Le partage se fait sur la base du degré de relation avec le défunt.

遗产分割以与已故捐赠人亲属关系的远近为原则。

En outre, en cas de décès du père avant l'accouchement, l'héritage n'est partagé qu'après la naissance afin de préserver l'équilibre psychologique de la mère et le nouveau-né est au nombre des héritiers.

另外，在分娩前父亲死亡的情况下，分割遗产只能在分娩之后进行，以保持母亲心理上的平衡，新生儿列入继承者的人数。

En effet, les réformes législatives adoptées en matière de partage des biens patrimoniaux, de legs entre époux et membres de la famille ainsi qu'en matière de nationalité et d'âge minimum pour le mariage, constituent des avancées considérables dans ce domaine.

事实上，在遗产分割、夫妻以及家庭成员的赠与、以及国籍和最低结婚年龄方面所进行的立法改革，是在这个领域中取得的巨大成就。

Le Comité constate avec préoccupation que le paragraphe 4 de l'article 23 de la Constitution actuelle de l'État partie prévoit des exceptions à l'interdiction de la discrimination, notamment en ce qui concerne l'adoption, le mariage, le divorce, les enterrements, l'héritage de biens et d'autres questions afférentes au droit des personnes, ainsi qu'à l'application du droit coutumier.

委员会感到关注的是，缔约国现行《宪法》第23条第4款对于包括收养、婚姻、离婚、安葬、死后遗产分割及属人法事项方面禁止歧视问题上，以及在习惯法的适用问题上，订有除外和例外的规定。

Le Comité constate avec préoccupation que le paragraphe 4 de l'article 23 de la Constitution actuelle de l'État partie prévoit des exceptions à l'interdiction de la discrimination, notamment en ce qui concerne l'adoption, le mariage, le divorce, les enterrements, l'héritage de biens et d'autres questions afférentes au droit des personnes, ainsi qu'à l'application du droit coutumier.

委员会感到关注的是，缔约国现行《宪法》第23条第4款对于包括收养、婚姻、离婚、安葬、死后遗产分割及属人法事项方面禁止歧视问题上，以及在习惯法的适用问题上，订有除外和例外的规定。

Le partage se fait sur la base du degré de relation avec le défunt.

遗产分割以与已故捐赠人亲属关系的远近为原则。

En outre, en cas de décès du père avant l'accouchement, l'héritage n'est partagé qu'après la naissance afin de préserver l'équilibre psychologique de la mère et le nouveau-né est au nombre des héritiers.

另外，在分娩前父亲死亡的情况下，分割遗产只能在分娩之后进行，以保持母亲心理上的，生儿列入继承者的人数。

En effet, les réformes législatives adoptées en matière de partage des biens patrimoniaux, de legs entre époux et membres de la famille ainsi qu'en matière de nationalité et d'âge minimum pour le mariage, constituent des avancées considérables dans ce domaine.

事实上，在遗产分割、夫妻以及家庭成员的赠与、以及国籍和最低结婚年所进行的立法改革，是在这个领域中取得的巨大成就。

Le Comité constate avec préoccupation que le paragraphe 4 de l'article 23 de la Constitution actuelle de l'État partie prévoit des exceptions à l'interdiction de la discrimination, notamment en ce qui concerne l'adoption, le mariage, le divorce, les enterrements, l'héritage de biens et d'autres questions afférentes au droit des personnes, ainsi qu'à l'application du droit coutumier.

委员会感到关注的是，缔约国现行《宪法》第23条第4款对于包括收养、婚姻、离婚、安葬、死后遗产分割及属人法其他事项禁止歧视问题上，以及在习惯法的适用问题上，订有除外和例外的规定。

Le Comité constate avec préoccupation que le paragraphe 4 de l'article 23 de la Constitution actuelle de l'État partie prévoit des exceptions à l'interdiction de la discrimination, notamment en ce qui concerne l'adoption, le mariage, le divorce, les enterrements, l'héritage de biens et d'autres questions afférentes au droit des personnes, ainsi qu'à l'application du droit coutumier.

委员会感到关注的是，缔约国现行《宪法》第23条第4款对于包括收养、婚姻、离婚、安葬、死后遗产分割及属人法其他事项禁止歧视问题上，以及在习惯法的适用问题上，订有除外和例外的规定。

Le partage se fait sur la base du degré de relation avec le défunt.

遗产分割以与已故捐赠人属关系的远近为原则。

En outre, en cas de décès du père avant l'accouchement, l'héritage n'est partagé qu'après la naissance afin de préserver l'équilibre psychologique de la mère et le nouveau-né est au nombre des héritiers.

