Le présent chapitre est consacré aux quatre modes de publicité les mieux acceptés.

本章重四种得到最广泛接受公示方式。

La publicité des sûretés se fait au moyen d'une notation sur le certificat.

担保权通过在证书上加批注方式进行公示。

Cependant, les opérations garanties ne sont pas les seules à soulever des problèmes de publicité.

然而，担保交易并不是惟一产生公示问题交易。

La publicité a trait aux effets de la sûreté sur les tiers.

公示所涉及是担保权第三方效力。

Toute la question de la publicité est inextricablement liée à elle de la priorité.

整个公示专题是与优先权专题交织在一起。

Par exemple, les femmes travaillant au Ministère des finances sont montrées dans les images.

例如，在财政部工作性都贴出照片张榜公示。

Un registre des avis inscrits fonctionne en revanche selon le principe de la publicité négative.

另一方面，通知备案登记是根据消极公示论运作。

Ainsi, la réserve de propriété ne serait soumise à aucune condition de forme ou publicité.

根据这种做法，保留所有权不必拘泥于任何形式要求或公示要求。

En premier, il existe la possibilité de déposséder le constituant des biens engagés.

第一种公示方式是取消让与人对设押资产占有权。

Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.

在其他情况下，放弃占有权可能并不是最有公示方式。

Ce moyen de publicité est d'une efficacité limitée, car le constituant peut facilement en abuser.

鉴于有可能被让与人滥用，这种公示方式可靠性是有限。

Cependant, il peut ne pas être souhaitable de considérer cette démarche comme constituant une publicité suffisante.

不过，认为这就是一种充分公示方式可能不太可取。

À l'inverse, un registre d'avis des opérations garanties fonctionne selon le principe de la publicité négative.

相比之下，担保交易通知备案登记对消极公示论产生影响。

Avec cette démarche, les règles générales régissant la publicité pour les biens meubles jouent, avec une réserve.

根据这一做法，适用动产一般公示规则只有一个限制条件。

On a fait observer en réponse que le coût global était probablement supérieur en l'absence de publicité.

对此有与会者认为，不办理公示手续，总费用可能更高。

Dans au moins un pays, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.

至少在一个国家要求进行这种认证，而不是以登记形式公示。

Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.

有三种可能办法确定未公示担保权对抗第三方法律效力。

La troisième consiste à soumettre une sûreté à la publicité uniquement à l'égard de certaines catégories de tiers.

第三种办法是规定公示只能对抗特定类别第三方权。

Dans certains de ces systèmes, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.

其中一些国家法律制度要求进行这种认证，而不是以登记形式公示。

En fait, de nombreuses commandes peuvent échapper complètement à la publicité car elles n'atteindraient pas les seuils applicables.

实际上，由于许多订单远远未达到相关门槛，因此根本不需加以公示。

Le présent chapitre est consacré aux quatre modes de publicité les mieux acceptés.

本章重点阐述四种得到最广泛接受公方式。

La publicité des sûretés se fait au moyen d'une notation sur le certificat.

担保权通过在证书上加批注方式进行公。

Cependant, les opérations garanties ne sont pas les seules à soulever des problèmes de publicité.

然而，担保交易并不是惟产生公问题交易。

La publicité a trait aux effets de la sûreté sur les tiers.

公所涉及是担保权第三方效力。

Toute la question de la publicité est inextricablement liée à elle de la priorité.

整个公专题是与优先权专题交织在。

Par exemple, les femmes travaillant au Ministère des finances sont montrées dans les images.

例如，在财政部工作性都贴出照片张榜公。

Un registre des avis inscrits fonctionne en revanche selon le principe de la publicité négative.

方面，通知备案登记是根据消极公论运作。

Ainsi, la réserve de propriété ne serait soumise à aucune condition de forme ou publicité.

根据这种做法，保留所有权不必拘泥于任何形式要求或公要求。

En premier, il existe la possibilité de déposséder le constituant des biens engagés.

第种公方式是取消让与人对设押资产占有权。

Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.

在其他情况下，放弃占有权可能并不是最有利公方式。

Ce moyen de publicité est d'une efficacité limitée, car le constituant peut facilement en abuser.

鉴于有可能被让与人滥用，这种公方式可靠性是有限。

Cependant, il peut ne pas être souhaitable de considérer cette démarche comme constituant une publicité suffisante.

