Le secteur bancaire, normalement caractérisé par la présence d'une ou deux banques dominant le marché à plus de 60 %, s'en était trouvé affaibli.

这些履行合同条件的贷款使银行部门的体质佳----银行部门通常有一家或两家大银行占据60％以上的市场。

Certains fournisseurs prévus n'ont toujours pas honoré leurs obligations contractuelles et cela a des conséquences négatives sur la fourniture, opportune, des denrées fournies par le programme.

订约供履行合同义务的问题持续存在，对及时发送方案品产生了消极影响。

De l'avis du vendeur, ces circonstances constituaient un cas de force majeure et le libéraient donc de la responsabilité de non-exécution de ses obligations aux termes du contrat.

卖方认为，这一情形相当于可抗力，因此解除了其对履行合同规定的义务的责任。

Les cautions de soumission et de bonne exécution sont des instruments conçus pour protéger l'Organisation contre le risque de non-exécution d'un contrat par un entrepreneur ou un fournisseur.

投标保证金和履约保证金是一种担保文书，旨在使本组织免于承担承包或供履行合同的风险。

Cependant, les opérations de prêt n'ont pas été ranimées car, du fait du niveau encore très élevé des prêts non productifs (30 %), il a fallu accroître les provisions.

然而，该部门贷款动尚未恢复，因为履行合同条件的贷款额仍然很大（30%），需要增加呆帐备抵款供量。

La société a encouru ces dépenses parce qu'elle avait elle-même décidé, pour des raisons commerciales, d'engager une action, et d'assurer sa défense, dans des affaires relatives au non-respect du contrat.

发生这些费用的原因是Medcon作出的业性决定，即决定就履行合同提起法诉讼和在诉讼中为自己辩护。

Leur lente résorption peut être attribuée au fait que les institutions et la législation ne permettent pas encore complètement de résoudre le problème des prêts non productifs et d'empêcher de nouvelles faillites.

消除履行合同条件贷款的速度缓慢，可归因于解决问题贷款或防止新拖欠的机构和法仍完备。

Selon le vendeur, l'acheteur ne voulait pas exécuter le contrat parce que le prix du marché international des marchandises était en train de baisser et qu'il avait donc délibérément contrevenu au contrat.

卖方声称，由于钼合金的国际市场价格下降，买方愿意履行合同，并故意违反了合同。

Il note les conclusions du Comité «E2A» concernant les causes de la non-exécution des obligations contractuelles qui incombaient aux banques et aux acheteurs iraquiens en ce qui concerne des biens ou services fournis avant l'invasion.

小组注意到“E2A”小组关于伊拉克买主和伊拉克银行对于入侵以前已经提供的货物或服务履行合同义务的原因的调查结果。

Ainsi, il a été décidé à plusieurs occasions que la non exécution d'une obligation contractuelle constitue une contravention essentielle au contrat à moins que la partie intéressée ne soit fondée à en refuser l'exécution.

法院还在各种同情况下作出了如下裁定：履行合同规定责任即构成根本违约，除非该方当事人有理由证明履行责任是有正当理由的。

Dans sa déclaration personnelle, le requérant a affirmé que son commerce n'avait pas souffert pendant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq: ses pertes commerciales résultaient entièrement de la prétendue rupture de contrat par le bailleur.

索赔人在个人的陈述中说，他的业经营在伊拉克对科威特的入侵和占领期间并没有受到损害，他的业损失都是所称出租人履行合同造成的。

Le tribunal a noté qu'il ressortait clairement des télécopies envoyées par le vendeur à l'acheteur que le premier reconnaissait sa responsabilité pour l'inexécution du contrat et exprimait son intention de dédommager l'acheteur pour les pertes qu'il avait subies.

仲裁庭指出，从卖方致买方的传真可以明确看出，卖方承认其对履行合同的责任，并表示了赔偿买方损失的意愿。

Ces obstacles étaient constitués par des systèmes réglementaires opaques et instables, une instabilité sur le plan macroéconomique, des restrictions sur les taux de change, des systèmes juridiques et judiciaires faibles, et l'incapacité des gouvernements à honorer leurs engagements contractuels.

这些阻碍包括透明、稳定的监管制度、稳定的宏观经济、外汇限制、薄弱的法和司法制度以及政府履行合同承诺的现象。

Le Comité note les conclusions du Comité «E2A» au sujet des questions de fait concernant les causes de la non-exécution des obligations contractuelles qui incombaient aux banques et aux acheteurs iraquiens au titre des marchandises ou des services fournis avant l'invasion.

本小组注意到“E2A”小组在有关事实情况方面的调查结果，这些情况涉及伊拉克买主和伊拉克银行对于入侵发生以前已经提供的货物或服务履行合同义务的原因。

Les systèmes bancaires étaient au centre des problèmes financiers : un pourcentage extrêmement élevé des prêts, à concurrence de 60 à 90 % en moyenne, était non productif, alors qu'un pourcentage de 30 % était généralement considéré comme le plafond à ne pas dépasser.

银行系统是金融问题所在：履行合同条件的贷款占很大比例----在资产负债表上平均占了60-90%，而通常30％被认为是最高限度。

En ce qui concerne les réclamations concernant des pertes liées à des contrats déclarés dans la présente tranche, le Comité constate que pour chaque contrat la date de la perte serait normalement fonction des faits et des circonstances concernant la non-exécution du contrat.

关于本批中基于合同损失的索赔，小组注意到，每项合同的损失日期取决于履行合同的事实和情节。

En ce qui concerne les réclamations concernant des pertes liées à des contrats déclarées dans la présente tranche, le Comité constate que pour chaque contrat la date de la perte serait normalement fonction des faits et des circonstances concernant la non-exécution du contrat.

关于本批中的合同损失索赔，小组注意到，每项合同的损失发生日期取决于履行合同的事实和情节。

De plus, un pays a créé un organisme public qui a des pouvoirs extrêmement étendus lui permettant d'acquérir des prêts improductifs auprès du secteur bancaire et financier puis d'imposer des procédures extrajudiciaires à une entreprise débitrice défaillante, y compris un redressement forcé ou imposé.

另外，某个法域建立了权力极为广泛的法定机构，可以由其从银行及金融部门获得履行合同条件的贷款，然后对履约的负债法人强制执行非司法过程，包括强行重组或勒令重组。

En même temps, des problèmes structurels (notamment le volume sans cesse grandissant des prêts non productifs dans le secteur financier, l'excédent de capacités dans le secteur des entreprises et le très fort endettement public) continuent à peser sur les autres composantes de la demande globale.

与此同时，结构问题（包括金融部门数量越来越大的履行合同条件的贷款、公司生产能力过剩、政府的大笔债务）继续对总需求量的其他部分产生利的影响。

En ce qui concerne les pertes liées à des contrats, le Comité tient compte de ses décisions antérieures et considère que la date de la perte pour chaque contrat devrait normalement dépendre des faits et des circonstances qui sont à l'origine de la non-exécution du contrat.

关于本批中的合同损失索赔，小组注意到先前的决定，并认为，每项合同的损失发生日期一般取决于与履行合同有关的事实和情节。

Le secteur bancaire, normalement caractérisé par la présence d'une ou deux banques dominant le marché à plus de 60 %, s'en était trouvé affaibli.

这些不履行合同条件的贷款使银行部门的体质不佳----银行部门通常有一家或两家大银行占据60％以上的。

Certains fournisseurs prévus n'ont toujours pas honoré leurs obligations contractuelles et cela a des conséquences négatives sur la fourniture, opportune, des denrées fournies par le programme.

约供应商不履行合同义务的问题持续存在，对及时发送方案商品产生了消极影响。

De l'avis du vendeur, ces circonstances constituaient un cas de force majeure et le libéraient donc de la responsabilité de non-exécution de ses obligations aux termes du contrat.

方认为，这一情形相当于不可抗力，因此解除了其对不履行合同规定的义务的责任。

Les cautions de soumission et de bonne exécution sont des instruments conçus pour protéger l'Organisation contre le risque de non-exécution d'un contrat par un entrepreneur ou un fournisseur.

投标保证金和履约保证金是一种担保文书，旨在使本组织免于承担承包商或供应商不履行合同的风险。

Cependant, les opérations de prêt n'ont pas été ranimées car, du fait du niveau encore très élevé des prêts non productifs (30 %), il a fallu accroître les provisions.

然而，该部门贷款动尚未恢复，因为不履行合同条件的贷款额仍然很大（30%），需要增加呆帐抵款供应量。

La société a encouru ces dépenses parce qu'elle avait elle-même décidé, pour des raisons commerciales, d'engager une action, et d'assurer sa défense, dans des affaires relatives au non-respect du contrat.

发生这些费用的原因是Medcon作出的商业性决定，即决定就不履行合同提起法律诉讼和在诉讼中为自己辩护。

Leur lente résorption peut être attribuée au fait que les institutions et la législation ne permettent pas encore complètement de résoudre le problème des prêts non productifs et d'empêcher de nouvelles faillites.

