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Les clauses d'un contrat contraires aux dispositions de la loi sont considérées comme nulles.

凡是与本法律规定相违背合同均被视为

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Cependant, les conditions contractuelles de cette catégorie ne sont pas toutes jugées nulles.

以这种方式订立合同并非都是

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En l'espèce, une clause du contrat stipulait une livraison « FOB » des marchandises.

在本案中,合同规定按照“船上交货价格”交付货物。

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Cette désignation doit faire l'objet d'une clause expresse, ou résulter indubitablement des dispositions du contrat.

此种指定必须包含在一明示中或须明白误地从该合同中得出此结论。

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Il en va de même de la validité des conditions types des contrats.

标准合同问题同样如此。

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Le contenu spécifique de cette obligation de coopérer varie selon les dispositions contractuelles.

项合职责具体内容将随合同差异而变动。

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22 M. Wallace (États-Unis d'Amérique) dit que l'on ne saurait exagérer l'importance des conditions contractuelles.

Wallace先生(美利坚合众国)说,合同重要性怎么强调也不过分。

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En vertu de ce contrat, Technika restait propriétaire du mobilier jusqu'à ce qu'il soit vendu.

根据合同,Technika保有家具所有权,直至售出。

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Les soumissionnaires ajoutent souvent des dérogations ou des réserves aux clauses contractuelles proposées.

投标人往往对拟议合同出例外或保留。

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L'article 22 est sans incidence sur ces clauses.

第22并不干预此类合同

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Cette façon de faire revenait à signer un contrat sans le lire.

这种行为相当于没有读过合同就签合同。

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Plusieurs décisions donnent effet aux conditions contractuelles limitant ou fixant à un montant forfaitaire les dommages-intérêts.

好几项判决执行限制或清偿损害赔偿合同

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Aux États-Unis, par exemple, les tribunaux ne reconnaissent généralement pas la validité des dispositions contractuelles jugées “inadmissibles”.

例如在美国,法院通常不得强制执行被认定为“显失公平”合同

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Pour une discussion des dispositions contractuelles et des usages concernant l'examen, voir plus haut le paragraphe 6.

有关合同讨论和与检验有关惯例,见上文第6段。

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Cependant, cette obligation doit être précisée si l'on souhaite la transposer sous la forme d'une clause contractuelle.

但是,在将这一义务转换为合同时,需要使其更加具体化。

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Le Bureau estime que ce refus de fournir les informations demandées constitue une violation des dispositions contractuelles.

监督厅认为,美国运通公司拒绝按要求供资料行为构成了对合同违反。

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Si le travailleur est accompagné de sa famille, les membres de celle-ci sont également visés dans le contrat.

如果当事劳工有家人陪同,家庭成员也要写入合同中。

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Un accord est requis pour que les parties puissent modifier une disposition de leur contrat ou résilier celui-ci.

双方当事人为能够更改合同或终止合同,需要达成一项协议。

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Il a été proposé de remplacer l'expression “confirmation de contrat” par “une communication confirmant les clauses du contrat”.

据建议,应用“确认合同函文”这一用语替换“合同确认”措词。

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L'Allemagne devait donc être considérée comme le lieu d'exécution, tant au titre de la CVIM qu'en application du contrat.

因此,根据《销售公约》及合同,德国应被视为履行地点。

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Nota Bene

L'INH a donc décidé de porter plainte contre la société de production de Mr. Beast pour avoir enfreint les termes du contrat.

此,INAH决定对MrBeast的司提诉讼,反了合同条款

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