不过，认为这就是种充分公方式可能不太可取。

À l'inverse, un registre d'avis des opérations garanties fonctionne selon le principe de la publicité négative.

相比之下，担保交易通知备案登记对消极公论产生影响。

Avec cette démarche, les règles générales régissant la publicité pour les biens meubles jouent, avec une réserve.

根据这做法，适用动产般公规则只有个限制条件。

On a fait observer en réponse que le coût global était probablement supérieur en l'absence de publicité.

对此有与会者认为，不办理公手续，总费用可能更高。

Dans au moins un pays, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.

至少在个国家要求进行这种认证，而不是以登记形式公。

Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.

有三种可能办法确定未公担保权对抗第三方法律效力。

La troisième consiste à soumettre une sûreté à la publicité uniquement à l'égard de certaines catégories de tiers.

第三种办法是规定公只能对抗特定类别第三方权利。

Dans certains de ces systèmes, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.

其中些国家法律制度要求进行这种认证，而不是以登记形式公。

En fait, de nombreuses commandes peuvent échapper complètement à la publicité car elles n'atteindraient pas les seuils applicables.

实际上，由于许多订单远远未达到相关门槛，因此根本不需加以公。

Le présent chapitre est consacré aux quatre modes de publicité les mieux acceptés.

本章重点阐述四种得到最广泛接受公示方式。

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Cependant, les opérations garanties ne sont pas les seules à soulever des problèmes de publicité.

然而，交易并不惟一产生公示问题交易。

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Toute la question de la publicité est inextricablement liée à elle de la priorité.

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Par exemple, les femmes travaillant au Ministère des finances sont montrées dans les images.

例如，在财政部工作性都贴出照片张榜公示。

Un registre des avis inscrits fonctionne en revanche selon le principe de la publicité négative.

另一方面，通知备案登记根据消极公示论运作。

Ainsi, la réserve de propriété ne serait soumise à aucune condition de forme ou publicité.

根据这种做法，所有权不必拘泥于任何形式要求或公示要求。

En premier, il existe la possibilité de déposséder le constituant des biens engagés.

第一种公示方式取消让与人对设押资产占有权。

Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.

在其他情况下，放弃占有权可能并不最有利公示方式。

Ce moyen de publicité est d'une efficacité limitée, car le constituant peut facilement en abuser.

鉴于有可能被让与人滥用，这种公示方式可靠性有限。

Cependant, il peut ne pas être souhaitable de considérer cette démarche comme constituant une publicité suffisante.

不过，认为这就一种充分公示方式可能不太可取。

À l'inverse, un registre d'avis des opérations garanties fonctionne selon le principe de la publicité négative.

相比之下，交易通知备案登记对消极公示论产生影响。

Avec cette démarche, les règles générales régissant la publicité pour les biens meubles jouent, avec une réserve.

根据这一做法，适用动产一般公示规则只有一个限制条件。

On a fait observer en réponse que le coût global était probablement supérieur en l'absence de publicité.

对此有与会者认为，不办理公示手续，总费用可能更高。

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至少在一个国家要求进行这种认证，而不以登记形式公示。

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有三种可能办法确定未公示权对抗第三方法律效力。

La troisième consiste à soumettre une sûreté à la publicité uniquement à l'égard de certaines catégories de tiers.

第三种办法规定公示只能对抗特定类别第三方权利。

Dans certains de ces systèmes, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.

其中一些国家法律制度要求进行这种认证，而不以登记形式公示。

En fait, de nombreuses commandes peuvent échapper complètement à la publicité car elles n'atteindraient pas les seuils applicables.

实际上，由于许多订单远远未达到相关门槛，因此根本不需加以公示。

Le présent chapitre est consacré aux quatre modes de publicité les mieux acceptés.

本章重点阐述四种得到最广泛接受的公示方式。

La publicité des sûretés se fait au moyen d'une notation sur le certificat.

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Cependant, les opérations garanties ne sont pas les seules à soulever des problèmes de publicité.

然而，担保交易并不惟一产生公示问的交易。

La publicité a trait aux effets de la sûreté sur les tiers.

公示所涉及的担保权的第三方效力。

Toute la question de la publicité est inextricablement liée à elle de la priorité.