消除不履行合同条件贷款的速度缓慢，可归因于解决问题贷款或防止新拖欠的机构和法律框架仍不。

Selon le vendeur, l'acheteur ne voulait pas exécuter le contrat parce que le prix du marché international des marchandises était en train de baisser et qu'il avait donc délibérément contrevenu au contrat.

方声称，由于钼合金的国际价格下降，买方不愿意履行合同，并故意违反了合同。

Il note les conclusions du Comité «E2A» concernant les causes de la non-exécution des obligations contractuelles qui incombaient aux banques et aux acheteurs iraquiens en ce qui concerne des biens ou services fournis avant l'invasion.

小组注意到“E2A”小组关于伊拉克买主和伊拉克银行对于入侵以前已经提供的货物或服务不履行合同义务的原因的调查结果。

Ainsi, il a été décidé à plusieurs occasions que la non exécution d'une obligation contractuelle constitue une contravention essentielle au contrat à moins que la partie intéressée ne soit fondée à en refuser l'exécution.

法院还在各种不同情况下作出了如下裁定：不履行合同规定责任即构成根本违约，除非该方当事人有理由证明不履行责任是有正当理由的。

Dans sa déclaration personnelle, le requérant a affirmé que son commerce n'avait pas souffert pendant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq: ses pertes commerciales résultaient entièrement de la prétendue rupture de contrat par le bailleur.

索赔人在个人的陈述中说，他的商业经营在伊拉克对科威特的入侵和占领期间并没有受到损害，他的商业损失都是所称出租人不履行合同造成的。

Le tribunal a noté qu'il ressortait clairement des télécopies envoyées par le vendeur à l'acheteur que le premier reconnaissait sa responsabilité pour l'inexécution du contrat et exprimait son intention de dédommager l'acheteur pour les pertes qu'il avait subies.

仲裁庭指出，从方致买方的传真可以明确看出，方承认其对不履行合同的责任，并表示了赔偿买方损失的意愿。

Ces obstacles étaient constitués par des systèmes réglementaires opaques et instables, une instabilité sur le plan macroéconomique, des restrictions sur les taux de change, des systèmes juridiques et judiciaires faibles, et l'incapacité des gouvernements à honorer leurs engagements contractuels.

这些阻碍包括不透明、不稳定的监管制度、不稳定的宏观经济、外汇限制、薄弱的法律和司法制度以及政府不履行合同承诺的现象。

Le Comité note les conclusions du Comité «E2A» au sujet des questions de fait concernant les causes de la non-exécution des obligations contractuelles qui incombaient aux banques et aux acheteurs iraquiens au titre des marchandises ou des services fournis avant l'invasion.

本小组注意到“E2A”小组在有关事实情况方面的调查结果，这些情况涉及伊拉克买主和伊拉克银行对于入侵发生以前已经提供的货物或服务不履行合同义务的原因。

Les systèmes bancaires étaient au centre des problèmes financiers : un pourcentage extrêmement élevé des prêts, à concurrence de 60 à 90 % en moyenne, était non productif, alors qu'un pourcentage de 30 % était généralement considéré comme le plafond à ne pas dépasser.

银行系统是金融问题所在：不履行合同条件的贷款占很大比例----在资产负债表上平均占了60-90%，而通常30％被认为是最高限度。

En ce qui concerne les réclamations concernant des pertes liées à des contrats déclarés dans la présente tranche, le Comité constate que pour chaque contrat la date de la perte serait normalement fonction des faits et des circonstances concernant la non-exécution du contrat.

关于本批中基于合同损失的索赔，小组注意到，每项合同的损失日期取决于不履行合同的事实和情节。

En ce qui concerne les réclamations concernant des pertes liées à des contrats déclarées dans la présente tranche, le Comité constate que pour chaque contrat la date de la perte serait normalement fonction des faits et des circonstances concernant la non-exécution du contrat.

关于本批中的合同损失索赔，小组注意到，每项合同的损失发生日期取决于不履行合同的事实和情节。

De plus, un pays a créé un organisme public qui a des pouvoirs extrêmement étendus lui permettant d'acquérir des prêts improductifs auprès du secteur bancaire et financier puis d'imposer des procédures extrajudiciaires à une entreprise débitrice défaillante, y compris un redressement forcé ou imposé.

另外，某个法域建立了权力极为广泛的法定机构，可以由其从银行及金融部门获得不履行合同条件的贷款，然后对不履约的负债法人强制执行非司法过程，包括强行重组或勒令重组。

En même temps, des problèmes structurels (notamment le volume sans cesse grandissant des prêts non productifs dans le secteur financier, l'excédent de capacités dans le secteur des entreprises et le très fort endettement public) continuent à peser sur les autres composantes de la demande globale.

与此同时，结构问题（包括金融部门数量越来越大的不履行合同条件的贷款、公司生产能力过剩、政府的大笔债务）继续对总需求量的其他部分产生不利的影响。

En ce qui concerne les pertes liées à des contrats, le Comité tient compte de ses décisions antérieures et considère que la date de la perte pour chaque contrat devrait normalement dépendre des faits et des circonstances qui sont à l'origine de la non-exécution du contrat.

关于本批中的合同损失索赔，小组注意到先前的决定，并认为，每项合同的损失发生日期一般取决于与不履行合同有关的事实和情节。

Le secteur bancaire, normalement caractérisé par la présence d'une ou deux banques dominant le marché à plus de 60 %, s'en était trouvé affaibli.

这些不履行合同条件的贷款使银行部门的体质不佳----银行部门通常有一家或两家大银行占据60％以上的市场。

Certains fournisseurs prévus n'ont toujours pas honoré leurs obligations contractuelles et cela a des conséquences négatives sur la fourniture, opportune, des denrées fournies par le programme.

订约供应商不履行合同义务的问题持续存在，对及时送方案商品产了消极影响。

De l'avis du vendeur, ces circonstances constituaient un cas de force majeure et le libéraient donc de la responsabilité de non-exécution de ses obligations aux termes du contrat.

卖方认为，这一情形相当于不可抗力，因此解除了其对不履行合同规定的义务的责任。

Les cautions de soumission et de bonne exécution sont des instruments conçus pour protéger l'Organisation contre le risque de non-exécution d'un contrat par un entrepreneur ou un fournisseur.

投标证金和履约证金是一种书，旨在使本组织免于承承包商或供应商不履行合同的风险。

Cependant, les opérations de prêt n'ont pas été ranimées car, du fait du niveau encore très élevé des prêts non productifs (30 %), il a fallu accroître les provisions.

然而，该部门贷款动尚未恢复，因为不履行合同条件的贷款额仍然很大（30%），需要增加呆帐备抵款供应。

La société a encouru ces dépenses parce qu'elle avait elle-même décidé, pour des raisons commerciales, d'engager une action, et d'assurer sa défense, dans des affaires relatives au non-respect du contrat.

这些费用的原因是Medcon作出的商业性决定，即决定就不履行合同提起法律诉讼和在诉讼中为自己辩护。

Leur lente résorption peut être attribuée au fait que les institutions et la législation ne permettent pas encore complètement de résoudre le problème des prêts non productifs et d'empêcher de nouvelles faillites.

消除不履行合同条件贷款的速度缓慢，可归因于解决问题贷款或防止新拖欠的机构和法律框架仍不完备。

Selon le vendeur, l'acheteur ne voulait pas exécuter le contrat parce que le prix du marché international des marchandises était en train de baisser et qu'il avait donc délibérément contrevenu au contrat.

卖方声称，由于钼合金的国际市场价格下降，买方不愿意履行合同，并故意违反了合同。

Il note les conclusions du Comité «E2A» concernant les causes de la non-exécution des obligations contractuelles qui incombaient aux banques et aux acheteurs iraquiens en ce qui concerne des biens ou services fournis avant l'invasion.

小组注意到“E2A”小组关于伊拉克买主和伊拉克银行对于入侵以前已经提供的货物或服务不履行合同义务的原因的调查结果。

Ainsi, il a été décidé à plusieurs occasions que la non exécution d'une obligation contractuelle constitue une contravention essentielle au contrat à moins que la partie intéressée ne soit fondée à en refuser l'exécution.

法院还在各种不同情况下作出了如下裁定：不履行合同规定责任即构成根本违约，除非该方当事人有理由证明不履行责任是有正当理由的。

Dans sa déclaration personnelle, le requérant a affirmé que son commerce n'avait pas souffert pendant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq: ses pertes commerciales résultaient entièrement de la prétendue rupture de contrat par le bailleur.

