliderait.

当然，法律为书面形式的或有签名的，未满足这些将会使归于无效。

Ainsi, l'acheteur déclarant un contrat résolu est libéré de son obligation de payer le prix des marchandises.

此，法院认为，宣无效的方被解除支付货物价款的义 务。

L'article 76 fixe la deuxième des deux formules de calcul des dommages-intérêts si le contrat est résolu.

第七十六条是宣无效时可适用的两个损害赔偿办法中的第二个。

La reconnaissance du mariage comme invalide ou sa dissolution aura les mêmes conséquences.

认定同无或终止同，将导致同样结果。

Pour déclarer le contrat résolu, l'acheteur doit procéder à une notification (article 26).

必须以知手段宣告同无（第二十六条）。

L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.

未能遵守知要求，不能宣告同无。

En pareil cas, l'acheteur doit déclarer la résolution du contrat dans un délai raisonnable.

在这种情况下，必须在一段理时间内宣告同无。

Généralement, la notification de résolution n'a pas à être faite dans un délai spécifié.

一般说来，声明同无的知无需在指定的时间内送达。

Les effets de la résolution sont régis par les articles 81 à 84.

第八十一条至第八十四条阐述了宣告同无所产生的影响。

L'acheteur avait opté pour la résolution du contrat.

选择了宣告同无。

L'acheteur avait donc le droit de résoudre le contrat.

因此，有权宣告同无。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

将其权利转让给承租人，承租人宣布同无。

L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

宣布同无并要求卖自行处理这些牛仔裤。

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不能因为违反禁止转让条款而宣布同无。

Par conséquent, l'acheteur n'était pas en droit de déclarer le contrat résolu.

因此，无权宣告同无。

Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

最后，以信函形式宣布同无。

Ce contrat est invalide.

这份同是无的。

Les articles 75 et 76 ne s'appliquent qu'aux situations dans lesquelles le contrat a été résolu.

第七十五条和第七十六条只适用于同被宣告无的情况。

L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.

第四十九条具体规定有权宣告同无的条件。

Les opérations de substitution conclues avant la résolution ne sont donc pas couvertes par l'article 75.

同被宣告无以前达成的替代货物交易不属于第七十五条所规定的范围。

Naturellement, lorsque la loi exige qu'un contrat soit écrit et signé, le non-respect de ces conditions l'invaliderait.

当然，法律要求同为书面形式的或有签名的，未满足这些要求将会使同归于无。

Ainsi, l'acheteur déclarant un contrat résolu est libéré de son obligation de payer le prix des marchandises.

此，法院认为，宣告同无的被解除支付货物价款的义 务。

L'article 76 fixe la deuxième des deux formules de calcul des dommages-intérêts si le contrat est résolu.

第七十六条是同宣告无时可适用的两个损害赔偿办法中的第二个。

La reconnaissance du mariage comme invalide ou sa dissolution aura les mêmes conséquences.

认定婚姻合同无效或终止婚姻合同，将导致同样结果。

Pour déclarer le contrat résolu, l'acheteur doit procéder à une notification (article 26).

买方必须以知手段宣告合同无效（二十六条）。

L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.

未能遵守知要求，买方不能宣告合同无效。

En pareil cas, l'acheteur doit déclarer la résolution du contrat dans un délai raisonnable.

在这种情况下，买方必须在一段合理宣告合同无效。

Généralement, la notification de résolution n'a pas à être faite dans un délai spécifié.

一般说来，声明合同无效的知无需在指定的送达。

Les effets de la résolution sont régis par les articles 81 à 84.

十一条十四条阐述了宣告合同无效所产生的影响。

L'acheteur avait opté pour la résolution du contrat.

买方选择了宣告合同无效。

L'acheteur avait donc le droit de résoudre le contrat.

因此，买方有权宣告合同无效。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

买方将其权利转让给承租人，承租人宣布合同无效。

L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

买方宣布合同无效并要求卖方自行处理这些牛仔裤。

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不能因为违反禁止转让条款而宣布合同无效。

Par conséquent, l'acheteur n'était pas en droit de déclarer le contrat résolu.