整个公示专优先权专交织在一起的。

Par exemple, les femmes travaillant au Ministère des finances sont montrées dans les images.

例如，在财政部工作的性都贴出照片张榜公示。

Un registre des avis inscrits fonctionne en revanche selon le principe de la publicité négative.

另一方面，通知备案登记消极公示论运作的。

Ainsi, la réserve de propriété ne serait soumise à aucune condition de forme ou publicité.

这种做法，保留所有权不必拘泥于任何形式要求或公示要求。

En premier, il existe la possibilité de déposséder le constituant des biens engagés.

第一种公示方式取消让人对设押资产的占有权。

Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.

在其他情况下，放弃占有权可能并不最有利的公示方式。

Ce moyen de publicité est d'une efficacité limitée, car le constituant peut facilement en abuser.

鉴于有可能被让人滥用，这种公示方式的可靠性有限的。

Cependant, il peut ne pas être souhaitable de considérer cette démarche comme constituant une publicité suffisante.

不过，认为这就一种充分的公示方式可能不太可取。

À l'inverse, un registre d'avis des opérations garanties fonctionne selon le principe de la publicité négative.

相比之下，担保交易通知备案登记对消极公示论产生影响。

Avec cette démarche, les règles générales régissant la publicité pour les biens meubles jouent, avec une réserve.

这一做法，适用动产的一般公示规则只有一个限制条件。

On a fait observer en réponse que le coût global était probablement supérieur en l'absence de publicité.

对此有的会者认为，不办理公示手续，总费用可能更高。

Dans au moins un pays, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.

至少在一个国家要求进行这种认证，而不以登记形式公示。

Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.

有三种可能的办法确定未公示担保权对抗第三方的法律效力。

La troisième consiste à soumettre une sûreté à la publicité uniquement à l'égard de certaines catégories de tiers.

第三种办法规定公示只能对抗特定类别的第三方权利。

Dans certains de ces systèmes, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.

其中一些国家的法律制度要求进行这种认证，而不以登记形式公示。

En fait, de nombreuses commandes peuvent échapper complètement à la publicité car elles n'atteindraient pas les seuils applicables.

实际上，由于许多订单远远未达到相关的门槛，因此本不需加以公示。

Le présent chapitre est consacré aux quatre modes de publicité les mieux acceptés.

本章重点阐述四种得到最广泛接受方式。

La publicité des sûretés se fait au moyen d'une notation sur le certificat.

担保权通过在证书上加批注方式进行。

Cependant, les opérations garanties ne sont pas les seules à soulever des problèmes de publicité.

然而，担保交易并不是惟一产生问题交易。

La publicité a trait aux effets de la sûreté sur les tiers.

所涉及是担保权第三方效力。

Toute la question de la publicité est inextricablement liée à elle de la priorité.

整个专题是与优先权专题交织在一起。

Par exemple, les femmes travaillant au Ministère des finances sont montrées dans les images.

例如，在财政部工作性都贴出照片张榜。

Un registre des avis inscrits fonctionne en revanche selon le principe de la publicité négative.

另一方面，通知备案登记是根据消极论运作。

Ainsi, la réserve de propriété ne serait soumise à aucune condition de forme ou publicité.

根据这种做法，保留所有权不必拘泥于任何形式要求或要求。

En premier, il existe la possibilité de déposséder le constituant des biens engagés.

第一种方式是取消让与人对设押资产占有权。

Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.

在其他情况，占有权可能并不是最有利方式。

Ce moyen de publicité est d'une efficacité limitée, car le constituant peut facilement en abuser.

鉴于有可能被让与人滥用，这种方式可靠性是有限。

Cependant, il peut ne pas être souhaitable de considérer cette démarche comme constituant une publicité suffisante.

不过，认为这就是一种充分方式可能不太可取。

À l'inverse, un registre d'avis des opérations garanties fonctionne selon le principe de la publicité négative.

相比之，担保交易通知备案登记对消极论产生影响。

Avec cette démarche, les règles générales régissant la publicité pour les biens meubles jouent, avec une réserve.

根据这一做法，适用动产一般规则只有一个限制条件。

On a fait observer en réponse que le coût global était probablement supérieur en l'absence de publicité.

对此有与会者认为，不办理手续，总费用可能更高。

Dans au moins un pays, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.