索赔人在个人的陈述中说，他的商业经营在伊拉克对科威特的入侵和占领期间并没有受到损害，他的商业损失都是所称出租人不履行合同造成的。

Le tribunal a noté qu'il ressortait clairement des télécopies envoyées par le vendeur à l'acheteur que le premier reconnaissait sa responsabilité pour l'inexécution du contrat et exprimait son intention de dédommager l'acheteur pour les pertes qu'il avait subies.

仲裁庭指出，从卖方致买方的传真可以明确看出，卖方承认其对不履行合同的责任，并表示了赔偿买方损失的意愿。

Ces obstacles étaient constitués par des systèmes réglementaires opaques et instables, une instabilité sur le plan macroéconomique, des restrictions sur les taux de change, des systèmes juridiques et judiciaires faibles, et l'incapacité des gouvernements à honorer leurs engagements contractuels.

这些阻碍包括不透明、不稳定的监管制度、不稳定的宏观经济、外汇限制、薄弱的法律和司法制度以及政府不履行合同承诺的现象。

Le Comité note les conclusions du Comité «E2A» au sujet des questions de fait concernant les causes de la non-exécution des obligations contractuelles qui incombaient aux banques et aux acheteurs iraquiens au titre des marchandises ou des services fournis avant l'invasion.

本小组注意到“E2A”小组在有关事实情况方面的调查结果，这些情况涉及伊拉克买主和伊拉克银行对于入侵以前已经提供的货物或服务不履行合同义务的原因。

Les systèmes bancaires étaient au centre des problèmes financiers : un pourcentage extrêmement élevé des prêts, à concurrence de 60 à 90 % en moyenne, était non productif, alors qu'un pourcentage de 30 % était généralement considéré comme le plafond à ne pas dépasser.

银行系统是金融问题所在：不履行合同条件的贷款占很大比例----在资产负债表上平均占了60-90%，而通常30％被认为是最高限度。

En ce qui concerne les réclamations concernant des pertes liées à des contrats déclarés dans la présente tranche, le Comité constate que pour chaque contrat la date de la perte serait normalement fonction des faits et des circonstances concernant la non-exécution du contrat.

关于本批中基于合同损失的索赔，小组注意到，每项合同的损失日期取决于不履行合同的事实和情节。

En ce qui concerne les réclamations concernant des pertes liées à des contrats déclarées dans la présente tranche, le Comité constate que pour chaque contrat la date de la perte serait normalement fonction des faits et des circonstances concernant la non-exécution du contrat.

关于本批中的合同损失索赔，小组注意到，每项合同的损失日期取决于不履行合同的事实和情节。

De plus, un pays a créé un organisme public qui a des pouvoirs extrêmement étendus lui permettant d'acquérir des prêts improductifs auprès du secteur bancaire et financier puis d'imposer des procédures extrajudiciaires à une entreprise débitrice défaillante, y compris un redressement forcé ou imposé.

另外，某个法域建立了权力极为广泛的法定机构，可以由其从银行及金融部门获得不履行合同条件的贷款，然后对不履约的负债法人强制执行非司法过程，包括强行重组或勒令重组。

En même temps, des problèmes structurels (notamment le volume sans cesse grandissant des prêts non productifs dans le secteur financier, l'excédent de capacités dans le secteur des entreprises et le très fort endettement public) continuent à peser sur les autres composantes de la demande globale.

与此同时，结构问题（包括金融部门数越来越大的不履行合同条件的贷款、公司产能力过剩、政府的大笔债务）继续对总需求的其他部分产不利的影响。

En ce qui concerne les pertes liées à des contrats, le Comité tient compte de ses décisions antérieures et considère que la date de la perte pour chaque contrat devrait normalement dépendre des faits et des circonstances qui sont à l'origine de la non-exécution du contrat.

关于本批中的合同损失索赔，小组注意到先前的决定，并认为，每项合同的损失日期一般取决于与不履行合同有关的事实和情节。

Le secteur bancaire, normalement caractérisé par la présence d'une ou deux banques dominant le marché à plus de 60 %, s'en était trouvé affaibli.

这些不履行合同条件的贷款使银行部门的体质不佳----银行部门通常有一家或两家大银行占据60％以上的市场。

Certains fournisseurs prévus n'ont toujours pas honoré leurs obligations contractuelles et cela a des conséquences négatives sur la fourniture, opportune, des denrées fournies par le programme.

订约供应商不履行合同义务的问题持续存，对及时发送方案商品产生了消极影响。

De l'avis du vendeur, ces circonstances constituaient un cas de force majeure et le libéraient donc de la responsabilité de non-exécution de ses obligations aux termes du contrat.

卖方认为，这一情形相当于不可抗力，因了其对不履行合同规定的义务的责任。

Les cautions de soumission et de bonne exécution sont des instruments conçus pour protéger l'Organisation contre le risque de non-exécution d'un contrat par un entrepreneur ou un fournisseur.

投标保证金履约保证金是一种担保文书，旨使本组织免于承担承包商或供应商不履行合同的风险。

Cependant, les opérations de prêt n'ont pas été ranimées car, du fait du niveau encore très élevé des prêts non productifs (30 %), il a fallu accroître les provisions.

然而，该部门贷款动尚未恢复，因为不履行合同条件的贷款额仍然很大（30%），需要增加呆帐备抵款供应量。

La société a encouru ces dépenses parce qu'elle avait elle-même décidé, pour des raisons commerciales, d'engager une action, et d'assurer sa défense, dans des affaires relatives au non-respect du contrat.

发生这些费用的原因是Medcon作出的商业性决定，即决定就不履行合同提起法律诉诉中为自己辩护。

Leur lente résorption peut être attribuée au fait que les institutions et la législation ne permettent pas encore complètement de résoudre le problème des prêts non productifs et d'empêcher de nouvelles faillites.

消不履行合同条件贷款的速度缓慢，可归因于决问题贷款或防止新拖欠的机构法律框架仍不完备。

Selon le vendeur, l'acheteur ne voulait pas exécuter le contrat parce que le prix du marché international des marchandises était en train de baisser et qu'il avait donc délibérément contrevenu au contrat.

卖方声称，由于钼合金的国际市场价格下降，买方不愿意履行合同，并故意违反了合同。

Il note les conclusions du Comité «E2A» concernant les causes de la non-exécution des obligations contractuelles qui incombaient aux banques et aux acheteurs iraquiens en ce qui concerne des biens ou services fournis avant l'invasion.

小组注意到“E2A”小组关于伊拉克买主伊拉克银行对于入侵以前已经提供的货物或服务不履行合同义务的原因的调查结果。

Ainsi, il a été décidé à plusieurs occasions que la non exécution d'une obligation contractuelle constitue une contravention essentielle au contrat à moins que la partie intéressée ne soit fondée à en refuser l'exécution.

法院还各种不同情况下作出了如下裁定：不履行合同规定责任即构成根本违约，非该方当事人有理由证明不履行责任是有正当理由的。

Dans sa déclaration personnelle, le requérant a affirmé que son commerce n'avait pas souffert pendant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq: ses pertes commerciales résultaient entièrement de la prétendue rupture de contrat par le bailleur.

索赔人个人的陈述中说，他的商业经营伊拉克对科威特的入侵占领期间并没有受到损害，他的商业损失都是所称出租人不履行合同造成的。

Le tribunal a noté qu'il ressortait clairement des télécopies envoyées par le vendeur à l'acheteur que le premier reconnaissait sa responsabilité pour l'inexécution du contrat et exprimait son intention de dédommager l'acheteur pour les pertes qu'il avait subies.

仲裁庭指出，从卖方致买方的传真可以明确看出，卖方承认其对不履行合同的责任，并表示了赔偿买方损失的意愿。

Ces obstacles étaient constitués par des systèmes réglementaires opaques et instables, une instabilité sur le plan macroéconomique, des restrictions sur les taux de change, des systèmes juridiques et judiciaires faibles, et l'incapacité des gouvernements à honorer leurs engagements contractuels.

这些阻碍包括不透明、不稳定的监管制度、不稳定的宏观经济、外汇限制、薄弱的法律司法制度以及政府不履行合同承诺的现象。

Le Comité note les conclusions du Comité «E2A» au sujet des questions de fait concernant les causes de la non-exécution des obligations contractuelles qui incombaient aux banques et aux acheteurs iraquiens au titre des marchandises ou des services fournis avant l'invasion.

本小组注意到“E2A”小组有关事实情况方面的调查结果，这些情况涉及伊拉克买主伊拉克银行对于入侵发生以前已经提供的货物或服务不履行合同义务的原因。

Les systèmes bancaires étaient au centre des problèmes financiers : un pourcentage extrêmement élevé des prêts, à concurrence de 60 à 90 % en moyenne, était non productif, alors qu'un pourcentage de 30 % était généralement considéré comme le plafond à ne pas dépasser.

银行系统是金融问题所：不履行合同条件的贷款占很大比例----资产负债表上平均占了60-90%，而通常30％被认为是最高限度。

En ce qui concerne les réclamations concernant des pertes liées à des contrats déclarés dans la présente tranche, le Comité constate que pour chaque contrat la date de la perte serait normalement fonction des faits et des circonstances concernant la non-exécution du contrat.