因此，买方无权宣告合同无效。

Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

最后，买方以信函形式宣布合同无效。

Ce contrat est invalide.

这份合同是无效的。

Les articles 75 et 76 ne s'appliquent qu'aux situations dans lesquelles le contrat a été résolu.

七十五条和七十六条只适用于合同被宣告无效的情况。

L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.

四十九条具体规定买方有权宣告合同无效的条件。

Les opérations de substitution conclues avant la résolution ne sont donc pas couvertes par l'article 75.

合同被宣告无效以前达成的替代货物交易不属于七十五条所规定的范围。

Naturellement, lorsque la loi exige qu'un contrat soit écrit et signé, le non-respect de ces conditions l'invaliderait.

当然，法律要求合同为书面形式的或有签名的，未满足这些要求将会使合同归于无效。

Ainsi, l'acheteur déclarant un contrat résolu est libéré de son obligation de payer le prix des marchandises.

此，法院认为，宣告合同无效的买方被解除支付货物价款的义 务。

L'article 76 fixe la deuxième des deux formules de calcul des dommages-intérêts si le contrat est résolu.

七十六条是合同宣告无效可适用的两个损害赔偿办法中的二个。

La reconnaissance du mariage comme invalide ou sa dissolution aura les mêmes conséquences.

认定婚姻合同无效或终止婚姻合同，将导致同样结果。

Pour déclarer le contrat résolu, l'acheteur doit procéder à une notification (article 26).

买方必以知手段宣告合同无效（第二十六条）。

L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.

未能遵守知要求，买方不能宣告合同无效。

En pareil cas, l'acheteur doit déclarer la résolution du contrat dans un délai raisonnable.

这种情况下，买方必段合理时间内宣告合同无效。

Généralement, la notification de résolution n'a pas à être faite dans un délai spécifié.

般说来，声明合同无效的知无需指定的时间内送达。

Les effets de la résolution sont régis par les articles 81 à 84.

第八十条至第八十四条宣告合同无效所产生的影响。

L'acheteur avait opté pour la résolution du contrat.

买方选择宣告合同无效。

L'acheteur avait donc le droit de résoudre le contrat.

因此，买方有权宣告合同无效。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

买方将其权利转让给承租人，承租人宣布合同无效。

L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

买方宣布合同无效并要求卖方自行处理这些牛仔裤。

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不能因为违反禁止转让条款而宣布合同无效。

Par conséquent, l'acheteur n'était pas en droit de déclarer le contrat résolu.

因此，买方无权宣告合同无效。

Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

最后，买方以信函形式宣布合同无效。

Ce contrat est invalide.

这份合同是无效的。

Les articles 75 et 76 ne s'appliquent qu'aux situations dans lesquelles le contrat a été résolu.

第七十五条和第七十六条只适用于合同被宣告无效的情况。

L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.

第四十九条具体规定买方有权宣告合同无效的条件。

Les opérations de substitution conclues avant la résolution ne sont donc pas couvertes par l'article 75.

合同被宣告无效以前达成的替代货物交易不属于第七十五条所规定的范围。

Naturellement, lorsque la loi exige qu'un contrat soit écrit et signé, le non-respect de ces conditions l'invaliderait.

当然，法律要求合同为书面形式的或有签名的，未满足这些要求将会使合同归于无效。

Ainsi, l'acheteur déclarant un contrat résolu est libéré de son obligation de payer le prix des marchandises.

此，法院认为，宣告合同无效的买方被解除支付货物价款的义 务。

L'article 76 fixe la deuxième des deux formules de calcul des dommages-intérêts si le contrat est résolu.

第七十六条是合同宣告无效时可适用的两个损害赔偿办法中的第二个。

La reconnaissance du mariage comme invalide ou sa dissolution aura les mêmes conséquences.

认定婚姻合同无效或终止婚姻合同，将导致同样结果。

Pour déclarer le contrat résolu, l'acheteur doit procéder à une notification (article 26).

