合同条款

Les clauses d'un contrat contraires aux dispositions de la loi sont considérées comme nulles.

凡是与本法律规定相违背的合同条款均被视为无效。

Cependant, les conditions contractuelles de cette catégorie ne sont pas toutes jugées nulles.

以这种方式订立的合同条款并非都是无效的。

En l'espèce, une clause du contrat stipulait une livraison « FOB » des marchandises.

在本案中，合同条款规定按照“船上交货价格”交付货物。

Cette désignation doit faire l'objet d'une clause expresse, ou résulter indubitablement des dispositions du contrat.

种指定必须包含在一明示的条款中或须明白无误地从该合同条款中得出。

Il en va de même de la validité des conditions types des contrats.

标准合同条款的问题同样如。

Le contenu spécifique de cette obligation de coopérer varie selon les dispositions contractuelles.

项合职责的具体内容将随合同条款差异。

22 M. Wallace (États-Unis d'Amérique) dit que l'on ne saurait exagérer l'importance des conditions contractuelles.

Wallace先生（美利坚合众国）说，合同条款的重要性怎么强调也不过分。

En vertu de ce contrat, Technika restait propriétaire du mobilier jusqu'à ce qu'il soit vendu.

根据合同条款，Technika保有家具的所有权，直至售出。

Les soumissionnaires ajoutent souvent des dérogations ou des réserves aux clauses contractuelles proposées.

投标人往往对拟议的合同条款提出例外或保留。

L'article 22 est sans incidence sur ces clauses.

第22条并不干预类合同条款。

Cette façon de faire revenait à signer un contrat sans le lire.

这种行为相当于没有读过合同条款就签合同。

Plusieurs décisions donnent effet aux conditions contractuelles limitant ou fixant à un montant forfaitaire les dommages-intérêts.

好几项判决执行限制或清偿损害赔偿的合同条款。

Aux États-Unis, par exemple, les tribunaux ne reconnaissent généralement pas la validité des dispositions contractuelles jugées “inadmissibles”.

例如在美国，法院通常不得强制执行被认定为“显失公平”的合同条款。

Pour une discussion des dispositions contractuelles et des usages concernant l'examen, voir plus haut le paragraphe 6.

有关合同条款的讨和与检验有关的惯例，见上文第6段。

Cependant, cette obligation doit être précisée si l'on souhaite la transposer sous la forme d'une clause contractuelle.

但是，在将这一义务转换为合同条款时，需要使其更加具体化。

Le Bureau estime que ce refus de fournir les informations demandées constitue une violation des dispositions contractuelles.

监督厅认为，美国运通公司拒绝按要求提供资料的行为构成了对合同条款的违反。

Si le travailleur est accompagné de sa famille, les membres de celle-ci sont également visés dans le contrat.

如果当事劳工有家人陪同，家庭成员也要写入合同条款中。

Un accord est requis pour que les parties puissent modifier une disposition de leur contrat ou résilier celui-ci.

双方当事人为能够更改合同条款或终止合同，需要达成一项协议。

Il a été proposé de remplacer l'expression “confirmation de contrat” par “une communication confirmant les clauses du contrat”.

据建议，应用“确认合同条款的函文”这一用语替换“合同确认”的措词。

L'Allemagne devait donc être considérée comme le lieu d'exécution, tant au titre de la CVIM qu'en application du contrat.

因，根据《销售公约》及合同条款，德国应被视为履行的地点。