关于本批中基于合同损失的索赔，小组注意到，每项合同的损失日期取决于不履行合同的事实情节。

En ce qui concerne les réclamations concernant des pertes liées à des contrats déclarées dans la présente tranche, le Comité constate que pour chaque contrat la date de la perte serait normalement fonction des faits et des circonstances concernant la non-exécution du contrat.

关于本批中的合同损失索赔，小组注意到，每项合同的损失发生日期取决于不履行合同的事实情节。

De plus, un pays a créé un organisme public qui a des pouvoirs extrêmement étendus lui permettant d'acquérir des prêts improductifs auprès du secteur bancaire et financier puis d'imposer des procédures extrajudiciaires à une entreprise débitrice défaillante, y compris un redressement forcé ou imposé.

另外，某个法域建立了权力极为广泛的法定机构，可以由其从银行及金融部门获得不履行合同条件的贷款，然后对不履约的负债法人强制执行非司法过程，包括强行重组或勒令重组。

En même temps, des problèmes structurels (notamment le volume sans cesse grandissant des prêts non productifs dans le secteur financier, l'excédent de capacités dans le secteur des entreprises et le très fort endettement public) continuent à peser sur les autres composantes de la demande globale.

与同时，结构问题（包括金融部门数量越来越大的不履行合同条件的贷款、公司生产能力过剩、政府的大笔债务）继续对总需求量的其他部分产生不利的影响。

En ce qui concerne les pertes liées à des contrats, le Comité tient compte de ses décisions antérieures et considère que la date de la perte pour chaque contrat devrait normalement dépendre des faits et des circonstances qui sont à l'origine de la non-exécution du contrat.

关于本批中的合同损失索赔，小组注意到先前的决定，并认为，每项合同的损失发生日期一般取决于与不履行合同有关的事实情节。

Le secteur bancaire, normalement caractérisé par la présence d'une ou deux banques dominant le marché à plus de 60 %, s'en était trouvé affaibli.

这些不履行合同条件的贷款使银行部门的体质不佳----银行部门通常有一家两家大银行占据60％以上的市场。

Certains fournisseurs prévus n'ont toujours pas honoré leurs obligations contractuelles et cela a des conséquences négatives sur la fourniture, opportune, des denrées fournies par le programme.

订约供应商不履行合同义务的问存在，对及时发送方案商品产生了消极影响。

De l'avis du vendeur, ces circonstances constituaient un cas de force majeure et le libéraient donc de la responsabilité de non-exécution de ses obligations aux termes du contrat.

卖方认为，这一情形相当于不可抗力，因此解除了其对不履行合同规定的义务的责任。

Les cautions de soumission et de bonne exécution sont des instruments conçus pour protéger l'Organisation contre le risque de non-exécution d'un contrat par un entrepreneur ou un fournisseur.

投标保证金和履约保证金是一种担保文书，旨在使本组织免于承担承包商供应商不履行合同的风险。

Cependant, les opérations de prêt n'ont pas été ranimées car, du fait du niveau encore très élevé des prêts non productifs (30 %), il a fallu accroître les provisions.

然而，该部门贷款动尚未恢复，因为不履行合同条件的贷款额仍然很大（30%），需要增加呆帐备抵款供应量。

La société a encouru ces dépenses parce qu'elle avait elle-même décidé, pour des raisons commerciales, d'engager une action, et d'assurer sa défense, dans des affaires relatives au non-respect du contrat.

发生这些费用的原因是Medcon作出的商业性决定，即决定就不履行合同提起法律诉讼和在诉讼中为自己辩护。

Leur lente résorption peut être attribuée au fait que les institutions et la législation ne permettent pas encore complètement de résoudre le problème des prêts non productifs et d'empêcher de nouvelles faillites.

消除不履行合同条件贷款的速度缓慢，可归因于解决问贷款新拖欠的机构和法律框架仍不完备。

Selon le vendeur, l'acheteur ne voulait pas exécuter le contrat parce que le prix du marché international des marchandises était en train de baisser et qu'il avait donc délibérément contrevenu au contrat.

卖方声称，由于钼合金的国际市场价格下降，买方不愿意履行合同，并故意违反了合同。

Il note les conclusions du Comité «E2A» concernant les causes de la non-exécution des obligations contractuelles qui incombaient aux banques et aux acheteurs iraquiens en ce qui concerne des biens ou services fournis avant l'invasion.

小组注意到“E2A”小组关于伊拉克买主和伊拉克银行对于入侵以前已经提供的货物服务不履行合同义务的原因的调查结果。

Ainsi, il a été décidé à plusieurs occasions que la non exécution d'une obligation contractuelle constitue une contravention essentielle au contrat à moins que la partie intéressée ne soit fondée à en refuser l'exécution.

法院还在各种不同情况下作出了如下裁定：不履行合同规定责任即构成根本违约，除非该方当事人有理由证明不履行责任是有正当理由的。

Dans sa déclaration personnelle, le requérant a affirmé que son commerce n'avait pas souffert pendant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq: ses pertes commerciales résultaient entièrement de la prétendue rupture de contrat par le bailleur.

索赔人在个人的陈述中说，他的商业经营在伊拉克对科威特的入侵和占领期间并没有受到损害，他的商业损失都是所称出租人不履行合同造成的。

Le tribunal a noté qu'il ressortait clairement des télécopies envoyées par le vendeur à l'acheteur que le premier reconnaissait sa responsabilité pour l'inexécution du contrat et exprimait son intention de dédommager l'acheteur pour les pertes qu'il avait subies.

仲裁庭指出，从卖方致买方的传真可以明确看出，卖方承认其对不履行合同的责任，并表示了赔偿买方损失的意愿。

Ces obstacles étaient constitués par des systèmes réglementaires opaques et instables, une instabilité sur le plan macroéconomique, des restrictions sur les taux de change, des systèmes juridiques et judiciaires faibles, et l'incapacité des gouvernements à honorer leurs engagements contractuels.

这些阻碍包括不透明、不稳定的监管制度、不稳定的宏观经济、外汇限制、薄弱的法律和司法制度以及政府不履行合同承诺的现象。

Le Comité note les conclusions du Comité «E2A» au sujet des questions de fait concernant les causes de la non-exécution des obligations contractuelles qui incombaient aux banques et aux acheteurs iraquiens au titre des marchandises ou des services fournis avant l'invasion.

本小组注意到“E2A”小组在有关事实情况方面的调查结果，这些情况涉及伊拉克买主和伊拉克银行对于入侵发生以前已经提供的货物服务不履行合同义务的原因。

Les systèmes bancaires étaient au centre des problèmes financiers : un pourcentage extrêmement élevé des prêts, à concurrence de 60 à 90 % en moyenne, était non productif, alors qu'un pourcentage de 30 % était généralement considéré comme le plafond à ne pas dépasser.

银行系统是金融问所在：不履行合同条件的贷款占很大比例----在资产负债表上平均占了60-90%，而通常30％被认为是最高限度。

En ce qui concerne les réclamations concernant des pertes liées à des contrats déclarés dans la présente tranche, le Comité constate que pour chaque contrat la date de la perte serait normalement fonction des faits et des circonstances concernant la non-exécution du contrat.

关于本批中基于合同损失的索赔，小组注意到，每项合同的损失日期取决于不履行合同的事实和情节。

En ce qui concerne les réclamations concernant des pertes liées à des contrats déclarées dans la présente tranche, le Comité constate que pour chaque contrat la date de la perte serait normalement fonction des faits et des circonstances concernant la non-exécution du contrat.

关于本批中的合同损失索赔，小组注意到，每项合同的损失发生日期取决于不履行合同的事实和情节。

De plus, un pays a créé un organisme public qui a des pouvoirs extrêmement étendus lui permettant d'acquérir des prêts improductifs auprès du secteur bancaire et financier puis d'imposer des procédures extrajudiciaires à une entreprise débitrice défaillante, y compris un redressement forcé ou imposé.

另外，某个法域建立了权力极为广泛的法定机构，可以由其从银行及金融部门获得不履行合同条件的贷款，然后对不履约的负债法人强制执行非司法过程，包括强行重组勒令重组。

En même temps, des problèmes structurels (notamment le volume sans cesse grandissant des prêts non productifs dans le secteur financier, l'excédent de capacités dans le secteur des entreprises et le très fort endettement public) continuent à peser sur les autres composantes de la demande globale.

与此同时，结构问（包括金融部门数量越来越大的不履行合同条件的贷款、公司生产能力过剩、政府的大笔债务）继对总需求量的其他部分产生不利的影响。

En ce qui concerne les pertes liées à des contrats, le Comité tient compte de ses décisions antérieures et considère que la date de la perte pour chaque contrat devrait normalement dépendre des faits et des circonstances qui sont à l'origine de la non-exécution du contrat.