买方以知手段告合同无效（第二十六条）。

L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.

未能遵守知要求，买方不能告合同无效。

En pareil cas, l'acheteur doit déclarer la résolution du contrat dans un délai raisonnable.

这种情况下，买方一段合理时间内告合同无效。

Généralement, la notification de résolution n'a pas à être faite dans un délai spécifié.

一般说来，声明合同无效的知无需指定的时间内送达。

Les effets de la résolution sont régis par les articles 81 à 84.

第八十一条至第八十四条阐告合同无效所产生的影响。

L'acheteur avait opté pour la résolution du contrat.

买方选择告合同无效。

L'acheteur avait donc le droit de résoudre le contrat.

因此，买方有权告合同无效。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

买方将其权利转让给承租人，承租人布合同无效。

L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

买方布合同无效并要求卖方自行处理这些牛仔裤。

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不能因为违反禁止转让条款而布合同无效。

Par conséquent, l'acheteur n'était pas en droit de déclarer le contrat résolu.

因此，买方无权告合同无效。

Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

最后，买方以信函形式布合同无效。

Ce contrat est invalide.

这份合同是无效的。

Les articles 75 et 76 ne s'appliquent qu'aux situations dans lesquelles le contrat a été résolu.

第七十五条和第七十六条只适用于合同被告无效的情况。

L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.

第四十九条具体规定买方有权告合同无效的条件。

Les opérations de substitution conclues avant la résolution ne sont donc pas couvertes par l'article 75.

合同被告无效以前达成的替代货物交易不属于第七十五条所规定的范围。

Naturellement, lorsque la loi exige qu'un contrat soit écrit et signé, le non-respect de ces conditions l'invaliderait.

当然，法律要求合同为书面形式的或有签名的，未满足这些要求将会使合同归于无效。

Ainsi, l'acheteur déclarant un contrat résolu est libéré de son obligation de payer le prix des marchandises.

此，法院认为，告合同无效的买方被解除支付货物价款的义 务。

L'article 76 fixe la deuxième des deux formules de calcul des dommages-intérêts si le contrat est résolu.

第七十六条是合同告无效时可适用的两个损害赔偿办法中的第二个。

La reconnaissance du mariage comme invalide ou sa dissolution aura les mêmes conséquences.

认定婚姻合或终止婚姻合，将导致样结果。

Pour déclarer le contrat résolu, l'acheteur doit procéder à une notification (article 26).

买方必须以知手段宣告合（二十六条）。

L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.

未能遵守知要求，买方不能宣告合。

En pareil cas, l'acheteur doit déclarer la résolution du contrat dans un délai raisonnable.

在这种情况下，买方必须在一段合理时间内宣告合。

Généralement, la notification de résolution n'a pas à être faite dans un délai spécifié.

一般说来，声明合的知需在指定的时间内送。

Les effets de la résolution sont régis par les articles 81 à 84.

十一条至十四条阐述了宣告合所产生的影响。

L'acheteur avait opté pour la résolution du contrat.

买方选择了宣告合。

L'acheteur avait donc le droit de résoudre le contrat.

因此，买方有权宣告合。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

买方将其权利转让给承租人，承租人宣布合。

L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

买方宣布合并要求卖方自行处理这些牛仔裤。

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不能因为违反禁止转让条款而宣布合。

Par conséquent, l'acheteur n'était pas en droit de déclarer le contrat résolu.

因此，买方权宣告合。

Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

最后，买方以信函形式宣布合。

Ce contrat est invalide.

这份合是的。

Les articles 75 et 76 ne s'appliquent qu'aux situations dans lesquelles le contrat a été résolu.

七十五条和七十六条只适用于合被宣告的情况。

L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.

四十九条具体规定买方有权宣告合的条件。

Les opérations de substitution conclues avant la résolution ne sont donc pas couvertes par l'article 75.

合被宣告以前成的替代货物交易不属于七十五条所规定的范围。

Naturellement, lorsque la loi exige qu'un contrat soit écrit et signé, le non-respect de ces conditions l'invaliderait.