至少在一个国家要求进行这种认证，而不是以登记形式。

Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.

有三种可能办法确定未担保权对抗第三方法律效力。

La troisième consiste à soumettre une sûreté à la publicité uniquement à l'égard de certaines catégories de tiers.

第三种办法是规定只能对抗特定类别第三方权利。

Dans certains de ces systèmes, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.

其中一些国家法律制度要求进行这种认证，而不是以登记形式。

En fait, de nombreuses commandes peuvent échapper complètement à la publicité car elles n'atteindraient pas les seuils applicables.

实际上，由于许多订单远远未达到相关门槛，因此根本不需加以。

Le présent chapitre est consacré aux quatre modes de publicité les mieux acceptés.

本章重点阐述四种得到最广泛接受的公示方式。

La publicité des sûretés se fait au moyen d'une notation sur le certificat.

担保权通过在证书上加批注的方式进行公示。

Cependant, les opérations garanties ne sont pas les seules à soulever des problèmes de publicité.

然而，担保交易并不是惟一产生公示问题的交易。

La publicité a trait aux effets de la sûreté sur les tiers.

公示所涉及的是担保权的第三方效力。

Toute la question de la publicité est inextricablement liée à elle de la priorité.

整个公示专题是与优权专题交织在一起的。

Par exemple, les femmes travaillant au Ministère des finances sont montrées dans les images.

例如，在财政部工作的性都贴出照片张榜公示。

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另一方面，通知记是根据消极公示论运作的。

Ainsi, la réserve de propriété ne serait soumise à aucune condition de forme ou publicité.

根据这种做法，保留所有权不必拘泥于任何形式要求或公示要求。

En premier, il existe la possibilité de déposséder le constituant des biens engagés.

第一种公示方式是取消让与人对设押资产的占有权。

Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.

在其他情况下，放弃占有权可能并不是最有利的公示方式。

Ce moyen de publicité est d'une efficacité limitée, car le constituant peut facilement en abuser.

鉴于有可能被让与人滥用，这种公示方式的可靠性是有限的。

Cependant, il peut ne pas être souhaitable de considérer cette démarche comme constituant une publicité suffisante.

不过，认为这就是一种充分的公示方式可能不太可取。

À l'inverse, un registre d'avis des opérations garanties fonctionne selon le principe de la publicité négative.

相比之下，担保交易通知记对消极公示论产生影响。

Avec cette démarche, les règles générales régissant la publicité pour les biens meubles jouent, avec une réserve.

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Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.

有三种可能的办法确定未公示担保权对抗第三方的法律效力。

La troisième consiste à soumettre une sûreté à la publicité uniquement à l'égard de certaines catégories de tiers.

第三种办法是规定公示只能对抗特定类别的第三方权利。

Dans certains de ces systèmes, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.

其中一些国家的法律制度要求进行这种认证，而不是以记形式公示。

En fait, de nombreuses commandes peuvent échapper complètement à la publicité car elles n'atteindraient pas les seuils applicables.

实际上，由于许多订单远远未达到相关的门槛，因此根本不需加以公示。

Le présent chapitre est consacré aux quatre modes de publicité les mieux acceptés.

本章重点阐述四种得到最广泛接受公示方式。

La publicité des sûretés se fait au moyen d'une notation sur le certificat.

担保权通过在证书上加批注方式进行公示。

Cependant, les opérations garanties ne sont pas les seules à soulever des problèmes de publicité.

然而，担保交易并不是惟一产生公示问题交易。

La publicité a trait aux effets de la sûreté sur les tiers.

公示所涉及是担保权第三方效力。

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Par exemple, les femmes travaillant au Ministère des finances sont montrées dans les images.

例如，在财政部出照片张榜公示。

Un registre des avis inscrits fonctionne en revanche selon le principe de la publicité négative.

另一方面，通知备案登记是根据消极公示论运。

Ainsi, la réserve de propriété ne serait soumise à aucune condition de forme ou publicité.

根据这种做法，保留所有权不必拘泥于任何形式要求或公示要求。

En premier, il existe la possibilité de déposséder le constituant des biens engagés.

第一种公示方式是取消让与人对设押资产占有权。

Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.

在其他情况下，放弃占有权可能并不是最有利公示方式。

Ce moyen de publicité est d'une efficacité limitée, car le constituant peut facilement en abuser.