关于本批中的合同损失索赔，小组注意到先前的决定，并认为，每项合同的损失发生日期一般取决于与不履行合同有关的事实和情节。

Le secteur bancaire, normalement caractérisé par la présence d'une ou deux banques dominant le marché à plus de 60 %, s'en était trouvé affaibli.

这行合同条件的贷款使银行部门的体质佳----银行部门通常有一家或两家大银行占据60％以上的市场。

Certains fournisseurs prévus n'ont toujours pas honoré leurs obligations contractuelles et cela a des conséquences négatives sur la fourniture, opportune, des denrées fournies par le programme.

订约供应商行合同义务的问题持续存在，对及时发送方案商品产生了消极影响。

De l'avis du vendeur, ces circonstances constituaient un cas de force majeure et le libéraient donc de la responsabilité de non-exécution de ses obligations aux termes du contrat.

卖方认为，这一情形相当于可抗力，因此解除了其对行合同规定的义务的责任。

Les cautions de soumission et de bonne exécution sont des instruments conçus pour protéger l'Organisation contre le risque de non-exécution d'un contrat par un entrepreneur ou un fournisseur.

投标保证金和约保证金是一种担保文书，旨在使本织免于承担承包商或供应商行合同的风险。

Cependant, les opérations de prêt n'ont pas été ranimées car, du fait du niveau encore très élevé des prêts non productifs (30 %), il a fallu accroître les provisions.

然而，该部门贷款动尚未恢复，因为行合同条件的贷款额仍然很大（30%），需要增加呆帐备抵款供应量。

La société a encouru ces dépenses parce qu'elle avait elle-même décidé, pour des raisons commerciales, d'engager une action, et d'assurer sa défense, dans des affaires relatives au non-respect du contrat.

发生这费用的原因是Medcon作出的商业性决定，即决定就行合同提起法律诉讼和在诉讼中为自己辩护。

Leur lente résorption peut être attribuée au fait que les institutions et la législation ne permettent pas encore complètement de résoudre le problème des prêts non productifs et d'empêcher de nouvelles faillites.

消除行合同条件贷款的速度缓慢，可归因于解决问题贷款或防止新拖欠的机构和法律框架仍完备。

Selon le vendeur, l'acheteur ne voulait pas exécuter le contrat parce que le prix du marché international des marchandises était en train de baisser et qu'il avait donc délibérément contrevenu au contrat.

卖方声称，由于钼合金的国际市场价格下降，买方愿意行合同，并故意违反了合同。

Il note les conclusions du Comité «E2A» concernant les causes de la non-exécution des obligations contractuelles qui incombaient aux banques et aux acheteurs iraquiens en ce qui concerne des biens ou services fournis avant l'invasion.

注意“E2A”关于伊拉克买主和伊拉克银行对于入侵以前已经提供的货物或服务行合同义务的原因的调查结果。

Ainsi, il a été décidé à plusieurs occasions que la non exécution d'une obligation contractuelle constitue une contravention essentielle au contrat à moins que la partie intéressée ne soit fondée à en refuser l'exécution.

法院还在各种同情况下作出了如下裁定：行合同规定责任即构成根本违约，除非该方当事人有理由证明行责任是有正当理由的。

Dans sa déclaration personnelle, le requérant a affirmé que son commerce n'avait pas souffert pendant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq: ses pertes commerciales résultaient entièrement de la prétendue rupture de contrat par le bailleur.

索赔人在个人的陈述中说，他的商业经营在伊拉克对科威特的入侵和占领期间并没有受损害，他的商业损失都是所称出租人行合同造成的。

Le tribunal a noté qu'il ressortait clairement des télécopies envoyées par le vendeur à l'acheteur que le premier reconnaissait sa responsabilité pour l'inexécution du contrat et exprimait son intention de dédommager l'acheteur pour les pertes qu'il avait subies.

仲裁庭指出，从卖方致买方的传真可以明确看出，卖方承认其对行合同的责任，并表示了赔偿买方损失的意愿。

Ces obstacles étaient constitués par des systèmes réglementaires opaques et instables, une instabilité sur le plan macroéconomique, des restrictions sur les taux de change, des systèmes juridiques et judiciaires faibles, et l'incapacité des gouvernements à honorer leurs engagements contractuels.

这阻碍包括透明、稳定的监管制度、稳定的宏观经济、外汇限制、薄弱的法律和司法制度以及政府行合同承诺的现象。

Le Comité note les conclusions du Comité «E2A» au sujet des questions de fait concernant les causes de la non-exécution des obligations contractuelles qui incombaient aux banques et aux acheteurs iraquiens au titre des marchandises ou des services fournis avant l'invasion.

本注意“E2A”在有关事实情况方面的调查结果，这情况涉及伊拉克买主和伊拉克银行对于入侵发生以前已经提供的货物或服务行合同义务的原因。

Les systèmes bancaires étaient au centre des problèmes financiers : un pourcentage extrêmement élevé des prêts, à concurrence de 60 à 90 % en moyenne, était non productif, alors qu'un pourcentage de 30 % était généralement considéré comme le plafond à ne pas dépasser.

银行系统是金融问题所在：行合同条件的贷款占很大比例----在资产负债表上平均占了60-90%，而通常30％被认为是最高限度。

En ce qui concerne les réclamations concernant des pertes liées à des contrats déclarés dans la présente tranche, le Comité constate que pour chaque contrat la date de la perte serait normalement fonction des faits et des circonstances concernant la non-exécution du contrat.

关于本批中基于合同损失的索赔，注意，每项合同的损失日期取决于行合同的事实和情节。

En ce qui concerne les réclamations concernant des pertes liées à des contrats déclarées dans la présente tranche, le Comité constate que pour chaque contrat la date de la perte serait normalement fonction des faits et des circonstances concernant la non-exécution du contrat.

关于本批中的合同损失索赔，注意，每项合同的损失发生日期取决于行合同的事实和情节。

De plus, un pays a créé un organisme public qui a des pouvoirs extrêmement étendus lui permettant d'acquérir des prêts improductifs auprès du secteur bancaire et financier puis d'imposer des procédures extrajudiciaires à une entreprise débitrice défaillante, y compris un redressement forcé ou imposé.

另外，某个法域建立了权力极为广泛的法定机构，可以由其从银行及金融部门获得行合同条件的贷款，然后对约的负债法人强制执行非司法过程，包括强行重或勒令重。

En même temps, des problèmes structurels (notamment le volume sans cesse grandissant des prêts non productifs dans le secteur financier, l'excédent de capacités dans le secteur des entreprises et le très fort endettement public) continuent à peser sur les autres composantes de la demande globale.

与此同时，结构问题（包括金融部门数量越来越大的行合同条件的贷款、公司生产能力过剩、政府的大笔债务）继续对总需求量的其他部分产生利的影响。

En ce qui concerne les pertes liées à des contrats, le Comité tient compte de ses décisions antérieures et considère que la date de la perte pour chaque contrat devrait normalement dépendre des faits et des circonstances qui sont à l'origine de la non-exécution du contrat.

关于本批中的合同损失索赔，注意先前的决定，并认为，每项合同的损失发生日期一般取决于与行合同有关的事实和情节。

Le secteur bancaire, normalement caractérisé par la présence d'une ou deux banques dominant le marché à plus de 60 %, s'en était trouvé affaibli.

这些行合同条件的贷款使银行部门的体质佳----银行部门通常有一家或两家大银行占据60％以上的市场。

Certains fournisseurs prévus n'ont toujours pas honoré leurs obligations contractuelles et cela a des conséquences négatives sur la fourniture, opportune, des denrées fournies par le programme.

订约供应商行合同义务的问题持续存在，对及时发送方案商品产生了消极影响。

De l'avis du vendeur, ces circonstances constituaient un cas de force majeure et le libéraient donc de la responsabilité de non-exécution de ses obligations aux termes du contrat.

卖方认，这一情形相当于可抗力，因此解除了其对行合同规定的义务的责任。

Les cautions de soumission et de bonne exécution sont des instruments conçus pour protéger l'Organisation contre le risque de non-exécution d'un contrat par un entrepreneur ou un fournisseur.

投标保证金和约保证金是一种担保文书，旨在使本组织免于承担承包商或供应商行合同的。

Cependant, les opérations de prêt n'ont pas été ranimées car, du fait du niveau encore très élevé des prêts non productifs (30 %), il a fallu accroître les provisions.

而，该部门贷款动尚未恢复，因行合同条件的贷款额仍很大（30%），需要增加呆帐备抵款供应量。

La société a encouru ces dépenses parce qu'elle avait elle-même décidé, pour des raisons commerciales, d'engager une action, et d'assurer sa défense, dans des affaires relatives au non-respect du contrat.