当然，法律要求合为书面形式的或有签名的，未满足这些要求将会使合归于。

Ainsi, l'acheteur déclarant un contrat résolu est libéré de son obligation de payer le prix des marchandises.

此，法院认为，宣告合的买方被解除支付货物价款的义 务。

L'article 76 fixe la deuxième des deux formules de calcul des dommages-intérêts si le contrat est résolu.

七十六条是合宣告时可适用的两个损害赔偿办法中的二个。

La reconnaissance du mariage comme invalide ou sa dissolution aura les mêmes conséquences.

认定婚姻合同无效或终止婚姻合同，将导致同样结果。

Pour déclarer le contrat résolu, l'acheteur doit procéder à une notification (article 26).

买方必须以知手段宣告合同无效（第二十六条）。

L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.

未能遵守知要求，买方不能宣告合同无效。

En pareil cas, l'acheteur doit déclarer la résolution du contrat dans un délai raisonnable.

在种情况下，买方必须在一段合时间内宣告合同无效。

Généralement, la notification de résolution n'a pas à être faite dans un délai spécifié.

一般说来，声明合同无效的知无需在指定的时间内送达。

Les effets de la résolution sont régis par les articles 81 à 84.

第八十一条至第八十四条阐述了宣告合同无效所产生的影响。

L'acheteur avait opté pour la résolution du contrat.

买方选择了宣告合同无效。

L'acheteur avait donc le droit de résoudre le contrat.

因此，买方有权宣告合同无效。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

买方将其权利转让给承租人，承租人宣布合同无效。

L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

买方宣布合同无效并要求卖方自行些牛仔裤。

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书曾说不能因为违反禁止转让条款而宣布合同无效。

Par conséquent, l'acheteur n'était pas en droit de déclarer le contrat résolu.

因此，买方无权宣告合同无效。

Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

最后，买方以信函形式宣布合同无效。

Ce contrat est invalide.

份合同是无效的。

Les articles 75 et 76 ne s'appliquent qu'aux situations dans lesquelles le contrat a été résolu.

第七十五条和第七十六条只适用于合同被宣告无效的情况。

L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.

第四十九条具体规定买方有权宣告合同无效的条件。

Les opérations de substitution conclues avant la résolution ne sont donc pas couvertes par l'article 75.

合同被宣告无效以前达成的替代货物交易不属于第七十五条所规定的范围。

Naturellement, lorsque la loi exige qu'un contrat soit écrit et signé, le non-respect de ces conditions l'invaliderait.

当然，法律要求合同为书面形式的或有签名的，未满足些要求将会使合同归于无效。

Ainsi, l'acheteur déclarant un contrat résolu est libéré de son obligation de payer le prix des marchandises.

此，法院认为，宣告合同无效的买方被解除支付货物价款的义 务。

L'article 76 fixe la deuxième des deux formules de calcul des dommages-intérêts si le contrat est résolu.

第七十六条是合同宣告无效时可适用的两个损害赔偿办法中的第二个。

La reconnaissance du mariage comme invalide ou sa dissolution aura les mêmes conséquences.

认定婚姻合同无效或终止婚姻合同，将导致同样结果。

Pour déclarer le contrat résolu, l'acheteur doit procéder à une notification (article 26).

买方必须以知手段宣告合同无效（第二十六条）。

L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.

未能遵守知要求，买方不能宣告合同无效。

En pareil cas, l'acheteur doit déclarer la résolution du contrat dans un délai raisonnable.

在这种情况下，买方必须在一段合理时间内宣告合同无效。

Généralement, la notification de résolution n'a pas à être faite dans un délai spécifié.

一般说来，声明合同无效的知无需在指定的时间内送达。

Les effets de la résolution sont régis par les articles 81 à 84.

第八十一条至第八十四条阐述了宣告合同无效所产生的影响。

L'acheteur avait opté pour la résolution du contrat.

买方选择了宣告合同无效。

L'acheteur avait donc le droit de résoudre le contrat.