鉴于有可能被让与人滥用，这种公示方式可靠是有限。

Cependant, il peut ne pas être souhaitable de considérer cette démarche comme constituant une publicité suffisante.

不过，认为这就是一种充分公示方式可能不太可取。

À l'inverse, un registre d'avis des opérations garanties fonctionne selon le principe de la publicité négative.

相比之下，担保交易通知备案登记对消极公示论产生影响。

Avec cette démarche, les règles générales régissant la publicité pour les biens meubles jouent, avec une réserve.

根据这一做法，适用动产一般公示规则只有一个限制条件。

On a fait observer en réponse que le coût global était probablement supérieur en l'absence de publicité.

对此有与会者认为，不办理公示手续，总费用可能更高。

Dans au moins un pays, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.

至少在一个国家要求进行这种认证，而不是以登记形式公示。

Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.

有三种可能办法确定未公示担保权对抗第三方法律效力。

La troisième consiste à soumettre une sûreté à la publicité uniquement à l'égard de certaines catégories de tiers.

第三种办法是规定公示只能对抗特定类别第三方权利。

Dans certains de ces systèmes, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.

其中一些国家法律制度要求进行这种认证，而不是以登记形式公示。

En fait, de nombreuses commandes peuvent échapper complètement à la publicité car elles n'atteindraient pas les seuils applicables.

实际上，由于许多订单远远未达到相关门槛，因此根本不需加以公示。

Le présent chapitre est consacré aux quatre modes de publicité les mieux acceptés.

本章重点阐述四种得到最广泛接受的公示方。

La publicité des sûretés se fait au moyen d'une notation sur le certificat.

权通过在证书上加批注的方进行公示。

Cependant, les opérations garanties ne sont pas les seules à soulever des problèmes de publicité.

然而，交易并不是惟一产生公示问题的交易。

La publicité a trait aux effets de la sûreté sur les tiers.

公示所涉及的是权的第三方效力。

Toute la question de la publicité est inextricablement liée à elle de la priorité.

整个公示专题是与优先权专题交织在一起的。

Par exemple, les femmes travaillant au Ministère des finances sont montrées dans les images.

例如，在财政部工作的性都贴出照片张榜公示。

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另一方面，通知备案登记是根据消极公示论运作的。

Ainsi, la réserve de propriété ne serait soumise à aucune condition de forme ou publicité.

根据这种做法，留所有权不必拘泥于任何形要求或公示要求。

En premier, il existe la possibilité de déposséder le constituant des biens engagés.

第一种公示方是取消让与人对设押资产的占有权。

Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.

在况下，放弃占有权可能并不是最有利的公示方。

Ce moyen de publicité est d'une efficacité limitée, car le constituant peut facilement en abuser.

鉴于有可能被让与人滥用，这种公示方的可靠性是有限的。

Cependant, il peut ne pas être souhaitable de considérer cette démarche comme constituant une publicité suffisante.

不过，认为这就是一种充分的公示方可能不太可取。

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相比之下，交易通知备案登记对消极公示论产生影响。

Avec cette démarche, les règles générales régissant la publicité pour les biens meubles jouent, avec une réserve.

根据这一做法，适用动产的一般公示规则只有一个限制条件。

On a fait observer en réponse que le coût global était probablement supérieur en l'absence de publicité.

对此有的与会者认为，不办理公示手续，总费用可能更高。

Dans au moins un pays, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.

至少在一个国家要求进行这种认证，而不是以登记形公示。

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有三种可能的办法确定未公示权对抗第三方的法律效力。

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第三种办法是规定公示只能对抗特定类别的第三方权利。

Dans certains de ces systèmes, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.

中一些国家的法律制度要求进行这种认证，而不是以登记形公示。

En fait, de nombreuses commandes peuvent échapper complètement à la publicité car elles n'atteindraient pas les seuils applicables.

实际上，由于许多订单远远未达到相关的门槛，因此根本不需加以公示。

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本阐述四种得到最广泛接受方式。

La publicité des sûretés se fait au moyen d'une notation sur le certificat.

担保权通过在证书上加批注方式进行。

Cependant, les opérations garanties ne sont pas les seules à soulever des problèmes de publicité.

然而，担保交易并不是惟一产生问题交易。

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