不履行合同

Concernant les causes de la non-exécution des obligations contractuelles qui incombaient aux banques et aux acheteurs iraquiens à l'égard des biens ou services fournis avant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq, le Comité prend note des conclusions du Comité «E2A» selon lesquelles les actions de représentants de l'Iraq pendant l'invasion et l'occupation du Koweït, les opérations militaires menées par l'Iraq, puis celles des forces armées de la Coalition alliée pour libérer le Koweït et les troubles civils qui ont suivi en Iraq, avaient été des causes directes de ces pertes au sens du paragraphe 21 de la décision 7 du Conseil d'administration.

关于伊主和伊银行对于在伊对科威特的入侵和占领以前已经提供的货物或服务不履行合同义务的原因，小组注意到“E2A”小组的论：伊员在入侵和占领科威特期间的行动、伊的军事行动以及盟军联合部队解放科威特的军事行动和随后伊境内的社会秩序混乱，直接造成了这种在理事会第7号决定第21段意义内的损失。

Le Comité rappelle les conclusions de ses précédents rapports concernant les éléments de faits relatifs aux causes des pertes déclarées et considère que les actions des responsables iraquiens pendant l'invasion et l'occupation du Koweït, les opérations militaires menées par l'Iraq, puis celles des forces armées de la coalition alliée pour libérer le Koweït, et les troubles civils qui ont suivi en Iraq ont été des causes directes, au sens du paragraphe 21 de la décision 7 du Conseil d'administration, du non-respect des obligations contractuelles de banques et d'acheteurs iraquiens pour des marchandises livrées ou des services fournis avant l'invasion.

小组忆及以前的报告中关于所称损失原因的事实情况的调查果，并将其应用于本次审查的索赔，小组的论是，伊员在伊对科威特的入侵和占领期间的行为、伊面的军事行动和多国部队为解放科威特采取的军事行动，及伊境内后来发生的社会混乱，是理事会第7号决定第21段所指直接造成伊和伊银行对入侵前发送的货物和提供的服务不履行合同义务的原因。

Le Comité conclut, comme il l'a fait dans le rapport E2 (4), que les actions des responsables iraquiens pendant l'invasion et l'occupation du Koweït, les opérations militaires menées par l'Iraq puis celles des forces armées de la Coalition alliée pour libérer le Koweït, et la rupture de l'ordre civil qu'elles ont entraînée en Iraq, ont été des causes directes, au sens du paragraphe 21 de la décision 7 du Conseil d'administration, du non-respect par les acheteurs iraquiens et les banques iraquiennes de leurs obligations contractuelles au titre de marchandises livrées ou de services fournis avant l'invasion.

小组的论是，如E2(4)报告所述，伊人员在伊入侵和占领科威特期间的行为、伊面的军事行动和多部队为解放科威特采取的军事行动及伊境内后来爆发的社会混乱是理事会第7号决定第21段所指直接造成伊和伊银行对入侵前发送的货物和提供的服务不履行合同义务的原因。

En ce qui concerne les circonstances factuelles relatives aux causes des pertes déclarées, les actions des responsables iraquiens pendant l'invasion et l'occupation du Koweït, les opérations militaires menées par l'Iraq, puis celles des forces armées de la coalition alliée, et les troubles civils qui ont suivi en Iraq ont été des causes directes, au sens du paragraphe 21 de la décision 7 du Conseil d'administration, du non-respect des obligations contractuelles de banques et d'acheteurs iraquiens pour des marchandises livrées ou des services fournis avant l'invasion.

关于所称损失原因的事实情况，伊员在伊对科威特的入侵和占领期间的行为、伊面的军事行动和多国部队采取的军事行动，及伊境内后来发生的社会混乱，是理事会第7号决定第21段所指直接造成伊和伊银行对入侵前发送的货物和提供的服务不履行合同义务的原因。

Parmi les autres mesures de protection figurent les suivantes : émigration vers des pays dotés de lois et de mécanismes de protection des travailleurs étrangers; accords bilatéraux ou multilatéraux sur les travailleurs migrants; inscription sur des listes noires des employeurs étrangers qui ne respectent pas leurs obligations contractuelles; formation; tests de préqualification et constitution par les employeurs étrangers d'un fonds de garantie, dans la monnaie du pays d'origine, dans l'optique d'éventuels recours contre l'employeur ou le fournisseur de main-d'œuvre.

其他的保护措施有：有选择地在目的地国就保护外国工人制定一些专门的法律，建立专门的机制，并就移徙工人签订双边或多边协议；将不履行合同义务的外国雇主备案；培训；确认资格前的甄选；外国雇主用原籍国货币预付一笔保证金，给第三保管，以支付对雇主或承办人的索赔。

Comme l'indique le titre de la Section, l'inexécution par l'acheteur de l'une quelconque des obligations résultant pour lui du contrat, même quand l'obligation à laquelle il est ainsi contrevenu découle de l'autonomie des parties, ouvre droit aux moyens prévus par la Convention, sans qu'il soit du tout nécessaire d'appliquer la loi nationale qui régit le contrat pour les questions que ne règle pas la Convention.