另外，在分娩前父死亡的情况下，分割遗产只能在分娩之后进行，以保心理上的平衡，新生儿列入继承者的人数。

En effet, les réformes législatives adoptées en matière de partage des biens patrimoniaux, de legs entre époux et membres de la famille ainsi qu'en matière de nationalité et d'âge minimum pour le mariage, constituent des avancées considérables dans ce domaine.

事实上，在遗产分割、夫妻以及家庭成员的赠与、以及国籍和最低结婚年龄方面所进行的法革，是在这个领域中取得的巨大成就。

Le Comité constate avec préoccupation que le paragraphe 4 de l'article 23 de la Constitution actuelle de l'État partie prévoit des exceptions à l'interdiction de la discrimination, notamment en ce qui concerne l'adoption, le mariage, le divorce, les enterrements, l'héritage de biens et d'autres questions afférentes au droit des personnes, ainsi qu'à l'application du droit coutumier.

委员会感到关注的是，缔约国现行《宪法》第23条第4款对于包括收养、婚姻、离婚、安葬、死后遗产分割及属人法其他事项方面禁止歧视问题上，以及在习惯法的适用问题上，订有除外和例外的规定。

Le Comité constate avec préoccupation que le paragraphe 4 de l'article 23 de la Constitution actuelle de l'État partie prévoit des exceptions à l'interdiction de la discrimination, notamment en ce qui concerne l'adoption, le mariage, le divorce, les enterrements, l'héritage de biens et d'autres questions afférentes au droit des personnes, ainsi qu'à l'application du droit coutumier.

委员会感到关注的是，缔约国现行《宪法》第23条第4款对于包括收养、婚姻、离婚、安葬、死后遗产分割及属人法其他事项方面禁止歧视问题上，以及在习惯法的适用问题上，订有除外和例外的规定。

Le partage se fait sur la base du degré de relation avec le défunt.

遗产分割以与已故捐赠亲属关系的远近为原则。

En outre, en cas de décès du père avant l'accouchement, l'héritage n'est partagé qu'après la naissance afin de préserver l'équilibre psychologique de la mère et le nouveau-né est au nombre des héritiers.

另外，在分娩前父亲死亡的情况下，分割遗产只能在分娩之后进行，以保持母亲心理上的平衡，新生儿列入继承者的数。

En effet, les réformes législatives adoptées en matière de partage des biens patrimoniaux, de legs entre époux et membres de la famille ainsi qu'en matière de nationalité et d'âge minimum pour le mariage, constituent des avancées considérables dans ce domaine.

事实上，在遗产分割、夫妻以及家庭成员的赠与、以及国籍和最低结婚年龄方面所进行的立法改革，是在这个领域中取得的巨大成就。

Le Comité constate avec préoccupation que le paragraphe 4 de l'article 23 de la Constitution actuelle de l'État partie prévoit des exceptions à l'interdiction de la discrimination, notamment en ce qui concerne l'adoption, le mariage, le divorce, les enterrements, l'héritage de biens et d'autres questions afférentes au droit des personnes, ainsi qu'à l'application du droit coutumier.

委员会感到关注的是，缔约国现行《宪法》第23条第4款对于包括收养、婚姻、离婚、安葬、死后遗产分割及属法他事项方面禁止歧视问题上，以及在习惯法的适用问题上，订有除外和例外的规定。

Le Comité constate avec préoccupation que le paragraphe 4 de l'article 23 de la Constitution actuelle de l'État partie prévoit des exceptions à l'interdiction de la discrimination, notamment en ce qui concerne l'adoption, le mariage, le divorce, les enterrements, l'héritage de biens et d'autres questions afférentes au droit des personnes, ainsi qu'à l'application du droit coutumier.

委员会感到关注的是，缔约国现行《宪法》第23条第4款对于包括收养、婚姻、离婚、安葬、死后遗产分割及属法他事项方面禁止歧视问题上，以及在习惯法的适用问题上，订有除外和例外的规定。

Le partage se fait sur la base du degré de relation avec le défunt.

分割以与已故捐赠人亲属关系远近为原则。

En outre, en cas de décès du père avant l'accouchement, l'héritage n'est partagé qu'après la naissance afin de préserver l'équilibre psychologique de la mère et le nouveau-né est au nombre des héritiers.

另外，在分娩前父亲死亡情况下，分割能在分娩之后进行，以保持母亲心理上平衡，新生儿列入继承者人数。

En effet, les réformes législatives adoptées en matière de partage des biens patrimoniaux, de legs entre époux et membres de la famille ainsi qu'en matière de nationalité et d'âge minimum pour le mariage, constituent des avancées considérables dans ce domaine.

事实上，在分割、夫妻以及家庭成员赠与、以及国籍和最低结婚年龄方面所进行立法改革，是在这个领域中取得成就。

Le Comité constate avec préoccupation que le paragraphe 4 de l'article 23 de la Constitution actuelle de l'État partie prévoit des exceptions à l'interdiction de la discrimination, notamment en ce qui concerne l'adoption, le mariage, le divorce, les enterrements, l'héritage de biens et d'autres questions afférentes au droit des personnes, ainsi qu'à l'application du droit coutumier.