发生这些费用的原因是Medcon作出的商业性决定，即决定就行合同提起法律诉讼和在诉讼中自己辩护。

Leur lente résorption peut être attribuée au fait que les institutions et la législation ne permettent pas encore complètement de résoudre le problème des prêts non productifs et d'empêcher de nouvelles faillites.

消除行合同条件贷款的速度缓慢，可归因于解决问题贷款或防止新拖欠的机构和法律框架仍完备。

Selon le vendeur, l'acheteur ne voulait pas exécuter le contrat parce que le prix du marché international des marchandises était en train de baisser et qu'il avait donc délibérément contrevenu au contrat.

卖方声称，由于钼合金的国际市场价格下降，买方愿意行合同，并故意违反了合同。

Il note les conclusions du Comité «E2A» concernant les causes de la non-exécution des obligations contractuelles qui incombaient aux banques et aux acheteurs iraquiens en ce qui concerne des biens ou services fournis avant l'invasion.

小组注意到“E2A”小组关于伊拉克买主和伊拉克银行对于入侵以前已经提供的货物或服务行合同义务的原因的调查结果。

Ainsi, il a été décidé à plusieurs occasions que la non exécution d'une obligation contractuelle constitue une contravention essentielle au contrat à moins que la partie intéressée ne soit fondée à en refuser l'exécution.

法院还在各种同情况下作出了如下裁定：行合同规定责任即构成根本违约，除非该方当事人有理由证明行责任是有正当理由的。

Dans sa déclaration personnelle, le requérant a affirmé que son commerce n'avait pas souffert pendant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq: ses pertes commerciales résultaient entièrement de la prétendue rupture de contrat par le bailleur.

索赔人在个人的陈述中说，他的商业经营在伊拉克对科威特的入侵和占领期间并没有受到损害，他的商业损失都是所称出租人行合同造成的。

Le tribunal a noté qu'il ressortait clairement des télécopies envoyées par le vendeur à l'acheteur que le premier reconnaissait sa responsabilité pour l'inexécution du contrat et exprimait son intention de dédommager l'acheteur pour les pertes qu'il avait subies.

仲裁庭指出，从卖方致买方的传真可以明确看出，卖方承认其对行合同的责任，并表示了赔偿买方损失的意愿。

Ces obstacles étaient constitués par des systèmes réglementaires opaques et instables, une instabilité sur le plan macroéconomique, des restrictions sur les taux de change, des systèmes juridiques et judiciaires faibles, et l'incapacité des gouvernements à honorer leurs engagements contractuels.

这些阻碍包括透明、稳定的监管制度、稳定的宏观经济、外汇限制、薄弱的法律和司法制度以及政府行合同承诺的现象。

Le Comité note les conclusions du Comité «E2A» au sujet des questions de fait concernant les causes de la non-exécution des obligations contractuelles qui incombaient aux banques et aux acheteurs iraquiens au titre des marchandises ou des services fournis avant l'invasion.

本小组注意到“E2A”小组在有关事实情况方面的调查结果，这些情况涉及伊拉克买主和伊拉克银行对于入侵发生以前已经提供的货物或服务行合同义务的原因。

Les systèmes bancaires étaient au centre des problèmes financiers : un pourcentage extrêmement élevé des prêts, à concurrence de 60 à 90 % en moyenne, était non productif, alors qu'un pourcentage de 30 % était généralement considéré comme le plafond à ne pas dépasser.

银行系统是金融问题所在：行合同条件的贷款占很大比例----在资产负债表上平均占了60-90%，而通常30％被认是最高限度。

En ce qui concerne les réclamations concernant des pertes liées à des contrats déclarés dans la présente tranche, le Comité constate que pour chaque contrat la date de la perte serait normalement fonction des faits et des circonstances concernant la non-exécution du contrat.

关于本批中基于合同损失的索赔，小组注意到，每项合同的损失日期取决于行合同的事实和情节。

En ce qui concerne les réclamations concernant des pertes liées à des contrats déclarées dans la présente tranche, le Comité constate que pour chaque contrat la date de la perte serait normalement fonction des faits et des circonstances concernant la non-exécution du contrat.

关于本批中的合同损失索赔，小组注意到，每项合同的损失发生日期取决于行合同的事实和情节。

De plus, un pays a créé un organisme public qui a des pouvoirs extrêmement étendus lui permettant d'acquérir des prêts improductifs auprès du secteur bancaire et financier puis d'imposer des procédures extrajudiciaires à une entreprise débitrice défaillante, y compris un redressement forcé ou imposé.

另外，某个法域建立了权力极广泛的法定机构，可以由其从银行及金融部门获得行合同条件的贷款，后对约的负债法人强制执行非司法过程，包括强行重组或勒令重组。

En même temps, des problèmes structurels (notamment le volume sans cesse grandissant des prêts non productifs dans le secteur financier, l'excédent de capacités dans le secteur des entreprises et le très fort endettement public) continuent à peser sur les autres composantes de la demande globale.

与此同时，结构问题（包括金融部门数量越来越大的行合同条件的贷款、公司生产能力过剩、政府的大笔债务）继续对总需求量的其他部分产生利的影响。

En ce qui concerne les pertes liées à des contrats, le Comité tient compte de ses décisions antérieures et considère que la date de la perte pour chaque contrat devrait normalement dépendre des faits et des circonstances qui sont à l'origine de la non-exécution du contrat.

关于本批中的合同损失索赔，小组注意到先前的决定，并认，每项合同的损失发生日期一般取决于与行合同有关的事实和情节。

Le secteur bancaire, normalement caractérisé par la présence d'une ou deux banques dominant le marché à plus de 60 %, s'en était trouvé affaibli.

些合同条件的贷款使银部门的体质佳----银部门通常有家或两家大银占据60％以上的市场。

Certains fournisseurs prévus n'ont toujours pas honoré leurs obligations contractuelles et cela a des conséquences négatives sur la fourniture, opportune, des denrées fournies par le programme.

订约供应商合同义务的问题持续存在，对及时发送方案商品产生了消极影响。

De l'avis du vendeur, ces circonstances constituaient un cas de force majeure et le libéraient donc de la responsabilité de non-exécution de ses obligations aux termes du contrat.

卖方认，情形相当于可抗力，因此解除了其对合同规定的义务的责任。

Les cautions de soumission et de bonne exécution sont des instruments conçus pour protéger l'Organisation contre le risque de non-exécution d'un contrat par un entrepreneur ou un fournisseur.

投标保证金和约保证金是种担保文书，旨在使本组织免于承担承包商或供应商合同的风险。

Cependant, les opérations de prêt n'ont pas été ranimées car, du fait du niveau encore très élevé des prêts non productifs (30 %), il a fallu accroître les provisions.

然而，该部门贷款动尚未恢复，因合同条件的贷款额仍然很大（30%），需要增加呆帐备抵款供应量。

La société a encouru ces dépenses parce qu'elle avait elle-même décidé, pour des raisons commerciales, d'engager une action, et d'assurer sa défense, dans des affaires relatives au non-respect du contrat.

发生些费用的原因是Medcon作出的商业性决定，即决定就合同提起法律诉讼和在诉讼中自己辩护。

Leur lente résorption peut être attribuée au fait que les institutions et la législation ne permettent pas encore complètement de résoudre le problème des prêts non productifs et d'empêcher de nouvelles faillites.

消除合同条件贷款的速度缓慢，可归因于解决问题贷款或防止新拖欠的机构和法律框架仍完备。

Selon le vendeur, l'acheteur ne voulait pas exécuter le contrat parce que le prix du marché international des marchandises était en train de baisser et qu'il avait donc délibérément contrevenu au contrat.

卖方声称，由于钼合金的国际市场价格下降，买方愿意合同，并故意违反了合同。

Il note les conclusions du Comité «E2A» concernant les causes de la non-exécution des obligations contractuelles qui incombaient aux banques et aux acheteurs iraquiens en ce qui concerne des biens ou services fournis avant l'invasion.

小组注意到“E2A”小组关于伊拉克买主和伊拉克银对于入侵以前已经提供的货物或服务合同义务的原因的调查结果。

Ainsi, il a été décidé à plusieurs occasions que la non exécution d'une obligation contractuelle constitue une contravention essentielle au contrat à moins que la partie intéressée ne soit fondée à en refuser l'exécution.

法院还在各种同情况下作出了如下裁定：合同规定责任即构成根本违约，除非该方当事人有理由证明责任是有正当理由的。

Dans sa déclaration personnelle, le requérant a affirmé que son commerce n'avait pas souffert pendant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq: ses pertes commerciales résultaient entièrement de la prétendue rupture de contrat par le bailleur.

索赔人在个人的陈述中说，他的商业经营在伊拉克对科威特的入侵和占领期间并没有受到损害，他的商业损失都是所称出租人合同造成的。

Le tribunal a noté qu'il ressortait clairement des télécopies envoyées par le vendeur à l'acheteur que le premier reconnaissait sa responsabilité pour l'inexécution du contrat et exprimait son intention de dédommager l'acheteur pour les pertes qu'il avait subies.