正如该节标题所表明，如果不履行合同规定的任何义务，即使是所违反的合同义务是一当事人意思自治的果，那么就可以采取本公约规定的补救办法，而无需对本公约未涵盖之问题适用有关合同的国家法律。

Tout défaut de paiement tenant au fait que l'entité a été dispensée d'exécution par une loi entrée en vigueur après l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq, est de l'avis du Comité le résultat d'un interveniens novus actus : ce n'est pas une perte directe résultant de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

对于因伊入侵和占领科威特之后生效的法律使另一不履行合同而未能付款的情况，小组认为，这是新行为介入的果，并非伊入侵和占领科威特引起的直接损失。

Tout défaut de paiement tenant au fait que l'entité a été dispensée d'exécution par une loi entrée en vigueur après l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq, est de l'avis du Comité le résultat d'un interveniens novus actus: ce n'est pas une perte directe résultant de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

对于因伊入侵和占领科威特之后生效的法律使另一不履行合同而未能付款的情况，小组认为，这是新行为介入的果，并非伊入侵和占领科威特引起的直接损失。

Tout défaut de paiement tenant au fait que l'entité a été dispensée d'exécution par une loi entrée en vigueur après l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq, est de l'avis du Comité le résultat d'un interveniens novus actus: ce n'est pas une perte directe résultant de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

对于因伊入侵和占领科威特之后生效的法律使另一不履行合同而未能付款的情况，小组认为，这是新行为介入的果，并非伊入侵和占领科威特引起的直接损失。

Le tribunal a jugé sans fondement la demande de l'acheteur d'être libéré de sa responsabilité pour l'inexécution du contrat en invoquant l'article 79 de la CVIM étant donné que la faillite d'une banque ne figure pas parmi les motifs d'exonération de la responsabilité énumérés dans cet article.

根据《销售公约》第79条，仲裁庭不支持解除其不履行合同的责任的要求，因为银行破产不构成该条所说明的解除责任的理由。

Le tribunal n'a pas accepté l'affirmation du vendeur selon laquelle la faillite de la banque était un cas de force majeure qui le libérait de toute responsabilité pour la non-exécution du contrat étant donné que ces circonstances n'avaient aucune incidence directe sur la non-livraison des marchandises.

仲裁庭没有接受卖的主张，即银行破产构成不可抗力，从而应解除其对不履行合同的责任，因为这一情形对其不交付货物没有直接的影响。

En ce qui concerne les pertes liées à des contrats, le Comité tient compte de ses décisions antérieures et considère que la date de la perte pour chaque contrat devrait normalement dépendre des faits et des circonstances qui sont à l'origine de la non-exécution du contrat.

关于本批中的合同损失索赔，小组注意到先前的决定，并认为，每项合同的损失发生日期一般取决于与不履行合同有关的事实和情节。

En même temps, des problèmes structurels (notamment le volume sans cesse grandissant des prêts non productifs dans le secteur financier, l'excédent de capacités dans le secteur des entreprises et le très fort endettement public) continuent à peser sur les autres composantes de la demande globale.

与此同时，构问题（包括金融部门数量越来越大的不履行合同条件的贷款、公司生产能力过剩、政府的大笔债务）继续对总需求量的其他部分产生不利的影响。

De plus, un pays a créé un organisme public qui a des pouvoirs extrêmement étendus lui permettant d'acquérir des prêts improductifs auprès du secteur bancaire et financier puis d'imposer des procédures extrajudiciaires à une entreprise débitrice défaillante, y compris un redressement forcé ou imposé.

另外，某个法域建立了权力极为广泛的法定机构，可以由其从银行及金融部门获得不履行合同条件的贷款，然后对不履约的负债法人强制执行非司法过程，包括强行重组或勒令重组。

En ce qui concerne les réclamations concernant des pertes liées à des contrats déclarés dans la présente tranche, le Comité constate que pour chaque contrat la date de la perte serait normalement fonction des faits et des circonstances concernant la non-exécution du contrat.

关于本批中基于合同损失的索赔，小组注意到，每项合同的损失日期取决于不履行合同的事实和情节。

En ce qui concerne les réclamations concernant des pertes liées à des contrats déclarées dans la présente tranche, le Comité constate que pour chaque contrat la date de la perte serait normalement fonction des faits et des circonstances concernant la non-exécution du contrat.

关于本批中的合同损失索赔，小组注意到，每项合同的损失发生日期取决于不履行合同的事实和情节。

Les systèmes bancaires étaient au centre des problèmes financiers : un pourcentage extrêmement élevé des prêts, à concurrence de 60 à 90 % en moyenne, était non productif, alors qu'un pourcentage de 30 % était généralement considéré comme le plafond à ne pas dépasser.

银行系统是金融问题所在：不履行合同条件的贷款占很大比例----在资产负债表上平均占了60-90%，而通常30％被认为是最高限度。

Le Comité note les conclusions du Comité «E2A» au sujet des questions de fait concernant les causes de la non-exécution des obligations contractuelles qui incombaient aux banques et aux acheteurs iraquiens au titre des marchandises ou des services fournis avant l'invasion.

本小组注意到“E2A”小组在有关事实情况面的调查果，这些情况涉及伊主和伊银行对于入侵发生以前已经提供的货物或服务不履行合同义务的原因。

Ces obstacles étaient constitués par des systèmes réglementaires opaques et instables, une instabilité sur le plan macroéconomique, des restrictions sur les taux de change, des systèmes juridiques et judiciaires faibles, et l'incapacité des gouvernements à honorer leurs engagements contractuels.

这些阻碍包括不透明、不稳定的监管制度、不稳定的宏观经济、外汇限制、薄弱的法律和司法制度以及政府不履行合同承诺的现象。

Le tribunal a noté qu'il ressortait clairement des télécopies envoyées par le vendeur à l'acheteur que le premier reconnaissait sa responsabilité pour l'inexécution du contrat et exprimait son intention de dédommager l'acheteur pour les pertes qu'il avait subies.

仲裁庭指出，从卖致的传真可以明确看出，卖承认其对不履行合同的责任，并表示了赔偿损失的意愿。