委员会感到关注是，缔约国现行《宪法》第23条第4款对于包括收养、婚姻、离婚、安葬、死后分割及属人法其他事项方面禁止歧视问题上，以及在习惯法适用问题上，订有除外和例外规定。

Le Comité constate avec préoccupation que le paragraphe 4 de l'article 23 de la Constitution actuelle de l'État partie prévoit des exceptions à l'interdiction de la discrimination, notamment en ce qui concerne l'adoption, le mariage, le divorce, les enterrements, l'héritage de biens et d'autres questions afférentes au droit des personnes, ainsi qu'à l'application du droit coutumier.

委员会感到关注是，缔约国现行《宪法》第23条第4款对于包括收养、婚姻、离婚、安葬、死后分割及属人法其他事项方面禁止歧视问题上，以及在习惯法适用问题上，订有除外和例外规定。

Le partage se fait sur la base du degré de relation avec le défunt.

遗产分割以与已故捐赠人亲属关系远近为原则。

En outre, en cas de décès du père avant l'accouchement, l'héritage n'est partagé qu'après la naissance afin de préserver l'équilibre psychologique de la mère et le nouveau-né est au nombre des héritiers.

另外，在分亲死亡情况下，分割遗产只能在分之后进行，以保持母亲心理上平衡，新生儿列入继承者人数。

En effet, les réformes législatives adoptées en matière de partage des biens patrimoniaux, de legs entre époux et membres de la famille ainsi qu'en matière de nationalité et d'âge minimum pour le mariage, constituent des avancées considérables dans ce domaine.

事实上，在遗产分割、夫妻以及家庭成员赠与、以及国籍和最低结婚年龄方面所进行立法改革，在这个领域中取得巨大成就。

Le Comité constate avec préoccupation que le paragraphe 4 de l'article 23 de la Constitution actuelle de l'État partie prévoit des exceptions à l'interdiction de la discrimination, notamment en ce qui concerne l'adoption, le mariage, le divorce, les enterrements, l'héritage de biens et d'autres questions afférentes au droit des personnes, ainsi qu'à l'application du droit coutumier.

委员会感到关注，约国现行《宪法》第23条第4款对于包括收养、婚姻、离婚、安葬、死后遗产分割及属人法其他事项方面禁止歧视问题上，以及在习惯法适用问题上，订有除外和例外规定。

Le Comité constate avec préoccupation que le paragraphe 4 de l'article 23 de la Constitution actuelle de l'État partie prévoit des exceptions à l'interdiction de la discrimination, notamment en ce qui concerne l'adoption, le mariage, le divorce, les enterrements, l'héritage de biens et d'autres questions afférentes au droit des personnes, ainsi qu'à l'application du droit coutumier.

委员会感到关注，约国现行《宪法》第23条第4款对于包括收养、婚姻、离婚、安葬、死后遗产分割及属人法其他事项方面禁止歧视问题上，以及在习惯法适用问题上，订有除外和例外规定。

Le partage se fait sur la base du degré de relation avec le défunt.

遗产分割以与已故捐赠人亲属关系的远近。

En outre, en cas de décès du père avant l'accouchement, l'héritage n'est partagé qu'après la naissance afin de préserver l'équilibre psychologique de la mère et le nouveau-né est au nombre des héritiers.

另外，在分娩前父亲死亡的情况下，分割遗产只能在分娩之后进行，以保持母亲心理上的平衡，新生儿列入继承者的人数。

En effet, les réformes législatives adoptées en matière de partage des biens patrimoniaux, de legs entre époux et membres de la famille ainsi qu'en matière de nationalité et d'âge minimum pour le mariage, constituent des avancées considérables dans ce domaine.

事实上，在遗产分割、夫妻以及家庭成员的赠与、以及国籍和最低结婚年龄方面所进行的立法改革，是在这个领域中取得的巨大成就。

Le Comité constate avec préoccupation que le paragraphe 4 de l'article 23 de la Constitution actuelle de l'État partie prévoit des exceptions à l'interdiction de la discrimination, notamment en ce qui concerne l'adoption, le mariage, le divorce, les enterrements, l'héritage de biens et d'autres questions afférentes au droit des personnes, ainsi qu'à l'application du droit coutumier.