仲裁庭指出，从卖方致买方的传真可以明确看出，卖方承认其对合同的责任，并表示了赔偿买方损失的意愿。

Ces obstacles étaient constitués par des systèmes réglementaires opaques et instables, une instabilité sur le plan macroéconomique, des restrictions sur les taux de change, des systèmes juridiques et judiciaires faibles, et l'incapacité des gouvernements à honorer leurs engagements contractuels.

些阻碍包括透明、稳定的监管制度、稳定的宏观经济、外汇限制、薄弱的法律和司法制度以及政府合同承诺的现象。

Le Comité note les conclusions du Comité «E2A» au sujet des questions de fait concernant les causes de la non-exécution des obligations contractuelles qui incombaient aux banques et aux acheteurs iraquiens au titre des marchandises ou des services fournis avant l'invasion.

本小组注意到“E2A”小组在有关事实情况方面的调查结果，些情况涉及伊拉克买主和伊拉克银对于入侵发生以前已经提供的货物或服务合同义务的原因。

Les systèmes bancaires étaient au centre des problèmes financiers : un pourcentage extrêmement élevé des prêts, à concurrence de 60 à 90 % en moyenne, était non productif, alors qu'un pourcentage de 30 % était généralement considéré comme le plafond à ne pas dépasser.

银系统是金融问题所在：合同条件的贷款占很大比例----在资产负债表上平均占了60-90%，而通常30％被认是最高限度。

En ce qui concerne les réclamations concernant des pertes liées à des contrats déclarés dans la présente tranche, le Comité constate que pour chaque contrat la date de la perte serait normalement fonction des faits et des circonstances concernant la non-exécution du contrat.

关于本批中基于合同损失的索赔，小组注意到，每项合同的损失日期取决于合同的事实和情节。

En ce qui concerne les réclamations concernant des pertes liées à des contrats déclarées dans la présente tranche, le Comité constate que pour chaque contrat la date de la perte serait normalement fonction des faits et des circonstances concernant la non-exécution du contrat.

关于本批中的合同损失索赔，小组注意到，每项合同的损失发生日期取决于合同的事实和情节。

De plus, un pays a créé un organisme public qui a des pouvoirs extrêmement étendus lui permettant d'acquérir des prêts improductifs auprès du secteur bancaire et financier puis d'imposer des procédures extrajudiciaires à une entreprise débitrice défaillante, y compris un redressement forcé ou imposé.

另外，某个法域建立了权力极广泛的法定机构，可以由其从银及金融部门获得合同条件的贷款，然后对约的负债法人强制执非司法过程，包括强重组或勒令重组。

En même temps, des problèmes structurels (notamment le volume sans cesse grandissant des prêts non productifs dans le secteur financier, l'excédent de capacités dans le secteur des entreprises et le très fort endettement public) continuent à peser sur les autres composantes de la demande globale.

与此同时，结构问题（包括金融部门数量越来越大的合同条件的贷款、公司生产能力过剩、政府的大笔债务）继续对总需求量的其他部分产生利的影响。

En ce qui concerne les pertes liées à des contrats, le Comité tient compte de ses décisions antérieures et considère que la date de la perte pour chaque contrat devrait normalement dépendre des faits et des circonstances qui sont à l'origine de la non-exécution du contrat.

关于本批中的合同损失索赔，小组注意到先前的决定，并认，每项合同的损失发生日期般取决于与合同有关的事实和情节。

Le secteur bancaire, normalement caractérisé par la présence d'une ou deux banques dominant le marché à plus de 60 %, s'en était trouvé affaibli.

这些履行合同条件的贷款使银行部门的体质佳----银行部门通常有一家或两家大银行占据60％以上的市场。

Certains fournisseurs prévus n'ont toujours pas honoré leurs obligations contractuelles et cela a des conséquences négatives sur la fourniture, opportune, des denrées fournies par le programme.

订约供应商履行合同义务的问题持续存在，对及时发送方案商品产生了消极影响。

De l'avis du vendeur, ces circonstances constituaient un cas de force majeure et le libéraient donc de la responsabilité de non-exécution de ses obligations aux termes du contrat.

卖方认为，这一情形相可抗力，因此解除了其对履行合同规定的义务的责任。

Les cautions de soumission et de bonne exécution sont des instruments conçus pour protéger l'Organisation contre le risque de non-exécution d'un contrat par un entrepreneur ou un fournisseur.

投标保证金和履约保证金是一种担保文书，旨在使本组织免承担承包商或供应商履行合同的风险。

Cependant, les opérations de prêt n'ont pas été ranimées car, du fait du niveau encore très élevé des prêts non productifs (30 %), il a fallu accroître les provisions.

然而，该部门贷款动尚未恢复，因为履行合同条件的贷款额仍然很大（30%），需要增加呆帐备抵款供应量。

La société a encouru ces dépenses parce qu'elle avait elle-même décidé, pour des raisons commerciales, d'engager une action, et d'assurer sa défense, dans des affaires relatives au non-respect du contrat.

发生这些费用的原因是Medcon作出的商业性决定，即决定就履行合同提起法律诉讼和在诉讼中为护。

Leur lente résorption peut être attribuée au fait que les institutions et la législation ne permettent pas encore complètement de résoudre le problème des prêts non productifs et d'empêcher de nouvelles faillites.

消除履行合同条件贷款的速度缓慢，可归因解决问题贷款或防止新拖欠的机构和法律框架仍完备。

Selon le vendeur, l'acheteur ne voulait pas exécuter le contrat parce que le prix du marché international des marchandises était en train de baisser et qu'il avait donc délibérément contrevenu au contrat.

卖方声称，由钼合金的国际市场价格下降，买方愿意履行合同，并故意违反了合同。

Il note les conclusions du Comité «E2A» concernant les causes de la non-exécution des obligations contractuelles qui incombaient aux banques et aux acheteurs iraquiens en ce qui concerne des biens ou services fournis avant l'invasion.

小组注意到“E2A”小组关伊拉克买主和伊拉克银行对入侵以前已经提供的货物或服务履行合同义务的原因的调查结果。

Ainsi, il a été décidé à plusieurs occasions que la non exécution d'une obligation contractuelle constitue une contravention essentielle au contrat à moins que la partie intéressée ne soit fondée à en refuser l'exécution.

法院还在各种同情况下作出了如下裁定：履行合同规定责任即构成根本违约，除非该方事人有理由证明履行责任是有正理由的。

Dans sa déclaration personnelle, le requérant a affirmé que son commerce n'avait pas souffert pendant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq: ses pertes commerciales résultaient entièrement de la prétendue rupture de contrat par le bailleur.

索赔人在个人的陈述中说，他的商业经营在伊拉克对科威特的入侵和占领期间并没有受到损害，他的商业损失都是所称出租人履行合同造成的。

Le tribunal a noté qu'il ressortait clairement des télécopies envoyées par le vendeur à l'acheteur que le premier reconnaissait sa responsabilité pour l'inexécution du contrat et exprimait son intention de dédommager l'acheteur pour les pertes qu'il avait subies.

仲裁庭指出，从卖方致买方的传真可以明确看出，卖方承认其对履行合同的责任，并表示了赔偿买方损失的意愿。

Ces obstacles étaient constitués par des systèmes réglementaires opaques et instables, une instabilité sur le plan macroéconomique, des restrictions sur les taux de change, des systèmes juridiques et judiciaires faibles, et l'incapacité des gouvernements à honorer leurs engagements contractuels.

这些阻碍包括透明、稳定的监管制度、稳定的宏观经济、外汇限制、薄弱的法律和司法制度以及政府履行合同承诺的现象。

Le Comité note les conclusions du Comité «E2A» au sujet des questions de fait concernant les causes de la non-exécution des obligations contractuelles qui incombaient aux banques et aux acheteurs iraquiens au titre des marchandises ou des services fournis avant l'invasion.

本小组注意到“E2A”小组在有关事实情况方面的调查结果，这些情况涉及伊拉克买主和伊拉克银行对入侵发生以前已经提供的货物或服务履行合同义务的原因。

Les systèmes bancaires étaient au centre des problèmes financiers : un pourcentage extrêmement élevé des prêts, à concurrence de 60 à 90 % en moyenne, était non productif, alors qu'un pourcentage de 30 % était généralement considéré comme le plafond à ne pas dépasser.

银行系统是金融问题所在：履行合同条件的贷款占很大比例----在资产负债表上平均占了60-90%，而通常30％被认为是最高限度。

En ce qui concerne les réclamations concernant des pertes liées à des contrats déclarés dans la présente tranche, le Comité constate que pour chaque contrat la date de la perte serait normalement fonction des faits et des circonstances concernant la non-exécution du contrat.