因此，买方有权宣告合同无效。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

买方将其权利转让给承租人，承租人宣布合同无效。

L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

买方宣布合同无效并要求卖方理这些牛仔裤。

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书曾说不能因为违反禁止转让条款而宣布合同无效。

Par conséquent, l'acheteur n'était pas en droit de déclarer le contrat résolu.

因此，买方无权宣告合同无效。

Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

最后，买方以信函形式宣布合同无效。

Ce contrat est invalide.

这份合同是无效的。

Les articles 75 et 76 ne s'appliquent qu'aux situations dans lesquelles le contrat a été résolu.

第七十五条和第七十六条只适用于合同被宣告无效的情况。

L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.

第四十九条具体规定买方有权宣告合同无效的条件。

Les opérations de substitution conclues avant la résolution ne sont donc pas couvertes par l'article 75.

合同被宣告无效以前达成的替代货物交易不属于第七十五条所规定的范围。

Naturellement, lorsque la loi exige qu'un contrat soit écrit et signé, le non-respect de ces conditions l'invaliderait.

当然，法律要求合同为书面形式的或有签名的，未满足这些要求将会使合同归于无效。

Ainsi, l'acheteur déclarant un contrat résolu est libéré de son obligation de payer le prix des marchandises.

此，法院认为，宣告合同无效的买方被解除支付货物价款的义 务。

L'article 76 fixe la deuxième des deux formules de calcul des dommages-intérêts si le contrat est résolu.

第七十六条是合同宣告无效时可适用的两个损害赔偿办法中的第二个。

La reconnaissance du mariage comme invalide ou sa dissolution aura les mêmes conséquences.

认定婚姻合同无效或终止婚姻合同，将导致同样结果。

Pour déclarer le contrat résolu, l'acheteur doit procéder à une notification (article 26).

买方必须以知手段宣告合同无效（第二十六条）。

L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.

未能遵守知要求，买方不能宣告合同无效。

En pareil cas, l'acheteur doit déclarer la résolution du contrat dans un délai raisonnable.

情况下，买方必须一段合理时间内宣告合同无效。

Généralement, la notification de résolution n'a pas à être faite dans un délai spécifié.

一般说来，声明合同无效的知无需指定的时间内送达。

Les effets de la résolution sont régis par les articles 81 à 84.

第八十一条至第八十四条阐述了宣告合同无效所的影响。

L'acheteur avait opté pour la résolution du contrat.

买方选择了宣告合同无效。

L'acheteur avait donc le droit de résoudre le contrat.

因此，买方有权宣告合同无效。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

买方将其权利转让给承租人，承租人宣布合同无效。

L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

买方宣布合同无效并要求卖方自行处理些牛仔裤。

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不能因为违反禁止转让条款而宣布合同无效。

Par conséquent, l'acheteur n'était pas en droit de déclarer le contrat résolu.

因此，买方无权宣告合同无效。

Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

最后，买方以信函形式宣布合同无效。

Ce contrat est invalide.

份合同是无效的。

Les articles 75 et 76 ne s'appliquent qu'aux situations dans lesquelles le contrat a été résolu.

第七十五条和第七十六条只适用于合同被宣告无效的情况。

L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.

第四十九条具体规定买方有权宣告合同无效的条件。

Les opérations de substitution conclues avant la résolution ne sont donc pas couvertes par l'article 75.

合同被宣告无效以前达成的替代货物交易不属于第七十五条所规定的范围。

Naturellement, lorsque la loi exige qu'un contrat soit écrit et signé, le non-respect de ces conditions l'invaliderait.

当然，法律要求合同为书面形式的或有签名的，未满足些要求将会使合同归于无效。

Ainsi, l'acheteur déclarant un contrat résolu est libéré de son obligation de payer le prix des marchandises.

此，法院认为，宣告合同无效的买方被解除支付货物价款的义 务。

L'article 76 fixe la deuxième des deux formules de calcul des dommages-intérêts si le contrat est résolu.

第七十六条是合同宣告无效时可适用的两个损害赔偿办法中的第二个。