委员会感到关注的是，缔约国现行《法》23条4款对于包括收养、婚姻、离婚、安葬、死后遗产分割及属人法其他事项方面禁止歧视问题上，以及在习惯法的适用问题上，订有除外和例外的规定。

Le Comité constate avec préoccupation que le paragraphe 4 de l'article 23 de la Constitution actuelle de l'État partie prévoit des exceptions à l'interdiction de la discrimination, notamment en ce qui concerne l'adoption, le mariage, le divorce, les enterrements, l'héritage de biens et d'autres questions afférentes au droit des personnes, ainsi qu'à l'application du droit coutumier.

委员会感到关注的是，缔约国现行《法》23条4款对于包括收养、婚姻、离婚、安葬、死后遗产分割及属人法其他事项方面禁止歧视问题上，以及在习惯法的适用问题上，订有除外和例外的规定。

Le partage se fait sur la base du degré de relation avec le défunt.

产以与已故捐赠人亲属关系的远近为原则。

En outre, en cas de décès du père avant l'accouchement, l'héritage n'est partagé qu'après la naissance afin de préserver l'équilibre psychologique de la mère et le nouveau-né est au nombre des héritiers.

另外，在娩前父亲死亡的情况下，产只能在娩之后进行，以保持母亲心理上的平衡，新生儿列入继承者的人数。

En effet, les réformes législatives adoptées en matière de partage des biens patrimoniaux, de legs entre époux et membres de la famille ainsi qu'en matière de nationalité et d'âge minimum pour le mariage, constituent des avancées considérables dans ce domaine.

事实上，在产、夫妻以及家庭员的赠与、以及国籍和最低结婚年龄方面所进行的立法改革，是在这个领域中取得的巨。

Le Comité constate avec préoccupation que le paragraphe 4 de l'article 23 de la Constitution actuelle de l'État partie prévoit des exceptions à l'interdiction de la discrimination, notamment en ce qui concerne l'adoption, le mariage, le divorce, les enterrements, l'héritage de biens et d'autres questions afférentes au droit des personnes, ainsi qu'à l'application du droit coutumier.

委员会感到关注的是，缔约国现行《宪法》第23条第4款对于包括收养、婚姻、离婚、安葬、死后产及属人法其他事项方面禁止歧视问题上，以及在习惯法的适用问题上，订有除外和例外的规定。

Le Comité constate avec préoccupation que le paragraphe 4 de l'article 23 de la Constitution actuelle de l'État partie prévoit des exceptions à l'interdiction de la discrimination, notamment en ce qui concerne l'adoption, le mariage, le divorce, les enterrements, l'héritage de biens et d'autres questions afférentes au droit des personnes, ainsi qu'à l'application du droit coutumier.

委员会感到关注的是，缔约国现行《宪法》第23条第4款对于包括收养、婚姻、离婚、安葬、死后产及属人法其他事项方面禁止歧视问题上，以及在习惯法的适用问题上，订有除外和例外的规定。

Le partage se fait sur la base du degré de relation avec le défunt.

遗以与已故捐赠人亲属关系的远近为原则。

En outre, en cas de décès du père avant l'accouchement, l'héritage n'est partagé qu'après la naissance afin de préserver l'équilibre psychologique de la mère et le nouveau-né est au nombre des héritiers.

另外，在娩前父亲死亡的情况下，遗只能在娩之后进行，以保持母亲心理上的平衡，新生儿列入继承者的人数。

En effet, les réformes législatives adoptées en matière de partage des biens patrimoniaux, de legs entre époux et membres de la famille ainsi qu'en matière de nationalité et d'âge minimum pour le mariage, constituent des avancées considérables dans ce domaine.

事实上，在遗、夫妻以及员的赠与、以及国籍和最低结婚年龄方面所进行的立法改革，是在这个领域中取得的巨大就。

Le Comité constate avec préoccupation que le paragraphe 4 de l'article 23 de la Constitution actuelle de l'État partie prévoit des exceptions à l'interdiction de la discrimination, notamment en ce qui concerne l'adoption, le mariage, le divorce, les enterrements, l'héritage de biens et d'autres questions afférentes au droit des personnes, ainsi qu'à l'application du droit coutumier.

委员会感到关注的是，缔约国现行《宪法》第23条第4款对于包括收养、婚姻、离婚、安葬、死后遗及属人法其他事项方面禁止歧视问题上，以及在习惯法的适用问题上，订有除外和例外的规定。

Le Comité constate avec préoccupation que le paragraphe 4 de l'article 23 de la Constitution actuelle de l'État partie prévoit des exceptions à l'interdiction de la discrimination, notamment en ce qui concerne l'adoption, le mariage, le divorce, les enterrements, l'héritage de biens et d'autres questions afférentes au droit des personnes, ainsi qu'à l'application du droit coutumier.

委员会感到关注的是，缔约国现行《宪法》第23条第4款对于包括收养、婚姻、离婚、安葬、死后遗及属人法其他事项方面禁止歧视问题上，以及在习惯法的适用问题上，订有除外和例外的规定。