关本批中基合同损失的索赔，小组注意到，每项合同的损失日期取决履行合同的事实和情节。

En ce qui concerne les réclamations concernant des pertes liées à des contrats déclarées dans la présente tranche, le Comité constate que pour chaque contrat la date de la perte serait normalement fonction des faits et des circonstances concernant la non-exécution du contrat.

关本批中的合同损失索赔，小组注意到，每项合同的损失发生日期取决履行合同的事实和情节。

De plus, un pays a créé un organisme public qui a des pouvoirs extrêmement étendus lui permettant d'acquérir des prêts improductifs auprès du secteur bancaire et financier puis d'imposer des procédures extrajudiciaires à une entreprise débitrice défaillante, y compris un redressement forcé ou imposé.

另外，某个法域建立了权力极为广泛的法定机构，可以由其从银行及金融部门获得履行合同条件的贷款，然后对履约的负债法人强制执行非司法过程，包括强行重组或勒令重组。

En même temps, des problèmes structurels (notamment le volume sans cesse grandissant des prêts non productifs dans le secteur financier, l'excédent de capacités dans le secteur des entreprises et le très fort endettement public) continuent à peser sur les autres composantes de la demande globale.

与此同时，结构问题（包括金融部门数量越来越大的履行合同条件的贷款、公司生产能力过剩、政府的大笔债务）继续对总需求量的其他部分产生利的影响。

En ce qui concerne les pertes liées à des contrats, le Comité tient compte de ses décisions antérieures et considère que la date de la perte pour chaque contrat devrait normalement dépendre des faits et des circonstances qui sont à l'origine de la non-exécution du contrat.

关本批中的合同损失索赔，小组注意到先前的决定，并认为，每项合同的损失发生日期一般取决与履行合同有关的事实和情节。

Le secteur bancaire, normalement caractérisé par la présence d'une ou deux banques dominant le marché à plus de 60 %, s'en était trouvé affaibli.

这些不履行合同条件的贷使银行部门的体质不佳----银行部门通常有一家或两家大银行占据60％以上的市场。

Certains fournisseurs prévus n'ont toujours pas honoré leurs obligations contractuelles et cela a des conséquences négatives sur la fourniture, opportune, des denrées fournies par le programme.

订约商不履行合同义务的问题持续存，对及时发送方案商品产生了消极影响。

De l'avis du vendeur, ces circonstances constituaient un cas de force majeure et le libéraient donc de la responsabilité de non-exécution de ses obligations aux termes du contrat.

卖方认为，这一情形相当于不可抗力，因此解除了其对不履行合同规定的义务的责任。

Les cautions de soumission et de bonne exécution sont des instruments conçus pour protéger l'Organisation contre le risque de non-exécution d'un contrat par un entrepreneur ou un fournisseur.

投标保证金和履约保证金是一种担保文，使本组织免于承担承包商或商不履行合同的风险。

Cependant, les opérations de prêt n'ont pas été ranimées car, du fait du niveau encore très élevé des prêts non productifs (30 %), il a fallu accroître les provisions.

然而，该部门贷动尚未恢复，因为不履行合同条件的贷额仍然很大（30%），需要增加呆帐备抵量。

La société a encouru ces dépenses parce qu'elle avait elle-même décidé, pour des raisons commerciales, d'engager une action, et d'assurer sa défense, dans des affaires relatives au non-respect du contrat.

发生这些费用的原因是Medcon作出的商业性决定，即决定就不履行合同提起法律诉讼和诉讼中为自己辩护。

Leur lente résorption peut être attribuée au fait que les institutions et la législation ne permettent pas encore complètement de résoudre le problème des prêts non productifs et d'empêcher de nouvelles faillites.

消除不履行合同条件贷的速度缓慢，可归因于解决问题贷或防止新拖欠的机构和法律框架仍不完备。

Selon le vendeur, l'acheteur ne voulait pas exécuter le contrat parce que le prix du marché international des marchandises était en train de baisser et qu'il avait donc délibérément contrevenu au contrat.

卖方声称，由于钼合金的国际市场价格下降，买方不愿意履行合同，并故意违反了合同。

Il note les conclusions du Comité «E2A» concernant les causes de la non-exécution des obligations contractuelles qui incombaient aux banques et aux acheteurs iraquiens en ce qui concerne des biens ou services fournis avant l'invasion.

小组注意到“E2A”小组关于伊拉克买主和伊拉克银行对于入侵以前已经提的货物或服务不履行合同义务的原因的调查结果。

Ainsi, il a été décidé à plusieurs occasions que la non exécution d'une obligation contractuelle constitue une contravention essentielle au contrat à moins que la partie intéressée ne soit fondée à en refuser l'exécution.

法院还各种不同情况下作出了如下裁定：不履行合同规定责任即构成根本违约，除非该方当事人有理由证明不履行责任是有正当理由的。

Dans sa déclaration personnelle, le requérant a affirmé que son commerce n'avait pas souffert pendant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq: ses pertes commerciales résultaient entièrement de la prétendue rupture de contrat par le bailleur.

索赔人个人的陈述中说，他的商业经营伊拉克对科威特的入侵和占领期间并没有受到损害，他的商业损失都是所称出租人不履行合同造成的。

Le tribunal a noté qu'il ressortait clairement des télécopies envoyées par le vendeur à l'acheteur que le premier reconnaissait sa responsabilité pour l'inexécution du contrat et exprimait son intention de dédommager l'acheteur pour les pertes qu'il avait subies.

仲裁庭指出，从卖方致买方的传真可以明确看出，卖方承认其对不履行合同的责任，并表示了赔偿买方损失的意愿。

Ces obstacles étaient constitués par des systèmes réglementaires opaques et instables, une instabilité sur le plan macroéconomique, des restrictions sur les taux de change, des systèmes juridiques et judiciaires faibles, et l'incapacité des gouvernements à honorer leurs engagements contractuels.

这些阻碍包括不透明、不稳定的监管制度、不稳定的宏观经济、外汇限制、薄弱的法律和司法制度以及政府不履行合同承诺的现象。

Le Comité note les conclusions du Comité «E2A» au sujet des questions de fait concernant les causes de la non-exécution des obligations contractuelles qui incombaient aux banques et aux acheteurs iraquiens au titre des marchandises ou des services fournis avant l'invasion.

本小组注意到“E2A”小组有关事实情况方面的调查结果，这些情况涉及伊拉克买主和伊拉克银行对于入侵发生以前已经提的货物或服务不履行合同义务的原因。

Les systèmes bancaires étaient au centre des problèmes financiers : un pourcentage extrêmement élevé des prêts, à concurrence de 60 à 90 % en moyenne, était non productif, alors qu'un pourcentage de 30 % était généralement considéré comme le plafond à ne pas dépasser.

银行系统是金融问题所：不履行合同条件的贷占很大比例----资产负债表上平均占了60-90%，而通常30％被认为是最高限度。

En ce qui concerne les réclamations concernant des pertes liées à des contrats déclarés dans la présente tranche, le Comité constate que pour chaque contrat la date de la perte serait normalement fonction des faits et des circonstances concernant la non-exécution du contrat.

关于本批中基于合同损失的索赔，小组注意到，每项合同的损失日期取决于不履行合同的事实和情节。

En ce qui concerne les réclamations concernant des pertes liées à des contrats déclarées dans la présente tranche, le Comité constate que pour chaque contrat la date de la perte serait normalement fonction des faits et des circonstances concernant la non-exécution du contrat.

关于本批中的合同损失索赔，小组注意到，每项合同的损失发生日期取决于不履行合同的事实和情节。

De plus, un pays a créé un organisme public qui a des pouvoirs extrêmement étendus lui permettant d'acquérir des prêts improductifs auprès du secteur bancaire et financier puis d'imposer des procédures extrajudiciaires à une entreprise débitrice défaillante, y compris un redressement forcé ou imposé.

另外，某个法域建立了权力极为广泛的法定机构，可以由其从银行及金融部门获得不履行合同条件的贷，然后对不履约的负债法人强制执行非司法过程，包括强行重组或勒令重组。

En même temps, des problèmes structurels (notamment le volume sans cesse grandissant des prêts non productifs dans le secteur financier, l'excédent de capacités dans le secteur des entreprises et le très fort endettement public) continuent à peser sur les autres composantes de la demande globale.

与此同时，结构问题（包括金融部门数量越来越大的不履行合同条件的贷、公司生产能力过剩、政府的大笔债务）继续对总需求量的其他部分产生不利的影响。

En ce qui concerne les pertes liées à des contrats, le Comité tient compte de ses décisions antérieures et considère que la date de la perte pour chaque contrat devrait normalement dépendre des faits et des circonstances qui sont à l'origine de la non-exécution du contrat.

关于本批中的合同损失索赔，小组注意到先前的决定，并认为，每项合同的损失发生日期一般取决于与不履行合同有关的事实和情节。